Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Motion de rejet préalable

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Motion de rejet préalable

debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Le Parlement, c’est la parole. Or ce projet de résolution vise à la contenir, non seulement celle de l’opposition, mais celle de tous les parlementaires – une parole qui nous a été confiée par le peuple, en son nom, et que personne ne peut nous confisquer.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. David Habib (Parti socialiste) : Au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’ai l’honneur de défendre cette motion de rejet préalable parce qu’il nous est insupportable de voir notre droit à l’expression contenu, donc contraint.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vraiment ?

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous nous opposons à cette réforme du règlement de notre Assemblée telle qu’elle résulte du travail de la commission des lois. Nous espérons qu’au cours de la discussion parlementaire, vous prendrez acte de nos propositions et amendements, afin d’aboutir à un texte de rassemblement, comme Mme la présidente de la commission vient de l’évoquer. Il est encore temps.
Permettez-moi de vous rappeler, en écho à ce que vous venez de dire, que cette exigence de consensus avait animé Claude Bartolone en 2014. Plutôt que d’imposer des dispositions qui ne faisaient pas l’unanimité, il avait préféré les retirer de sa réforme.
Vous avez jusqu’à présent choisi de privilégier le fait majoritaire. Ce débat peut nous permettre d’évoluer positivement pour aboutir à cette recherche d’équilibre.
Bien sûr, monsieur le président, vous nous direz que votre réforme crée de nouveaux droits pour l’opposition : nous vous donnons acte de la réforme du comité d’évaluation et de contrôle, de la composition du bureau des commissions, ou de l’élection d’un premier vice-président appartenant à l’opposition. Je veux également souligner qu’il a été très agréable de travailler avec M. le rapporteur, sous l’autorité de Mme la présidente, et que le président de notre Assemblée, M. Richard Ferrand, a multiplié les initiatives pour écouter les propositions dont nous étions porteurs.
Ces mesures positives ne contrebalancent cependant pas les défauts que nous avons identifiés et que je vais détailler.
La motion de rejet préalable que nous présentons se justifie par l’inopportunité flagrante du projet de résolution et par le caractère manifestement inconstitutionnel de certaines des dispositions proposées.
Son inopportunité tient tout d’abord dans le calendrier retenu. M. le rapporteur vient de nous en révéler la faiblesse. Cette réforme apparaît ainsi comme une réforme sandwich, coincée entre une réforme constitutionnelle avortée et une réforme constitutionnelle annoncée. Si une réforme doit intervenir, c’est celle de la Constitution, avant celle du règlement de notre Assemblée !
Il en était ainsi en 2008 et 2009. Vous, vous faites l’inverse. Vous dites vouloir fluidifier, dynamiser et moderniser le travail parlementaire pour, en réalité, mieux protéger la majorité parlementaire lors de ce prochain débat constitutionnel.
Il est d’ailleurs assez remarquable de noter que certaines mesures qui étaient inscrites dans le premier projet de loi constitutionnelle se retrouvent dans la présente réforme du règlement. Le renforcement des irrecevabilités des amendements, notamment, qui relevait du niveau constitutionnel en juillet 2018, s’inscrit dans un simple projet de résolution en mai 2019. Cherchez l’erreur !
Mais l’inopportunité consiste aussi à mal identifier les dysfonctionnements de notre vie parlementaire et à ne les corriger de fait qu’à la marge. Vous venez d’évoquer le temps passé dans cette assemblée, ou le nombre d’amendements – je donnerai également quelques statistiques tout à l’heure. Mais, monsieur le rapporteur, n’avez-vous pas l’impression que le premier fautif est l’exécutif, le Gouvernement, souvent versatile, peu respectueux de nos procédures, mal éclairé sur les réalités de notre pays ?
Cela ne vaut pas que pour la présente majorité, mais pour toutes les majorités, tous les exécutifs. Vouloir faire porter sur les seuls parlementaires la responsabilité de ces dysfonctionnements est une erreur manifeste. Vous la commettez, comme tous les pouvoirs qui se trouvent majoritaires dans cette Assemblée.
Quant à l’inconstitutionnalité, c’est d’abord la remise en cause du mandat représentatif : on nous impose par touches successives un mandat impératif.
L’inconstitutionnalité, c’est aussi l’absence de clarté et de sincérité de nos débats, alors que le Conseil constitutionnel, à six reprises, a statué sur cette exigence.
L’inconstitutionnalité, enfin, c’est méconnaître le principe d’égalité entre nous.
