Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 7

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 7

debate, 28/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Euzet, premier inscrit sur l’article 7

M. Christophe Euzet (Renaissance) : L’alinéa bk1erek de l’article 7, relatif à l’agenda prévisionnel des travaux du Parlement, dispose que : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard, le bk1erek mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci informe la Conférence des affaires dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée et de la période envisagée pour leur discussion. »
Cette question qui ne passionnera sans doute pas le grand public est pour nous absolument essentielle. Elle correspond à une très forte demande de l’ensemble des collègues depuis le début de la législature, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. Une fois que nous serons informés de l’activité future de l’Assemblée, nous pourrons créer à loisir des ateliers de travail sur les textes attendus et des missions d’information.
Plus généralement, nous pourrons ainsi organiser au mieux notre travail, qui sera de meilleure qualité parce que moins marqué par l’urgence. Nous pourrons également mieux organiser notre agenda en fonction de nos impératifs respectifs et de notre désir de nous engager ou non sur un texte à venir.
Une telle disposition constituait déjà un apport substantiel du projet de révision constitutionnelle différé. Nous devons nous réjouir, à droit constitutionnel constant, que la réforme du règlement permette d’avancer immédiatement en ce sens. Si, à droit constitutionnel constant, nous ne pouvons pas nous immiscer dans l’ordre du jour prioritaire voulu par l’exécutif, nous pouvons nous réjouir de pouvoir désormais immédiatement savoir sur quoi nous allons travailler. (M. Jean Terlier applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 nous permet de nous pencher sur l’organisation de nos travaux, marquée par une certaine incohérence. Nous disposons en effet de la fameuse « feuille verte » qui indique l’ordre du jour pour trois semaines. Sa dernière version, publiée aujourd’hui, après la conférence des présidents, nous informe sur nos travaux jusqu’au 14 juin.
Par ailleurs, nous disposons de l’organisation de la discussion des textes inscrits à l’ordre du jour pour quatre semaines, publiée par le service de la séance ; la même échéance se retrouve dans le relevé de conclusions de la conférence des présidents – alors, rappelons-le, que la « feuille verte » en reste à trois semaines.
Enfin, en lisant les agendas publiés sur le site internet de l’Assemblée, vous constatez par exemple que la commission des affaires économiques se réunira les 18 et 19 juin pour examiner le projet relatif à l’énergie et au climat. Autrement dit, nous disposons pour cette commission d’un planning pour cinq semaines.
Nous avons donc des programmes qui peuvent porter sur trois, quatre, cinq ou parfois même huit semaines, selon les cas. Tout cela montre qu’il y a un problème d’organisation. Les collègues qui nous ont rejoints il y a deux ans, qui travaillaient auparavant dans le secteur privé, savent que, sur des sujets stratégiques, les entreprises disposent en général d’un planning pour trois mois. La moindre des choses sur des sujets stratégiques, en particulier sur des textes essentiels, serait de disposer d’une planification sur trois mois. Cela nous permettrait de nous organiser un peu, monsieur le président.
Mais nous n’y sommes pas, et le règlement que vous proposez n’apporte aucune amélioration sur ce point précis, ce que je regrette vivement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 7 tend à garantir une meilleure information des parlementaires par le Gouvernement concernant l’ordre du jour prévisionnel. Un calendrier serait ainsi présenté deux fois par session en conférence des présidents.
Il s’agit d’une bonne mesure car nous ne sommes pas assez informés en amont. Nous découvrons parfois sur la « feuille verte » qu’un texte est inscrit à l’ordre du jour ou nous guettons en vain le retour d’un autre du Sénat.
Pour bien travailler, nous avons besoin de connaître les textes inscrits à l’ordre du jour au moins deux ou trois mois à l’avance. De même, nous devons avoir la garantie que les études préalables nous seront bien communiquées suffisamment tôt, car l’urgence ne permet pas d’effectuer un travail de qualité.
À titre personnel, je préférerais que nous disposions d’un calendrier partagé, ajusté en temps réel, plutôt que d’une lettre datée qui sera périmée dès qu’une urgence bousculera notre agenda.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Le groupe de travail relatif à la procédure législative, à l’organisation parlementaire et aux droits de l’opposition, auquel j’appartenais ainsi que M. Waserman, a émis un certain nombre de propositions retenues en partie par ce dernier ainsi que par M. Sacha Houlié, responsable du texte pour notre groupe politique.
Une grande partie des échanges au sein du groupe de travail a été consacrée à la nécessité d’une procédure plus efficace en amont des projets de loi, avec une meilleure prévisibilité qui permettrait aussi une évaluation préalable plus ajustée.
Il est vrai que, bien souvent, comme l’ont déjà dit des orateurs précédents, le calendrier se précise quelques semaines avant le dépôt d’un projet de loi, ce qui empêche d’effectuer un travail de qualité. Une meilleure prévisibilité permettrait une meilleure concertation en amont des textes, et un meilleur travail sur les textes. Le temps permet de mieux nous emparer du fond des textes et d’améliorer la qualité de notre travail.
