Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 6
debate, 28/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 900, 555 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 900.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il vise à tenir compte de la situation spécifique des députés d’outre-mer et des députés des Français de l’étranger en leur permettant de participer aux travaux en commission à distance grâce à des moyens techniques définis par le Bureau, par exemple la visioconférence. Ainsi un député de La Réunion pourrait-il y prendre part aussi activement que ses collègues de métropole.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 555.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nombreux sont les députés d’outre-mer à avoir cosigné cet amendement dont M. Lorion a eu l’initiative. Il nous permettrait de bénéficier, compte tenu de la distance qui nous sépare de l’Assemblée – plus de vingt heures de vol pour les élus du Pacifique –, d’un dispositif particulier défini par le Bureau et s’appuyant sur le numérique afin de compenser notre absence. Vous devez comprendre, en effet, qu’il nous est parfois physiquement impossible d’être présents.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 712 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Beaucoup d’organisations utilisent la visioconférence ou d’autres technologies modernes. Nous avons étudié le sujet avec les services : à ce stade, il n’est pas possible de garantir par ces moyens une participation équivalente à celle que permettrait la présence de la personne. Les retransmissions permettent de suivre le débat en direct, mais il n’existe pas actuellement de moyen d’interaction.
Avis défavorable, donc – à regret, car le problème est réel. J’espère que nous pourrons lui trouver des solutions à l’avenir. Mais aujourd’hui, je le répète, nous ne sommes pas en mesure d’intégrer les nouvelles technologies, en raison de l’organisation des votes et plus généralement de celle du processus démocratique.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements soulèvent un vrai problème. Je rappelle que, pour aller de Wallis-et-Futuna à Paris, il faut passer par Nouméa, puis par Tokyo : voilà le trajet que doit faire l’un au moins de nos collègues ; plus généralement, la vie de tous nos collègues du Pacifique Sud est particulièrement compliquée par cet état de fait, ainsi que par la longueur de leurs séjours à Paris entre deux retours en circonscription. Nous nous honorerions, du reste, en ouvrant le débat non seulement sur les possibilités de participation aux travaux et de vote à distance pour nos collègues d’outre-mer, mais également sur leur vie à Paris.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Cher collègue, en tout état de cause, le Bureau pourra utilement se saisir de cette question et l’approfondir : c’est à lui qu’il appartient de prendre des dispositions à cet effet, comme le suggèrent d’ailleurs les amendements.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Ma collègue Maina Sage soulève une question très importante, que je me permettrai d’étendre au problème de l’utilisation par notre assemblée des moyens modernes. Plusieurs de nos collègues en ont parlé à propos de l’accès au wifi dans nos bureaux ou du matériel mis à notre disposition. Je vois bien que je sors du sujet, monsieur le président, mais il y a tout de même un lien entre mon propos et les amendements : la question de la modernisation technique de notre assemblée.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les trois questeurs sont disponibles et compétents sur ces sujets.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous sommes bien d’accord : il a déjà été procédé à des auditions par les moyens précités. Il s’agit simplement de ne pas inscrire cette possibilité dans le règlement et de ne pas en faire un droit systématique. Mais plus nous progresserons dans ce domaine, plus nous la mettrons en œuvre.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense, monsieur le président, que vous avez mis un peu trop rapidement aux voix les amendements en discussion commune. Aussi serait-il souhaitable de les soumettre à nouveau au vote.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Oui !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le vote a eu lieu, il a été enregistré ; je vous suggère par conséquent de défendre l’amendement bknoek 403.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien, monsieur le président.
Il arrive que les disponibilités des personnes à auditionner dans le cadre des travaux des rapporteurs soient limitées. Il convient donc de ne pas pénaliser les rapporteurs qui devraient conduire ces auditions un mercredi matin.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable : les règles de présence ont montré leur efficacité.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis très heureuse de défendre l’amendement de notre collègue Le Fur, que j’ai cosigné et qui devrait recueillir l’unanimité en sa faveur. Nous souhaitons que les interventions des personnes que nous auditionnons en commission puissent être illustrées par des diaporamas et autres supports visuels. Nous avions déjà émis ce vœu au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vœu que le président, à l’époque, avait satisfait afin de rendre nos réunions plus vivantes.
