Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 4
debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 34 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 833.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : La commission des affaires étrangères et la commission de la défense nationale et des forces armées sont souvent amenées à examiner des textes portant sur des problématiques proches voire identiques. C’est pourquoi, au Sénat, une seule commission regroupe les thématiques de ces deux commissions.
Nous avons proposé que les traités de défense soient examinés par la commission de la défense et non par celle des affaires étrangères, mais la solution la plus pertinente consisterait à fusionner les deux.
Nous regrettons, du reste, qu’une réflexion sur la réorganisation des commissions n’ait pas été entreprise dans le cadre de ce texte car leur travail est un élément structurant de l’activité parlementaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ceux-ci et les suivants concernent un même thème : l’évolution du périmètre ou des modalités de travail des commissions permanentes. Or cela ne fait pas partie du champ de la proposition de résolution ; en la matière, nous n’avons donc pas mené de grandes concertations et de grands travaux avec les présidents de commissions.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le président Ferrand, compte tenu de cette série d’amendements, a décidé de mettre sur pied des groupes de travail, mais en vue de la prochaine législature, pour nos successeurs, afin de donner le temps à la concertation et d’examiner, le cas échéant, les équilibres à modifier.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Ce faisant, je ne me prononce pas sur le fond, mais je me verrais mal argumenter sur telle ou telle limite de périmètre avant que cet exercice de concertation ait eu lieu. C’est la position que nous avons arrêtée en commission, et je la renouvelle en séance publique.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je note avec intérêt que le réexamen du périmètre des commissions n’est pas à l’ordre du jour. D’où probablement – mais je ne voudrais pas me laisser aller à une interprétation trop personnelle – le fait qu’il ne soit pas non plus envisagé d’augmenter le nombre de commissions permanentes, sujet qui relève de la Constitution et sur lequel je vous sens très prudent, monsieur le rapporteur. Cela dit, si je comprends bien, c’est non pour le moment, mais il n’est pas exclu que le sujet entre par une autre porte d’ici à quelques mois ?… Votre regard me le confirme, monsieur le rapporteur !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 79, 408 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de regrouper, comme l’a fait le Sénat avec beaucoup de succès depuis maintenant plusieurs années, la commission des affaires étrangères et la commission de la défense, les deux ayant bien souvent partie liée. Je peux ainsi témoigner, pour représenter notre assemblée à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN – l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord –, qu’y siègent des membres des deux commissions ; si nos collègues du Sénat sont coordonnés, ce n’est pas notre cas, ce qui ne me paraît pas 5036une bonne pratique, a fortiori s’agissant de ce qu’on appelle le « domaine réservé » du chef de l’État, dans lequel le rôle des commissions législatives est un peu limité.
Il s’agit surtout de proposer que la commission des affaires européennes devienne une commission permanente, ce qui induit, dans notre esprit, que tout projet de transposition passerait par elle. En effet, une partie de la surtransposition des directives européennes, véritable maladie spécifiquement française, s’explique par le manque de coordination entre les travaux du Parlement européen, ceux de la commission des affaires européennes et ceux des commissions saisies au fond.
Plus globalement, étant entendu que le vote de notre groupe sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement dépendra des orientations ou des engagements pris s’agissant d’une future révision constitutionnelle, nous estimons nécessaire, d’une part, de retravailler le périmètre et le nombre des commissions, et, d’autre part, d’autoriser le travail en sous-commission, ce qui favoriserait la qualité législative, et garantirait l’expression de la diversité et d’une forme de contre-pouvoir.
Cela étant, au risque de trahir votre pensée, monsieur le rapporteur, j’imagine bien que renvoyer cette réforme à la prochaine législature est une manière d’éviter de froisser certaines susceptibilités en ne remettant en cause aucun périmètre de pouvoir. Notre organisation n’en reste pas moins obsolète et appelle des améliorations – je peux le dire car c’est ma quatrième législature –, bien que nous ayons progressé en passant de six à huit commissions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 408.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente, ce qui permettrait à ses membres d’être plus disponibles pour se pencher sur des questions qui nécessitent un investissement important. Le nombre des commissions permanentes étant limité à huit, nous proposons de fusionner la commission des affaires étrangères et la commission de la défense, dont les champs d’intervention sont relativement proches.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 247.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous considérons, nous aussi, que la commission des affaires européennes doit devenir une commission permanente. Nous espérons du reste que, dans le cadre de la future révision constitutionnelle, nous aurons le loisir d’augmenter le nombre des commissions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’ai déjà exprimé ma position : avis défavorable, au motif que je propose de ne pas toucher au périmètre des commissions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je ne suis pas d’accord avec ces amendements car le nombre de commissions est trop faible. Il faudrait les fractionner pour qu’elles puissent se spécialiser et nous permettre de faire réellement notre travail de contrôle, d’évaluation et, le cas échéant, d’enquête. La commission des affaires étrangères, par exemple, est compétente dans toutes ces matières : « Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ». Quant à la commission de la défense nationale et des forces armées, elle couvre tout ce champ : « Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ». Excusez du peu ! Je considère donc que nous devons prendre modèle sur le Bundestag, qui dispose de seize commissions permanentes, et que nous éclations les compétences des commissions ; c’est en effet en nous spécialisant que nous ferons un travail parlementaire de qualité.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre à nos collègues qui s’étonnent ou regrettent qu’il n’y ait pas suffisamment de commissions. Douze, ce ne sera déjà pas simple à gérer pour les petits groupes, et d’autant moins si la réforme constitutionnelle diminue de 30 % le nombre de parlementaires, ce qui, par homothétie, conduirait à ramener à dix l’effectif minimal par groupe. Comment un petit groupe de dix ou onze députés parviendra-t-il à être représenté dans douze ou treize commissions ? En regard, n’oubliez pas, cher collègue, que le Bundestag, c’est 750 députés, c’est-à-dire plus que 577 et même le double de ce qui nous attend peut-être – nous verrons, nous n’en sommes pas là…
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est juste ; bon argument.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votre proposition est donc bien gentille, mon cher collègue El Guerrab, mais la réalité est parfois têtue.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 85 et 731, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il s’agit d’un amendement proposé par nos collègues calédoniens, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui vise à la création d’une commission permanente des outre-mer.
