Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 8 (suite)
debate, 28/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 426.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous demandons également la suppression de l’article 8.
Dès 1958, le temps a été utilisé comme moyen politique pour rationaliser la vie parlementaire, et la plupart des réformes de notre règlement ont toujours visé à accélérer les débats. Malgré ces réformes, le nombre de séances et le nombre de textes examinés n’ont cessé d’augmenter, tandis que le temps de parole des députés se réduisait.
Nous sommes fermement opposés à cet article, car nous considérons que le temps est une dimension essentielle de la vie parlementaire : le temps de travail dont dispose le Parlement et la maîtrise avec laquelle il en use donnent la mesure de son pouvoir et lui assignent sa place parmi les autres organes de l’État. La problématique du temps est un réel enjeu de pouvoir.
Je ferai par ailleurs observer que le règlement actuel offre déjà la possibilité de limiter à cinq minutes la durée des interventions, si la Conférence des présidents estime que, sur certains textes, cela est suffisant.
Mais pourquoi le graver dans le marbre pour tous les textes, alors que nous savons que, depuis un certain temps, sont examinés des textes très volumineux, très disparates, qui nécessitent à la fois que l’on puisse exposer une vision extrêmement générale à leur sujet mais aussi insister plus particulièrement sur certains points ? Pourquoi donc ne pas conserver cette marge de manœuvre qui existe aujourd’hui en laissant à la Conférence des présidents le soin de décider quels sont les textes sur lesquels le temps de parole est susceptible d’être réduit ? Pour le reste, nous considérons qu’il est primordial d’avoir le temps de développer sa pensée quand on élabore une loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 556.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet article est l’un des plus polémiques de la réforme du règlement puisqu’il prévoit de réduire le temps de parole. Je comprends que vous vouliez mettre fin à la situation assez pénible de discussions générales qui s’apparentent à de longs tunnels avec des temps d’expression parfois exagérément longs mais vous proposez de passer à une situation radicalement opposée où les députés ne disposeraient plus que d’un temps très court, cinq minutes par groupe, et le même pour tous les groupes, quelle que soit leur représentativité au sein de cet hémicycle.
Cette mesure pose deux problèmes. Tout d’abord, la réduction du temps de parole est trop importante, ce qui empêche, comme le disait l’oratrice précédente, de développer une pensée suffisamment élaborée pour traduire un point de vue politique, un angle de vue sur un projet ou d’une proposition de loi. Et surtout, vous gommez toute notion de représentativité. Il nous semble par ailleurs que graver une telle disposition dans le marbre du règlement de l’Assemblée nationale enlèverait toute marge de manœuvre à celles et ceux qui sont amenés à en conduire les débats.
Nous vous proposons par conséquent de supprimer cet article afin que la Conférence des présidents puisse librement définir la manière dont sont organisés les débats. Surtout, ne fixons pas de plancher aussi bas en discussion générale, d’autant plus que vous prévoyez dans d’autres articles de la proposition de résolution, de supprimer la libre expression de chaque député sur les articles. Ces mesures posent de vrais problèmes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je me suis déjà exprimé d’une manière assez générale à ce sujet, et je voudrais simplement préciser qu’on ne s’enlève aucune marge de manœuvre. Dans tous les cas, ce sera la Conférence des présidents qui décide. C’est vrai, auparavant le temps de parole était fixé par défaut à dix minutes, durée que la Conférence pouvait modifier. Aujourd’hui, nous vous proposons de ramener cette durée à cinq minutes mais la Conférence des présidents pourra toujours en décider autrement. La seule différence est que nous avançons à visage découvert sur un schéma qui est partagé et clair. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous ne gagnerez pas de temps en réduisant la discussion générale car, si les députés ont des choses à dire, ils s’exprimeront sur les articles – à condition qu’ils puissent encore s’inscrire – ou sur les amendements. Vous n’enrayerez pas ce processus. Les Français ne nous reprochent pas de ne pas assez légiférer ou pas assez vite, mais de trop légiférer. On parle d’inflation législative. Autant passer le plus de temps possible à examiner une loi pour qu’elle soit bien faite, bien rédigée. Peut-être seriez-vous bien inspirés également de faire preuve d’un peu plus d’ouverture. En revanche, réduire le temps du débat n’apportera strictement rien.
