Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Motion de renvoi en commission
debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à d’habitude, nous sommes aujourd’hui entre nous, hors la présence du Gouvernement. Et je préviens d’ores et déjà mes collègues qu’il n’y aura pas de deuxième lecture ! Par définition, tout ce que nous disons ici reste ici et concerne cette belle maison.
Nous sommes réunis pour examiner une réforme du règlement. Je conçois très bien que le grand public ne soit pas passionné par les débats que nous entamons aujourd’hui, un lundi après-midi, au lendemain d’élections européennes dont les résultats sont diversement commentés et appréciés – chacun pourra sourire ou se crisper sur les différents bancs ; nous verrons du reste ce que tout cela donnera dans la nouvelle assemblée, dès que les uns et les autres auront été définitivement désignés. Si l’intérêt de la population à l’égard du règlement de l’Assemblée nationale et de ses modifications est sans doute très modeste, il n’en demeure pas moins que nous allons toucher à une pièce essentielle, et que nous devons le faire d’une main tremblante.
C’est en effet ce règlement intérieur qui permet à la majorité comme à l’opposition de « fabriquer la loi », pour reprendre l’expression désormais consacrée. Nous sommes ici dans la fabrique de la loi, et il importe que ce travail se fasse du mieux possible, par la prise en compte des éléments à charge et à décharge, des forces et des faiblesses de chaque disposition. Le débat réunit nécessairement une majorité et des oppositions, qui tirent chacune leur légitimité du suffrage universel direct – ce qui n’est pas rien, sous la bkVeek République, comme sur un plan plus général. C’est la légitimité conférée par le peuple qui nous a portés ici. Chacun d’entre nous détient une part de la légitimité de la nation. J’y insiste, car il ne s’agirait pas qu’une part de la nation puisse se trouver privée de son droit d’expression.
Nous nous retrouvons donc pour examiner la réforme du règlement, qui était en germe depuis déjà de longs mois. C’est un chantier qui a été ouvert au début de la législature et qui s’est poursuivi sous la présidence de M. Richard Ferrand. Je salue le président Ferrand, qui occupe son poste d’observation, derrière moi, au perchoir (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)… et qui, je l’espère – puisque vous évoquez cette possibilité, madame Untermaier – n’en profitera pas pour m’assommer. (Sourires.) Blague à part, je ne doute pas de ses bonnes intentions et ne lui intente aucun procès d’intention – nous n’en sommes heureusement pas là. Si le président Ferrand nous a tendu la main et manifeste la volonté de parvenir à un texte, sinon de compromis, du moins susceptible d’être largement partagé, si le rapporteur, Sylvain Waserman – dont je salue les efforts et les contributions –, a également fait preuve d’ouverture à notre égard, en toute bonne foi et avec sincérité, disons-le tout de suite, à ce stade, le compte n’y est pas.
En effet, le calendrier lui-même est déjà un peu douteux. J’ai à l’esprit ce qu’on appelle – c’est sans doute un peu « ancien monde » – la hiérarchie des règles de droit. Il me semblait que dans une République – au sens de res publica, mais cela vaut aussi pour le régime politique de la bkVeek République –, la Constitution, cette charte de la nation, brochait l’ensemble de notre droit ; il me semblait également que, de la Constitution, découlaient un certain nombre de lois organiques, qui ont vocation à appliquer dans le détail les dispositions de la loi fondamentale ; le travail parlementaire, quant à lui, est encadré par le règlement intérieur de chaque assemblée, qui constitue, en principe, l’aboutissement de ces règles. Or, nous sommes coincés entre une révision constitutionnelle interrompue et une hypothétique révision à venir. À ce stade, en effet, aucun texte n’a été déposé devant le Conseil des ministres, et aucun texte n’a l’assurance d’être débattu dans notre assemblée, soumis au Congrès ou, éventuellement, voie ultime, au référendum. Le calendrier qui nous est proposé pour réviser le règlement me paraît donc spécieux. Je ne vois pas pourquoi il nous faudrait absolument le modifier maintenant.
D’ailleurs, contrairement à ce que certains prétendent, il n’est couvert d’aucune infamie. Le règlement actuel contient, à mes yeux, tous les éléments qui permettent, avec un peu d’habileté, de gérer l’ensemble des situations. On nous a dit – c’est sans doute lié aux épisodes de juillet dernier – que nous avions usé et abusé des suspensions de séance et des rappels au règlement. Or, dans le règlement actuel, le président de séance peut parfaitement limiter ces interventions. Les suspensions de séance peuvent avoir lieu sur place, s’échelonner de trente secondes à plusieurs minutes, voire plusieurs heures. Une utilisation adroite des suspensions de séance – qui nous aurait conduits, pendant une heure ou deux, dans l’hémicycle, à alterner les positions assise et debout – aurait sans doute calmé quelques ardeurs, sans que l’on soit obligé de modifier le règlement.
