Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 1er

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 1er

debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 656 portant article additionnel après l’article bk1erek.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous proposons d’attribuer la moitié des postes de vice-président, de questeur et de secrétaire aux députés membres des groupes d’opposition et minoritaires. Pour faciliter cette répartition, nous porterions le nombre de questeurs à quatre. Il me semble important de modifier ainsi le règlement de notre Assemblée.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Défavorable. Il est essentiel de reproduire la composition politique de notre hémicycle dans les instances de gouvernance de l’Assemblée – c’est l’un des fondements de notre modèle démocratique actuel. Nous ne passerons pas à la bkVIeek République à l’occasion de l’examen d’un amendement tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est dommage !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’est peut-être dommage, mais nous ne le ferons pas ! (Sourires.) Mais, au-delà des raisons constitutionnelles, je répète qu’il est important que la composition de nos instances de gouvernance reflète le plus possible la pluralité et la diversité des députés siégeant dans notre hémicycle.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement du groupe La France insoumise, même s’il pourrait vous aider, monsieur le rapporteur, à rendre votre texte plus cohérent. En effet, cet amendement s’inscrit dans la confusion des rôles des différentes institutions que vous avez instaurée à l’article bk1erek. À partir du moment où l’institution de gestion qu’est le Bureau de l’Assemblée répond à une logique politique, alors il est logique d’aller au bout de la démarche et de veiller à l’équilibre politique de cette institution de gestion. Nous y sommes opposés. À notre sens, les institutions de gestion que sont le Bureau et la questure doivent rester des outils de contrôle de la démocratie ; en cela, une représentation de l’opposition visant à garantir une certaine transparence nous semble suffisante. Pour autant, je le répète, il n’est pas surprenant qu’un tel amendement ait été présenté puisqu’il est cohérent avec l’incohérence que vous avez introduite à l’article bk1erek.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh là là !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 694.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons déjà discuté avec M. le rapporteur de cet amendement portant sur la parité femmes-hommes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale. Il y a eu des avancées sur cette question, mais la parité n’est toujours pas effective, ce qui nous semble extrêmement dommageable d’un point de vue politique.
Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le rapporteur : que nous ne pouvons pas obliger des groupes à présenter une femme pour un poste particulier. Mais vous aviez évoqué la possibilité d’un sous-amendement... Nous devons absolument avancer sur cette question. Il n’est pas possible qu’en France, en 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale ne soit pas paritaire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous partageons bien évidemment votre objectif. En la matière, nous avons fait des progrès importants, mais tant que nous n’aurons pas atteint la parité, ils ne seront pas suffisants.
Cet amendement comporte une limite démocratique. Pourrions-nous réfuter le candidat d’un groupe disposant d’un seul siège au motif qu’il n’a pas le genre attendu ? Vous comprendrez donc que des raisons démocratiques et de gouvernance nous amènent, à regret, à repousser cet amendement. Nous devons nous efforcer de respecter l’exigence de parité, que nous étendrons d’ailleurs aux bureaux des commissions, mais nous ne pouvons malheureusement pas garantir à ce stade un résultat de parité parfaite.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, nous avons déjà discuté ensemble de ce sujet. Vous aviez alors évoqué la possibilité de déposer un sous-amendement concernant les groupes présentant deux ou trois candidats au Bureau et visant à garantir la parité au niveau de ces candidatures. Qu’en est-il aujourd’hui ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 570.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons examiné récemment le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour la première fois, nous n’avons pas disposé de l’avis du Conseil d’État avant l’examen du texte. Notre amendement de précision vise à éviter que cette situation ne se reproduise.
Vous le savez, l’article 39 de la Constitution dispose qu’avant d’être délibéré en conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées, un projet de loi est soumis pour avis au Conseil d’État. Il convient qu’avant l’examen du texte par l’une des deux chambres, cet avis soit transmis aux députés, par exemple par l’intermédiaire du président de l’Assemblée nationale. Une fois de plus, il s’agit d’éviter que ne se reproduise la situation totalement anormale à laquelle nous avons été confrontés lors de la discussion du projet de loi sur le Brexit. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le règlement de l’Assemblée nationale ne peut en aucun cas imposer à l’exécutif des obligations nouvelles. En ce sens, il ne serait pas constitutionnel d’obliger le Gouvernement à nous communiquer tel ou tel élément. Cependant, la pratique du gouvernement actuel, comme du gouvernement précédent d’ailleurs, est de rendre publics ces avis du Conseil d’État.