Je suis prêt, d’ailleurs, à sous-amender mon amendement pour que vous puissiez apprécier encore davantage ma proposition : que les députés de la majorité aient l’autorisation, au début de chaque séance du soir, de prendre leur café et leur dessert dans l’hémicycle. Ainsi, ils seront à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sens que le café énerve certains de mes collègues. Je vais attendre un peu…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Continuez avant que ce ne soit vous qui les énerviez ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne vous inquiétez pas, cela arrive assez rarement. Je sais bien que l’opposition irrite mais nous sommes là par la volonté du peuple, nous aussi.
Monsieur le rapporteur, c’est une question de justice. J’approuve le principe de réduire la discussion générale mais considérer que tous les groupes, quelle que soit leur importance numérique, doivent disposer du même temps d’expression, est injuste car ainsi vous punissez le député qui choisit d’adhérer à un groupe numériquement important puisqu’il aura statistiquement moins de chances d’exprimer sa nuance.
Vous encouragez ainsi, et ce sera encore plus vrai lorsque vous aurez introduit la proportionnelle, les députés à créer des sous-groupes, lesquels permettraient artificiellement de disposer d’un temps de parole plus long.
Par ailleurs, et on le voit bien dans d’autres démocraties, le temps est le seul privilège de l’opposition. L’opposition sait que le texte finira toujours par passer. La seule variable 5125d’ajustement dont elle dispose est le temps qu’il y faudra et c’est précisément ce temps-là qui traduit son opposition. D’ailleurs, il existe aux États-Unis une technique, le filibuster, bien illustrée dans Mr. Smith au Sénat, par laquelle un membre du Congrès peut physiquement s’opposer en ne lâchant pas le micro. C’est une manière comme une autre, et reconnue en tant que telle, de marquer son opposition.
Vouloir raccourcir le temps, c’est aussi enlever à l’opposition la capacité d’exister.
Un dernier argument a été développé et je n’y reviendrai pas. À l’heure où l’on essaie de réduire la pensée à 140 caractères, il est important de préserver un lieu où l’on prenne un peu de temps. Réduire la discussion générale au format Twitter n’est pas le meilleur service à rendre à la démocratie.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il faut savoir ce que l’on veut. Si l’on souhaite véritablement changer les choses, il faut dynamiser nos débats. Ne nous leurrons pas. Quand les députés parlent dix minutes durant, on les écoute à peine. C’est beaucoup trop long. Ils pourraient être plus brefs dans la discussion générale puisqu’ils ont tout le temps, ensuite, de reprendre dans le détail les points qui leur semblent importants. Il y a bien d’autres occasions de reprendre la parole.
Plusieurs députés du groupe LR : Peut-être plus pour longtemps !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : La discussion générale doit servir à exposer les grandes orientations. Cinq minutes suffisent. À moins que vous vouliez ne rien changer et que les choses continuent ainsi ! Le statu quo n’est pourtant pas possible. Il faut vraiment réfléchir sur ce point qui est l’un des plus conflictuels du texte.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, à force de répéter depuis deux jours que vous avancez à visage découvert, nous allons finir par trouver cela suspect. À marteler que tout est sur la table, nous allons finir par penser le contraire. Qui nous dit que, derrière cette volonté d’efficacité et de rationalisation, ne se cachent pas des intentions non dites, comme celle de redessiner la carte du débat politique, en considérant par exemple que toutes les oppositions ont le même poids, quelle que soit la taille de leur groupe parlementaire ? Voilà une intention qui est bien la vôtre mais que vous vous gardez d’exposer.
Par ailleurs, vous vous voulez rassurants en nous disant que la Conférence des présidents pourra toujours décider ce qu’elle veut mais cinq minutes, ce n’est pas la même chose que dix minutes. Demain, la règle de droit sera un temps réduit. Il est bien d’avancer à visage découvert mais en tout cas demain, la majorité sera la seule à même d’autoriser l’opposition à avoir un peu plus de temps de parole puisque la Conférence des présidents porte la voix de la majorité. Ce n’est pas acceptable.