Beaucoup intentent des procès pour dénoncer l’inflation législative, qui découlerait du règlement. Je rappelle que si, comme on le dit communément, « la loi bavarde », cela ne date pas des dernières années. L’inflation du nombre d’amendements qui est dénoncée – et qui est, pour une part, réelle – ne date pas de la dernière pluie. Il n’est que de se rappeler le « mur d’amendements » présenté par le président Debré avant l’examen du texte ayant conduit à la privatisation de Gaz de France ; on avait alors dénombré 137 000 amendements. Le rapport public du Conseil d’État pour 1991 évoquait, excusez du peu, la « logorrhée législative et réglementaire » – le problème ne date donc pas d’hier – et ajoutait que « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. » Je pourrais également citer le président Mazeaud qui, en 2006, évoquait à nouveau la « loi bavarde ».
Pourtant, depuis lors, plusieurs modifications de notre règlement sont intervenues, à la suite, il est vrai, de révisions de la Constitution – ainsi, la réforme de 2009 faisait suite à la révision de 2008. En 2014, la modification du règlement est intervenue dans un contexte différent : un certain nombre de points litigieux avaient été retirés. On nous dit que la loi bavarde, que les parlementaires sont trop diserts et qu’il faut réduire les temps de parole, limiter les procédures. Je rappellerai que, s’il y a inflation législative et, par contrecoup, allongement des temps de parole et accroissement du nombre d’amendements, c’est avant tout parce que le nombre de textes de loi a augmenté de façon phénoménale, ce que nul ne peut contester.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est vrai !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Du reste, la majorité actuelle, je le dis en toute sincérité, n’en a pas l’apanage et n’en est pas, bien évidemment, la seule responsable. Cela étant, comme cela a été rappelé tout à l’heure, le nombre de pages du Journal officiel ne cesse d’augmenter. Le bilan publié la semaine dernière concernant l’année 2018 le démontre à nouveau : on constate un emballement législatif et, par contrecoup, un allongement des temps de parole et un accroissement du nombre d’amendements déposés. Mais qui est le plus fautif ? Celui qui s’adapte au nombre de textes qui lui est présenté ou celui qui dépose un nombre croissant de textes – parfois, en effet, fort bavards ? La réponse se trouve dans les 85 % de textes adoptés d’origine gouvernementale, qui ne proviennent donc pas de la représentation nationale. Nous sommes bien placés pour le savoir, nous qui voyons les niches parlementaires du jeudi expédiées par le biais de motions diverses et variées.
Dans ces conditions, fallait-il revoir notre règlement intérieur ? Malgré le calendrier, qui ne me paraît pas adapté, malgré cette loi bavarde – pour des raisons qui ne tiennent pas uniquement au Parlement et, en particulier, à l’Assemblée –, je crois qu’il faut, effectivement, revoir le règlement. La majorité a annoncé quatre objectifs, qui visent à moderniser l’Assemblée nationale. Le premier consiste à « améliorer la procédure législative et, singulièrement, la discussion en séance publique » : qui pourrait s’opposer à ce programme ? Le deuxième a pour objet d’ « approfondir les droits des groupes d’opposition et minoritaires, en particulier, mais pas exclusivement, dans l’exercice de la fonction de contrôle » : qui pourrait décemment s’y opposer ? Personne, bien évidemment. Le troisième vise à « mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires » : comment ne pas y souscrire ? Enfin, il s’agit de « donner un nouvel élan à la déontologie parlementaire », qui fait également consensus. Je serais enclin à « signer », à l’instar de chacun des membres de notre assemblée, de la majorité comme des oppositions, dans le dessein de faire œuvre utile. Nous pouvons, je le pense sincèrement, faire œuvre utile.
Toutefois, à ce stade, le compte n’y est pas. Si des avancées peuvent être notées, un certain nombre de chiffons rouges demeurent, qui constituent à nos yeux autant de possibilités, quand elles sont additionnées, de museler l’opposition ou, à tout le moins, de diminuer de façon très substantielle son temps de parole, jusqu’à la rendre quasiment inaudible.
Revenons quelques instants sur ce qui peut être accepté. Nous n’élevons aucune objection à l’encontre de certaines dispositions, qui vont dans le bon sens – celui de la fluidification du travail parlementaire. Nous avons, collectivement, la mission d’être clairs, de voter la loi, de le faire dans les meilleures conditions possible, dans un temps contraint qui ne doit pas être non plus un couperet – bref, nous devons travailler avec clarté et sincérité ; nul ne peut avoir d’objections à cela.