Une meilleure gestion du temps à l’échelle d’un plus grand nombre de semaines permettrait d’accroître la qualité du travail des députés et de renforcer ainsi l’Assemblée nationale. C’est en ce sens que cet article paraît fondamental au groupe majoritaire. Un échéancier facilitera le travail de fond des députés, notamment s’agissant de l’évaluation, un des fondements des missions de notre assemblée – j’y reviendrai.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vais répéter la remarque qu’a formulée le président de notre groupe, M. Chassaigne : il y a forcément une difficulté à discuter du règlement de notre assemblée avant la réforme constitutionnelle alors que, pour une part, il dépend de la Constitution. Je sais qu’il faut bien commencer par quelque chose, mais nous aurions aimé pouvoir défendre un amendement proposant, comme nous l’avons fait dans le groupe de travail puis en commission, que l’initiative parlementaire des groupes d’opposition soit accrue : au lieu de n’avoir droit chaque année qu’à trois séances réservées au titre de la niche parlementaire pour chacun d’eux, c’est-à-dire une journée, le nombre en serait doublé. Il est bien normal, à partir du moment où on est dans l’opposition, de ne pas avoir la main sur l’essentiel de l’initiative parlementaire, mais nous pensons, étant nous aussi détenteurs de la légitimité issue du suffrage universel, que cette réforme du règlement gagnerait à donner plus de place à l’initiative des groupes d’opposition, notamment en augmentant le nombre des niches parlementaires. Je sais que ce n’est pas conforme à ce que prescrit aujourd’hui la Constitution s’agissant de l’organisation de l’agenda, et que c’est la raison pour laquelle notre amendement, bien que défendu en commission, a été considéré comme irrecevable pour la séance publique, mais je profite de mon intervention sur l’article pour faire tout de même part de notre proposition.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais appeler l’attention de notre assemblée sur un sujet qui nous tient tous à cœur : l’image que nous renvoyons par notre faible présence dans l’hémicycle. Nous avons toujours autant de difficultés à expliquer que si nous ne sommes pas en séance, ce peut être parce que nous sommes en commission ou dans nos circonscriptions. Après la modification du règlement, les votes importants auront lieu le mardi, ce qui montrera que même si le texte a été discuté en pleine nuit, nous sommes nombreux à pouvoir le voter personnellement. Néanmoins, je note qu’est inscrite à l’ordre du jour de demain une proposition de résolution sur la lutte contre l’antisémitisme, texte attendu depuis un moment et qui devrait faire consensus, mais dont on ne sait pas trop quand il donnera lieu à un vote, peut-être dans la soirée, veille de l’Ascension… Je pense que cet hémicycle aura des difficultés à être rempli.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit d’intervenir sur l’article 7, madame la députée, pas de poser des questions sur l’emploi du temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Des dispositions réglementaires existent déjà à ce propos, et ce sont elles qui s’appliquent encore à ce jour.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pourrais alors faire un rappel au règlement, monsieur le président.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous pouvez le faire s’il est justifié, mais je vous rappelle simplement que les orateurs ont en ce moment la parole pour intervenir sur l’article, et pas sur autre chose. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle donnait un exemple illustrant la nécessité d’avoir un programme législatif prévisionnel, ce sur quoi porte l’article, monsieur le président !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Veuillez poursuivre, madame la députée.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’attirais l’attention sur une difficulté, à savoir ce qui va éventuellement se passer demain soir et qui pourrait nuire à l’image de notre assemblée, alors que je sais que c’est aussi votre volonté que son image auprès de l’opinion publique reflète le travail réel des députés, et vous me dites que je suis hors sujet… Il s’agit pourtant bien d’un problème de règlement de l’Assemblée nationale ! Permettez-moi de vous faire part de toutes mes excuses pour la manière dont vous m’interrompez et dont vous me parlez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 porte sur le programme prévisionnel. Il y a certes la conférence des présidents, mais quand on se renseigne auprès des commissaires ou des administrateurs, on nous dit deux ou trois mois à l’avance quand tel ou tel texte devrait passer, alors que ce n’est pas indiqué dans la « feuille verte », qui ne donne l’ordre du jour que trois semaines à l’avance. Il y a donc un certain nombre d’initiés parfaitement au courant des mois à l’avance de l’ordre du jour. On va me dire que ces informations peuvent être démenties par la suite. C’est vrai, mais il n’empêche qu’il serait bien d’avoir un programme prévi5104sionnel au-delà des trois semaines à venir. Il pourrait être revu – comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui pour la « feuille verte » quand elle est rectifiée. Je propose que le Gouvernement s’engage à fixer des hypothèses de travail, occasion pour nous de mieux préparer les choses. Je note que les informations dont disposent aujourd’hui les initiés en ce domaine sont généralement avérées, mais que l’ensemble des collègues n’en sont pas informés, ce qui n’est pas très bon.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je voudrais revenir sur un sujet qui vient d’être évoqué par M. Peu après l’avoir été par Mme Tamarelle-Verhaeghe. Je rappelle que dans la révision constitutionnelle, il était question d’introduire dans le texte un calendrier prévisionnel sur trois mois, précisément parce que cette disposition serait de niveau constitutionnel. Convenons ensemble que nous n’avons alors pas pu en discuter, pour des raisons que je suis en mesure d’imputer à certains d’entre vous dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et c’est bien la raison pour laquelle nous étudions aujourd’hui la réforme du règlement avant celle de la Constitution.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, ce n’est pas nous qui avons relancé le sujet ! Sans lien avec l’article 7, vous l’aurez constaté !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Mais nul ne pouvant se prévaloir de ses propres turpitudes, chacun reconnaîtra qu’il est regrettable que nous ne puissions aller aussi loin que nous l’aurions tous voulu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger – un inscrit de dernière minute, comme M. Houlié.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole pour une intervention qui aura bien un rapport avec l’article 7, puisque ce sont pour le moment des interventions que nous avons encore le droit de faire.
Je m’étonne quelque peu de la logique qui nous est présentée par la majorité. M. Houlié vient de dire que celle-ci aurait voulu faire mieux dans le cadre de la réforme de la Constitution, mais qu’on ne peut pas aller plus loin dans le cadre de la réforme du règlement, au risque de ne pas être conforme à la Constitution.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : On ne peut pas ! Ce serait contraire à la hiérarchie des normes !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’entends le raisonnement, mais il y a pour moi un problème de cohérence avec ce que vous proposez : informer la conférence des présidents au moins deux fois par session de l’agenda prévu, c’est déjà mieux que ce qui existe aujourd’hui,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …mais ce sera toujours à l’Assemblée de demander au Gouvernement de lui transmettre les informations. Ce n’est pas beaucoup plus clair au regard de la constitutionnalité que de vouloir connaître le calendrier trois mois à l’avance comme nous le demandons, disposition qui serait plus claire et plus engagée. Il faudra tout de même m’expliquer en quoi la logique consistant à demander des informations au Gouvernement serait plus constitutionnelle parce que cette demande serait limitée à deux fois par an – ou plus en cas de changement de Gouvernement – que si elle était faite toutes les semaines, d’autant que l’information serait alors plus actualisée.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à donner à l’Assemblée plus de visibilité quant au programme législatif en proposant que le Premier ministre transmette « au début de chaque trimestre à la Conférence des présidents son programme législatif actualisé pour l’année à venir », c’est-à-dire de manière glissante. Les députés, beaucoup l’ont dit avant moi, ont besoin de plus de visibilité sur ce point. Cette transmission serait uniquement à titre indicatif et l’amendement n’impose pas un ordre du jour précisément détaillé, mais une planification par trimestre. Je pense qu’on pourrait tomber d’accord avec cette proposition issue du groupe de travail.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je vais aussi, du coup, répondre à l’intervention de M. Schellenberger. Le ministre Marc Fesneau a mis en place depuis plus d’un an…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bon ministre !

M. David Habib (Parti socialiste) : Il ne l’était pas encore il y a un an !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …un planning trimestriel et détaillé de tous les textes qui arrivent, disponible sur le site internet à la rubrique « Ordre du jour du Gouvernement ». Je ne sais pas si chacun mesure le changement : cela veut dire que tous les députés peuvent avoir une vision à trois mois de tous les textes prévus à l’examen de notre assemblée. Cela fait partie des pratiques gouvernementales importantes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Je vous expliquerai pourquoi !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : S’agissant de la modification proposée dans la réforme du règlement, il s’agirait de se projeter sur six mois. J’indique à M. Schellenberger que cette disposition existait jusqu’en 2009, et qu’il est ici proposé de la réintégrer. On souhaite ainsi passer d’une vision à trois mois à une vision à six mois – qui n’en serait bien entendu pas plus impérative pour le Gouvernement. Quant au détail de l’organisation de l’ordre du jour, c’est à la main de la conférence des présidents, qui le fixe pour les trois semaines suivantes. L’avis sur l’amendement est défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Juste deux remarques. Il est tout de même étonnant qu’au Sénat, la conférence des présidents offre aujourd’hui une visibilité de six semaines…

M. David Habib (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu besoin de la moindre révision constitutionnelle pour y parvenir ! Monsieur le rapporteur, vous dites que nous avons une visibilité de trois mois : mais non, nous ne l’avons pas. Pouvez-vous m’indiquer quel sera le planning de la session extraordinaire ? Nous devrons attendre le 15 juin pour avoir connaissance de ce qui va se passer à partir des premiers jours de juillet ! Ne nous dites donc pas qu’on a une visibilité à trois mois : c’est faux ! Or c’est ce que nous proposons d’introduire dans le 5105règlement ! Il y a aujourd’hui un vrai problème d’organisation du travail législatif pour les sessions extraordinaires, car notre assemblée n’a qu’une visibilité sur quinze jours. Ne balayez pas cette difficulté d’un revers de la main. Pardon, mais ne dites pas n’importe quoi !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le président, j’ai demandé la parole !

M. David Habib (Parti socialiste) : Et le président a aussi du mal à voir la gauche de l’hémicycle !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant. Je suis sûr que cela va éclairer l’Assemblée. (Rires sur divers bancs.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous remercie pour votre amabilité, cher président, mais nous parlons d’un sujet extrêmement important, car cette possibilité de meilleure visibilité serait aussi la possibilité pour nous de mieux travailler. Je vois bien ce qui se passe avec les textes qu’on a vraiment le temps de préparer : le rapporteur a le temps de faire des auditions avec plus d’ampleur et les commissaires ont le temps d’en mener eux aussi, voire d’organiser sur le terrain une table ronde avec des chefs d’entreprise et d’autres acteurs locaux sur le sujet. C’est ce temps que nous demandons, sachant que les trois mois glissants sont possibles. Certes, il y aura parfois des changements, mais qu’on ait au moins de la prévisibilité : cela nous permettra de mieux travailler. J’ai même la conviction que cela réduira le nombre d’amendements à examiner, car les députés qui les déposent à la dernière minute parce qu’ils les ont reçus de groupes de pression ou d’intérêts ne les déposeront sans doute plus s’ils ont eu le temps de bien travailler le texte.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste ! Le groupe Les Républicains votera cet amendement !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Habib, demandez-vous la parole ?…

M. David Habib (Parti socialiste) : Non, monsieur le président.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 37, 86 et 269.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit seulement d’un amendement rédactionnel, puisque le sujet traité dans cet article relève du deuxième alinéa – et non du troisième – de l’article 48 du règlement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas dire que nos amendements sont la preuve de la précipitation dans laquelle a été rédigée cette réforme du règlement,…

M. David Habib (Parti socialiste) : Un peu tout de même !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certes, un peu tout de même. Mais nous vous donnons ici, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, l’occasion, ô combien exceptionnelle,…

M. David Habib (Parti socialiste) : Inespérée !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …d’adopter des amendements de l’opposition. Je crois que vous êtes bien obligés de le faire, mais quelle satisfaction pour nous de voir le rapporteur nous approuver ! (Sourires)

M. David Habib (Parti socialiste) : Quelle émotion !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’éloquence de M. Di Filippo va y contribuer, puisque je lui donne la parole pour soutenir l’amendement bknoek 269.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est un grand moment d’émotion pour moi : pour la première fois depuis que je suis député, j’ai peut-être l’occasion de voir un de mes amendements passer. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cela n’arrivera sans doute pas tous les jours ! Je compte donc sur vous pour adopter cet amendement qui, en effet, est rédactionnel.
Le sujet qu’aborde le présent article relève du deuxième alinéa de l’article 48 du règlement, non du troisième. Ce point étant capital pour l’équilibre général du texte, j’espère que vous ferez preuve d’un esprit constructif !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous savez que l’Ascension n’est que jeudi ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je suis terriblement désolé (Sourires) d’être dans l’obligation de vous faire perdre vos illusions : la rédaction de l’article est exacte. J’émets donc un avis défavorable.
Si le texte de l’article avait comporté une erreur matérielle, c’est avec grand plaisir que nous aurions donné à ces amendements un avis favorable.

Plusieurs députés du groupe LR : Pourquoi ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : La discussion à ce sujet durerait des heures, mais je vous assure que la rédaction de l’article est correcte.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si ce qu’avance le rapporteur est exact, cela signifie que l’alinéa 2 de l’article 49 subsiste. Aux termes de cet alinéa, le temps de parole est, pour les discussions générales, réparti entre les groupes en fonction de leur importance numérique.
Or, la réforme concernant la discussion générale que vous proposez à l’article 8 prévoit, au contraire, que chaque groupe ait le même temps de parole lors de la discussion générale. Si vous n’adoptez pas notre amendement, l’article 8 du présent texte sera donc en contradiction avec l’alinéa 2 de l’article 49 du règlement…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit de l’article 48, non de l’article 49 !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai dit !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous parliez de l’article 49 !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Regardez l’alinéa 2 !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 701.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rédiger en ces termes l’alinéa 3 de l’article 48 de notre règlement : « Chaque année, à l’ouverture de la session, le Gouvernement remet au Parlement le calendrier prévisionnel des textes qu’il entend proposer à l’examen de l’Assemblée nationale au cours de la session. »
On voit bien quel est l’angle mort de cette modification du règlement, qui vise à saborder un peu plus les droits des parlementaires sans obliger en rien le Gouvernement.
Ce n’est pas anodin, car le rapport entre les pouvoirs exécutif et législatif s’en trouve déséquilibré.
Que le Gouvernement communique au Parlement un calendrier prévisionnel des textes serait la moindre des choses ! S’il n’est pas capable de le faire, c’est que le problème est encore plus grave qu’il n’y paraît.
Adopter cet amendement serait à l’honneur de la représentation nationale.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le planning prévisionnel que le Gouvernement communique au Parlement tous les trois mois, qui est publié et qui se trouve à la disposition de tous les députés, est un planning indicatif auquel, comme vous le savez, notre règlement ne saurait donner un caractère impératif.
Il a été tout à l’heure question du planning détaillé sur trois semaines, qui est établi lors de la Conférence des présidents. Le détail de l’organisation de ses séances est donc décidé par l’Assemblée.
Le sujet des sessions extraordinaires relève quant à lui des prérogatives du Président de la République, et la date à laquelle il peut user de ce droit ne dépend pas de notre règlement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas tout à fait de cela qu’il s’agit avec cet amendement.
Lors des chantiers de rénovation du fonctionnement de l’Assemblée nationale lancés par le président de Rugy, je participais au groupe traitant spécifiquement ces sujets, dont l’intitulé m’échappe. Ses travaux avaient montré que tous les députés souhaitaient que les rapports entre le Gouvernement et le Parlement deviennent plus fluides et que la visibilité donnée aux parlementaires, donc aux Français, sur le programme législatif prévu par le Gouvernement soit améliorée.
Il serait donc regrettable qu’à l’occasion de la mise en œuvre des chantiers de rénovation, il ne soit apporté au règlement intérieur de l’Assemblée nationale aucune modification obligeant le Gouvernement à tenir davantage compte du besoin d’anticipation des parlementaires et, à travers eux, des Français.
À ce sujet, je me permets d’indiquer que je participe actuellement à des rencontres avec des Français assez éloignés de la démocratie, à savoir les jeunes, notamment les lycéens.
Quand ils me demandent, comme c’est fréquent, quels textes seront examinés par l’Assemblée nationale les semaines ou les mois à venir, je reste coi car je suis incapable de leur répondre.
Il me semble que nous devons à nos concitoyens l’inscription dans cette modification du règlement d’une disposition contraignant le Gouvernement à nous donner des indications sur les textes qu’il prévoit de soumettre à l’Assemblée nationale, quitte à les modifier par la suite.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous donner lecture d’un passage de l’article 48 de l’actuel règlement, qui concerne la conférence des présidents : « la Conférence des présidents établit, au commencement de chaque séquence de huit semaines, une répartition indicative des différentes priorités prévues par la Constitution en matière d’ordre du jour ».
Je ne doute pas que la conférence des présidents établisse cette répartition indicative, mais le député de base n’y a pas accès ! Je l’ai cherchée vainement sur le site internet de l’Assemblée nationale.
La moindre des choses serait que ce travail que réalise la conférence des présidents soit accessible tant à nos concitoyens qu’aux députés. Ce serait là une amélioration.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il tend à ce que l’information sur les textes à venir et leur période de discussion soit donnée au moins deux fois par an.
Une telle prévisibilité est en effet consubstantielle au travail législatif et la rédaction de l’article 48 doit laisser ouverte la possibilité que la communication de ces informations se fasse selon une récurrence plus rapide que deux fois par session.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il s’agit d’un sujet essentiel, dont il a été beaucoup question dans les groupes de travail préliminaire.
Pour la clarté de nos débats, je répète que nous disposons actuellement d’un planning indicatif qui est systématiquement communiqué plus d’un an à l’avance par le ministre, et d’un calendrier qui, tous les trois mois, présente mois par mois les textes qui seront examinés. Nous voulons que le règlement prévoie que ce calendrier prévisionnel est désormais communiqué six mois à l’avance, le Gouvernement n’ayant toutefois pas l’obligation de satisfaire cette demande.
Pour répondre à M. Viala, je dirai que ce texte proposant un planning à six mois constitue un progrès. Quant au planning détaillé à trois mois, il est une réalité depuis plus d’un an et demi.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue et ami Patrick Hetzel.
Au commencement de chaque séquence de huit semaines, la conférence des présidents établit une répartition indicative des priorités prévues par la Constitution en matière d’ordre du jour. Or aucune communication de cette répartition n’est faite auprès de nos collègues. Monsieur le président, puisque vous présidez cette conférence, comme l’expliquez-vous ?
Je souhaiterais que nos collègues en soient tenus informés car, bien que le Gouvernement puisse apporter des changements à son calendrier prévisionnel, ce serait un outil précieux pour organiser notre travail.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Je retire l’amendement. Cependant, je ne crois pas que la précision « a minima » que je souhaitais apporter aille contre vos propos. Cet ajout ne changerait pas grand chose…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a raison !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 249 et 306.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je remarque que tous les bancs de l’hémicycle se soucient de la prévisibilité du travail parlementaire. J’ai bien noté que la prévisibilité à six mois était proposée par le rapporteur, et nous nous en félicitons.
D’après ce qui a été dit au cours des débats, la prévisibilité à trois mois existerait déjà – c’est à dessein que j’emploie le conditionnel, car je ne l’ai jamais matériellement constaté.
Monsieur le rapporteur, vous devez nous garantir que cette prévisibilité ne sera pas réservée aux membres de la conférence des présidents, mais bien portée à la connaissance de l’ensemble des députés et des citoyens.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 306.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec notre collègue Cécile Untermaier : il est nécessaire d’améliorer l’organisation de nos travaux
Bien sûr, le Sénat est une chose, et l’Assemblée en est une autre. Toutefois, nous pouvons nous inspirer des bonnes pratiques existant à la chambre haute.
Actuellement, pour avoir des informations sur le calendrier à venir de l’Assemblée nationale, il faut se rendre sur le site du Sénat ! Celui-ci indique d’ores et déjà que, lors de la session extraordinaire, auront lieu une nouvelle lecture et des lectures définitives, ou encore la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance, qui vient d’être adopté par le Sénat.
Il est tout de même incroyable que, pour savoir quels textes seront examinés ici, il faille aller voir du côté du Sénat !
Je le répète, je comprends tout à fait que le Gouvernement apporte des modifications au calendrier qu’il nous communique, mais je ne vois pas pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait pas adopter les bonnes pratiques du Sénat,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien ! C’est logique !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …sous réserve d’une acceptation définitive de la conférence des présidents. Rien ne s’y oppose en effet.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis d’accord !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : L’objet de cette discussion étant très important, je souhaite préciser les choses, afin que nous les ayons tous à l’esprit.
En ligne avec les groupes de travail, le présent texte réintroduit une prévisibilité à six mois qui est demandée au Gouvernement sans avoir de caractère impératif, puisqu’un règlement ne le permet pas.
Madame Untermaier, la prévision à trois mois des textes du Gouvernement est publiée, dans les heures ou la demi-journée qui suivent sa communication à la conférence des présidents, sur le site internet que peuvent consulter tous les députés, dans la rubrique « Ordre du jour prévisionnel du Gouvernement ». Le détail des textes y est publié depuis un an ou un an et demi. Je vous invite donc à consulter cette rubrique.
S’agissant de l’organisation des semaines, qu’a évoquée M. Hetzel, nous disposons d’un calendrier prévisionnel qui expose l’organisation de semaine en semaine du Gouvernement – semaines de contrôle, etc. – ainsi que du détail de l’organisation à trois semaines avec la « feuille verte », également disponible sur le site internet.
J’espère que cela est clair pour tout le monde. Le présent texte demande que le calendrier prévisionnel soit transmis tous les six mois. Actuellement, il est communiqué par Marc Fesneau tous les trois mois, comme vous pourrez le constater si vous vous rendez sur le site internet de l’Assemblée, et la « feuille verte » est publiée toutes les trois semaines.
Peut-être faudrait-il que nous donnions plus de publicité à ces outils qui sont relativement nombreux et dont nous n’avons manifestement pas tous connaissance.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Au Sénat, la Conférence des présidents ne se réunit pas toutes les semaines, mais toutes les deux, voire toutes les trois semaines. En revanche, l’équivalent de la feuille verte, qui est établie à l’issue de la réunion de la Conférence des présidents, comporte un calendrier sur six semaines. Qu’est-ce qui nous empêcherait de faire de même ?
Par ailleurs, notre règlement comporte aujourd’hui un article 48 qui prévoit la nécessité d’assurer une plus grande visibilité, notamment sur une période de deux mois : pourquoi n’y avons-nous pas accès ?
Il s’agit, là encore, de questions précises, simples, qui constituent autant de sujets de préoccupation : il serait souhaitable, si nous voulons avoir un débat serein, qu’elles obtiennent des réponses. Or vous n’y répondez pas.
Pourquoi l’Assemblée doit-elle s’en tenir à trois semaines ? Pourquoi ne pas opter pour six semaines, comme au Sénat ? Pourquoi ne disposons-nous pas, sur le site, des huit semaines prévues par l’article 48 de notre règlement ? D’ailleurs, pourquoi ne communiquons-nous pas de manière plus large sur des informations qui sont déjà prévues par notre règlement ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est en forme. (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends les arguments du rapporteur, et sa bonne foi n’est pas en cause. Dans un système bicaméral, les deux chambres peuvent avoir des règlements qui diffèrent légèrement, mais la matière première de leur activité est la même. Nous avons tous besoin de visibilité, et je ne vois pas au nom de quoi, dans son travail, dans sa façon d’auditionner et d’organiser la vie parlementaire, le Sénat bénéficierait d’un avantage sur l’Assemblée. Je ne vois pas non plus pourquoi, alors que nous sommes élus au suffrage universel direct, nous devrions avoir à nous adapter au cycle un peu chaotique des décisions du Gouvernement ou d’aléas divers et variés. Ne voyez aucune intention polémique dans mes propos : je conçois très bien qu’un agenda puisse être modifié et qu’il soit nécessaire d’adapter l’ordre du jour.
Grâce à Patrick Hetzel, j’ai découvert il y a quelques minutes que les sénateurs disposaient d’une information fort utile, et je ne vois pas pourquoi l’Assemblée nationale, sur ce point, serait à la ramasse et ferait moins bien que le Sénat. Nous devrions mettre un point d’honneur à faire aussi bien, dans l’intérêt de l’équilibre entre les chambres. Si nous partageons les mêmes rêves et les mêmes objectifs, je ne voudrais pas que nous siégions dans des chambres totalement séparées : ce n’est pas bon pour la cohabitation ni pour le développement d’une longue vie commune, sans aller jusqu’à imaginer qu’elle soit langoureuse. (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Lorsque la réforme de notre règlement aura été adoptée, nous serons alors très en avance sur le Sénat.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il semblerait qu’il soit satisfait. Je souhaitais juste insérer, à l’alinéa 3, les mots « des présidents » après le mot : « Conférence ». Si mes renseignements sont exacts, dès lors que le mot « conférence » débute par une capitale, il ne peut désigner que la Conférence des présidents.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites les demandes et les réponses ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Si vous me le confirmez, monsieur le rapporteur, je retirerai cet amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Favorable. De fait, la phrase en question est peu compréhensible. La Conférence des présidents n’est parfois désignée que par les seuls mots : « la Conférence ». Or, en l’occurrence, il est ensuite fait référence aux « affaires », ce qui n’est pas clair. Votre correction, chère collègue, précise grandement la formulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On aurait dû conseiller à M. Di Filippo de le déposer. (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il propose que la Conférence des présidents informe l’ensemble des membres de la représentation nationale de l’ordre du jour et du calendrier fixé par le Gouvernement. Si cette information est transmise à la Conférence des présidents, il serait souhaitable que celle-ci la communique aux députés, qui n’en ont pas connaissance, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes d’organisation, notamment lorsqu’il est nécessaire de procéder à des auditions.
L’adoption de cet amendement contribuerait donc à améliorer le travail parlementaire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Votre amendement est tout à fait satisfait : tout ce qui est décidé ou communiqué en Conférence des présidents par le Gouvernement est disponible sur le site internet, en suivant le chemin « Accueil », « La Conférence des présidents » et « Relevés de conclusions ». Il n’est pas un document issu du Gouvernement ou une décision de la Conférence des présidents qui ne soit diffusé à l’ensemble des députés – et plus largement, d’ailleurs – grâce au site internet de l’Assemblée.
L’amendement bknoek 307 est donc satisfait, et je vous demande de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans un souci de lisibilité, d’organisation et de transparence de nos travaux, cet amendement propose d’enrichir la fameuse feuille verte : il propose que la Conférence des présidents publie ses décisions ainsi que l’ordre du jour proposé par le Gouvernement. Cela permettrait, là aussi, une meilleure visibilité.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat : je ne vais donc pas le reprendre. L’avis de la commission est défavorable. La feuille verte est disponible sur le site internet, et donc accessible à tous les députés.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

M. David Habib (Parti socialiste) : Cet amendement vise tout simplement à élargir les espaces mis à la disposition de l’opposition dans le cadre des semaines de contrôle : on passerait d’une à deux séances et de un à deux votes.
Lorsque nous commencerons tout à l’heure l’examen de l’article 8, nous basculerons d’un travail parlementaire placé sous le signe de l’expression, de la discussion d’articles et de la 5109défense d’amendement, à un travail qui sera l’objet de changements et de mutations, puisque sa priorité sera l’évaluation et le contrôle des politiques publiques.
Par conséquent, il nous paraît bien normal de donner aux élus de l’opposition la possibilité de passer d’une séance à deux. Cet amendement correspond d’ailleurs à des réflexions qu’ont pu faire même des députés de la majorité.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Si je comprends parfaitement le sens de votre amendement, la commission y est néanmoins défavorable. Certaines semaines sont sanctuarisées, et les groupes disposent d’un droit de tirage. Aujourd’hui notre assemblée compte huit groupes : il y a donc huit droits de tirage. Prévoir seize droits de tirage au cours d’une même semaine ne changerait pas tellement les choses. Encore une fois, si le temps est sanctuarisé, on peut l’organiser.
Je donnerai plus tard suite à un amendement visant à offrir plus de latitude aux groupes sur la façon dont ils peuvent concevoir cette semaine de contrôle.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 428 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’en demande le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 111 et 311.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 111, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 909.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : En théorie, si l’on applique le règlement à la lettre, les semaines de contrôle ne peuvent porter que sur des rapports, notamment d’évaluation. Or il faut qu’elles puissent porter également sur des thèmes librement choisis par les groupes, puisque telle est aujourd’hui la pratique. Autant adapter le règlement en conséquence : c’est ce que propose cet amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement identique bknoek 311 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques et soutenir le sous-amendement bknoek 909.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : En 2014, la règle suivante a été fixée : on ne débat dans le cadre de la semaine de contrôle que sur la base de rapports. C’était une façon de valoriser le travail parlementaire. Or force est de constater que cette règle n’a pas été respectée. En revanche, cette pratique est inspirante, car il est sensé de fonder nos débats sur des rapports.
Nous avons donc choisi, en concertation avec les vice-présidents – j’ai consulté une vice-présidente du comité d’évaluation et de contrôle, ainsi que M. Juanico, qui avait été notamment impliqué, à l’époque, dans cette demande formulée en 2014 – et sur la base d’un assez large consensus, de changer, comme vous le proposez, l’objet des débats sans vote ou des séances de questions qui devront porter prioritairement sur les conclusions d’un rapport. Cela ouvre la possibilité qu’ils ne s’engagent pas sur la base de ces conclusions. Une telle disposition réaffirme cependant qu’il est logique et cohérent de fonder ces débats sur des rapports et sur nos travaux parlementaires.
Je ne sais pas si cette solution vous satisfait, mais c’est à mon sens la meilleure : on retire l’aspect contraignant tout en réaffirmant que c’est tout de même une priorité.
La commission est donc favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je suis d’accord pour que l’amendement soit ainsi sous-amendé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur : il me semble très important que cette mission prioritaire de l’Assemblée nationale que sont l’évaluation et le contrôle ne soit pas seulement un vain mot. Si, dans la pratique, on s’est effectivement aperçu que cette semaine d’évaluation et de contrôle ne s’est pas appuyée sur des rapports, il me paraît très important qu’une réflexion de fond soit menée par l’ensemble des partenaires sur cette mission de l’Assemblée nationale qui doit être prioritaire. Il faut fonder nos échanges sur des travaux de fond et ne pas nous en tenir à des postures politiciennes insuffisamment fondées.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 682 de Mme Mathilde Panot est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 246 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’en demande donc le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il paraîtrait pertinent que soit organisé à l’Assemblée nationale un débat préalable à chaque sommet de la francophonie.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bonne idée !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, nous laisserions à la Conférence des présidents le soin d’en fixer les modalités. Cela donnerait à la représentation nationale l’occasion de débattre de la francophonie.
Mes chers collègues, je ne veux pas vous forcer la main, mais si vous rejetez un tel amendement, cela voudra dire que vous méprisez la francophonie, ce que je n’imagine pas un seul instant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. – M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous connaissez, monsieur Hetzel, notre attachement à la francophonie. Je ne relèverai pas la pique que vous avez envoyée, qui est infondée. Mon avis défavorable se fonde non pas sur un désintérêt pour la francophonie, mais sur la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010, qui interdit au règlement d’imposer un débat à notre assemblée. Une telle disposition serait donc censurée par le Conseil constitutionnel. Cela dit, je réaffirme avec force l’intérêt de tous les députés pour la francophonie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je doute que mon amendement pose un problème de constitutionnalité. Nous sommes la représentation nationale : je ne vois donc pas quelle règle constitutionnelle pourrait nous empêcher d’aborder cette question.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour soutenir l’amendement bknoek 808.

Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Dans sa rédaction issue de la modification de 2009, le règlement impose aux groupes d’opposition ou minoritaires de transmettre leurs propositions d’ordre du jour des séances de la journée qui leur est réservée en vertu de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution vingt et un jours au moins avant la date fixée pour lesdites séances. Ce délai peut apparaître trop long. Les aléas de l’ordre du jour parlementaire nécessitent un peu de souplesse : les groupes ne peuvent pas prévoir trois semaines à l’avance quels sujets ils souhaiteront traiter en priorité lors de cette journée. Un délai de sept jours francs avant la réunion de la Conférence des présidents au cours de laquelle est acté l’ordre du jour des séances réservées aux groupes d’opposition ou minoritaires permettra à ces derniers de garder la maîtrise de leurs travaux.
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la présente proposition de résolution, qui entend renforcer les droits des groupes d’opposition ou minoritaires. En contrepartie de cette mesure, qui permettra auxdits groupes de mieux maîtriser leurs travaux, il sera proposé de conserver, à l’article 91 du règlement, la possibilité d’adopter des motions de procédure lors de ces journées réservées.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Passer de vingt et un à sept jours me semble trop ambitieux, car le rapporteur n’aurait pas le temps de faire son travail. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous ne sommes pas non plus favorables à cet amendement. Depuis le début, nous défendons une logique inverse : nous pensons qu’il faut plus de temps pour examiner les textes et aller au fond des choses. Nous ne devons pas seulement voter des lois de circonstance ou d’actualité, mais avant tout des règles pérennes, ayant vocation à s’inscrire dans le temps, mesurées, réfléchies. Les propositions de loi discutées dans le cadre des niches parlementaires ne sont pas le cadre adéquat pour évoquer les questions d’actualité : les questions au Gouvernement et les questions orales sans débat nous offrent suffisamment d’espace pour faire de la politique avec l’actualité. Lorsque nous légiférons, nous devons prendre le temps : même dans le cadre d’une niche parlementaire, le texte adopté par l’Assemblée doit avoir été travaillé sérieusement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 230 et 310.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants considère que le temps de parole dans l’hémicycle que cette réforme du règlement permettra d’économiser doit absolument être redonné au Parlement. Le nombre de journées d’initiative parlementaire – les fameuses « niches » –, qui permettent de débattre de textes émanant des députés et contribuent à renforcer le Parlement, doit être augmenté, surtout si aucune motion de procédure ne peut plus être déposée. Nous demandons donc que le nombre de journées de niches dont dispose chaque groupe d’opposition ou minoritaire soit porté de un à trois par session. Cette mesure est fondamentale : nous savons qu’elle relève de la Constitution et ne peut donc pas être adoptée ici, mais nous voulons avoir la certitude que ce sujet sera traité dans le cadre de la future révision constitutionnelle.
En attendant, il faut au moins que chaque groupe puisse étaler ses trois séances de niches sur l’année au lieu de les voir concentrées sur une seule journée, comme c’est le cas aujourd’hui. Les séances de niches doivent pouvoir être réparties sur toute la session, et non sur un même mois.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 310.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le même sens que Mme Descamps. Comment rééquilibrer les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ? Nous devons être davantage capables d’adopter des propositions de loi, car c’est l’occasion de montrer qu’il existe des alternatives à certaines orientations gouvernementales. Il est important que ces débats puissent avoir lieu. On me répondra que des dispositions constitutionnelles s’opposent à un accroissement du nombre de journées de niches, mais vous avez fait les choses à l’envers : nous aurions dû, dans un premier temps, discuter de la révision constitutionnelle,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …puis, dans un second temps, aborder la question de la réforme du règlement. Nous aurions alors eu une cohérence d’ensemble. Votre mode de fonctionnement est assez baroque, et je le déplore évidemment.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : S’agissant des obstacles constitutionnels qui s’opposent à l’adoption de ces amendements, la réponse est dans la question.
Quant à la possibilité de répartir les séances de niches sur une durée plus longue, elle ne me paraît pas pertinente. Aujourd’hui, la Conférence des présidents peut fractionner 5111une journée de niches sur un mois. Un fractionnement sur une durée supérieure à un mois, voire sur un an, ne me paraît pas souhaitable.
Avis défavorable. En pratique, l’étape suivante sera la discussion de la révision constitutionnelle.