Enfin, si vous trouvez ennuyeux, mes chers collègues, d’écouter dans cet hémicycle des discours structurés, qui ne soient pas simplement des « interventions » de deux ou cinq minutes, mais qui développent une vision de la société, il ne fallait pas être parlementaires ! (Exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Vous ne pouvez pas prétendre gérer efficacement les choses sans prendre le temps de comprendre les évolutions de notre société et de débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Je me permettrai de dire à notre excellent rapporteur que je ne suis pas totalement d’accord avec lui. Il dit que la Conférence des présidents peut déroger à la règle. Au-delà du fait que puisse choquer dans une démocratie le fait que la décision soit à la merci d’un caprice du groupe majoritaire, la Conférence des présidents peut déroger à la règle sur la durée du temps de parole, pas sur le nombre d’orateurs. La règle des cinq minutes que vous fixez se conjugue à une autre règle, celle d’un orateur par groupe. Si vous décidez demain, sur la réforme des retraites ou le projet de loi de bioéthique, d’augmenter le temps de parole, vous n’aurez rien réglé au problème du nombre d’orateurs par groupe. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) À moins que vous puissiez nous apporter des précisions sur ce point, monsieur le rapporteur.
Enfin, je l’ai déjà dit hier, les délais d’adoption d’un texte de loi en Allemagne sont plus longs qu’en France. La rapidité n’est pas l’enjeu. La vraie question est celle de savoir quelle vie démocratique nous voulons préserver au sein de cette assemblée. Il n’est pas là question d’économie. Que chaque groupe puisse intervenir une ou plusieurs fois et disposer de plus de cinq minutes est un droit qui nous a été conféré par nos concitoyens qui nous ont élus et que vous remettez en cause. C’est dramatique car cela témoigne de votre vision de la politique, qui se réduit à mettre à côté de votre photo celle d’Emmanuel Macron et à côté de votre nom un sigle. Vous croyez qu’il suffit d’adhérer à un parti politique pour avoir une pensée. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je ne suis pas de gauche mais il a raison !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : En tant que députés, nous sommes d’abord des observateurs de la vie sociale, de la vie économique, de la vie culturelle. Et au terme de ces observations, nous sommes des prescripteurs par la loi que nous élaborons.
Je vous propose un petit exercice. Que vois-je, moi, ici, de mon espace de travail dans cet hémicycle ? Un écritoire patiné, une petite fiche d’identité, une plaque avec des boutons de vote. Qu’en voit un collègue assis au fond de l’hémicycle ? Une barrette boisée, un fauteuil coloré. Et cet autre, assis plus loin encore, qu’en voit-il ? Il entrevoit une belle jambe galbée qui forme le contrefort droit de cet espace de travail.
Ce que je veux dire par cet exemple est que nous avons tous sur un même objet des points de vue particuliers. Il en va de même sur un sujet. C’est cela qui fait l’identité singulière de l’approche de la chose publique que nous avons chacun d’entre nous, de l’élaboration du diagnostic que nous portons puis de la loi que nous souhaitons faire. C’est cela que nous voulons préserver ici : cette capacité de singularité d’expression du député qui s’élabore dans le temps et dans l’espace. Sur certains sujets, je peux avoir besoin de beaucoup plus de temps que vous pour me sentir un tant soit peu qualifié pour prendre la parole devant vous. Cette pensée s’élabore aussi dans l’espace…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : En tout cas, pour ce qui est du temps, c’est terminé pour vous !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il faut du temps et de l’espace pour se projeter dans la chose publique, qui est bien ce dont nous traitons dans cette enceinte.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à généraliser le temps législatif programmé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, vous qui connaissez bien la nature de nos travaux, savez que lorsque la Conférence des présidents définit un temps législatif programmé, à charge ensuite pour chaque groupe de définir ses priorités, de réguler et d’ajuster son temps d’intervention, cela laisse du temps à chaque groupe pour s’inscrire sur des articles et défendre des amendements qui lui semblent prioritaires.