Nous avons entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais il s’agit d’un sujet très important. En effet, même si la délégation aux outre-mer fait bien son travail, elle ne dispose pas nécessairement des prérogatives nécessaires. Il est très souvent essentiel que nos collègues d’outre-mer soient présents et interviennent quand on examine certains textes, notamment en commission des lois. Une commission permanente permettrait de traiter plus en profondeur les sujets ultramarins, tout en valorisant ces territoires et leurs représentants.
Afin de ne pas créer de commission supplémentaire, nous proposons également de fusionner la commission de la défense et la commission des affaires étrangères.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est très proche de celui de M. Dunoyer.
Si une commission permanente doit être dédiée aux outre-mer au terme de la démarche qu’a proposée le président de l’Assemblée, c’est d’abord que la France, avec ses 2,5 millions d’habitants répartis sur l’ensemble des continents, est le seul pays où le soleil ne se couche jamais, et que cette diversité doit pouvoir s’exprimer d’une autre manière. C’est en tout cas ce que je ressens après être arrivé ce matin de Fort-de-France et avoir dû siéger huit heures dans cet hémicycle, en écoutant et en participant, sans avoir dormi, pour présenter le présent amendement.
Tous nos collègues ici présents et d’autres sont sensibilisés, je le sais, aux réalités ultramarines, mais ils admettent que ce sont des questions complexes qui ne sont pas toujours correctement prises en compte dans nos discussions – je l’ai encore constaté lors des débats sur la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Je le dis dans un esprit fraternel : nous avons le sentiment d’être tenus à l’écart. Ce n’est pas par racisme ou mépris ; c’est la conséquence structurelle de l’organisation de nos débats, qui fait que notre sort finit souvent par se régler à la marge, par une petite ordonnance, une sorte d’ensoleillement sur la Nouvelle-Calédonie ou la Guadeloupe, après une négociation parfois mortifère et nauséabonde avec un ministère pour tenter d’obtenir quelque chose, sans réflexion globale, sans vision d’ensemble, donc sans aucun sens.
Je vous propose une mesure de reconnaissance, à déterminer ensemble. Peut-être une commission permanente permettrait-elle d’appréhender de manière globale les enjeux liés aux pays d’outre-mer, ce qui leur permettrait de mieux exploiter leur diversité et leur potentiel, afin de contribuer à la richesse nationale et mondiale.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Sur le fond, ma réponse sera la même : je propose de ne pas revoir le périmètre des commissions.
Je tenais néanmoins à vous remercier d’avoir porté la parole des outre-mer ce soir en défendant ces amendements. Vous l’avez dit, nous sommes attachés aux enjeux de l’outre-mer mais pas forcément conscients des difficultés – M. Letchimy vient de les illustrer magnifiquement – qu’un député d’outre-mer peut rencontrer pour participer à nos travaux.
C’est donc un peu à contrecœur que je donne un avis défavorable sur ces amendements, non sans vous avoir redit que nous sommes attachés aux outre-mer et que, de manière très concrète, très pragmatique, il y a sûrement des choses à revoir dans notre manière de travailler.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le rapporteur, je comprends votre position, que vous avez justifiée tout à l’heure en expliquant que le président de l’Assemblée a proposé d’entamer un travail de réflexion sur le périmètre des commissions permanentes. Je demande non pas que l’on apporte une réponse durant cette législature ou que l’on formule des injonctions pour l’avenir, mais simplement que le dossier de l’outre-mer ne soit pas oublié.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne voudrais pas risquer un rappel au règlement de la part de M. Schellenberger en répondant directement à M. Letchimy… (Sourires.)
