Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 1er

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 1er

debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela permettra de lever le doute sur mon assiduité pendant ces débats !
L’article bk1erek permet aux présidents de groupe de siéger au Bureau de l’Assemblée nationale, ce qui pose problème. Jusqu’à présent, il y avait deux institutions. La première, le Bureau de l’Assemblée nationale, chargée de l’administration de l’Assemblée nationale, était « apartisane », car ses décisions concernaient le fonctionnement de l’institution. La deuxième, la Conférence des présidents, chargée de l’administration du politique, réunissait les présidents de groupe. En mélangeant le fonctionnement technique et l’agenda politique, en faisant siéger les mêmes personnes dans les instances, on joue un jeu trouble qui risque de dévoyer la nature de l’activité de notre institution. Nous ne sommes pas seulement un espace de débat politique : nous sommes aussi le garant de la démocratie.
Ces deux fonctions complémentaires mais souvent concurrentes étaient incarnées par deux institutions différentes. Nous sommes en train de mélanger les deux, de permettre à l’une de déborder sur l’autre. Cela ne me semble pas de nature à simplifier les choses ou à les rendre plus compréhensibles. Je ne vois pas, d’ailleurs, ce que cela apporte de permettre à des présidents de groupe de siéger à la réunion du Bureau, qui plus est sans voix délibérative. Cela ne servira qu’à semer le trouble, la confusion dans notre institution, dont on perdra le sens.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire d’emblée que nous avons toujours des choses à améliorer dans le fonctionnement de notre Assemblée. Il y a eu beaucoup de modifications avant nous, et il y en aura encore beaucoup après. Notre principale motivation, dans l’examen de ce texte, est de toujours mieux faire, dans l’intérêt général et dans l’intérêt de nos concitoyens, au service desquels nous sommes. C’est, en tout cas, la conception que je me fais de cette fonction, pour laquelle, comme chacun d’entre nous, je représente une partie de la voix de ces concitoyens.
Je considère pour ma part que les droits de l’opposition ne sont pas respectés dans votre proposition visant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la suppression de la motion de renvoi en commission, à la limitation de la discussion générale à l’intervention d’un orateur par groupe pour un temps qui ne devra pas dépasser cinq minutes, sans tenir compte du poids de chaque groupe, à la restriction à un seul orateur par groupe pour une durée de cinq minutes, sans tenir compte là non plus du poids de chaque groupe, des interventions sur les articles, ou enfin à la limitation des interventions sur les amendements identiques.
Combien de fois ai-je pu voir, pendant nos séances, que la discussion sur des amendements identiques pouvait permettre de faire évoluer le texte, quand nous prenions le temps de la discussion ? Je sais que ces discussions sont parfois longues, mais c’est, pour moi, l’assurance du respect de notre démocratie, à laquelle nous tenons tous ici.
Monsieur le président, une telle modification du règlement ne saurait être adoptée sans un consensus. Vous avez aujourd’hui une majorité pléthorique, qui vous permet de la faire adopter elle seule. La démocratie, ce n’est pas cela : c’est aussi le respect des oppositions, et je souhaite que nos débats nous permettent d’y parvenir.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : M. Schellenberger a bien présenté les enjeux du débat. Parmi les questions abordées lors des réunions du Bureau, certaines concernent, par exemple, les levées d’immunité parlementaire. J’ai bien noté que les présidents de groupe ne pourraient pas voter mais je ne suis pas certain que la présence des présidents renforce, d’un point de vue politique, le caractère inattaquable des décisions du Bureau. J’ai connu certaines situations particulières lors de la précédente législature, et M. le président en a sans doute connu également depuis qu’il est président de l’Assemblée. J’ai le sentiment qu’il faut maintenir la séparation entre les décisions politiques prises à la Conférence des présidents, et certaines décisions requérant un consensus et relevant exclusivement du Bureau, qui doivent être appréhendées d’un point de vue non pas politique, mais administratif ou technique.
Je n’avais pas fait part de ces observations en commission, mais les propos de M. Schellenberger m’ont conduit à penser que nous avions peut-être oublié, lors de l’examen de cet article, certaines choses qui méritent d’être réexaminées par l’Assemblée. La Conférence des présidents doit garder toute sa dimension politique, et les réunions du Bureau, auxquelles, par exemple, les questeurs participent, doivent conserver leur dimension très technique.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 78 et 381, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les deux amendements suivants ne sont pas défendus.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le débat va déjà très vite, monsieur le président !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Parce qu’il y a beaucoup d’absents – qui pourraient nous épargner leurs amendements, j’en suis bien d’accord !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les absents ont tort ! Nul besoin de modifier le règlement pour que les absents ne s’expriment pas… (Sourires.)
S’agissant de cet article, nous n’avons pas de désaccord idéologique frontal, mais nous tenons à partager une conviction. Il nous semble que chaque organe a son intérêt. La Conférence des présidents réunit, autour des présidents, le président de l’Assemblée, et un certain nombre de personnes. Le Bureau, lui, est composé de vice-présidents, de secrétaires, etc. S’il peut apparaître intéressant d’élargir leur composition pour les rendre plus démocratiques, la représentation de l’ensemble est déjà assurée dans les différentes instances : le risque est donc plutôt d’entretenir une confusion. En outre, participer sans avoir le droit de vote est frustrant et peut entraîner d’autres inconvénients. En réalité, il est préférable d’en rester aux organes tels qu’ils existent, sans les rendre perméables à l’autre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Toutes les solutions ont des écueils. Si on altérait le mode de décisions des instances, il pourrait effectivement y avoir une confusion.
Notre proposition est motivée par un objectif d’efficacité. Nous savons que les décisions seront prises conformément aux règles du Bureau, d’une part, et de la Conférence des présidents, d’autre part. Ces instances suivent des logiques différentes. Pour participer aux deux, en tant que vice-président, je pense que nous gagnerons en efficacité, car nous pourrons nous exprimer et décider directement, au bon niveau et au bon moment. Personnellement, je suis favorable à la présence des présidents. Si nous avons conscience de cet écueil, nous veillerons à ne pas y tomber, sous la présidence du président de l’Assemblée. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, j’ai le sentiment que vous cherchez à définir des règles qui sont, comme souvent dans notre assemblée, très bavardes, superfétatoires, et qui ont tendance à essayer de réglementer, de régler et d’organiser des choses qui relèvent du fonctionnement normal, et notamment de la façon de présider.
Les discussions au sein de la Conférence des présidents ou du Bureau de l’Assemblée sont plus efficaces et plus rapides depuis que le président de notre institution a changé, si j’en juge par la durée des réunions. Mais ce n’est pas parce que certains présidents ont laissé traîner des discussions en longueur que les règles sont forcément mauvaises : cela peut dépendre simplement de la façon de présider ! Ce n’est pas parce que la façon de présider est mauvaise qu’il faut absolument poser des règles nouvelles en espérant que l’institution sera mieux présidée.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pourquoi attaquer le président actuel ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avez-vous bien écouté ce que j’ai dit ? C’est plutôt un compliment que je faisais au président actuel de notre institution !
Monsieur Balanant, si vous n’appréciez pas ces compliments sur l’actuelle façon d’animer les réunions du Bureau et de la Conférence des présidents, c’est votre problème. Reste que nous sommes en train d’édicter des règles parce qu’un ancien président de l’Assemblée nationale a laissé notre institution dans un état très dégradé. Aujourd’hui, il n’est plus parmi nous, c’est pourquoi nous sommes peut-être mal à l’aise lorsque nous en parlons…