Notre groupe en a encore fait l’expérience la semaine dernière avec Pascal Brindeau lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Il y a un an, je l’avais moi-même expérimenté lors de l’examen du projet de loi faisant suite aux États généraux de l’alimentation. Lorsque vous disposez de dix, voire quinze minutes, pour défendre un sujet qui vous tient à cœur et qui constitue l’ADN de votre groupe, votre discours a une autre tonalité que si vous ne disposez que de deux minutes.
Puisque nous sommes entre nous, autant se dire les choses : les nouvelles technologies, vous le savez, permettent à nos concitoyens de suivre nos débats sur les réseaux sociaux. Eh bien, je puis vous dire que nos concitoyens suivent nos échanges jusqu’au bout, même lorsque les interventions durent dix ou quinze minutes. Il y a là un moyen de renforcer l’action parlementaire et de vulgariser notre travail.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous faites un vibrant plaidoyer pour le temps législatif programmé – TLP. À mon avis, et j’exprime là une position personnelle, le TLP est un outil très intéressant que l’on n’utilise pas assez. Je voudrais dire pourquoi. Nous avons le choix entre deux solutions : d’un côté, une solution de droit commun, dirais-je, dans le cadre de laquelle, effectivement, il existe des règles contraignantes mais où le temps total du débat peut s’allonger, puisqu’il dépend du nombre des amendements ; de l’autre, le TLP, qui est un espace de liberté totale, au sein d’une contrainte de temps fixe.
Lorsqu’on songe à la qualité des débats, on est obligé de reconnaître le caractère aberrant d’un système qui accorde un même temps de parole à la défense d’amendements portant sur des sujets d’importance très variable. Qu’un amendement vise à porter la durée hebdomadaire du temps de travail des Français de 35 à 45 heures ou seulement à déplacer une virgule ou un point virgule dans un texte, la procédure est la même : deux minutes pour défendre l’amendement, l’avis de la commission et du Gouvernement, puis deux interventions en réponse. La procédure est identique, quel que soit le contenu de l’amendement.
Le TLP, et j’abonde dans votre sens, monsieur Benoit, en ce qu’il offre une liberté totale, permet aux groupes politiques de choisir leurs priorités et aux députés d’insister sur les points clés. En revanche, votre amendement propose de le rendre obligatoire, et là je ne vous suis pas. Il appartient à la Conférence des présidents d’en décider.
Je rappelle de plus que cet article 8, que certains souhaitaient supprimer, ouvre des droits nouveaux pour l’opposition dans le cadre du TLP. J’espère que la Conférence des présidents, dans sa grande sagesse, accordera à l’avenir plus de place au TLP – un TLP qui, c’est vrai, aura été rénové et adapté.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous le dis comme je le pense : pour les députés non inscrits, le TLP est un véritable déni de démocratie. Vous y accordez un temps de parole tellement réduit aux députés non inscrits que cela revient à les museler purement et simplement. Je prends l’exemple du projet de loi de transformation de la fonction publique, que nous avons examiné la semaine dernière : cinquante minutes de temps de parole en tout et pour tout pour quatorze députés non inscrits, alors que le groupe communiste, qui ne compte qu’un député de plus, s’est vu accorder deux heures trente. Est-ce juste ?
De plus, comme vous le savez, ces cinquante minutes doivent être réparties entre quatorze députés dont les opinions sont parfois radicalement différentes ! Ainsi, pour ne pas la nommer, Delphine Batho ne défend pas les mêmes idées que moi. Nous avons donc pour défendre nos idées un temps très réduit.
Je tiens également à revenir sur ce point : lorsque leur temps de parole est écoulé, les députés non inscrits sont obligés de rester en séance pour attendre que leurs amendements soient appelés, sans pouvoir les défendre et sans que le rapporteur et le Gouvernement soient obligés de motiver leur avis défavorable. C’est inadmissible et très frustrant pour les députés non inscrits.
Je comprends que vous vous en fichiez complètement, mais je le répète : le temps législatif programmé tel qu’il fonctionne actuellement, en offrant un temps de parole aussi restreint aux députés non inscrits, est un véritable déni de démocratie. (Mme Marie-France Lorho et M. Ludovic Pajot applaudissent.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement est intelligent, parce qu’il pose la question de la proportionnalité. Nous sortons d’une campagne pour les élections européennes, dans laquelle les temps de parole ont été calculés en fonction du poids électoral et politique des différents partis. Il est tout de même curieux qu’on considère qu’il faille, pour une campagne électorale, calculer le temps de parole selon le poids électoral et qu’à l’Assemblée nationale, on soumette tout le monde à la même toise.