Nous faisons du respect de la parole parlementaire un préalable absolu. Nous refusons que cette parole soit diminuée, dévaluée et, à terme, dégradée. La première des blessures que vous nous infligez, c’est de substituer à la libre expression de chacun une seule expression par groupe. Au nom de quoi ?
Vous dites que c’est au nom de la rapidité et de l’efficacité. Qu’il soit ici définitivement dit, comme l’a démontré Olivier Marleix, que la durée d’adoption d’un texte est plus longue en Allemagne qu’elle ne l’est en France. Toute votre réforme du règlement est basée sur « moins d’expression pour les députés » – et vous égrenez les décisions en ce sens.
Il en va ainsi des motions de procédure. Vous nous proposez de modifier les articles 91 et 108 de l’actuel règlement pour limiter les motions de procédure. Vous supprimez la motion de renvoi en commission et vous réduisez le temps de défense des motions avec un argument imparable : aucune motion ou presque présentée par l’opposition n’a été adoptée. Mais si tel était le cas, supprimez alors les amendements de l’opposition, supprimez les questions posées par elle et auxquelles jamais l’exécutif ne répond !
Pour la bonne information de nos collègues, nous sommes passés en 2009 de trois motions de procédure à deux. En 2019, nous nous apprêtons à passer de deux motions de procédure à une seule. En outre, depuis 1999, le temps de présentation des motions de procédure n’a cessé de décroître : alors qu’il était illimité avant 1999, il a été réduit à une heure trente en 1999 puis à trente minutes en 2006. Si votre projet était adopté, ce temps de présentation ne serait plus que de quinze minutes à partir de 2019.
Par ailleurs, les articles 8 et 23 de ce projet de résolution entendent limiter les prises de parole en discussion générale. Désormais, la règle serait un seul orateur par groupe, pour cinq minutes. Imaginez : cinq minutes pour un groupe sur le projet de loi de transformation de la fonction publique ; cinq minutes demain, sur les retraites ; cinq minutes après-demain, sur les lois de bioéthique ! Qui peut croire, qu’en cinq minutes, une famille de pensée puisse éclairer l’opinion publique sur la globalité d’un texte ?
Outre les motions et les prises de parole en discussion générale, les interventions sur les articles seront limitées. En proposant de modifier les articles 54 et 95 de l’actuel règlement, vous annoncez que le nombre des inscrits sur les articles sera limité à un orateur par groupe, ainsi qu’un député non inscrit. L’orateur sera désigné par le président du groupe. Quant aux explications de vote sur les articles, elles seraient supprimées.
Et il y a encore des modifications sur les amendements, sur leur nombre, sur les rappels aux règlements, sur les demandes de suspension de séance…
Nous contestons cette dérive, cette volonté qui vous anime de réduire la possibilité qu’ont les députés de s’exprimer dans l’Assemblée.
Reconnaissez qu’il n’y a pas eu d’abus dans notre Assemblée. J’y siège depuis 2002, comme d’autres ici, et certains peut-être même depuis plus longtemps : nous n’avons jamais connu de dérives en la matière !
Monsieur le président, puisque c’est cela que vous avez en tête, ce qui a déraillé en juillet dernier, ce n’est pas la procédure parlementaire : c’est un chef de cabinet adjoint de l’Élysée qui s’est comporté comme un nervi. Ce qui a déraillé, c’est l’Élysée lui-même qui, à la surprise de tout le pays, l’a gâté et protégé au-delà de la normale. Pénaliser la procédure parlementaire parce qu’il y a eu Alexandre Benalla, cela est nul et cela nourrit le mauvais climat que connaît notre démocratie.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. David Habib (Parti socialiste) : Sur le ton de la confidence, monsieur le président, je dirai que, dans cette période, vous avez été le seul de la majorité à être à la hauteur. Et vous l’avez été non pas avec le règlement que vous proposez, mais avec celui qui avait été élaboré en 2009 et 2014. Pour faire face à une situation de crise, et c’en était une, nul n’est besoin de recourir à un règlement qui contingenterait, limiterait, interdirait la parole : il suffit d’un peu d’expérience et, si vous me permettez le compliment, de talent.
Aujourd’hui, vous nous proposez un dispositif qui, à l’évidence, aura des conséquences dramatiques pour la vie dans notre Assemblée. Après avoir évoqué les motions, la discussion générale, les suspensions de séance, la discussion des articles, je veux aborder le contrôle systématique de la recevabilité administrative des amendements.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vous reprenez dans votre résolution une disposition qui était prévue dans le projet de loi constitutionnelle de juillet 2018. Ainsi, aux articles 24 et 26 de la présente résolution, vous souhaitez instaurer un contrôle systématique de la recevabilité législative des amendements au titre de l’article 41.