Dans ce cadre, la nouvelle procédure de législation en commission nous semble aller dans le bon sens, pour tout ou partie de textes dits techniques. Nous en avons eu quelques exemples ces dernières semaines ; je pense en particulier à un texte intéressant sur les sapeurs-pompiers, qui a recueilli notre accord unanime, sans aucune objection. Ce faisant, nous avons rendu hommage à ces hommes et à ces femmes qui œuvrent sans répit pour la sécurité de nos concitoyens. Ce texte pouvait, sans aucune difficulté, être adopté en commission, sans qu’il soit besoin de se réunir en séance plénière.
J’en viens à la réforme de la saisine pour avis, qui consiste à recentrer le rôle du rapporteur pour avis en amont de la séance publique, et, peut-être, à limiter quelque peu son temps d’intervention. Si je suis, à titre personnel, un peu réservé sur cette proposition, je l’accepte au nom de mon groupe, mais aussi parce que je crois qu’il faut ouvrir des portes. Nous pourrons peut-être mieux travailler de la sorte – en tout cas cela se fera différemment –, sauf en matière budgétaire, où le règlement ne changerait pas.
Je ne suis pas choqué outre mesure par la possibilité de limiter, dans un certain nombre de cas – lorsque c’est proposé à bon escient – le droit d’amendement, par application des articles 41 et 45 de la Constitution, à condition que cela soit fait de manière juste et, évidemment, dans le respect de la loi fondamentale et du droit d’amendement des parlementaires – lequel doit demeurer un droit réel. En tout cas, cette tête de chapitre, à elle seule, ne constitue pas, à nos yeux, un chiffon rouge.
La suppression des explications de vote sur les articles ne constitue pas non plus une révolution et nous permettrait de gagner du temps. Lorsque nous nous serons déjà réunis quelques dizaines d’heures sur tel ou tel sujet, qui aura été approfondi, ou sur l’ensemble d’un texte, chacun sera bien informé et parfaitement au courant de ce qu’il doit faire.
Enfin, je suis sans doute un des derniers utilisateurs de la procédure qui me vaut de m’exprimer actuellement devant vous, fort d’un temps de parole qui, je n’en doute pas un seul instant, vous semble long – je vous prierais presque de m’en excuser. Encore quelques minutes, monsieur le bourreau ! La limitation de la défense des motions de procédure à dix minutes – même si nous aurions préféré quinze – est un élément qui peut aussi s’entendre et n’entraînera pas davantage une révolution de palais.
Cela étant, d’autres sujets appellent de très fortes réserves, qui pourraient presque amener à soutenir une motion de rejet préalable, et pas seulement une motion de renvoi en commission. Je veux croire, néanmoins, en la richesse du dialogue, en la possibilité, encore, peut-être, dans les heures qui viennent, de nous entendre, non pas à des fins de collusion entre des oppositions et la majorité, mais pour parvenir à une entente dans l’intérêt de notre maison. L’Assemblée nationale est une institution à laquelle nous tenons particulièrement ; c’est la maison du peuple, et quand le peuple, dans sa diversité, est capable de dialoguer, de s’écouter, je crois que la République y gagne. Oui, réellement, tout ce qui nous unit nous grandit. Je ne doute pas, au-delà des vicissitudes des dernières heures, et de l’incertitude quant à savoir ce qui va se passer, se dire dans les prochaines heures, que les hommes et les femmes de bonne volonté puissent encore s’entendre. Encore faut-il que les chiffons rouges passent, si je puis me permettre cette image, au vert.
La limitation à un orateur par groupe, et pour cinq minutes, dans la discussion générale, ne nous paraît pas acceptable. D’abord, cinq minutes, c’est extrêmement bref pour planter le décor d’un texte – chacun en conviendra. Si certains textes ne soulèvent pas de problème particulier – vous me permettrez de reprendre l’exemple, très illustratif, de la réforme partielle du statut des sapeurs-pompiers et des services départementaux d’incendie et de secours –, tous les textes ne sont pas aussi consensuels.
Quand nous parlerons de la réforme des retraites, de celle de Pôle emploi, de la révision de la Constitution et de tant d’autres textes, cinq minutes, ce sera très bref pour planter le décor ! Si, de plus, cette durée est allouée de manière forfaitaire, indépendamment de la taille du groupe, cette disposition me paraît complètement inconcevable. Un groupe de plus de cent députés comme celui des Républicains aujourd’hui disposerait de cinq minutes, comme le groupe de La France insoumise, que je ne dédaigne pas, là n’est pas le sujet, ou de la Gauche démocrate et républicaine, le président Chassaigne ne m’en voudra pas de prendre cet exemple. Allez, cinq minutes, circulez, il n’y a rien à voir ! Ce n’est pas satisfaisant.