Je suis sensible aux arguments qui viennent d’être développés, parce qu’il convient aussi de savoir si c’est le député ou le groupe politique qui représente les électeurs. Je considère, pour ma part, que c’est chaque député, avec sa sensibilité particulière. Il faut donc, qu’il s’agisse du droit d’amendement ou du temps de parole, toujours veiller à équilibrer le droit du groupe politique et celui du député.
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, il conviendrait de nous diriger vers un troisième système, en sus du système totalement libre et du temps législatif programmé. Nous devrions prévoir un système libre offrant aux présidents de groupe une réserve de temps de parole d’une heure : dérogeant aux règles applicables dans le système totalement libre, ils pourraient alors choisir de répartir cette réserve sur tel article ou tel amendement. J’ai évoqué cette possibilité au 5127président de l’Assemblée nationale, lorsqu’il est venu devant le groupe Les Républicains : cela permettrait de répondre aux observations de Mme Ménard, tout en restant dans le cadre de la pratique actuelle de l’Assemblée nationale.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Je ne savais pas, monsieur le président, que vous vous étiez rendu devant le groupe Les Républicains.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je me rends toujours là où on m’invite.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est une erreur de notre part. Si ces débats durent, monsieur le président, j’interviendrai pour que notre groupe vous convie également.
Comme tous ceux qui ont été amenés à s’intéresser de de façon plus impartiale à l’organisation de nos travaux, je pense que le TLP, monsieur Benoit, est l’antinomie du débat parlementaire. Le débat parlementaire, en effet, c’est certes parler, mais aussi s’écouter. Il repose sur la capacité à s’enrichir des propositions formulées par les autres groupes. Il vous est déjà arrivé, et j’espère qu’il nous arrive aussi d’apporter, grâce aux arguments que nous développons, quelque chose à l’ensemble de l’Assemblée.
Le TLP est la négation de cette possibilité : l’instituer comme règle absolue serait remettre en cause notre capacité à s’enrichir de nos arguments mutuels, de nos contradictions et à en tirer des synthèses.
Monsieur le président, parce que j’aime cette maison comme vous, je souhaite que le TLP soit utilisé le moins possible. La règle d’or, celle qui doit figurer dans le règlement de l’Assemblée, ne doit pas organiser nos travaux dans la perspective d’une généralisation du TLP. Ce serait une erreur pour la vie parlementaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, cet amendement ne vise pas à rendre obligatoire le temps législatif programmé, simplement à le généraliser. Ce sera naturellement à la Conférence des présidents, sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale, qui connaît l’ordre du jour prévisible et la nature des textes soumis à notre sagacité, d’en décider.
Au-delà du fait qu’il reste décidé par la Conférence des présidents et qu’il permet à chaque groupe de définir ses thèmes prioritaires, un autre élément plaide en faveur du temps législatif programmé. Et il a trait à l’éloquence – en tant que députés, nous y avons tous affaire et savons tous qu’elle est consubstantielle du débat parlementaire.
Pour en être à mon troisième mandat, j’ai observé que lors des séances des questions au Gouvernement où les députés n’ont que deux minutes – cent vingt secondes ! – pour poser leur question, nombre d’entre eux lisent cette question pour être sûrs de s’en tenir à ces deux minutes. Si, et je pense là plutôt à la défense des amendements, le temps accordé est plus souple et peut aller au-delà de deux minutes, un député à la nature plutôt réservée ou qui, comme moi, est un diesel – il faut un certain temps pour le lancer ! (Sourires) – se sent plus à l’aise que lorsqu’il est limité, contenu, restreint par le temps. Le temps législatif programmé permet à des députés qui souhaiteraient s’exprimer mais ne peuvent le faire en deux minutes parce qu’ils doivent chercher le mot juste – l’éloquence n’est ni innée ni également répartie entre tous les députés –, d’intervenir librement sur des sujets qu’ils jugent prioritaires ou qui le sont pour leur groupe.