Tous les observateurs de la vie politique le disent, cette disposition aura des effets catastrophiques pour notre vie démocratique puisqu’elle limitera la capacité d’initiative de chaque député.
Qui donc méconnaît aujourd’hui ce qui relève de la loi et du règlement ? Pratiquement toujours, le Gouvernement. Et qui peut assurer, de façon implacable, que telle ou telle disposition relève de la loi et non pas du règlement, ou l’inverse ? Sûrement pas un président de commission – n’y voyez pas une attaque personnelle, madame la présidente. C’est à nous, collectivement, qu’il appartient de délibérer en la matière, et c’est au juge constitutionnel qu’il revient de censurer les dispositions qui seraient considérées comme un abus de pouvoir de notre assemblée ou du Sénat. L’élection ne confère pas un tel pouvoir, manifestement exorbitant, à un seul élu.
Cette disposition en matière d’irrecevabilité participe de votre projet : limiter le droit d’expression des parlementaires.
Vous prétendez fluidifier, dynamiser, moderniser le travail parlementaire mais vous faites de cette chambre un lieu où les seuls partis politiques s’exprimeront, les uns après les autres. Vous en arrivez même à vous méfier de la parole, pour privilégier un système de contribution écrite dont nous verrons très vite les conséquences négatives, notamment en termes d’évaluation du travail personnel de chacun.
Nous l’avons évoqué en commission : notre société a changé, elle est plus complexe. Notre approche des sujets dans un même groupe politique est souvent différente. Dans cette Assemblée, nous sommes tous façonnés non seulement par nos convictions, mais aussi par nos expériences, notamment sur le terrain. Et puis, dans ce pays, on ne fait pas de la politique de la même façon entre rural et urbain, entre Nord et Sud. Combien de fois ai-je été dans le doute, en divergence même, alors que venait de s’exprimer l’un de mes amis socialistes ? Pour autant, ma solidarité et ma fidélité à ma formation politique et à ses militants restent identiques.
Demain, parce que vous aurez limité à un orateur par groupe les interventions sur l’article, vous aurez restreint la pluralité qui doit nécessairement exister au sein des groupes, vous aurez empêché que le débat, que les Français appellent de leurs vœux, existe aussi à l’intérieur des familles de pensée. Vous voulez que nous pensions tous de la même manière !
Bien sûr, vous prévoyez que la Conférence des présidents puisse fixer une durée dérogatoire selon les textes. Mais avouez que cela relève du caprice, de la générosité, du pouvoir discrétionnaire de la formation majoritaire. En démocratie, ce n’est pas sain.
Enfin, c’est surtout le débat lui-même qui pâtira de ce manque de pluralité. Nous avons besoin, sur chaque article, d’être éclairés, de mesurer la portée de nos décisions. Si vous limitez les interventions à un orateur par groupe, soit huit aujourd’hui, chacun pour deux minutes, pensez-vous que l’Assemblée sera suffisamment éclairée, en particulier sur les articles les plus importants pour la vie de nos concitoyens ? Je ne le crois pas. Notre expérience collective m’amène à faire ce constat, et, chacun de vous, en son for intérieur, le partage.
Nous redoutons enfin que la parole parlementaire soit dégradée parce que vos propositions de modification du règlement vont toutes dans le même sens, s’additionnant les unes aux autres. J’aurais pu admettre certaines dispositions isolées. J’aurais pu admettre par exemple, au nom du consensus, le contingentement du nombre de motions. Mais pas s’il s’ajoute à la limitation des prises de parole en discussion générale, à la réduction des interventions sur les articles et à l’impossibilité de défendre un amendement pour cause d’irrecevabilité ! C’est l’addition de mesures qui pose problème. Si une mesure ou une autre peut s’entendre, l’application concomitante de toutes les dispositions aboutira nécessairement à dénaturer la procédure parlementaire et à modifier notre rôle au sein de cette Assemblée.
Les limitations systématiques du temps de parole des députés portent atteinte, selon nous, au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires, autre principe constitutionnel qu’il convient de respecter.
Dans de nombreux ouvrages de doctrine sont rappelés l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale, ou le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale s’exerce par les représentants du peuple. C’est le principe de clarté et de sincérité des débats qui est la condition de l’application de ces deux articles. Il est donc nécessaire de le préserver.
