Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 2
debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 608.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous souhaitons que l’Assemblée nationale soit accessible aux personnes en situation de handicap.
Nous remarquons qu’un élévateur avait été installé en 2012, mais nous proposons d’en améliorer la maintenance. L’hémicycle doit aussi devenir accessible ; il ne l’est pas aujourd’hui. Le service des affaires immobilières et du patrimoine étudie la possibilité de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite. La salle des séances, comme les salles de commissions, doivent être accessibles à toutes les personnes qui viennent à l’Assemblée. L’ascenseur de la rotonde permet l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à la tribune de la presse ; celle-ci peut aujourd’hui accueillir des visiteurs en fauteuil roulant, mais en nombre très réduit. Tous ces faits révèlent de grandes lacunes de nos bâtiments.
Si notre amendement est adopté, il reviendra au Bureau de définir les meilleurs moyens d’atteindre ces objectifs. Celui-ci devra s’atteler à améliorer l’accessibilité de toute l’Assemblée nationale : hémicycle, espaces communs, salles de réunion, salles de commission…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’émettrai un avis défavorable à toute la série d’amendements – relatifs non seulement au handicap, mais aussi aux conditions de travail des collaborateurs, à la parité… – que nous abordons maintenant, pour des raisons de forme. En effet, le Conseil constitutionnel est clair : il considère que le règlement de l’Assemblée nationale ne peut comporter que des dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée, à la procédure législative et au contrôle de l’action du Gouvernement. Lors de la réforme de 2014, il avait censuré toutes les dispositions relatives aux collaborateurs. Par conséquent, quelle que soit la sympathie que m’inspirent ces amendements, je ne pourrai qu’y être défavorable.
Sur le fond, le groupe de travail que vous avez présidé a rendu un rapport sur la prise en considération du handicap à l’Assemblée nationale. Je crois qu’une vingtaine de ses préconisations ont été reprises.
Il me paraît important d’éclairer notre assemblée sur les avancées majeures accomplies depuis un an : rénovation de la cour Montesquieu ; mise aux normes des ascenseurs ; mise en place dans plusieurs salles de commissions de dispositifs spécifiques, trop mal connus, pour les personnes malentendantes ; prise en considération des besoins des personnes en situation de handicap dans le projet de rénovation de l’hôtel de Broglie. S’agissant de l’adaptation de la communication, qui fait l’objet de l’amendement bknoek 601, il est prévu que les pages du futur site internet de l’Assemblée soient spécifiquement conçues pour être accessibles ; la réalisation, avec une association, d’un support d’information en audiodescription est également prévue.
La question du handicap nous tient tous à cœur. Beaucoup d’actions ont été validées par le Bureau, qui peut pleinement les mener, et qui s’est montré – vous nous le confirmerez – très à l’écoute des propositions du groupe de travail que vous avez présidé.
Reste que cette disposition n’a pas sa place dans le règlement et qu’elle serait de toute façon retoquée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur. Je défendrai néanmoins tous mes amendements, car il me paraît utile de soulever toutes ces questions. Le règlement traite du fonctionnement de notre institution et, à mon sens, ces amendements ont tous trait au fonctionnement de notre institution.
Les préconisations du groupe de travail que j’ai présidé ont, dites-vous, été favorablement reçues par le Bureau. C’est vrai. Mais entre un bon accueil et l’action concrète, en particulier sur certains bâtiments, il y a un pas qui n’a pas encore été franchi ! Voilà pourquoi j’ai déposé ces amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 604.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à installer des comptoirs d’accueil à hauteur modulable, ainsi qu’un accompagnement dédié aux personnes en situation de handicap qui se rendent à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, seul le comptoir d’accueil situé au 128, rue de l’Université est adapté.
Il faut donc installer, dans un des points d’accueil du Palais Bourbon, au moins un comptoir adapté, par exemple à hauteur modulable, qui tiendrait compte de la hauteur des fauteuils des handicapés. L’objectif reste cependant que des personnels formés soient présents pour accueillir les personnes en situation de handicap.
Cette proposition répond aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’Assemblée nationale se doit de respecter les lois, dès lors qu’elle les adopte.
Cet amendement vise donc à fixer des objectifs d’amélioration des dispositifs d’accueil des personnes en situation de handicap.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Même avis que sur l’amendement précédent.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Pour tenter de rapprocher le point de vue de M. le rapporteur, selon lequel ces amendements sortent du cadre fixé par le Conseil constitutionnel, et les légitimes propositions de M. Larive, je propose de préciser le nouvel article 20 bis, selon lequel « le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination ».