Monsieur le rapporteur : je le répète, l’amendement ne vise pas à rendre obligatoire le TLP, lequel sera décidé par la Conférence des présidents sous l’autorité du président de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains sont identiques.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 691.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la réduction des possibilités d’expression des représentants de la nation lors des séances publiques, alors même que l’Assemblée nationale doit être un lieu de débat et d’émulation collective, propre à assurer le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
En effet, cet article prévoit de limiter à cinq minutes et à un orateur par groupe plus un député non inscrit l’intervention en séance publique dans la discussion générale, de limiter à dix minutes l’intervention de l’orateur du groupe à l’origine d’un texte de niche parlementaire et de limiter à deux minutes par député la possibilité d’explication de vote personnelle après la discussion du dernier article d’un texte dans le cadre du temps législatif programmé.
Il prévoit également la possibilité pour un président de groupe, dans le cadre du TLP, de rétrocéder la moitié de son temps de parole à un orateur de son groupe, la possibilité pour chaque président de groupe de demander un allongement de temps de parole exceptionnel une fois par session – cependant cet allongement n’est pas cumulable avec celui évoqué à l’instant – et entérine la suppression de l’intervention du rapporteur de la commission saisie pour avis.
Nous proposons tout simplement la suppression des alinéas concernés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet article limite considérablement le temps de parole des groupes minoritaires et d’opposition dans la discussion générale. En effet, il limite la possibilité de s’exprimer dans la discussion générale à un seul orateur par groupe et pour cinq minutes seulement, là où le Gouvernement et le rapporteur disposeront d’un temps bien plus important pour s’exprimer. Or la discussion générale est un moment essentiel du débat en séance : les opinions peuvent et doivent pouvoir s’y exprimer dans leur diversité. C’est une régression, c’est un véritable recul des droits des parlementaires, auxquels nous ne saurions souscrire. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette disposition.
Monsieur le rapporteur, vous avez avancé deux arguments pour justifier cet article. Le premier est la fluidité des débats : en quoi réduire le temps de parole à cinq minutes la garantira-t-elle ? Je vous demanderai de nous apporter quelques précisions sur ce point. Second argument : entendre une parole qui soit l’écho d’un groupe assurerait une plus grande clarté. Quelle sera-t-elle aux yeux de nos concitoyens ? Je ne le vois pas davantage.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la suppression des alinéas 2 à 9.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il vise à supprimer la limitation du temps de parole à un orateur par groupe pour cinq minutes. Un bon exemple a été pris tout à l’heure : le projet de loi à venir sur la bioéthique. Sur un texte pareil, au sein d’un même groupe, différentes sensibilités existent, qui auront toutes besoin de s’exprimer dans l’hémicycle.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Tout à fait !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il est inimaginable que, sur un tel texte, qui convoque la liberté de conscience – ce ne sera pas le premier à être examiné par notre assemblée –, et qui donc ne saurait être régi par une quelconque discipline de groupe, il y ait une seule expression par groupe. Sincèrement, je ne le comprends pas.
Depuis le début de ce débat, et c’est d’ailleurs fort décevant, on invoque beaucoup l’arithmétique. Mais on fait aussi un peu d’étymologie, et nombre d’orateurs à la tribune ont rappelé que le beau mot de parlementaire trouve sa racine dans le verbe « parler ». J’ai l’impression que vous faites fi en même temps de l’étymologie et de l’histoire de cette magnifique institution pour ne retenir qu’une lecture phonétique du mot « parlementaire » : au lieu de retenir sa racine, vous avez choisi la dernière syllabe : « taire ». Vous voulez nous faire taire. C’est l’objectif principal de cette modification du règlement et c’est assez affligeant.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous défendons la suppression de la limitation du temps de parole.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 568.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est dans la même veine que les précédents. Le problème n’est pas la durée de la discussion générale, mais le fait que des groupes d’important numérique moindre auront le même temps de parole que des groupes beaucoup plus importants. Nous comprenons l’objectif de limiter le temps de la discussion générale, mais comprenez également notre position : il faut respecter les équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale, car ils reflètent le résultat des élections législatives. Placer tout le monde sur un pied d’égalité risque de conduire à une balkanisation des groupes : les gros groupes d’opposition pourront se subdiviser en plusieurs petits groupes travaillant main dans la main et ne présentant pas de différences entre eux, à seule fin d’augmenter leur temps de parole. Et cela parce vous avez décidé de supprimer le temps de parole supplémentaire dont disposaient les groupes les plus importants de l’hémicycle.