Dès 2003, comme le rappelle M. Damien Chamussy dans les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel en janvier 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit d’amendement et de recours à des procédures devait être garanti à chacun des parlementaires. Depuis 2003, le Conseil a statué à six reprises, sur des questions aussi diverses que la durée des prises de parole, le délai de dépôt des amendements, le caractère exhaustif des comptes rendus des commissions ou la durée maximale d’examen d’un texte.
Au-delà de ce principe de sincérité et de clarté, cette réforme du Règlement a également pour effet d’affaiblir un autre principe fondamental de notre vie publique : celui selon lequel tout mandat impératif est nul – c’est l’article 27 de la Constitution qui le dit. Tout député, indépendamment de son groupe, doit être en capacité de s’exprimer. C’est une question de liberté. C’est une question d’indépendance.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. David Habib (Parti socialiste) : Liberté et indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif ; liberté et indépendance vis-à-vis de son parti politique ; liberté et indépendance vis-à-vis de son groupe parlementaire. Notre République consacre le principe de libre adhésion et l’interdiction de toute tutelle. En établissant, mesure après mesure, un lien de subordination avec un groupe parlementaire, vous dégradez le rôle du député en le confinant au rôle de représentant de sa famille de pensée, alors qu’il est le représentant de toute la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
Sans le dire, sans le nommer, toujours au nom de la fluidité, de la dynamique et de la modernisation, vous redonnez vie à ce mandat impératif. Or, depuis la 1ère République, tous les grands noms de la démocratie française se sont levés pour en contester, à juste raison, le principe. Tous, à des moments dramatiques pour notre pays comme dans des périodes plus sereines, tous, de gauche et de droite, ont rappelé qu’il ne pouvait y avoir de démocratie sans une vraie liberté pour chacun des représentants du peuple.
Permettez-moi de constater – ce n’est pas une invitation à changer d’assemblée ! – que demain, les sénateurs bénéficieront d’un droit d’expression supérieur au nôtre, alors qu’ils ne sont pas les représentants directs du peuple.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un comble !

M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le président, à la faveur de cette motion de rejet préalable, j’ai voulu rappeler que la démocratie parlementaire se fonde sur des principes et non sur des circonstances.
Votre réforme est habile, parce qu’elle intervient à un moment où l’antiparlementarisme est fort dans le pays. Que l’on ne se méprenne pas : je ne vous accuse pas d’être animé par ce mauvais sentiment et je suis le premier, mais pas le seul, à dire que votre élection au perchoir a redonné à notre institution un sérieux et une liberté que nous avions perdus sous votre prédécesseur. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel cirage de pompes !

M. David Habib (Parti socialiste) : C’est bien cela, que vous n’acceptez pas : la liberté d’expression ! J’en ai fait la démonstration et je maintiens ce que je viens de dire.
Je sais votre attachement à la notion d’équilibre, monsieur le président. Mais, comme de nombreux étudiants, qui passent en ce moment leurs examens, vous êtes meilleur à l’oral qu’à l’écrit.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Visiblement, vous avez été recalé !

M. David Habib (Parti socialiste) : À l’écrit, vous voulez mettre nos institutions à la disposition d’une majorité et d’un exécutif qui ont douloureusement vécu l’affaire Benalla et souhaitent se prémunir, à l’approche de la réforme constitutionnelle. Vous commettez une erreur.
Cette réforme de notre Assemblée doit certes tenir compte de la complexité de la fabrique de la loi, de la suppression du cumul des mandats, des nouveaux moyens de communication, et du cadre européen qui est désormais le nôtre. Mais la modernisation de notre vie parlementaire ne saurait conduire au déséquilibre de nos procédures et à la limitation de la parole parlementaire.
La loi mal faite, la loi bavarde, la loi discutée dans de mauvaises conditions, c’est d’abord le fait du Gouvernement. J’en apporte deux exemples édifiants.
D’abord, il y a quelques mois, nous examinions la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Rien alors, dans le projet de loi, ne concernait l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Mme la garde des sceaux, dans une interview au journal Le Monde, avait affirmé que le texte n’avait pas pour objet de modifier ses dispositions. Mais, dans un amendement déposé la veille de l’examen du projet de loi, le Gouvernement nous proposait de revoir ladite ordonnance…
Et ce n’est pas le seul texte concerné : qui, ici, n’a pas été surpris par des amendements déposés en dernière minute par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
Autre exemple : la loi dite Hulot, mettant fin à l’extraction de gaz et de pétrole. Selon l’étude d’impact, 300 salariés, au mieux, devaient être concernés en 2040 par ses dispositions. Or, dans ma circonscription, sur le bassin de Lacq, plus de 8 000 personnes sont directement ou indirectement concernées par l’extraction de gaz. En Béarn, dans la pétrochimie, dans les géosciences, dans l’extraction, à Lacq, à Pau, en Vic-Bilh, 20 000 personnes auraient pu être affectées par cette loi, directement ou indirectement, si nous n’avions pas inséré des dispositions dérogatoires. Qui, ici, peut se satisfaire des procédures actuelles en matière d’évaluation, de contrôle et d’étude d’impact ?