Pire encore, seul un orateur par groupe pourra intervenir sur les articles. Cette petite discussion générale sur les articles était intéressante, car elle permettait à de nombreux collègues, pas simplement issus des oppositions mais également de la majorité, de faire entendre une petite voix, parfois différente. Et alors ? L’unité ne commande pas nécessairement d’effacer la diversité.
Prévoir qu’un seul orateur par groupe pourra défendre des amendements identiques est une disposition que nous rejetons encore plus fortement. Là, c’est le couperet ! Plusieurs députés d’un même groupe peuvent vouloir la suppression d’un article pour des raisons différentes; or plusieurs députés voulant supprimer un article rédigent forcément le même amendement, quand bien même l’exposé sommaire diffère. Cela ne nous paraît pas possible : le droit d’amendement est attaché au parlementaire, au député, qui tient sa légitimité de la nation. Cette légitimité ne se tronçonne pas, ne se saucissonne pas. Elle ne peut pas se limiter au seul dépôt de l’amendement, elle ne peut pas n’être que formelle : il n’est pas possible qu’un parlementaire ne puisse pas défendre son amendement ! Un député a le droit de défendre son amendement, par écrit et à l’oral. Le droit d’amendement est personnel, inaliénable, et je dirais presque, sacré. Il est consubstantiel à l’exercice du mandat de parlementaire, de député.
Cette mesure réduirait le parlementaire à son appartenance à un groupe. Je défends bien entendu l’existence des groupes ; je trouve même que certains groupes se sont parfois créés un peu facilement. (M. André Chassaigne s’exclame.) Le président Chassaigne ne sera, comme d’autres, pas d’accord avec moi sur ce point, mais passons ! Le parlementaire ne se réduit pas au groupe auquel il appartient, et doit pouvoir s’exprimer avec clarté et sincérité dans un débat qui doit être contradictoire. En supprimant la possibilité d’expression, le débat n’est plus contradictoire. Il s’agit d’une atteinte évidente à la Constitution et à des principes de valeur constitutionnelle. C’est faire fi, d’une certaine façon de l’article 27 de notre loi fondamentale, qui dispose que « tout mandat impératif est nul ». Vouloir enfermer le parlementaire dans son appartenance à un groupe revient à nier sa singularité et son individualité. C’est une forme de caporalisation. Or, il n’y a ni tutelle ni subordination pour un parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
La nation est tout ou n’est rien ! Or nous sommes ses représentants !
Que dire de la limitation du nombre de suspensions de séance ou de rappels au règlement ? Cela peut paraître secondaire : on se dira qu’une telle mesure permettra au débat de se poursuivre sans entrave une fois deux suspensions de séance accordées. Je rappelle tout d’abord que la majorité a, elle aussi, besoin de suspendre la séance de temps en temps. Je ne voudrais pas vous faire l’affront de rappeler les affres de la digestion, mais à quinze heures ou, plus souvent, à vingt et une heures trente, nous devons parfois suspendre parce que les bancs de la majorité sont clairsemés. Je ne vous jette pas la pierre, cela nous est arrivé à d’autres moments. Les présidents de séance, les ministres ou les rapporteurs ont de temps en temps besoin de faire une pause technique, d’aller fumer une cigarette ou passer un coup de fil. Avec cette mesure, nous serons tous coincés ! Je le dis sur un ton badin, mais, de façon plus profonde, il y a parfois besoin d’une suspension pour s’expliquer sur un accord ou une disposition du texte en débat. Nous ne pourrions plus le faire, sauf si le président de séance l’acceptait. Je ne doute pas que la présidence puisse faire beaucoup ni qu’elle soit impartiale – en tout cas, je le souhaite et ne vise évidemment pas l’actuelle présidence dans l’hémicycle –, mais il faut éviter, de façon générale, de travailler avec le bâton et une épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes, dont l’objet est de limiter les droits du Parlement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous exagérez quelque peu !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être réussirons-nous à travailler en bonne intelligence ! Je l’espère très sincèrement. Cela a été dit, on mesure souvent la vitalité d’une démocratie aux droits de l’opposition. Ce n’est évidemment pas le seul critère, et je ne demande pas l’institutionnalisation d’un shadow cabinet – ou cabinet fantôme – comme au Royaume-Uni, où son existence est consacrée, sans texte puisqu’il n’y a pas de constitution écrite. Je ne revendique pas non plus la reconnaissance par la Constitution de Staaten Organen – ou organes d’États – comme en Allemagne, car les partis politiques concourant à l’expression du suffrage en France, les groupes politiques se trouvent dans une position un peu plus faible. Mais, quand même ! Les droits de l’opposition sont sacrés. Certains présidents de la République s’en sont souciés : pensons à cette réforme exceptionnelle, engagée par Valéry Giscard d’Estaing en 1974 et dont nous n’avons mesuré l’ampleur que plus tard, ouvrant la possibilité à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. Voilà une avancée pour l’opposition ! Autre réforme, dont nous n’avons pas saisi tous les tenants et aboutissants en 2008, celle introduisant la question prioritaire de constitutionnalité. La QPC nous éloigne de l’hémicycle, mais elle a permis à nos concitoyens, en plus des parlementaires, des présidents des assemblées, du Président de la République et du Premier ministre, de saisir le Conseil constitutionnel, évidemment après le passage de quelques filtres.
