Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 5

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 5

debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 510 rectifié.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : La répartition des présidences des commissions à la proportionnelle des groupes se fait depuis longtemps au sein de la Diète fédérale d’Allemagne. Il s’agit là d’« une courtoisie qui ne coûte pas cher », pour reprendre les mots de Joseph Barthélemy, mais dont le mérite serait d’accorder quelque visibilité au pluralisme interne du Parlement. Ainsi, l’Assemblée nationale poursuivrait le mouvement engagé en 2007 avec l’attribution de la présidence de la commission des finances à l’opposition parlementaire. À moyen terme, une telle innovation serait facilitée par une légère augmentation du nombre de commissions, dont le nombre est strictement contingenté depuis 1958.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Les présidents de commission sont élus à la majorité. Nous pourrions réfléchir à bouleverser l’organisation, comme vous le proposez, mais pas au détour d’un amendement d’ajustement. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 801.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il tend à prévoir, pour le bureau des commissions permanentes, la même règle de parité entre les femmes et les hommes que celle qui prévaut pour le Bureau de l’Assemblée nationale. La volonté existe certes, mais nous aurons encore plus de chances de réussir si nous écrivons cette règle. Nous pouvons regretter qu’il soit difficile d’appliquer la parité à l’Assemblée, en particulier pour l’exercice des plus hautes fonctions, celles de président et de président de groupe.
On le constate aussi à d’autres niveaux, par exemple celui des présidences des intercommunalités – mais je ne développe pas davantage. Bref, il y a encore, on le voit bien, beaucoup de chemin à parcourir ; je vous invite à commencer par les bureaux des commissions.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il existait en effet une certaine asymétrie : tandis qu’il était écrit que le Bureau de l’Assemblée est constitué en « s’efforçant » d’atteindre la parité, aucune règle ne s’appliquait aux bureaux des commissions. Si aucun de nous ne se satisfait de l’impossibilité de garantir la parité, il convient au moins de demander que le bureau de chaque commission « s’efforce » de la respecter. L’avis est donc très favorable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez, ma chère collègue, cela valait la peine de rester tard !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 513.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : En 2007, le Président de la République avait souhaité que la majorité permette à l’opposition de présider la commission des finances, comme c’est le cas, au Bundestag, de très longue date. En 2009, on a cristallisé cet usage dans le règlement de l’Assemblée nationale afin de faire suite à la révision constitutionnelle de 2008.
Le budget de la sécurité sociale excédant celui de l’État, il serait opportun que la présidence de la commission des affaires sociales soit, de même, attribuée à l’opposition ; en l’espèce, le « parallélisme des formes », pour reprendre l’expression de Jean-Jacques Urvoas, s’impose, d’autant que la fonction de rapporteur général de cette commission a été créée durant la précédente législature. Il s’agit de donner à l’opposition davantage de pouvoir, de visibilité et de capacité de contrôle.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il est défavorable. Nous progressons déjà s’agissant des premières vice-présidences des commissions.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous défendons ici la possibilité de créer des sous-commissions – j’y ai fait précédemment allusion –, comme tous les parlements modernes ayant un tant soit peu de pouvoir ou, en tout cas, une capacité de travail supérieure à celle que nous offre notre organisation actuelle.
Nous avions commencé à en débattre dans le cadre de la révision constitutionnelle avortée de l’été dernier. La sous-commission présente l’avantage de permettre à plusieurs députés de se spécialiser. L’un de nos collègues – M. El Guerrab, je crois – a souligné combien le champ de compétence de chaque commission peut être large, trop parfois pour que nous puissions embrasser de façon suffisamment technique et approfondie les sujets que nous souhaitons y aborder.
Si les autres parlements du monde se sont dotés de cette possibilité, cela ne doit pas être sans raison. Je sais combien est sensible, dans cette assemblée – je ne parle pas seulement de l’actuelle législature –, la question de la présidence des commissions, avec l’accompagnement matériel de la fonction et le personnel qui y est affecté. Ces problèmes n’auraient pas à être soulevés lors de la création de sous-commissions, lesquelles permettraient, sans aucun coût pour la République ni avantage pour ceux qui les présideraient, de travailler dans de meilleures conditions.