M. David Habib (Parti socialiste) : Pas moi !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas parce que l’Assemblée a été mal présidée qu’il faut absolument édicter des règles sur la façon de la présider.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 621 et 551, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avant de défendre ces deux amendements très proches, j’aurais aimé pouvoir soutenir mon amendement bknoek 718, qui vise à aligner le statut des députés non inscrits sur celui des sénateurs non inscrits, mais le service de la séance l’a placé après l’article 2.
Par nos deux amendements bknosek 621 et 551, Mme Lorho et moi-même proposons qu’un représentant des députés non inscrits puisse participer aux réunions des présidents de groupes. Ces amendements n’enlèvent rien à personne : ils donnent un droit aux non inscrits, qui pourront mieux participer à la vie de l’Assemblée nationale. Ce faisant, ils permettent de lutter contre une certaine opacité.
Cette dernière n’est ni voulue, ni organisée, mais depuis deux ans que je siège avec vous dans cette assemblée, je constate que les députés non inscrits souffrent d’un déficit d’information chronique et constant. Certes, nous pouvons toujours récupérer ces informations en appelant le service de la séance ou en consultant le site internet, mais nous les recevons toujours un temps après les autres. Or, comme je ne cesserai de le rappeler pendant nos débats, les députés non inscrits sont des députés comme les autres. Nous avons été élus comme les autres, et nous devrions avoir les mêmes droits que les autres. Ce n’est pas le cas, et c’est dommage pour la démocratie parlementaire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Défavorable. Je ne répéterai pas que cette proposition de résolution comporte six avancées en faveur des députés non inscrits. Je comprends et respecte votre volonté d’aller plus loin, mais il se trouve que les groupes politiques ont été reconnus dans la Constitution en 2008. Aussi, le choix ou le fait de ne pas appartenir à un groupe politique ne peut pas être contourné en inventant une organisation qui rassemblerait les députés non inscrits et leur donnerait un porte-parole.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, un certain nombre d’entre nous évoquions le droit de défense individuelle des amendements et la nécessité d’autoriser les prises de parole en séance publique. Les députés non inscrits jouissent de ces droits, qu’ils utilisent d’ailleurs régulièrement, et à juste titre. Cependant, il convient de distinguer la situation des groupes politiques, dont l’existence est reconnue par la Constitution, et celle des non inscrits. J’entends bien que certains députés non inscrits ne le sont pas volontairement, notamment s’ils ne sont pas en nombre suffisant pour constituer un réseau ou un groupe cohérent à l’Assemblée nationale, mais il faut maintenir l’équilibre existant. Cette proposition de résolution contient déjà un certain nombre d’avancées pour les députés non inscrits, que notre rapporteur a évoquées et qui constituent un signal plutôt cohérent.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’admets que la préférence donnée aux groupes politiques est constitutionnelle, et je ne la remets pas en cause. Cependant, nos concitoyens élisent leurs députés en fonction d’une personnalité et d’un nom : ils ne tiennent pas forcément compte d’un groupe. Je peux prendre l’exemple de députés présents. Pardonnez-moi de vous prendre à partie, monsieur Castellani, mais vos électeurs ne vous ont pas élu pour siéger au sein du groupe Libertés et territoires, puisque ce groupe n’existait pas alors !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il n’est donc pas cohérent d’avantager systématiquement les groupes politiques. Cela ne me dérange pas que les groupes aient des droits ; je voudrais simplement que les députés non inscrits aient les mêmes droits.