M. Pierre-Henri Dumont : et M. Philippe Gosselin. Lors de l’examen du projet de loi sur le Brexit, il ne l’a pas fait !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, dire des choses dans l’hémicycle ne les transforme pas en vérités. Pierre-Henri Dumont a bien précisé que, lors de l’examen du projet de loi sur le Brexit, qui était quand même un texte important pour l’avenir de la construction européenne et le fonctionnement de nos pouvoirs publics, nous n’avons pas été éclairés par l’avis du Conseil d’État. Vous avez beau invoquer la pratique, cette dernière souffre d’exceptions, de surcroît sur des textes essentiels.
Votre réponse sur l’inconstitutionnalité supposée de cet amendement souligne l’une des carences majeures de cette proposition de résolution et du processus qui a conduit à son examen : nous discutons d’une réforme du règlement alors même que nous savons que le Gouvernement a l’intention de nous soumettre une révision de la Constitution.

M. David Habib (Parti socialiste) : Exactement ! C’est ce que nous disons depuis le début de l’après-midi !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Certes, nous avons dit nous-mêmes, l’été dernier, que certaines choses pouvaient être réformées dans le fonctionnement de notre Assemblée sans toucher à la Constitution. Mais si une révision de la Constitution nous permet d’aller plus loin, à quoi cela sert-il de se précipiter à réformer le règlement alors qu’un projet de loi constitutionnelle pourrait, dans quelques semaines ou quelques mois, nous ouvrir des perspectives nouvelles pour améliorer nos travaux ?
Je ne comprends pas votre précipitation à vouloir absolument étudier ce texte avant l’examen de la réforme constitutionnelle – si ce n’est, peut-être, parce que vous espérez mettre en application certaines de ses dispositions afin de réduire le temps dont nous disposerons pour discuter de la loi fondamentale.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Avec cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés entendent garantir une meilleure représentativité du Bureau de l’Assemblée nationale.
L’amendement prévoit, d’abord que l’élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires reproduit la configuration politique de l’Assemblée. En l’état actuel, en effet, le règlement prévoit que cette élection « a lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ». Or, eu 5008égard aux missions essentielles que remplit le Bureau, il est fondamental que les différents groupes y soient justement représentés.
Il prévoit ensuite que cette élection « respecte la parité entre les femmes et les hommes », alors que le règlement prévoit seulement aujourd’hui qu’elle a lieu en s’efforçant de respecter ce principe, qui a valeur constitutionnelle. On peut en effet constater qu’à ce jour, le Bureau de l’Assemblée est composé de treize hommes et de neuf femmes. Si l’on entre davantage dans le détail, on observe que les postes de vice-présidents sont occupés par deux femmes et six hommes, et les postes de questeurs par une femme et deux hommes.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’y avez pas pensé en 2014 !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : À propos de la parité, ma réponse sera la même que tout à l’heure : il existe une intention, traduite par les mots « s’efforcer de » reproduire la diversité politique et la parité. Vous savez que les nominations au Bureau se font par consensus et, à défaut de consensus, par élection spécifiques : il ne peut donc pas y avoir de résultat à gouvernance actuelle.
Nous pourrions certes refonder totalement la gouvernance du Bureau et de nos institutions de décision interne, mais nous avons fait le choix d’en rester à notre tradition, qui consiste à affirmer que nous nous efforçons de répliquer la diversité de l’opinion publique et la parité. L’avis de la commission est donc défavorable, car nous ne pouvons pas imposer un objectif de résultat.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.