Je ne revendique pas de telles avancées dans la réforme du règlement, puisqu’elles relèvent de la Constitution. Pour autant, nous ne sommes pas obligés de scier la branche sur laquelle la démocratie est assise. La diversité est compliquée à gérer, et oui, elle conduit parfois à quelques embrasements. Nous en avons tous ici fait l’expérience. Cela rajoute un peu de temps au temps : certains disaient qu’il fallait donner du temps au temps. Je ne suis pas sûr que la loi ait besoin de donner du temps au temps, mais quelques heures supplémentaires dans un travail législatif qui s’étire parfois longuement, qu’est-ce ? Surtout que des textes restent souvent en souffrance à cause de l’absence de décrets d’application. Certes, tout cela s’est amélioré, mais c’est le travail du parlementaire qui est aujourd’hui en cause, ainsi que la possibilité pour l’opposition de s’exprimer, de se faire entendre et de représenter la diversité des opinions.
Il ne s’agit pas de nier le fait majoritaire, car nous défendons la bkVeek République, son équilibre, certes complexe et mouvant. Nous sommes prêts à tendre la main, mais il faut que certains la saisissent. Le rapporteur Sylvain Waserman, vice-président de cette assemblée, a l’habitude de présider et utilise le règlement à bon escient ; il nous dit vouloir faire aboutir certaines demandes. Je lui en sais gré et lui donne bien volontiers un brevet de bonne foi et de bonne volonté. Mais il n’est pas seul, et nous sommes, à ce stade, assez loin du compte.
Voilà pourquoi il me paraîtrait nécessaire de renvoyer le texte en commission pour en approfondir l’examen. Non pas pour le jeter aux oubliettes, car nul ne conteste le besoin d’améliorer le travail parlementaire, de le fluidifier, de le rendre plus accessible et d’accélérer certaines procédures. Mais n’agissons pas les uns contre les autres ! Même dans une association, une majorité qualifiée des membres doit approuver le règlement intérieur. Il n’est pas question ici de majorité qualifiée, mais nous sommes tous qualifiés pour participer à cette majorité et parvenir, ensemble, dans l’intérêt de la loi, donc dans celui de nos concitoyens et du débat démocratique, à nous entendre. J’espère que les voix des uns et des autres seront audibles et que l’ouïe des uns et des autres sera suffisamment aiguisée.
Telle est l’ambition du groupe Les Républicains. Au-delà des événements et des éléments contingents, nous voulons travailler, dans les trois dernières années de cette législature, avec dignité et sincérité. Pour cela, il faut que tout le monde, dans la diversité des opinions de chacun, puisse s’exprimer dans cette enceinte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur le député Gosselin, je vous remercie d’avoir exposé vos accords et vos désaccords avec le texte. Ils sont cohérents avec les positions que vous avez défendues lors des discussions en commission. Je suis impatient que nous puissions en débattre et donne un avis défavorable à la motion de renvoi en commission, afin que nous examinions pleinement dans l’hémicycle la proposition de résolution.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous sommes des parlementaires responsables et devons saisir la possibilité, offerte par le règlement de l’Assemblée, d’organiser nous-mêmes une partie de nos travaux. Nous ne dépendons pas que de la Constitution. Le règlement a été réformé trente-quatre fois, n’ayons pas peur de la trente-cinquième ! Nous sommes là pour en discuter. Je suis attachée à la hiérarchie des normes, mais tout n’est pas du niveau constitutionnel. Nous devons discuter en commission et dans l’hémicycle des matières ressortissant du règlement.