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je répondrai à cette proposition lorsque nous discuterons de cet article, en donnant un avis favorable à l’un des amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 601.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à favoriser l’accès des personnes en situation de handicap aux informations diffusées par l’Assemblée nationale, en fixant trois objectifs à l’action du Bureau.
Premièrement, nous proposons que la traduction en langue des signes des travaux parlementaires soit plus systématique, pour agir en faveur des personnes malentendantes ou sourdes. Actuellement, seule la séance des questions au Gouvernement est traduite en langue des signes. Nous voulons étendre ce dispositif au discours de politique générale du Premier ministre, aux discussions des motions de censure ainsi qu’aux travaux publics des commissions d’enquête.
Deuxièmement, concernant les personnes malvoyantes et aveugles, la disponibilité de l’information en braille permettra à l’Assemblée nationale d’adapter ses modalités d’accueil et d’améliorer ainsi les conditions de travail des salariés de l’Assemblée. Actuellement, il n’existe dans nos locaux aucun document d’information en braille. Pourquoi ne pas éditer en braille le fascicule d’accueil des visiteurs Bienvenue à l’Assemblée nationale ?
Par ailleurs, nous proposons d’enrichir l’audioguide existant en lui ajoutant une version dotée d’une audiodescription. La création et la mise à disposition d’une maquette tactile permettront en outre aux visiteurs aveugles ou malvoyants de comprendre rapidement la configuration des lieux visités.
Troisièmement, nous voulons améliorer le niveau d’accessibilité des travaux parlementaires mis en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale. Le logiciel Easy Publish permet la traduction audio pour les personnes malvoyantes. Nous devons aussi nous pencher sur l’accessibilité numérique, qui concerne les personnes malvoyantes et aveugles, ainsi que les personnes malentendantes ou sourdes.
S’agissant des premières, nous devons adapter non seulement les tableaux en résumant leurs contenus, mais aussi les images, en les associant à des résumés explicatifs. Cet amendement vise aussi à adapter le support vidéo, en y associant systématiquement des comptes rendus écrits, à l’intention des personnes malentendantes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Bien que ces amendements n’entrent pas du tout dans le champ du règlement intérieur, vous tenez à les défendre ?
M. Michel Larive (La France insoumise) : Absolument !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Heureusement que l’article 45 de la Constitution ne s’applique pas au règlement intérieur, car tous ces amendements auraient été jugés irrecevables…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 647.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En attendant que le nouveau règlement ne soit voté, souffrez que nous défendions nos amendements. Nous en avons le droit.
Cet amendement traite d’un sujet très important s’agissant des discriminations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est également issu des propositions d’un groupe de travail sur les conditions de travail et le statut des collaborateurs parlementaires.
Nous proposons que le Bureau favorise par tous les moyens l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière salariale. Des écarts de rémunération élevés subsistent en effet entre les femmes et les hommes. Notre Assemblée n’y fait pas exception. Or, comme l’a rappelé Mme Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les écarts salariaux sont souvent les symptômes d’autres inégalités de carrière. C’est pourquoi nous proposons de travailler selon plusieurs axes, afin que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit respectée dans notre assemblée.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Par politesse, je ne ferai pas de rappel au règlement. Vos propos, monsieur le président, reflètent les difficultés liées à votre réforme du règlement.
Vous nous dites qu’il est intéressant de discuter de certains sujets. Pour ma part, j’ai tendance à considérer que ces amendements n’ont rien à faire dans le règlement de l’Assemblée nationale. Pour autant, ils traitent de sujets qui méritent d’être discutés dans l’hémicycle. Or votre réforme, sous prétexte d’efficacité, va nous priver de ces espaces de discussion.
Une vraie réforme du règlement aurait peut-être consisté à créer ces espaces pour discuter de thématiques isolées, tirées des textes de loi, afin de rendre ensuite plus efficace la discussion des amendements, un par un. Ces débats, structurés et structurants, permettraient de faire apparaître et de formaliser les clivages politiques.
Or vous n’avez malheureusement pas souhaité faire cette proposition dans votre réforme du règlement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Même avis que précédemment.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 636.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à ce que le Bureau garantisse que tous les députés employeurs respectent les références salariales éventuellement décidées lors de la négociation collective entre les représentants des collaborateurs parlementaires et l’association des députés employeurs, que je préside.