En conséquence, la loi souffre non pas de trop de rappels au règlement ou de trop de suspensions de séance, mais de la précipitation, du manque de connaissance, et parfois même du mépris de certaines élites pour les réalités multiples de notre pays.
Enfin, à chaque fois que le pouvoir a voulu réduire le temps d’expression des députés, celui-ci s’est, en fait, allongé : le nombre d’amendements a crû, la durée des débats a augmenté, le nombre d’articles a été multiplié.
Je dispose ici d’un tableau éclairant sur ce sujet. Le recueil des lois, publié chaque année par l’Assemblée, comportait 620 pages et pesait 912 grammes en 1970, 632 pages et 1 022 grammes en 1980, 1 663 pages et 2 700 grammes en 2000. Là ont été prises des mesures de contingentement de la parole… et nous avons constaté une explosion du temps de parole, du nombre d’amendements et de la longueur des lois ! Mais ce n’est pas le fait de l’Assemblée : c’est le fait peut-être de la complexité de notre société, et surtout de la volonté du gouvernement. Reste qu’en 2004, on arrivait à 2 553 pages et 3 266 grammes. À cela, vous ne vous attaquerez pas, tout simplement, je le répète, parce que c’est le fait du Gouvernement.
Je ne dis pas que le contingentement est la cause de cette évolution. Je dis simplement que la limitation du temps d’expression des députés n’est pas la solution.
Je note aussi que, depuis l’élection présidentielle, vous jouez la même partition : si la France va mal, c’est à cause des corps intermédiaires et des élus, trop nombreux, trop proches de leurs électeurs, et disposant de trop de pouvoir. Vous voulez réduire leur nombre, leur légitimité – en recourant à la proportionnelle – et, dans cette Assemblée, leur temps d’expression. Pour vous, et pour reprendre un mot de notre collègue Stéphane Peu, le débat parlementaire doit ressembler à un conseil d’administration.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous vous trompez. Monsieur le président, pour avoir sous la précédente législature souvent présidé les travaux de cette Assemblée – nous étions alors dans le même groupe ! – je sais que des compromis, des accords largement majoritaires, voire même des consensus sont possibles. Vous le savez, le débat est toujours source de richesse. La parole est fondatrice, chaque mot crée un monde.
Dans cette Assemblée, parce que notre démocratie s’est consolidée au gré des crises et des épreuves, nous nous enrichissons de la gestion de nos désaccords et de nos contradictions.
Avec votre réforme du règlement, vous prenez un risque : celui de voir la parole s’exiler hors du Palais Bourbon.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le sujet !

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous êtes la majorité. Votre devoir est d’encourager la parole, d’accepter le libre débat.
Je viens de détailler des arguments juridiques et d’opportunité, comme le requiert une motion de rejet préalable. Mais au-delà, notre devoir est de préserver une démocratie vivante, de faire en sorte que le Parlement demeure un lieu d’échanges. À ce stade, cela passe par l’adoption de cette motion, pour ensuite, de façon consensuelle et sous votre autorité, monsieur le président, reprendre ce travail et répondre aux exigences d’efficacité mais aussi de clarté, de sincérité et de liberté que nous devons tous porter. Le groupe Socialistes et apparentés y est prêt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Quelques éléments de réponse pour éclairer ma position sur cette motion.
Premièrement, cette réforme n’aurait, selon vous, pas de sens puisqu’elle n’aurait pas été précédée par une réforme constitutionnelle. Je n’étais pas député en 2014 mais, sauf erreur de ma part, il n’y avait pas eu de révision constitutionnelle préalable à la modification du règlement ! La configuration était donc identique.

Plusieurs députés du groupe SOC : Mais il y en a une prévue bientôt !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Deuxièmement, rassurez-vous, chacune des phrases que nous allons écrire passera sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Celui-ci les lira avec une grande attention, ne soyez pas inquiet.