La mesure ne présenterait qu’un seul inconvénient : certains présidents de commission se sentiraient lésés dans leurs prérogatives. Mais, je le répète, le dispositif fonctionne très bien ailleurs ; pourquoi cela ne serait-il pas le cas en France ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : L’amendement me semble poser un problème constitutionnel : alors que, selon notre texte fondamental, les textes de loi doivent être soumis à une commission saisie au fond, la sous-commission serait en quelque sorte subdéléguée pour examiner les amendements.
L’idée est néanmoins intéressante et mériterait d’être creusée soit dans le cadre de la réforme constitutionnelle, en cas de blocage, soit au niveau de l’organisation des commissions.
À ce stade, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 250, 304 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 250 et 304 sont identiques.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 250.

M. David Habib (Parti socialiste) : Il vise à inscrire dans notre règlement l’interdiction pour une commission permanente de tenir une réunion pendant qu’un texte dont elle a été saisie est en discussion dans l’hémicycle.
Pour être bref et clair, nous proposons d’inscrire la mesure dans le règlement, sachant que certains présidents de commission – notamment la présidente de la commission des lois – veillent déjà à la faire appliquer. Si le rapporteur me donne des assurances en ce sens, nous retirerons l’amendement, car nous ne sommes pas là pour graver nécessairement des interdictions dans le marbre du règlement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de bon sens : si l’on veut s’investir entièrement dans un dossier et défendre sa position, il ne faut pas tenir deux réunions en même temps.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il s’agit, comme les précédents, d’un amendement de bon sens : même si le problème ne se pose pas souvent, quand il survient, il est gênant. Si nous voulons tous l’éviter, le plus simple est de le prévoir dans le règlement. On ne peut pas être à deux endroits en même temps, c’est tout ! L’inscrire dans le règlement ne coûtera rien à personne et assainira notre fonctionnement, ce qui ne pourra qu’être profitable à notre assemblée.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous avez raison, mes chers collègues : il faut de toute évidence éviter des réunions simultanées. Mais les présidentes et présidents de commissions gèrent l’agenda au mieux, de sorte que des conflits de ce genre sont rares ;…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela arrive !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …quand il y en a, la manière de les résoudre doit être laissée à l’appréciation de chaque commission et relever de son organisation interne plutôt qu’être gravée dans le marbre du règlement.
Cela dit, je le répète, nous sommes tous d’accord sur le fond : la simultanéité est un mode de fonctionnement absurde car il exige de nous un don d’ubiquité que nous n’avons pas.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si ces amendements ne sont pas adoptés, j’en déposerai donc un qui dotera les parlementaires du don d’ubiquité ! (Sourires.) Sérieusement, au-delà de la boutade, même si la présidente de la commission des lois est particulièrement vigilante, on a pu observer quelques cafouillages – mais je ne lui jette pas la pierre. En outre, la mesure présentera d’autant plus d’intérêt si l’on crée une procédure d’adoption législative en commission : comment envisager qu’on légifère en même temps en commission et dans l’hémicycle ? Je ne sais pas si le cas est vraisemblable, mais il ne me paraît pas impossible.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’appelle l’attention du rapporteur : le sujet n’est pas mince et, en la matière non plus, on ne peut s’en remettre à la pratique. En effet, le cas ne se produit – c’est malheureusement arrivé au cours de la présente législature et d’autres – que lorsque le Gouvernement souhaite faire passer un texte rapidement ou deux textes simultanément en commission et dans l’hémicycle ; chaque fois, c’est donc sous la pression de l’exécutif que des députés, membres d’une commission, se trouvent dans cette situation. Ainsi, inscrire la mesure dans le règlement, c’est nous protéger de cette pression.
Je sais bien que le texte ne fera pas l’objet d’une seconde lecture, mais nous parlons d’une disposition de pur bon sens et qui n’aurait rien coûté. Si les cas dont je parle ne sont pas courants, ils concernent toujours des textes importants et dont l’exécutif veut faciliter l’examen. Je trouve dommage que nous ne nous donnions pas la possibilité de dire à 5041l’exécutif qu’il doit mieux planifier les travaux. Je le répète, ce ne sont pas la majorité actuelle et le gouvernement actuel qui sont visés, mais toutes les majorités et tous les gouvernements que j’ai vus se succéder.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit non seulement d’une question de fait, mais bien d’une question de principe.
Peut-être la rédaction des amendements qui mentionnent le cas de la commission saisie pour avis est-elle un peu lourde, la multiplication des saisines pour avis ayant plutôt tendance à compliquer l’organisation de l’examen des textes. Mais, a minima, l’interdiction faite à la commission saisie au fond de siéger au moment de la discussion en séance publique, c’est-à-dire l’amendement bknoek 72, me semble parfaitement acceptable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’irai encore un peu plus loin. Il me semble tout à fait contreproductif que les travaux en commission, de manière générale, puissent se tenir en même temps que les travaux en séance. Lors de l’examen dans l’hémicycle d’un texte qui m’intéresse, même s’il ne relève pas de la commission à laquelle j’appartiens, je suis obligée de courir d’un endroit à l’autre.
Voilà pourquoi j’ai proposé, lors de la discussion générale – ce sera l’objet d’un amendement que je défendrai ultérieurement –, que l’on scinde le temps législatif en trois : un tiers dédié au travail en commission, un tiers au travail en circonscription, un tiers au travail dans l’hémicycle. Cela nous rendrait beaucoup plus efficaces, contrairement aux apparences : peut-être étudierions-nous un tout petit peu moins de textes, mais nous travaillerions de manière beaucoup plus approfondie en commission, de sorte que nous arriverions bien mieux préparés dans l’hémicycle et que nous saurions exactement ce sur quoi nous votons.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le sujet est similaire : il s’agit cette fois de la simultanéité entre réunions de commission et scrutins publics sur l’ensemble d’un texte dans l’hémicycle.
Je suis surpris que les amendements précédents n’aient pas été adoptés : il est tellement évident que l’on ne peut pas tout faire en même temps ! Cela n’aurait pas été une concession immense de la part de la majorité.
On demande aussi aux députés d’être présents en commission au moment du vote par scrutin public solennel dans l’hémicycle, alors qu’il me paraîtrait de bon aloi que l’on nous épargne au moins de courir d’une réunion de commission – parfois située au 101, rue de l’Université – à l’hémicycle, d’interrompre cette réunion, de rater l’examen de certains amendements ou l’audition de personnalités invitées. Je m’adresse particulièrement aux membres de la majorité, dont l’absence, à la différence de celle des membres de l’opposition, peut jouer sur le résultat du vote. La disposition que nous proposons devrait donc s’imposer d’évidence.
L’idée est aussi – nous y reviendrons à l’article 13 bis – de regrouper les scrutins solennels au même moment de la semaine, de sorte que nous puissions être tous présents, puisque nous saurons à quel moment auront lieu les votes, distincts des explications de vote. J’espère que vous serez sensible à notre proposition à ce sujet, monsieur le président.
Si elle ne devait pas être adoptée, le présent amendement nous éviterait au moins de devoir être en commission au moment des scrutins solennels, dont tous nos électeurs peuvent être témoins.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous parlez d’une évolution considérable des pratiques, dont la systématisation a été permise par un amendement adopté en commission : le regroupement de l’ensemble des votes solennels au même moment, par exemple le mardi après les questions au Gouvernement, si l’on se conforme à l’usage, et, en tout état de cause, dans des conditions à définir par la conférence des présidents. Je n’ai pas fréquemment vu des réunions de commission organisées en même temps qu’un vote solennel. Le regroupement dont je viens de parler me semble résoudre le problème.
Je donnerai un avis défavorable car je ne souhaite pas que le règlement entre dans ces détails et prévoie des contraintes de ce type, même si je suis d’accord pour dire qu’il n’y a pas lieu d’organiser une réunion officielle de commission au moment d’un vote solennel.