Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 3
debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard – qui peut prendre aussi pour elle les propos que j’ai adressés à M. Lassalle –, afin de soutenir l’amendement bknoek 637.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis rassurée, monsieur le président, et je vous remercie : je pensais que vous ne me comptiez pas parmi les aigles et j’en étais vexée.
Pour vous complaire, cet amendement, qui vise simplement à assurer la bonne information des députés non inscrits afin qu’ils puissent, comme tous les autres, exercer leur mission le mieux possible, est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je rassurerai M. Lassalle en récapitulant d’une traite les avancées majeures de ce texte concernant les députés non inscrits. Il les aura ainsi bien à l’esprit.
Aujourd’hui, les non inscrits peuvent participer aux trois types de commissions, mais ce n’est pas un droit ; désormais, tel sera le cas.
Aujourd’hui, c’est la majorité qui choisit qui représente les non inscrits ; désormais, le principe du tourniquet s’appliquera, ce qui constituera un progrès essentiel.
Aujourd’hui, enfin, aucune prise de parole ne leur est possible lors des débats organisés sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution ou sur les motions de censure ; désormais, cela leur sera garanti. Ces nouveaux droits, gravés dans le règlement, sont autant d’avancées pour les non inscrits.
Sur l’amendement, j’émets un avis défavorable. Nous en restons aux acquis de la proposition de résolution, sans aller plus loin.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : M. le rapporteur juge acquis le principe du tourniquet, mais je souhaite apporter une précision, la majorité des députés ne le connaissant sûrement pas. Très récent – il date de moins d’un an –, il a été instauré sans aucune concertation avec les députés non inscrits : il nous a été imposé sans que nous ayons jamais été associés à sa définition ; ce n’était pas la règle, et ça l’est devenu.
Vous nous feriez un grand plaisir en considérant les quatorze députés non inscrits comme suffisamment adultes et responsables pour définir entre eux leurs propres règles de fonctionnement, sans qu’elles leur soient imposées par quelque instance que ce soit.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Justement, non.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne sais d’ailleurs pas laquelle a décidé un jour d’instaurer la règle du tourniquet. Est-ce le service de la séance, le Bureau, la Conférence des présidents ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous vous renseignerons – je ne le sais pas moi-même…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 252, 384 et 714.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le corapporteur d’application – nous demanderons d’ailleurs une évolution de son statut dans les articles à venir – appartient à l’opposition et est nommé au même moment que le rapporteur de la commission. Or les commissions spéciales, qui réunissent des membres de plusieurs commissions permanentes, ne disposent pas de cette fonction. Elles traitent pourtant souvent de textes variés et complexes, et aboutissent à des textes législatifs conséquents dont l’application nécessite un suivi.
Par cet amendement, nous souhaitons créer un parallèle avec les commissions permanentes, en prévoyant qu’un corapporteur d’application, appartenant à l’opposition, soit également désigné dans les commissions spéciales.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 384.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention sera dans la même veine.
La possibilité de désigner un corapporteur d’application disposant de pouvoirs d’investigation non négligeables et qui, en fonction du travail, sous certaines conditions – même si c’est un peu compliqué –, peut s’appuyer sur les administrateurs des commissions, constitue une avancée de ces dernières années en matière de reconnaissance des droits de l’opposition.
Curieusement, en l’état, il n’est toutefois pas possible d’en désigner un dans les commissions spéciales. Or, comme l’a dit Cécile Untermaier, des textes relèvent de ces commissions ad hoc alors qu’ils nécessitent une vision plus large sur certains points et qu’ils pourraient être étudiés par une commission permanente. Par parallélisme, il nous semble donc important de pouvoir désigner un corapporteur d’application dans les commissions spéciales. L’opposition y gagnerait et, au-delà, la qualité d’application des textes ; en effet, généralement, faut-il le rappeler, les relations de travail entre rapporteur et corapporteur d’application sont courtoises, et intéressantes, et elles s’exercent au profit des textes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Comme cela a été dit, il s’agit de doter les commissions spéciales d’un corapporteur d’application, pour améliorer leurs travaux.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je connais votre attachement à la fonction de corapporteur d’application, madame Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Et je ne l’ai jamais été !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il s’agit d’une question importante. Depuis 2014, il est possible de nommer un corapporteur issu de l’opposition. Dans la proposition de résolution, nous proposons de systématiser cette disposition.
Il n’en reste pas moins que ces amendements pointent, en quelque sorte, un angle mort,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …puisque les commissions spéciales n’ont pas de corapporteur d’application.
La commission des lois a plutôt statué négativement à ce sujet.
Je défendrai cependant, après l’article 36, un amendement un peu différent mais résolvant le problème, que voici : « Lorsqu’une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d’application ou d’évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 [de l’article 1455-7] est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. » Nous systématiserons ainsi la fonction.
Sur le fond, à titre personnel, je considère que le sujet est important et je suis plutôt favorable à ces amendements, mais il me semble préférable d’adopter, au moment opportun, celui dont je viens de vous donner lecture. Je vous propose par conséquent de les retirer à son profit.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur pour ses explications.
Je n’oublierai jamais une expérience intéressante, lors du précédent quinquennat : la mission de suivi consécutive aux travaux de la commission spéciale sur la fameuse loi Macron ; elle fut mise en place sans que nous sachions exactement sur quelle disposition du règlement nous nous fondions. Il me semble donc utile de systématiser ce dispositif, pour suivre l’application de textes complexes et souvent importants.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Cette remarque formulée, retirez-vous votre amendement ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet, sous réserve que Philippe Gosselin retire aussi le sien. (Mme Nicole Trisse applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons en effet accorder nos violons.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur reconnaît l’existence d’un angle mort, ce qui témoigne de notre accord de fond. Compte tenu de l’engagement qu’il vient de prendre et en communion avec Cécile Untermaier, je n’éprouve aucune difficulté à retirer mon amendement. Peu importe l’article auquel cette disposition sera inscrite ; l’essentiel est d’être cohérent et que cet angle mort disparaisse.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je retire également mon amendement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voyez comme nous sommes constructifs !