Plus fondamentalement, à vous entendre, le comportement de l’exécutif serait la cause de nombre de nos maux. Si j’en crois les chiffres, depuis le début de cette législature, le Gouvernement a déposé 710 amendements – soit une projection de 2 367 pour toute la législature. Sous la législature précédente, 4 101 amendements du gouvernement ont été enregistrés.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je n’ai pas parlé de l’actuel gouvernement, mais de tous les exécutifs !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : On ne peut donc pas parler de dégradation : au contraire, le comportement de l’exécutif actuel me semble plus vertueux dans ce domaine.
Enfin, les articles 41 et 45 s’appliquent évidemment aussi bien aux amendements des députés qu’à ceux du gouvernement. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : il faut éviter les cavaliers législatifs et mieux légiférer.
J’émets donc un avis négatif sur la motion de rejet.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : On va surtout faire de l’arithmétique, dans ce débat !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous partageons la volonté d’améliorer la vie parlementaire et de lutter contre l’inflation des textes. Néanmoins, nous sommes tous ici, hors de nos groupes politiques, des représentants du peuple.
Pour une large part, le nouveau règlement que vous proposez nie notre personnalité et le territoire dont nous sommes élus. Il nous retire la possibilité d’amender des textes, de nous exprimer en cas d’amendements identiques.
Je suis une nouvelle élue. Depuis le début de la législature, je constate que la moindre proposition de loi examinée dans le cadre des niches parlementaires est rejetée. Vous nous maintenez dans un enfermement dont ce nouveau règlement ne nous permettra pas de sortir car il n’offre pas à chacun la possibilité de mieux s’exprimer.
Là est toute notre inquiétude : le Parlement, ses droits et, surtout, ceux des députés risquent de ne pas sortir renforcés de cette réforme.
Au Parlement européen, on le sait, il arrive qu’il y ait des accords entre groupes et que les choses évoluent. Ici, nous constatons la rigidité de l’institution et du groupe majoritaire : à aucun moment vous n’entrez en discussion avec nous, quel que soit le sujet. Cette difficulté est manifeste : désormais, nous sommes assez souvent en accord avec le groupe Socialistes et apparentés, voire avec celui de La France insoumise, car vous ne nous écoutez pas.
Certes, nous ne sommes pas d’accord sur les solutions, mais nous demandons à pouvoir, parfois, nous exprimer. Le nouveau règlement, malheureusement, ne nous le permettra pas. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je crois que nous nous écoutons tous ici. C’est très important, et nous sommes d’ailleurs là pour cela.
En revanche, nous ne pouvons pas ignorer les dysfonctionnements qui se manifestent dans notre organisation, s’agissant de la planification des débats, du nombre toujours croissant d’amendements déposés en séance ou de l’allongement sensible des débats, sans que cela permette nécessairement de les enrichir ni d’améliorer la qualité des lois que nous produisons.
Il relève donc de notre responsabilité collective de réformer le règlement de notre Assemblée. Tel est précisément l’objet de la présente proposition de résolution. Le statu quo n’est pas envisageable : cela reviendrait à négliger la confiance que nous accordent nos concitoyens, dont certains mésestiment notre fonctionnement.
Nous devons ancrer le Parlement dans la modernité et dans le quotidien de nos concitoyens. Il s’agit non pas de rendre les députés muets, mais, bien au contraire, de redonner du sens à la parole parlementaire, qui doit être – c’est le sens de ce qui est proposé – une parole concentrée et de valeur, sur tous les bancs.
Au Parlement européen, vous le savez, existe la procédure de catch-the-eye. Il s’agit d’interventions qui durent une minute…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour les nuances, c’est excellent !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : …et contribuent au débat.
Je crois vraiment qu’il faut que nous soyons tous présents pour participer au débat. Évitons les longs monologues qui sont parfois tenus ici, et donnons précisément toute la place au débat.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient la proposition de résolution et ne votera pas la motion de rejet préalable. Au passage, j’ai parlé moins de deux minutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme la présidente de la commission des lois applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Pourquoi voter cette motion de rejet préalable, brillamment défendue par David Habib au nom de notre groupe Socialistes et apparentés ?
Notre collègue l’a rappelé, il y a un problème de calendrier : une réforme aurait dû impérativement être examinée avant la modification du règlement, celle de la Constitution, qui traite de l’équilibre entre les droits du Parlement, que nous défendons tous ici, et ceux du gouvernement !