Je donne donc la parole à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Étant en très étroite communion de pensée avec l’auteur du texte évoqué (Sourires), je ne pense pas prendre trop de risques en affirmant que, lorsque nous nous réfléchirons à la question du périmètre des commissions, nous porterons évidemment un regard particulier sur les outre-mer. Je lui en parlerai – il n’est guère éloigné d’ici – et je suis sûr qu’il sera de mon avis…
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces amendements nous rappellent que la représentation nationale, qui représente l’ensemble du territoire national, y compris les départements, régions et territoires d’outre-mer, doit mener une réflexion à leur sujet. Il convient de travailler à la question. Leur consacrer une commission permanente peut être une manière d’améliorer les choses, mais c’est aussi prendre le risque de les « cornériser » en renvoyant tous les sujets les concernant à cette commission, alors qu’il s’agit souvent de sujets transversaux qui concernent la nation tout entière. Certains sujets spécifiques à l’outre-mer, comme celui de l’immigration à Mayotte, dont nous avons récemment débattu en commission des lois, éclairent le législateur et lui permettent d’anticiper de prochaines évolutions pour le reste du territoire, qu’il s’agisse d’autres départements ou territoires d’outre-mer ou de la métropole. S’il est vrai que le législateur doit sans doute prêter plus d’attention à la réalité des outre-mer, je ne suis par conséquent pas certain qu’il faille pour autant leur dédier une commission permanente car ce serait priver le législateur d’un débat régulier à ce sujet.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : En tout cas, chacun aura compris que la situation de nos compatriotes d’outre-mer est un enjeu réel et sérieux à mieux prendre en considération.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un résumé qui vaut engagement, monsieur le président !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je reste prudent…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Contrairement aux précédents amendements portant article additionnel après l’article 4, celui-ci ne vise pas à redéfinir des périmètres de commission mais à revoir notre conception du droit commercial. Celui-ci relève actuellement de la compétence de la commission des lois. On peut comprendre que la sécurité juridique des transactions commerciales fut un élément essentiel de la construction de l’État mais la nature des relations économiques et des engagements juridiques a évolué, la société a changé, à tel point que le droit commercial concerne dorénavant davantage les travaux de la commission des affaires économiques que ceux, relatifs à l’État régalien, au démembrement de l’État ou à la Constitution, de la commission des lois. La question dépasse celle du périmètre d’une commission puisqu’elle renvoie à la conception de la place du droit dans certains pans de notre société. Afin de soutenir le développement économique, cet amendement tend par conséquent à faire glisser le droit commercial du champ de compétence de la commission des lois vers celui de la commission des affaires économiques.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’est le même : défavorable, toujours pour une raison de forme et non de fond, puisqu’il tend à modifier le périmètre des compétences des commissions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 832 et 834, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour les soutenir.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’amendement bknoek 832, auquel j’ai fait allusion il y a un instant, tend à ce que les traités relatifs à la coopération en matière de défense soient examinés au fond par la commission de la défense nationale et des forces armées, ce qui ne ferait que renforcer la légitimité de cette dernière. La réorientation de l’examen des traités de défense vers la commission de la défense nous paraît logique et pertinente en raison de la compétence développée par ses membres dans ce champ spécifique. L’expertise de la commission des affaires étrangères est peut-être moins affinée en la matière. Je regrette par exemple que l’examen de l’accord entre la France et la Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, dont l’approbation a été adoptée en séance publique la semaine dernière, n’ait pas été examiné par la commission de la défense. Quant à la commission des affaires étrangères, elle ne serait pas totalement dépourvue puisqu’elle pourrait continuer à se saisir pour avis de ces traités.
Par l’amendement bknoek 834, nous souhaitons que chaque groupe politique remplisse pleinement et efficacement sa mission en commission, en pouvant y assurer la continuité de son travail législatif. Il nous semble par conséquent nécessaire, en plus des députés titulaires de chaque commission permanente, d’y nommer un député suppléant par groupe politique. En effet, en l’absence des députés titulaires, qui peuvent être ponctuellement conduits à défendre un texte dans une autre commission ou qui peuvent être absents pour des raisons liées à l’exercice de leur mandat, il serait important de permettre au groupe politique d’être, malgré tout, représenté lors de l’examen d’un texte en commission. La présence d’un député suppléant, qui disposera des mêmes droits que le député titulaire quand aucun député titulaire ne pourra être présent en commission, permettra l’expression du pluralisme, principe garanti par notre Constitution.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mon groupe soutiendra l’amendement bknoek 832 de notre collègue Favennec Becot. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé votre souhait, qui est aussi celui du président, de ne pas modifier ce qui relève du domaine constitutionnel. À présent, vous refusez de revoir le périmètre ou le nombre des commissions. Or, en l’espèce, la commission des affaires étrangères ne réalise pas un travail efficace lorsqu’elle se prononce sur des accords de défense ; si j’osais, j’irais jusqu’à dire qu’elle se couvre de ridicule. La spécificité des sujets est telle qu’ils échappent à la commission des affaires étrangères.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Absolument !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous avions là l’occasion de corriger cette erreur. J’espère que nous saurons la saisir à nouveau lors d’une éventuelle révision constitutionnelle. Pour siéger à présent à la commission de la défense, je réalise que certains sujets, du fait de leur spécificité ou de leur technicité, n’entrent pas dans le champ de compétence de la commission des affaires étrangères.