Nous ne nous opposons pas à la réduction du temps de la discussion générale : il nous semble cohérent d’éviter ces tunnels, même s’il est important de pouvoir présenter son point de vue. Mais nous demandons au moins que soit respecté l’équilibre des groupes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 859 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Quelques précisions pour la clarté de nos débats et pour lever toute ambiguïté avant que nous ne votions. Monsieur Schellenberger, vous avez dit que la règle que nous proposons conduirait à laisser l’organisation du temps de parole de la discussion générale au bon vouloir de la majorité. Mais, pour prendre un exemple très concret, Gilles Le Gendre, président du groupe majoritaire, pourrait très bien décider aujourd’hui que la règle des cinq minutes s’applique à une discussion générale. Or ce n’est pas ce qui se passe en Conférence des présidents.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui se passe !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Notre proposition ne change rien à la légitimité de la Conférence des présidents et à son principe de fonctionnement : ses décisions ne relèvent pas d’un acte autoritaire d’un individu, mais d’un dialogue avec l’ensemble des présidents.
Monsieur Viala, vous dites que l’on crée une uniformité entre les groupes. Mais comment est aujourd’hui réparti le temps de parole lors d’une discussion générale d’une heure trente ? Quinze minutes pour La République en marche, dix minutes pour tous les autres, et – je m’en excuse, madame Ménard – cinq minutes pour les non-inscrits. Le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont le même temps de parole.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avant, on avait droit à quinze minutes ! C’est la création d’un huitième groupe qui a conduit à la diminution de notre temps de parole !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le plus grand contributeur sera le groupe majoritaire, dont le temps de parole est diminué pour être aligné sur celui des autres.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est ce que vous souhaitez !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur Habib, je vous précise que l’alinéa 4 de l’article prévoit la possibilité pour la Conférence des présidents de fixer un nombre d’orateurs dérogatoires.
Madame Ménard, je vous précise que, dans le cadre du TLP, lorsque le temps de parole alloué à un groupe ou aux députés non inscrits est écoulé, le Gouvernement et le rapporteur ne peuvent pas non plus prendre la parole sur les amendements de ce groupe ou de ces députés non inscrits.
Enfin, madame Anthoine, vous avez évoqué la fluidité des débats. On peut aujourd’hui passer jusqu’à trois heures trente avant que l’on en arrive vraiment à l’examen du texte. Or, beaucoup de députés pensent qu’ils seraient pendant ce temps plus utiles ailleurs, et je l’ai d’ailleurs moi-même constaté sur le présent texte : il y avait moins de députés présents avant que nous n’entamions l’examen des articles. Mais ne caricaturons pas !
Madame Dumont, sur des textes comme le futur projet de loi de bioéthique, la Conférence des présidents pourra très bien décider que le temps alloué sera de dix ou de quinze minutes. Elle est libre de décider selon les textes.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est la majorité qui décide !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Aujourd’hui aussi, c’est la majorité qui décide, et c’était aussi le cas sous les précédentes législatures. La Conférence des présidents prend ses décisions après des échanges entre les présidents. Sa décision traduit, certes, le fait majoritaire, mais ce n’est pas une innovation de la majorité actuelle !
Les débats sur la loi de bioéthique, par exemple, dureront peut-être soixante-dix heures dans l’hémicycle. Il y a bien d’autres temps de parole sur un texte que les cinq minutes allouées dans la discussion générale.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La pensée ne se saucissonne pas !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : La discussion générale a lieu avant que le débat ne s’ouvre. Le temps passé en amont pose, certes, le décor, mais chacun convient que c’est le débat qui est la richesse de cet hémicycle. Je suis donc défavorable à ces amendements.