Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Avant l’article 1er

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Avant l’article 1er

debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 427.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons déposé, en commission, un amendement visant à ne rendre possible les modifications du règlement qu’avec l’accord de la majorité des groupes constitués. Nous avons été un peu surpris de la réponse du rapporteur, qui nous indiquait qu’en vertu du caractère individuel du vote, chacun devrait pouvoir décider en son âme et conscience d’approuver ou non une proposition de résolution. Nous avons été d’autant plus ravis de vous l’entendre dire, monsieur le rapporteur, compte tenu des pouvoirs exorbitants que vous entendez donner aux groupes dans le reste de votre texte. Vous allez, par exemple, interdire aux membres d’un groupe de s’exprimer sur les articles d’un texte : un seul député sera autorisé à intervenir, après autorisation du président de son groupe.
Quoi qu’il en soit, nous avons pris en compte votre remarque et modifié notre amendement. Nous proposons ainsi qu’il ne soit pas possible de modifier le règlement de l’Assemblée nationale sans l’accord de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Nous nous sommes inspirés des dispositions en vigueur pour la Constitution, dont la révision requiert les trois cinquièmes des suffrages exprimés par les parlementaires. Ce serait une belle illustration de votre ambition démocratique. Cette procédure devrait s’appliquer à l’ensemble de nos règles de fonctionnement, car il s’agit de faire vivre une démocratie qui nous est commune. Il ne peut s’agir simplement d’un choix de la majorité : la modification des règles démocratiques, des règles du jeu communes, doit se faire avec une majorité beaucoup plus large que la majorité constituée, et en essayant d’associer au maximum l’ensemble des composantes, pour parvenir à un consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’aimerais que vous mesuriez la portée de cette proposition : la présente majorité déciderait ainsi, à la majorité simple, d’un nouveau règlement, mais la suivante ne pourrait le modifier qu’avec une majorité des trois cinquièmes ! La majorité pourrait décider aujourd’hui ce qu’elle veut, et ce serait en fait gravé dans le marbre puisqu’aucune modification de règlement n’a obtenu les trois cinquièmes des votes…
Le jour où une majorité voudra passer à trois cinquièmes après avoir elle-même voté à la majorité simple, il faudra se poser des questions sur la démocratie ! Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas faux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas très convaincant…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il n’y a pas eu de scrutin public, en 2014 !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La pirouette est habile ! Cela étant dit, comme vous n’avez pas osé le proposer vous-même, je me permets de le faire, car je suis membre de l’opposition. Si nous sommes d’accord sur cette proposition, elle pourrait être adoptée !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les trois cinquièmes, c’est sans doute excessif, mais cet amendement pose la question de la majorité qualifiée pour réviser le règlement de l’Assemblée nationale. Certes, la bkVeek République est fondée sur le fait majoritaire, et la majorité a été désignée par une majorité d’électeurs. Mais si elle veut respecter l’institution, la « maison », elle doit instaurer un certain nombre de garanties pour que les modes de fonctionnement soient a minima partagés. C’est le sens de la main tendue évoquée tout à l’heure par le groupe Les Républicains. Cela pourrait très bien se traduire par une majorité qualifiée.