J’en profite pour souligner, monsieur le président, que les commissions se réunissent dans des salles très différentes les unes des autres. Il est ainsi très difficile de travailler dans de bonnes conditions dans la salle de la commission des affaires culturelles. Je vous remercie vivement de bien vouloir améliorer cette situation.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été très bien défendu !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ce que vous demandez est déjà possible et a déjà été fait.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il n’y a donc pas lieu de modifier le règlement en ce sens. Chaque commission décide de l’organisation de ses réunions. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes plusieurs à qui l’on a refusé cette possibilité. C’est bien pourquoi nous souhaitons son inscription dans le règlement intérieur : il s’agit de lever toute ambiguïté.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’attache une certaine importance au présent amendement, monsieur le président. Naguère, les réunions des commissions faisaient systématiquement l’objet d’un compte rendu écrit – et de grande qualité : saluons ceux qui le réalisent.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous disposons désormais d’une diffusion audiovisuelle, fort bien ; mais certains en ont tiré une conséquence bizarre : ils pensent que, puisque nous disposons d’un enregistrement audiovisuel, il n’est plus nécessaire d’avoir systématiquement un compte rendu écrit. C’est très ennuyeux pour le travail des députés, pour celui des collaborateurs et pour ceux qui nous observent. En effet, trouver le passage précis d’une intervention dans une vidéo est long et fastidieux ; on l’identifie bien plus rapidement dans un document écrit. Je souhaite donc que l’établissement d’un compte rendu écrit soit une obligation.
S’il y a eu des progrès, un certain nombre de réunions de commission ne donnent pas lieu à un compte rendu écrit. Certes, et j’espère qu’il n’y a plus d’exceptions, quand nous examinons un texte en commission, nous pouvons disposer d’un compte rendu écrit ; mais quand nous auditionnons, par exemple, en commission des finances, le Premier président de la Cour des comptes – ce qui est intéressant et important –, il n’y a pas de compte rendu écrit. Et cela, en l’occurrence, relève vraiment du règlement. En effet, le travail de l’Assemblée repose sur la publicité des débats, principe qui vaut pour les réunions des commissions, organes de l’Assemblée qui vont prendre une importance croissante – c’est l’objet même de votre proposition de modification du règlement, monsieur le rapporteur.
Qu’on ne nous oppose pas l’argument des moyens. Je sais bien que des efforts sont faits pour allouer davantage de moyens et je ne fais de procès d’intention à personne, et surtout pas à ceux qui rédigent ces comptes rendus – très intéressants et remarquables. Il n’empêche, j’y insiste, qu’il faut inscrire dans le marbre l’obligation d’un compte rendu écrit.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je réaffirme la ligne de conduite énoncée hier, qui vaut pour tous les amendements concernant ce sujet : notre choix est de laisser une grande liberté de fonctionnement aux commissions et de ne pas leur imposer, par exemple, l’emploi des moyens audiovisuels pour retransmettre leurs réunions ou l’obligation d’en rendre compte par écrit. La faculté d’organiser les travaux de la commission relève de son président. Nous aurions pu faire un autre choix, celui de réglementer le fonctionnement des commissions. En toute cohérence avec la tradition, nous avons décidé de leur laisser une pleine et entière liberté. Un président de commission qui souhaite disposer d’un compte rendu écrit pour telle réunion, qui souhaite que telle autre fasse l’objet d’une retransmission vidéo, peut le décider. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La publicité des débats n’est pas l’affaire du président ou du bureau de la commission : c’est l’affaire des citoyens français qui doivent pouvoir en permanence accéder à ce que disent les parlementaires, aux réponses qu’ils sollicitent etc. La publicité des débats ne relève pas du bon vouloir du président de la commission, – cela n’aurait aucun sens. Le seul argument qu’on puisse m’opposer, c’est le manque de moyens, ce que je peux comprendre ; mais notre devoir est de les allouer au mieux. Nous estimons qu’il faut accorder des moyens à la publicité des débats. Le public assiste à nos débats depuis l’origine du Parlement, depuis la Constituante. Il doit en être de même pour les débats en commission, non seulement par le biais d’une retransmission audiovisuelle, mais aussi par celui d’un compte rendu écrit. C’est essentiel si l’on veut permettre aux gens de travailler.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici de permettre l’enregistrement audiovisuel qui va de pair avec le compte rendu écrit – et même si l’un apparaît comme plus moderne que l’autre, le compte rendu écrit est plus efficace quand on veut retrouver des éléments précis. J’ajoute, monsieur le rapporteur, que le droit ne consiste pas à dire : « peut », mais à dire : « doit ». Il faut donc que le règlement dispose que le président « doit » prévoir la publicité des travaux en commission, pour permettre à tout un chacun d’avoir accès à l’activité des députés. Nous nous exprimons en effet au nom des citoyens et sous leur regard. Ne nous privons pas de ce regard : utilisons le moyen traditionnel de l’écrit et celui plus moderne de l’audiovisuel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Soyons clairs, monsieur Le Fur : le principe est la publicité des débats. Il n’est ici question que de la façon de rendre accessible au citoyen le travail des commissions – par le biais d’une retransmission audiovisuelle ou par celui d’un compte rendu écrit ; nous avons également évoqué la langue des signes. Il ne saurait donc être question d’opacité. Les débats sont tenus à huis-clos…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est rare !