Celle-ci est chargée d’une négociation collective avec les représentants des collaborateurs parlementaires, portant spécifiquement sur les référentiels salariaux. Aujourd’hui, bien que ce mode d’organisation soit largement majoritaire, tous les députés n’ont pas opté pour une gestion déléguée auprès de la division de la gestion financière parlementaire. De plus, tous les députés employeurs ne sont pas membres de l’association censée les représenter dans les discussions avec les syndicats et les associations de collaborateurs parlementaires.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Pour les mêmes raisons de forme que précédemment, et malgré toute ma sympathie sur le fond, avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais intervenir sur l’amendement précédent pour préciser les écarts de rémunération entre femmes et hommes au sein de notre assemblée, qui justifient qu’une réflexion se tienne sur le sujet.
Le salaire horaire moyen des femmes est de 19,57 euros, contre 21,91 euros pour les hommes. Quant à la rémunération médiane, qui sépare une population en deux parties égales, elle s’élève à 18,30 euros pour les femmes et à 20,10 euros pour les hommes. En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Assemblée a donc encore du travail à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 644.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à prendre en compte la portabilité de l’ancienneté dans la rémunération des collaborateurs parlementaires.
Vous dites que ce sujet n’a pas lieu d’être dans le règlement. J’estime au contraire que le respect des contrats de travail mérite pleinement d’y figurer, surtout pour une institution comme l’Assemblée nationale.
Il s’agit de maintenir le bénéfice de la prime d’ancienneté allouée à un collaborateur lorsque celui-ci change de député employeur. Aujourd’hui, un collaborateur perçoit une prime mensuelle d’ancienneté égale à 5 % du salaire de base, lorsqu’il justifie d’au moins deux années d’ancienneté auprès du même employeur, dans la limite de seize ans. Cette prime est revalorisée de 5 % tous les deux ans. Ainsi, en 2022, si le député employeur n’est pas réélu ou ne souhaite pas se représenter, ses collaborateurs qui souhaiteraient travailler pour un autre député perdraient tous les avantages liés à leur ancienneté.
Lors des auditions que j’ai menées, en tant que président du groupe de travail sur le statut des collaborateurs et des conditions de travail à l’Assemblée nationale, ce point a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des représentants syndicaux et associatifs des collaborateurs parlementaires. Nous souhaitons donc confier au Bureau la mission de définir de nouvelles modalités pour prendre en compte la portabilité de l’ancienneté dans la rémunération des collaborateurs parlementaires, quel que soit le député employeur pour lequel il travaille.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’adhère pas nécessairement à l’amendement lui-même, mais il semble assez logique que les collaborateurs parlementaires soient évoqués dans le règlement. Ceux-ci exercent une fonction délicate, exigeante, en circon5015scription comme à l’Assemblée, qui est associée à une grande instabilité. Songez aux centaines de collaborateurs qui ont dû être licenciés au terme de la précédente législature.
Nous ne sommes pas des êtres éthérés : nous travaillons avec des collaborateurs, qui doivent être reconnus car, d’une manière ou d’une autre, ils concourent à l’activité du législateur. Les faire figurer dans le règlement ne me semble pas déplacé.
Je ne me prononcerai pas quant aux modalités, mais il ne serait pas inutile que M. le rapporteur puisse trouver une solution qui permette de telles évolutions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, l’article 18 du règlement stipule que « les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires ». Les collaborateurs parlementaires sont donc mentionnés dans notre règlement depuis la dernière réforme.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. Sans revenir sur le risque de censure, je souligne que les dispositions relevant du droit du travail ou d’une négociation d’accords n’ont pas leur place dans le règlement de l’Assemblée, où le droit du travail s’applique pleinement. Très souvent, les collaborateurs parlementaires sont la clé de la réussite de nos mandats. Cependant, disons-le clairement, les modalités d’exercice de leurs contrats de travail n’ont pas leur place dans le règlement de l’Assemblée nationale
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La portabilité de l’ancienneté, objet de l’amendement, est un vrai sujet, qui concerne quelques collaborateurs. Il faut cependant prendre en compte les continuités politiques, de député à député au sein d’une circonscription, ou à l’intérieur d’un département.
De telles dispositions existent déjà au Sénat. Les introduire à l’Assemblée serait une mesure de justice entre les deux chambres, d’autant que leur coût n’est pas très élevé.
L’amendement nous offre aussi l’occasion de débattre sur le sujet. La portabilité avait été évoquée en début de mandat. Dans les semaines à venir, il serait important de montrer que nous travaillons concrètement pour qu’elle devienne effective pour les assistants parlementaires, ainsi que pour les députés concernés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je pressentais l’avis défavorable du rapporteur. Ce débat me semble cependant important.
Nous pourrions essayer de prendre un engagement, afin que ce sujet fasse l’objet de décisions allant dans la direction indiquée par M. Larive, et que nous puissions nous adresser aux instances concernées au sein de notre assemblée.