Actuellement, on le sait, 85 % des textes de loi sont d’origine gouvernementale, contre seulement 15 % d’origine parlementaire, et le gouvernement a la maîtrise de la quasi-totalité de l’ordre du jour. Par ailleurs, les 4982séances de contrôle, dont la proposition de réforme du règlement ne dit pas un mot, posent problème : les ministres s’y livrent à de longs monologues sans jamais répondre aux questions des députés ! C’est très loin de véritables séances de contrôle. Il importe donc que la réforme de la Constitution intervienne avant celle du règlement.
À la différence du texte proposé en 2014 par Claude Bartolone, dont Jean-Jacques Urvoas avait été le rapporteur, celui-ci n’est pas consensuel : ce n’est pas un texte de rassemblement.
Bien sûr, votre proposition comporte des avancées, au sujet des séances de nuit par exemple, ou encore de la loi de règlement et de son articulation avec la loi de finances initiale – François Cornut-Gentille et moi-même défendons depuis longtemps la mesure proposée en la matière. Toutefois, en 2014, nous avions aussi permis des avancées importantes en matière d’évaluation et de contrôle. Je pense notamment à la nomination d’un contre-rapporteur sur les études d’impact ou à l’évaluation possible, trois ans après son entrée en vigueur, des effets d’une loi dans la vie quotidienne.
Aujourd’hui, force est de constater que le consensus n’existe pas autour du texte proposé, qui va, David Habib l’a indiqué, contenir la parole non seulement des membres de l’opposition,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez nous bâillonner !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Arrêtez !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Pas vous, monsieur Lurton !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …mais de l’ensemble des députés. La philosophie générale est bien de réduire le temps de discussion des textes à l’Assemblée nationale…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …sans doute pour qu’ils soient adoptés plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Soyons parfaitement objectifs. Consultez le compte rendu des débats de 2014, et vous constaterez que les oppositions de l’époque avaient voté contre la proposition de résolution du président Bartolone.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le président !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Pour ma part, j’avais voté pour. Autant mentionner les choses avec exactitude.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je ne parlerai pas de discipline de groupe…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous parle simplement de vérité.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il y avait consensus au sein du bureau de l’Assemblée !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable.
Vous connaissez, cela va de soi, les critiques vigoureuses que nous formulons à l’encontre de nos institutions. Pour renouer la confiance entre nos concitoyens et les élus, il serait nécessaire de conduire une réforme constitutionnelle et institutionnelle qui donnerait des droits nouveaux. À cet égard, la réforme du règlement est, passez-moi l’expression, en dessous de la main, par rapport à l’attente profonde qui existe dans notre pays.
Quelles sont les critiques que nous vous adressons ? Je vais à l’essentiel : il me semble que l’on juge la qualité d’une démocratie et la force d’un pouvoir majoritaire aux droits qu’ils donnent aux minorités. Or nous constatons que la réforme du règlement que vous nous proposez tend à limiter ces droits, en réduisant le champ des rappels au règlement et le nombre de suspensions de séance – qui avaient joué les uns et les autres un rôle important, je le rappelle, dans une affaire qui avait beaucoup intéressé les Français, à savoir l’affaire Benalla –, en supprimant la motion de renvoi en commission, en diminuant le temps accordé à l’orateur qui défend la motion de rejet préalable, en restreignant le temps de parole en séance publique, etc.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la modification que vous nous proposez et nous voterons la motion de rejet préalable. Cette réforme ne réglera rien aux difficultés que nous rencontrons ; elle ne permettra pas de renouveler la confiance nécessaire entre nos concitoyens et ceux qui ont l’honneur d’être les représentants du peuple, qui reste le souverain.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chers collègues des groupes LaREM et MODEM, ce n’est pas parce que nous allons voter la motion de renvoi en commission, comme je m’apprête à le faire, que nous sommes favorables au statu quo. Nous l’avons dit et redit lors des discussions que nous avons eues avec le président : nous sommes tous convaincus ici qu’il faut évoluer.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Alors discutons et amendons !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais les propositions qui nous sont soumises ne conviennent pas, cela a été très bien exposé. Pour ma part, j’ai relevé trois points qui justifient le renvoi en commission.

Plusieurs députés des groupes LaREM et MODEM : Il s’agit d’une motion de rejet !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui : le rejet préalable.
Premièrement, la réforme n’est pas opportune dans la mesure où elle aura lieu avant une réforme constitutionnelle déjà engagée. Il est bien évident que la modification de notre règlement devrait intervenir après.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Bien évidemment !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je crois qu’il n’y a pas de doute à ce sujet. Nous sommes dans un périmètre encadré.