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …quand le président de la commission estime qu’il ne faut pas leur assurer de publicité. Mais la règle, vous le savez, est bel et bien la publicité des débats,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, appliquons la règle !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …leur ouverture à l’ensemble des citoyens. Nous souhaitons seulement laisser au président de la commission le choix de la manière dont cette publicité est assurée, qu’il s’agisse d’une retransmission audiovisuelle, d’un compte rendu écrit ou d’un autre moyen.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 305 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 305.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il existe une bonne pratique à la commission des lois : au moins quarante-huit heures avant une audition, sont publiés les noms des personnes invitées, le thème sur lequel elles vont s’exprimer et le lieu où se tiendra la réunion. Il serait pertinent que cette pratique soit généralisée à l’ensemble des commissions, de sorte que nous disposions d’un délai raisonnable pour pouvoir nous organiser et participer à ces auditions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’est en effet une bonne pratique, et je vous remercie de vanter les qualités de gestion de la commission des lois. Elle n’en est pas moins le propre de nombreuses autres commissions et ce n’est que dans quelques cas exceptionnels que les informations sont données de façon un peu précipitée. Reste que nous entendons continuer de suivre la logique consistant à donner la liberté aux présidents de commission d’organiser leurs auditions – je ne connais pas de cas où un président agisse systématiquement à la va-vite, sans notification préalable. Ne fixons donc pas de règle : les bonnes pratiques sont déjà effectives.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 835.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise lui aussi à généraliser une bonne pratique de la commission des lois pour rendre plus transparent et plus efficace le travail parlementaire. J’imagine néanmoins que l’avis du rapporteur sera similaire à celui qu’il vient de donner sur l’amendement précédent. Je retire donc le mien afin de nous faire gagner du temps, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La pratique évoquée par notre collègue Hetzel ne prévaut pas pour toutes les commissions. Certaines habitudes de l’ancien monde nous tiennent peut-être à cœur, et nous entendons être présents dans nos circonscriptions à l’occasion de certains événements. C’est pourquoi le délai de quarante-huit heures prévu par son amendement me paraît un minimum. Or vous l’avez indiqué vous-même, monsieur le rapporteur : cette pratique n’est pas le propre de toutes les commissions. Il n’est pas ici question du droit du président de la commission, mais de celui des députés, afin qu’ils puissent s’organiser intelligemment. Cette règle mérite donc d’être imposée à toutes les commissions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Au-delà du droit des députés invoqué par notre collègue Di Filippo, il est aussi question ici de la transparence de la vie publique – débat récurrent depuis plusieurs années et que nous avons abordé, en ce qui concerne les élus, sous l’angle de la transparence de leurs intérêts et de leur patrimoine, et, en ce qui concerne les hauts fonctionnaires, par le biais de la loi que nous venons de voter. Nous devons désormais traiter de la transparence en ce qui concerne notre façon de travailler. Il nous faut fixer la règle – même si la plupart des commissions l’appliquent déjà – selon laquelle la liste des auditions est publiée quarante-huit heures avant leur tenue. C’est une nécessité. On aurait très bien pu estimer, suivant votre logique, monsieur le rapporteur, qu’il est « de bonne pratique » que les députés déclarent leurs intérêts mais qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière…Ce n’est donc pas seulement une question de bonne pratique, mais une question de principe. Nous devons – et le public doit – savoir comment nous travaillons, qui nous auditionnons, et cela suffisamment à l’avance pour pouvoir suivre les débats à l’aide de tous les outils dont nous disposons aujourd’hui.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je ne souhaite pas que les citoyens qui nous regardent aient l’impression que les commissions ne travaillent pas dans la transparence. Leurs réunions sont toutes diffusées en direct sur le site de l’Assemblée. Le principe de transparence est absolument respecté, sauf, encore une fois, lorsque le huis-clos est décidé ; et le principe selon lequel les réunions des commissions sont accessibles à tous les députés est lui aussi respecté. La transparence est une règle de longue date. Les dispositions que vous voulez instaurer ne figuraient pas dans les règlements précédents pour une raison simple : tous ont accordé aux commissions une certaine liberté pour décider de leur fonctionnement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 705.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le présent amendement concerne les « auditions rapporteur ». Elles sont, vous le savez, ouvertes à chaque membre de la commission. Or il nous arrive d’avoir plusieurs réunions, plusieurs auditions sur deux textes différents à la même heure – et nous n’avons pas le don d’ubiquité.