Nous avons passé plus de quatorze heures à débattre en commission : certains d’entre vous étaient présents, notamment les présidents Chassaigne et Le Fur. Ils peuvent attester, comme l’a fait David Habib, du caractère très constructif de nos discussions. Nous nous sommes tous écoutés. La parole n’a jamais été refusée à quiconque. Nous avons pris le temps d’échanger sur chaque disposition de la réforme. Dans notre assemblée, il y a le temps de la commission, puis celui de 4987l’hémicycle. Tout ne doit pas être bouclé avant la séance publique. Le temps de l’hémicycle est également celui des rapprochements possibles et des échanges constructifs.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout va bien alors, madame la présidente !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je ne vois donc pas pourquoi le texte devrait repartir en commission. Les discussions y ont été fructueuses, mais le temps de l’hémicycle est venu. Discutons, débattons, échangeons et votons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chiche ! Acceptez nos amendements !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons la motion de renvoi en commission, qu’a excellemment défendue Philippe Gosselin. Pourquoi ? Un règlement peut évoluer, cela n’a rien d’illégitime. Mais quelle idée nous faisons-nous de notre rôle, de notre institution et de la démocratie représentative ? C’est la question sous-jacente à cette réforme. Il faudrait que nous y répondions de manière unanime. J’espère que nous avons une haute idée de notre rôle et de la démocratie représentative.
Nous devons avoir les moyens de nous exprimer et de débattre. Certes, des excès peuvent survenir, mais le Gouvernement dispose d’un moyen très simple pour éviter qu’ils ne bousculent le calendrier parlementaire : le temps législatif programmé.
Tout cela est possible. Tout cela a été organisé par la réforme du règlement adoptée en 2009, consécutive à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La crainte que l’excès de débat ne retarde les choses peut parfaitement être combattue.
Par ailleurs, nous fixons plusieurs lignes rouges très précises.
Monsieur le président de l’Assemblée nationale, le temps consacré à la discussion générale peut être réduit. En soi, cela ne nous choque pas. Toutefois, l’attribution d’un temps de parole de cinq minutes à chaque groupe – dont le groupe le plus important de l’opposition – ne nous convient pas.
J’insisterai davantage sur la discussion des articles préalable à l’examen des amendements. Elle existe aujourd’hui ; elle serait interdite demain. Pourtant, elle offre l’occasion de poser les termes du débat sur l’article, et permet d’aborder plus sereinement l’examen des amendements. Il est indispensable de conserver cette respiration.
Enfin, donner à un seul représentant par groupe la possibilité de s’exprimer place les députés dans la dépendance de leurs groupes respectifs. Nous appartenons à des groupes et nous y vivons heureux, mais nous sommes d’abord responsables devant le peuple, dans nos circonscriptions comme au niveau national.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera avec enthousiasme la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les échanges en commission ont été vifs, mais instructifs. Chaque groupe politique a pu exprimer sa position sur la présente proposition de résolution, dont il importe de rappeler qu’elle a fait l’objet d’une concertation. Ce travail a notamment donné lieu à de nombreuses réunions des présidents de groupe. Il a permis de trouver un équilibre entre l’optimisation du temps parlementaire et la garantie du droit d’expression des députés.
Certains peuvent déplorer cet équilibre et le juger imparfait. Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour en débattre, et, je le souhaite, faire évoluer le texte, notamment sur certains points. Le renvoyer en commission n’apporterait aucune plus-value aux travaux de la commission des lois, où nous avons eu des échanges de qualité.
Les équilibres adoptés ou conservés en commission, pour la plupart, nous semblent conformes à la nécessité de réformer le fonctionnement de notre assemblée.
Renvoyer le texte en commission constituerait – compte tenu des travaux que nous avons menés – une perte de temps, qu’il s’agit précisément d’éviter, non seulement pour améliorer le fonctionnement de notre assemblée, mais aussi pour montrer à nos concitoyens que nous sommes attentifs à leurs attentes sur ce point.
C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de renvoi en commission pour deux motifs, l’un de forme, l’autre de fond.
Sur la forme, notre objection porte sur le calendrier d’entrée en vigueur du dispositif, qui nous semble contraire à la hiérarchie des normes. Nous ne sommes pas opposés à une réforme du règlement de l’Assemblée. Toutefois, une révision constitutionnelle est annoncée pour le mois de septembre prochain. Il aurait donc été de bon fonctionnement, me semble-t-il, d’attendre que celle-ci soit adoptée, pour adapter ensuite notre règlement, qui n’est rien d’autre que le cadre de fonctionnement de notre Parlement.
À ce propos, je citerai Jean-Jacques Urvoas, qui était le rapporteur de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale qui eut lieu en 2014 : « Il est apparu rapidement que les conditions politiques d’une révision constitutionnelle, qui aurait engagé des changements fondamentaux dans notre fonctionnement, n’étaient pas réunies. Nous nous sommes donc concentrés sur les mesures les plus consensuelles, et surtout sur celles qui pouvaient être prises à Constitution constante ». Ce qui nous est proposé aujourd’hui ne s’inscrit pas du tout dans une telle approche. En poursuivant la lecture du rapport de M. Urvoas, on apprend que ses propositions sont « circonscrites aux points de convergence ».