Deuxièmement, le caractère inconstitutionnel du texte me semble avéré, car celui-ci tend en réalité à limiter l’expression des députés, notamment au sein de chaque groupe. Il créerait ainsi une forme de mandat impératif, ce qui est absolument inconstitutionnel.
Dans un groupe, il y a des sensibilités différentes. C’est le cas au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que je préside. Certes, on peut considérer que la parole des onze députés communistes est relativement unifiée, mais le groupe comprend aussi des députés d’outre-mer qui ont une sensibilité différente, portent une parole distincte et n’analysent pas nécessairement les textes de loi de la même manière que leurs collègues. En définitive, votre réforme va les obliger à entrer dans un cadre commun.
Troisièmement, vous n’avez pas identifié les dysfonctionnements. Vous évacuez la question du Gouvernement. Vous avez, monsieur le président, je vous le dis tranquillement, une forme d’idée fixe, qui consiste à réduire le temps de parole. Jacques Prévert disait : « Il suivait son idée. C’était une idée 4983fixe, et il était surpris de ne pas avancer. » Je crois que c’est votre idée fixe qui est la source de nos blocages. (Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico applaudissent.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous convenons tous ici, je le crois, qu’il faut améliorer notre fonctionnement, afin de renforcer le rôle du Parlement et de donner une meilleure image de nos débats, de nos travaux et de notre institution. Il faut également moderniser la vie parlementaire. À cette fin, il est essentiel de consolider la démocratie représentative, au moment où une crise de confiance frappe notre pays.
Je suis d’accord avec certains arguments développés par David Habib, à propos des suspensions de séance, du temps de parole au cours de la discussion générale, voire du calendrier. Néanmoins, nous pouvons saluer la méthode qui a été employée pour travailler avec l’ensemble des groupes parlementaires. Je crois que nous pouvons parvenir, à la faveur des débats en séance, au consensus le plus large possible, en améliorant la proposition de résolution qui nous est présentée. C’est ce qui doit animer notre discussion. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires ne s’associera pas à ceux qui voteront la motion de rejet préalable. (M. Bruno Questel et Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudissent.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les propos incorrects prononcés à l’endroit d’un président de l’Assemblée nationale justifieraient, à eux seuls, le rejet de la motion. En abaissant l’un de ses présidents, on abaisse l’Assemblée elle-même, et l’on ne contribue guère à la sérénité des débats dans cette enceinte.
Sans entrer dans la polémique, je souhaite reprendre trois points du discours de l’orateur qui a défendu la motion de rejet, qui nous conduiront à ne pas l’adopter.
Premièrement, monsieur Habib, vous avez estimé que toutes les mesures qui ne font pas consensus devraient être retirées du texte.

M. David Habib (Parti socialiste) : Non !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Dans ce cas, toutes les mesures de la seconde réforme de M. Bartolone auraient dû être refusées, puisqu’elles n’avaient pas fait consensus, à l’époque, sur les bancs de la droite.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils s’étaient abstenus !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : De même, certaines mesures considérées comme des avancées par l’opposition ne font pas consensus sur les bancs de la majorité. Faut-il pour autant les retirer de la présente proposition de réforme du règlement de l’Assemblée nationale ? Je vous pose la question.
Deuxièmement, vous avez mentionné la révision constitutionnelle. Celle-ci prévoyait, il est vrai, que soient déclarés irrecevables des amendements qui n’avaient guère leur place dans notre débat parlementaire, soit parce que les dispositions correspondantes relevaient du domaine réglementaire et que le Gouvernement pouvait les adopter lui-même, soit parce que le Conseil constitutionnel les aurait censurées.
Puisque nous n’avons pas pu adopter ces mesures dans le cadre de la révision de la Constitution, parce que vous vous y êtes opposés, introduisons-les directement dans le règlement de l’Assemblée nationale ! Faisons nous-mêmes en sorte que notre travail soit plus productif.
Il en va de même des mesures relatives au suivi des ordonnances, au vote en commission ou au temps réservé à l’évaluation : faisons à l’Assemblée nationale le travail qui peut y être fait sans nécessiter une révision constitutionnelle, dont nous connaissons les difficultés – vous avez pu les mesurer vous aussi, lors de nos débats ici même.
Enfin, peut-on accepter, au bkXXIeek siècle, que toute la démocratie n’ait pas lieu au Parlement ? Votre réponse est non ; la mienne est oui. Nous sommes dans un système complexe, que vous avez décrit : les majorités sont multiples, et l’on passe aussi du temps à débattre en dehors du Parlement, ce qu’il faut accepter.
Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)