Jusqu’à présent, il n’y a pas de règle claire s’agissant de la possibilité pour nos collaborateurs d’assister à ces auditions. Tantôt leur présence est autorisée, tantôt elle ne l’est pas. L’amendement vise à ce que les conditions d’accès à ces auditions soient précisées pour chaque texte.
Vous constatez que je ne vais pas jusqu’à demander que l’autorisation soit systématique. En revanche, il faut que les choses soient claires afin que nous puissions nous organiser pour travailler sur un texte au fond. Il nous est arrivé à tous d’apprendre que l’un de nos collaborateurs s’était vu refuser l’entrée d’une salle où se tenait l’une de ces auditions alors qu’ils avaient pu, à d’autres occasions, assister à des travaux de même nature.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. Le bureau de chaque commission fixe des règles du jeu internes. Pour ma part, j’insiste sur le fait que si nous adoptons la proposition de résolution, tous les groupes politiques seront représentés au sein de chacun des bureaux de commission – ce qui n’est pas une obligation jusqu’à présent. En conséquence, si un problème véritable devait se poser – et je n’ai jamais entendu qu’il y en ait eu un à ce jour –, il suffirait de saisir le bureau de la commission compétente, qui le traitera.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si le problème est bien réel, car aucun de nous n’a le don d’ubiquité, il faut aussi faire prévaloir les principes de responsabilité et d’autonomie. Chaque commission est responsable de l’organisation de ses travaux et peut en décider comme elle l’entend, avec une certaine autonomie par rapport au règlement.
En gravant tout dans le marbre, nous risquons de voir le règlement s’allonger à l’infini. De plus, en voulant résoudre à l’avance toutes les questions qui pourraient se poser, nous risquons de fabriquer un règlement incontournable qui ne nous laisserait plus aucune marge de manœuvre.
S’agissant du sujet que vous évoquez, monsieur Balanant, il me semble que globalement, notre fonctionnement est aujourd’hui plutôt satisfaisant, même si quelques petites difficultés ont pu survenir. Chaque commission, selon sa culture, son histoire et sa façon de procéder, qui peut varier de l’une à l’autre, est à même de répondre aux questions qui se posent sur ce sujet important et bien réel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une fois n’est pas coutume, je suis absolument d’accord avec mon collègue Erwan Balanant. J’en profite pour aborder le problème de la présence en commission des attachés parlementaires.
Dans la plupart des commissions, les attachés parlementaires de groupe peuvent être présents, non pour représenter leurs députés, mais pour assister au débat quand ces derniers n’en ont pas la possibilité. Il s’agit d’un privilège attaché aux groupes dont les députés non inscrits ne bénéficient pas. Pour eux, c’est à l’origine d’un véritable déficit d’information. Quand les députés non inscrits ne peuvent pas assister, pour des raisons d’emploi du temps, aux réunions de certaines commissions, ils n’ont pas la possibilité d’y envoyer leurs attachés parlementaires.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’insiste sur ce sujet, car il s’agit de l’un des gros problèmes auxquels nous sommes confrontés. Ce n’est pas seulement un problème de droit, mais aussi un problème d’information. Très souvent, les députés non inscrits sont mal informés sur un certain nombre de travaux qui se déroulent au sein de notre assemblée, en particulier ceux des commissions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 617, 549 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il vise à rétablir une certaine équité en faveur des députés non inscrits. Il concerne leur participation à la Conférence des présidents et les modalités de désignation de leur représentant.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements bknosek 549 et 698 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ils visent le même objectif : la possibilité pour les députés non inscrits d’être représentés à la Conférence des présidents. Il s’agit toujours d’assurer une meilleure information de ces élus, et de les faire mieux participer à la vie de notre assemblée.