Cela m’amène à ma seconde observation, portant sur le fond. La proposition de résolution repose sur des observations tout à fait intéressantes, auxquelles je souscris pleinement.
Toutefois, d’importantes divergences subsistent. Nous devons travailler dessus. Je doute qu’une lecture unique en séance publique suffise à combler le fossé séparant les groupes.
Enfin, je formulerai un regret. Il manque dans le texte une réflexion – qui n’a pas été engagée en commission des lois – sur la fabrication de la loi.
Nous ne sommes pas nécessairement favorables à ce que la loi soit plus rapidement adoptée, nous sommes favorables à ce que la loi soit meilleure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de renvoi, pour une raison simple : nous voulons débattre.
Madame la présidente de la commission, vous avez rappelé que nous avons débattu en commission pendant quatorze heures. Un bémol, toutefois : un seul amendement de l’opposition a été adopté – en quatorze heures de débat !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Issu du groupe La France insoumise !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Et encore, il a été sous-amendé par M. le rapporteur !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’ouverture a ses limites !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous comprendrez donc que nous voulons débattre véritablement. Il s’agit d’une réforme importante, portant sur de nombreux sujets.
Le président Lagarde a participé aux travaux. Nous sommes bien conscients que plusieurs de nos propositions ont été retenues. Toutefois, quelques pas supplémentaires s’imposent.
Je me permets de rappeler – après l’avoir fait en commission – que, si la proposition de résolution est adoptée par les seuls groupes de la majorité, il lui manquera quelque chose.
Nous entrons dans ce débat animés par un esprit constructif, mais plusieurs points nous semblent importants, notamment la réduction des interventions en discussion générale à cinq minutes par groupe et le renforcement du rôle des groupes minoritaires et d’opposition dans les travaux des commissions d’enquête, ainsi que dans le cadre des niches parlementaires.
Pour l’heure, nous souhaitons débattre. Nous entamons le débat avec un esprit constructif. Nous voterons contre la motion de renvoi en commission.
Toutefois, nous souhaitons débattre véritablement. Nous espérons que le temps consacré au débat permettra d’améliorer le texte, afin de rendre nos travaux à la fois plus efficaces et plus représentatifs.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Paroles d’or !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : La présente proposition de résolution mène – comme l’a rappelé en commission notre collègue Alexis Corbière – vers une technocratisation du Parlement. Les amendements comportant des points positifs sont néanmoins trop timorés en matière de démocratie, de droits des groupes d’opposition et de réforme de la déontologie parlementaire. À ce sujet, la suppression – prévue à l’article 14 du texte – de la référence à une interférence entre des intérêts publics pose problème.
Surtout, la proposition de résolution présente de nombreux manques. Elle ne s’intéresse pas aux problèmes réels en matière de droits de l’opposition. Rien n’est prévu pour garantir une véritable impartialité de traitement ou un recours contre l’arbitraire du contrôle de recevabilité des amendements.
Aucune disposition ne porte sur le droit des collaborateurs et collaboratrices parlementaires. Rien ne protège les fonctionnaires de l’Assemblée et les députés contre les discriminations de toutes sortes. L’exemplarité écologique de l’Assemblée n’est pas mentionnée.
Chers collègues de la majorité, vous voulez réduire le champ d’expression de l’opposition, nous voulons l’étendre. In fine, vous voulez réduire le pouvoir du Parlement, nous voulons l’accroître.
C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera la motion de renvoi en commission, afin de tenter d’atteindre notre objectif d’une démocratie renforcée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je justifierai le vote favorable au renvoi du texte en commission des deux composantes de notre groupe en m’adressant tout d’abord à M. le rapporteur, Sylvain Waserman – non sans saluer la qualité de notre dialogue, toujours respectueux.
Monsieur le rapporteur, souvenez-vous de ce que disait Montesquieu : « Il ne faut légiférer que d’une main tremblante » – formule abondamment reprise par la suite, notamment par Portalis, qui fut l’un des rédacteurs du code civil.
Ma question est la suivante : pensez-vous que la présente réforme permettra de légiférer d’une main tremblante ? Ne met-elle pas en branle une mécanique qui s’y opposera ?
La seconde personne à laquelle je m’adresserai est M. le président de l’Assemblée nationale. Lui aussi donne quotidiennement les preuves de son respect de notre institution et de ses composantes.
Monsieur le président, j’ai beaucoup apprécié le discours que vous avez prononcé lors de l’inauguration des plaques commémoratives de Jaurès et Clemenceau, grandes figures de notre hémicycle, qui donnaient à la vie politique du sens, de la perspective et de la hauteur, et du souffle à notre démocratie.
On pourrait également citer, en un autre lieu, les belles pages des discours prononcés par Victor Hugo au Sénat.
Ma question est la suivante : sincèrement, au fond de vous-même, pensez-vous que, si demain la proposition de résolution est adoptée, et si le règlement de l’Assemblée est modifié comme vous le proposez, on pourra citer des discours qui – sans être à la hauteur de ceux de Jaurès et Clemenceau – donnent du sens ?
Lors de l’inauguration que j’évoquais à l’instant, vous avez dit : « Jaurès et Clemenceau, en ce jour, sont de retour parmi nous. En réalité, ils n’ont jamais quitté l’hémicycle : leur esprit plane quotidiennement sur nos débats et, chaque fois que nous lançons ici une idée, chaque fois que nous affirmons un principe, sachons les entendre ».
Avec l’adoption du nouveau règlement, de grands discours comme les leurs ne seront plus possibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je tiens à le dire d’emblée : le réforme du règlement de l’Assemblée nationale est une nécessité. La très profonde crise de confiance que traverse notre pays depuis plusieurs mois le rappelle de façon criante.
Il est donc indispensable de démontrer l’utilité de nos travaux et, si possible, de réhabiliter notre institution. Ainsi, l’enjeu de la réforme de notre règlement n’est pas uniquement interne. Il s’agit également d’apporter une première réponse à la crise de confiance qui frappe les institutions, la nôtre au premier chef.
Le débat en commission a eu lieu. Il a fait émerger des points de convergence, dans le cadre d’un équilibre, ainsi que la nécessité d’un esprit d’écoute, de dialogue et de responsabilité.
Nous avons avancé ensemble sur plusieurs points, tels que la séance hebdomadaire unique de questions d’actualité au Gouvernement. Au demeurant, cette évolution ne devrait pas affaiblir la capacité des groupes minoritaires et d’opposition à contrôler l’action du Gouvernement.
Des divergences se sont également fait jour. Elles portent sur des sujets majeurs, notamment le nombre de députés requis pour la constitution d’un groupe parlementaire, la réduction du nombre de suspensions de séance et la réduction du temps de parole consacré à la discussion générale.
Notre rôle est de débattre et de progresser, et si possible d’amender. À ce sujet, nous souhaitons que nos amendements reçoive un accueil un peu plus favorable qu’à l’accoutumée. Il s’agit d’inscrire dans la durée cette matrice de notre vie parlementaire qu’est le règlement de notre assemblée.
Nous voyons mal l’intérêt de reprendre en commission les débats que nous y avons eus. Le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : En écoutant notre collègue Gosselin – dont je sais qu’il est un honnête homme –, je mesurais sa difficulté à justifier le renvoi du texte en commission – car les mots ont un sens !
Au demeurant, il a parfaitement décrit le processus que vous avez engagé, monsieur le président de l’Assemblée nationale, pour parvenir – autant que faire se peut – à un constat partagé et à un consensus sur le présent texte. Voilà ce qui importe.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On en est très loin !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Cher collègue, vous avez rappelé, avec beaucoup d’honnêteté, les avancées réalisées. Notre débat a été très loin. Par conséquent, le renvoi du texte en commission n’a pas de sens.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si, car il manque l’essentiel !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Si nous devons parvenir à un consensus et partager nos points de vue, c’est en séance publique que nous y parviendrons. Cela est souhaitable, et j’espère que chacun ici aura à cœur d’y travailler.
Par-delà ces considérations, j’aimerais rappeler l’exigence d’efficacité du travail parlementaire qui s’impose à nous. Nos débats ne sont pas nécessairement très compréhensibles pour ceux qui assistent à notre séance cet après-midi. Or ce que nous faisons là est fondamental, car la fabrication de la loi, son examen dans le cadre d’un débat et son vote, ont lieu ici.
Nous avons fait un choix, qui est une grande révolution. Dorénavant, nous favoriserons le travail en commission, car l’essentiel du débat y a lieu. Il convient d’éviter les répétitions en séance publique, afin de rendre notre travail plus efficace et plus compréhensible pour nos concitoyens.
La crise de confiance, évoquée à l’instant par M. Castellani, se nourrit du spectacle d’un hémicycle vide et de procédures difficilement compréhensibles, voire absconses.
Le texte comporte des avancées importantes, notamment en matière de droits des oppositions, quoi qu’on en dise. En l’espèce, c’est le groupe majoritaire qui fera les frais de la réforme ! Il s’agit d’un équilibre nécessaire.
Nous allons avoir un débat. J’espère qu’il permettra de parvenir au consensus que nous cherchons. Il y va d’une règle commune que nous devons accepter. Nous n’y parviendrons pas par le biais d’un renvoi du texte en commission, que le groupe majoritaire ne votera pas.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :