Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 7

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 7

debate, 28/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 113 et 312, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement bknoek 124 que Jean-Christophe Lagarde a défendu hier soir. Nous voulons que la Conférence des présidents fixe, pour les votes solennels, des créneaux dédiés et prévisibles, pendant lesquels aucune réunion de commission ne pourrait se tenir – ce qui nous a malheureusement été refusé hier soir.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire en sorte que les votes solennels soient prévus à l’avance. Cette pratique va peut-être se développer, puisque le président de notre assemblée a décidé d’aller dans ce sens, mais elle mériterait d’être inscrite dans notre règlement. Cela contribuerait à donner une meilleure image de notre travail parlementaire, plutôt que d’organiser des votes à des moments où l’hémicycle n’est pas rempli.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ces amendements sont pleinement satisfaits par un amendement que nous avons adopté en commission. En effet, nous avons introduit dans le texte un article 13 bis qui permet à la Conférence des présidents de dissocier les explications de vote du scrutin public sur l’ensemble d’un texte, qui pourrait par exemple être organisé le mardi après les questions au Gouvernement. Les deux amendements identiques étant satisfaits, j’en demande le retrait.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, hier soir déjà, je ne comprenais pas ce qui nous empêchait d’inscrire dans notre règlement l’interdiction de tenir une réunion de commission lorsque cette dernière est saisie au fond du texte concomitamment débattu dans l’hémicycle ou en même temps qu’un vote solennel. Vous répondez que cela relève du bon sens. Certes, mais dans certaines situations, le bon sens peut se trouver bousculé, oublié, pour des raisons souvent légitimes. Or les exigences de transparence et d’assiduité que nous imposent aujourd’hui nos concitoyens nous obligent à faire de cette règle un impératif.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 757 et 774.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 757.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Cet amendement de Daniel Fasquelle vise à compléter l’article 48 du règlement par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. » Ainsi, notre institution sera la plus transparente possible et fera circuler au mieux l’information.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 774.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, monsieur le président, permettez-moi de saluer votre initiative récente consistant à organiser les votes solennels le mardi, sans les explications de vote préalables. Cette pratique est intéressante : elle nous permet de progresser et de gagner du temps.
L’amendement bknoek 774 est identique à celui que vient de défendre M. Leclerc. De fait, des réunions de commission se tiennent en même temps que la séance publique. Ce n’est pas souhaitable, mais c’est ainsi. Il y a même des moments où cette situation est quasi inévitable. Je pense aux débats budgétaires : à l’automne, la commission des finances travaille beaucoup, et lorsqu’un débat non financier est organisé dans l’hémicycle, elle est obligée de se réunir. Inévitablement, il arrive donc que des réunions de commission soient organisées pendant la séance publique – c’est difficile à comprendre pour les gens de l’extérieur, mais c’est ainsi. Toutefois, il faut le dire très clairement et mettre cette information en avant, afin que nos concitoyens comprennent que si, à un moment donné, nous sommes peu nombreux dans l’hémicycle, nous n’en travaillons pas moins dans d’autres lieux, que ce soit en commission ou dans les groupes d’études, par exemple.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toutes les cinq ou six semaines, j’accueille bien volontiers un groupe de visiteurs de ma circonscription ou d’ailleurs, et je leur explique la situation, qu’ils comprennent très bien. C’est notre devoir pédagogique que d’expliquer cela, de façon que les uns et les autres sachent que, quand nous ne sommes pas dans l’hémicycle, nous sommes parfois au travail, dans des commissions ou dans des groupes d’études…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Parfois !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …pour certains d’entre nous et pour notre groupe en particulier, croyez-moi !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ces deux amendements identiques sont pleinement satisfaits. Vous demandez en quelque sorte que nos concitoyens soient informés en temps réel de l’ensemble des réunions. Le site internet de l’Assemblée permet non seulement d’afficher, pour une semaine donnée, l’ensemble des réunions de commission prévues, mais aussi de télécharger ces dernières sur nos agendas de députés – je ne sais pas si vous utilisez cette fonctionnalité…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas pour nous, c’est pour les tiers !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ces informations sont pleinement à la disposition des tiers. Allez voir le site internet ! Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre réponse. Nous ne parlons pas de la même chose. Évidemment, l’information sur les réunions qui se tiennent dans notre assemblée est publique, puisqu’elle figure sur le site internet. J’espère d’ailleurs que, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, vous trouverez d’autres réponses que « Allez voir sur le site internet ». Pour nous, députés, c’est parfaitement acceptable, mais malheureusement, on répond de plus en plus souvent la même chose à nos concitoyens. Les députés que nous sommes peuvent entendre votre réponse, car c’est notre métier et le site internet de l’Assemblée est un outil que nous devons maîtriser, mais, pour nos concitoyens, cette réponse constante est un peu plus agaçante.
Je reviens aux amendements. Nous convenons que l’information est disponible, mais nous demandons aujourd’hui qu’elle soit diffusée via les outils de communication relatifs à la séance publique. On pourrait très bien avoir, en temps réel, incrustée dans la vidéo de la séance, une information sur les réunions concomitantes et les sujets qui y sont abordés. Ce qui est terrible, c’est la diffusion de nos débats dans un hémicycle clairsemé. Quand on voit cela, on ne comprend pas ! On ne perçoit pas qu’au même instant, d’autres choses se passent à l’Assemblée nationale.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Absolument !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous vous demandons donc d’inscrire, sur la vidéo de la séance, l’information selon laquelle d’autres travaux se déroulent en même temps.

M. Claude de Ganay : et M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous souhaiteriez voir défiler une sorte de bandeau, comme sur les images de BFM TV. Je ne suis pas certain que cela relève du règlement intérieur. En revanche, il s’agit d’une préoccupation dont le Bureau peut se saisir, si cela peut apaiser les échanges.
La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le président, cela confirme l’idée que vous auriez dû siéger sur les bancs de l’hémicycle !
Le portail vidéo qui se trouve sur le site internet de l’Assemblée est assez bien fait. Il donne accès à la séance et aux différentes réunions des commissions, ainsi qu’au programme du jour : un internaute qui consulte cette partie du site voit que nous travaillons.
Certes, comme vient de le dire le président, cette idée ne relève sans doute pas du règlement : il n’en est pas moins vrai que cela paraît une excellente idée que d’inscrire sur l’écran, défilant à la manière des bandeaux d’une chaîne d’information, la mention des réunions qui se déroulent en même temps que la séance publique. Ainsi, même lorsque les chaînes de télévision récupèrent notre flux vidéo et diffusent l’information plus tard, par exemple le lendemain au journal de 13 heures, en disant qu’il n’y avait pas grand monde dans l’hémicycle, on verrait par exemple que se tenait en même temps une réunion de la commission des lois et que la commission des finances était également en train de travailler. Il ne s’agit que d’optimiser le flux vidéo que nous fournissons aux citoyens et aux chaînes de télévision.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Ce sera étrange le jour où il n’y aura rien !
La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Nous touchons là au cœur de ce qui fait l’antiparlementarisme ordinaire. Devant une photo de notre hémicycle, on se demande en effet ce que font les députés et où ils sont. L’amendement est – pardonnez-moi, chers collègues –, mal rédigé.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Il est très bien rédigé !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Il faudrait en effet que la publicité en soit faite à l’extérieur.
À cet égard, merci, monsieur le président, de nous avoir dit que le Bureau pourrait se saisir de cette question, car cela me semble le moyen le plus utile pour lutter contre cet antiparlementarisme.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 239 et 782.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

M. David Habib (Parti socialiste) : Il faut avant tout constater un déficit en matière d’études d’impact. Durant nos travaux en commission et en défendant hier une motion de rejet préalable, j’ai rappelé une situation très douloureuse que j’ai vécue : dans une étude d’impact qui concernait directement ma circonscription, le territoire où je vis, où j’ai été maire pendant dix-neuf ans et président de communauté de communes pendant vingt-cinq ans, on pouvait lire qu’au terme de l’application de la loi en question, qui portait sur les hydrocarbures, 300 personnes seraient touchées par la décision présentée. Or, en réalité, le nombre des personnes concernées était de 9 000 dans ma circonscription et de 20 000 en Béarn. Lorsque j’ai demandé au ministère de l’environnement pourquoi on avait écrit ce chiffre de 300, on a admis qu’on s’était trompé. Tous les pouvoirs et toutes les majorités, quels qu’ils soient, ont connu les mêmes difficultés. Nous avons un véritable problème en matière d’études d’impact.
Nous proposons donc de mettre en place, dans un cadre collégial et bipartisan, une mission d’évaluation qui ne serait pas un subterfuge destiné à alourdir nos travaux – bien au contraire ! –, mais qui viserait à nous donner à tous une sorte de photographie partagée, permettant aux rapporteurs des différents textes et aux commissions concernées d’engager sereinement le débat.
À défaut, on a le sentiment que le diagnostic n’a pas été établi et qu’il doit être corrigé pendant tout le débat, ce qui nuit à la qualité de nos travaux.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 782.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je tiens à revenir une fois encore sur l’évaluation et le contrôle, qui sont pour moi une préoccupation majeure – ce qui peut se comprendre, puisque je suis présidente du comité d’évaluation et de contrôle.
De fait, cette mission d’évaluation et de contrôle me semble prioritaire dans le travail de notre assemblée. En effet, le premier législateur est le Gouvernement, et notre rôle majeur est d’évaluer et de contrôler que sa politique et son travail législatif sont justes et peuvent être validés.
Cet amendement propose donc que, pour chaque projet de loi, soit mise en place une mission d’évaluation préalable, dont le champ serait plus large que celui de la seule étude d’impact et qui s’articulerait avec les précédents amendements portant sur le calendrier. En effet, pour que les députés puissent effectuer une telle mission, il faut disposer d’un temps suffisant. Il faut donc qu’elle soit prévue avant que le projet de loi soit présenté à l’Assemblée. Un tel calendrier prévisionnel aurait permis de mettre en place cette disposition. J’en ai parlé avec M. le rapporteur et, de fait, cet amendement est un peu ambitieux, car il n’est pas sûr que l’Assemblée ait les moyens de réaliser une mission d’évaluation préalable sur tous les projets de loi.
Il faut néanmoins reconnaître que les commissions sont souvent confrontées à la difficulté de l’examen des textes et que cette absence de travail de fond risque de favoriser, une fois encore, des positionnements idéologiques.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous soulevez là un point majeur : plus on travaille en amont, notamment sur l’étude d’impact, meilleure sera notre qualité légistique. Nous en sommes de plus en plus convaincus et les choses progressent.
Cette proposition de résolution représente une avancée majeure par rapport à nos pratiques précédentes, car nous disposerons systématiquement d’un corapporteur d’application, qui sera issu de l’opposition et nommé immédiatement. C’est donc bien le rôle du rapporteur – et, maintenant, du corapporteur d’application, qui sera nommé très en amont – que d’effectuer une évaluation, laquelle ne se limite pas à l’étude d’impact, car elle peut être plus large.
Plusieurs commissions ont d’ailleurs décidé d’aller plus loin encore que le simple travail des rapporteurs. C’est par exemple le cas de la commission des lois, ou celui de la commission des affaires étrangères qui, à propos du CETA, l’Accord économique et commercial global, avait demandé de retravailler l’étude d’impact et l’a fait très en amont.
Je comprends donc ces deux amendements, mais ce qu’ils proposent relève pleinement de la mission des rapporteurs – et maintenant, avec l’avancée que réalise ce texte, des corapporteurs d’application.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces considérations relatives au rôle des corapporteurs d’application me semblent importantes, et même essentielles, dans notre façon de préparer le travail du vote de loi, de la voter et d’en contrôler l’application.
Il demeure cependant un tabou en la matière, que nous devrons lever au fil des discussions, lorsque nous en arriverons aux articles qui nous feront entrer dans le dur : celui des moyens. Qu’il y ait des corapporteurs d’application est certes une bonne chose – j’ai moi-même été, voilà peu, désigné dans ces fonctions par la commission des lois pour un texte –, mais la question des moyens dont nous disposons pour mener à bien cette mission est beaucoup plus floue, et ce doit être aujourd’hui l’un de nos sujets de préoccupation. De quels moyens disposerons-nous, en tant que corapporteurs d’application, pour suivre la mise en œuvre d’un texte ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : À la suite de ces échanges, notamment de ceux que j’ai eus avec M. le rapporteur, et dans l’espoir que, culturellement du moins, les choses se construiront et que les commissions elles-mêmes seront porteuses de solutions d’évaluation, je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pour notre part, nous ne retirons pas le nôtre, car nous sommes vraiment là au cœur du sujet. Si nous voulons que l’Assemblée fonctionne bien, elle doit être en mesure d’apprécier véritablement le travail en amont du projet. Il existe un mot pour cela : l’étude d’impact, qui a été mise en place et dont le rôle majeur est reconnu constitutionnellement par une loi organique.
Parmi les items et les normes qu’elle doit évoquer figure tout l’éventail des critères permettant d’évaluer la qualité du texte qui sera proposé au débat. Il faut en effet évaluer la législation existante, les textes européens et les effets que peuvent avoir des décisions législatives sur les entreprises – car nous souhaitons que la charge administrative de ces dernières ne soit pas alourdie. Nous disposons d’un outil que nous laissons de côté, alors que le Conseil d’État dénonce très régulièrement des insuffisances en la matière.
L’Assemblée nationale doit être au rendez-vous de son histoire pour ce qui concerne ces études d’impact, et contraindre le Gouvernement, en mettant en vigie le corapporteur d’application, pour disposer d’une étude d’impact que l’administration rédige généralement après le texte.