L’amendement bknoek 549 diffère de l’amendement bknoek 698 sur seul point. Alors que le premier précise que les députés non inscrits déterminent entre eux les modalités de désignation de leurs représentants, le second part du principe que vous auriez accepté de vous aligner sur le règlement intérieur du Sénat et qu’un délégué des députés non inscrits pourrait de facto devenir membre de la Conférence des présidents,
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. La Conférence des présidents réunit les groupes politiques. Pour les raisons que j’ai exposées hier, je suis opposé à ce que les non inscrits y soient représentés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Permettez-moi d’argumenter en ajoutant deux éléments. D’une part, cette possibilité est ouverte au Sénat : les sénateurs non inscrits participent à la Conférence des présidents. D’autre part, je vous rappelle qu’en dépit de leur faible nombre sur les bancs de cette assemblée, les députés non inscrits représentent des millions d’électeurs.
Nous demandons à participer à la Conférence des présidents, mais rassurez-vous, nous savons nous tenir ! Ce n’est pas pour jouer le rôle d’agents perturbateurs, mais pour participer, comme les autres députés, à la vie de notre assemblée.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Le Sénat et l’Assemblée faisant néanmoins chambre à part, l’un ne saurait suffire à inspirer l’autre ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 662.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour une meilleure information de tous – cette fois, il ne s’agit pas seulement des non inscrits –, il vise à ce que la Conférence des présidents établisse « un agenda prévoyant l’examen des textes pour les deux mois à venir ».
Aujourd’hui, la Conférence fixe l’ordre du jour pour les trois semaines qui suivent sa réunion – nous recevons ce calendrier sous la forme d’une « feuille verte » à l’issue de chacune des réunions hebdomadaires. Ce délai de trois semaines me semble trop bref pour que les parlementaires puissent s’organiser, en particulier ceux qui résident loin de Paris.
Je pense évidemment à nos collègues d’outre-mer, mais pas uniquement, car tous les députés n’habitent pas à une heure de Paris : certains sont contraints de prendre des moyens de transport pendant quatre ou cinq heures. Il leur est difficile d’organiser leur agenda en circonscription lorsqu’ils n’ont pas suffisamment d’éléments pour prévoir les futurs travaux de l’Assemblée.
C’est pourquoi je souhaite que l’agenda soit fixé pour un délai de deux mois en partenariat avec le Gouvernement – j’ai bien conscience du rôle joué par ce dernier en la matière.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. Le Gouvernement communique déjà au Parlement un ordre du jour prévisionnel pour trois mois.
En tant que membre de la Conférence des présidents – je sais bien, madame Ménard, que vous n’y assistez pas –, je peux témoigner que l’établissement de l’ordre du jour relève d’une ingénierie complexe en raison de l’imprévisibilité des débats. Leur organisation sur trois semaines constitue déjà une gageure. Chaque texte, selon le déroulement de son examen et le nombre d’amendements dont il est l’objet, peut remettre en question l’organisation générale. Évidemment, je ne peux qu’être d’accord avec le fait que plus nous sommes prévenus à l’avance de l’examen d’un texte, mieux nous pouvons nous y préparer.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue a eu raison de souligner l’importance du rôle du Gouvernement – et je ne vise pas le gouvernement actuel plus qu’un autre. Toute la difficulté réside dans la dépendance dans laquelle se trouve le Parlement par rapport au Gouvernement, qui maîtrise l’ordre du jour – en la matière, nos prérogatives sont bien accessoires.
À défaut de fixer un ordre du jour sur deux mois, comme le propose l’amendement, ce qui me paraît difficilement conciliable avec la réalité politique et celle à laquelle l’exécutif est confronté, nous pourrions au moins nous en tenir à l’ordre du jour établi lors de chaque réunion hebdomadaire pour trois semaines sans que tout soit éventuellement modifié d’une semaine sur l’autre. Peut-être l’engagement du Gouvernement sur trois semaines pourrait-il être plus fort qu’aujourd’hui, même si rien ne peut être gravé dans le marbre ? Ce ne serait déjà pas si mal.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !