Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 9
debate, 28/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : De tous les orateurs qui s’étaient inscrits sur l’article 9, seul M. M’jid El Guerrab est présent. Je lui donne la parole.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est dans la majorité !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : L’article 9 instaure la possibilité, pour les députés, de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu des débats et publiées au Journal officiel. Cette proposition provient des recommandations formulées par le groupe de travail voulu par François de Rugy, présidé par Jean-Luc Warsmann et dont le rapporteur était Jean-Michel Clément.
Une telle faculté existe déjà dans d’autres parlements nationaux, comme au Bundestag, sous certaines conditions, ainsi qu’au Parlement européen. L’objectif est d’offrir à tous les députés un nouveau support d’expression officielle, complémentaire de la prise de parole dans l’hémicycle. Les contributions pourraient porter sur l’ensemble d’un texte, sur un article ou sur un amendement.
C’est sans doute un progrès, mais il importera de veiller à ce qu’il s’agisse véritablement d’un droit supplémentaire, et non d’une obligation ou d’une contrepartie à une réduction drastique du temps de parole.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quinze des seize amendements de suppression déposés sur cet article ne sont pas défendus.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 800. (Rires et applaudissements.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est bizarre, je pensais prendre la parole dans un moment déjà très tendu…
Mon amendement vise à supprimer l’article 9, qui donne aux députés la possibilité de déposer des contributions écrites aux débats afin de préciser leur position sur un texte, un article ou un amendement. L’idée peut paraître intéressante, mais elle s’éloigne de la tradition de l’Assemblée, qui réside dans l’art oratoire – dont nous avons vu ce soir qu’il n’était pas près de se perdre dans notre pays.
Je crains également que cette mesure soit un appeau à statistiques. Alors que notre activité est scrutée par un certain nombre de sites internet, j’ai peur que cette possibilité n’entraîne une course à l’échalote, à celui qui déposera le plus de contributions écrites sur chaque texte, et que nous encouragions une logorrhée épistolaire qui n’apporterait pas grand-chose à la qualité de nos débats.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Effectivement, l’article 9 est issu des recommandations des groupes de travail qui ont œuvré pendant douze mois. Je donne un avis défavorable à cet amendement de suppression, car l’article accorde aux députés une liberté nouvelle, qui sera encadrée par la Conférence des présidents. Cette dernière pourra décider, par exemple, que les contributions ne peuvent être déposées moins de vingt-quatre heures avant le début des débats, qu’elles sont limitées à 400 mots, ou qu’un député ne peut déposer plus d’une, deux ou trois contributions par texte. Personnellement, je suis très convaincu par ce nouveau dispositif, qui sera encadré et interviendra en amont des débats.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 620.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce premier amendement de repli vise à limiter le risque d’inflation du nombre des contributions écrites en précisant qu’un député ne peut déposer qu’une contribution par texte. Si chaque député peut donner son avis sur l’ensemble d’un texte, la mesure devient raisonnable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il faut faire confiance à la Conférence des présidents, à qui il reviendra de fixer le cadre et les modalités d’application de cette mesure : nombre de mots, délai de dépôt, nombre maximal de contributions… Elle aura une grande latitude pour décider. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je n’étais pas d’accord avec l’amendement précédent, car je considère les contributions comme une innovation dans notre façon de légiférer : elles peuvent être utiles pour se faire entendre ou pour marquer sa position sur un sujet, puisque tout ce que nous faisons « entre dans l’histoire ». En revanche, je soutiens l’amendement bknoek 620, car je pense que cette possibilité doit être limitée. Comme l’a très bien dit Erwan Balanant, il existe un vrai risque d’inflation du nombre de contributions, qui porterait préjudice aux textes examinés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il s’inscrit dans le même esprit. Nous aurions préféré que l’article 9 soit supprimé et qu’il n’y ait pas de contributions écrites, mais s’il doit y en avoir, elles ne doivent pouvoir porter que sur l’ensemble du texte. Or, dans la rédaction actuelle, il est précisé que les contributions « peuvent porter sur l’ensemble du texte, sur l’un de ses articles ou sur un amendement ».
Ainsi, toutes les contributions auront la même valeur, quel que soit le sujet sur lequel elles portent ! Ce n’est pas normal : il faut reconnaître une plus grande importance aux contributions portant sur l’ensemble du texte qu’à celles portant sur un simple amendement, dont on ne sait même pas s’il sera adopté ou non. Aussi l’amendement bknoek 41 vise-t-il à préciser que les contributions écrites ne peuvent porter que sur l’ensemble du texte.
La Conférence des présidents pourra préciser le nombre maximal de mots ou le délai imparti pour déposer ces contributions. En cela, je réponds à la demande du rapporteur, qui nous invite à faire confiance à la Conférence des présidents.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est vrai !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : D’accord, donc, nous la laisserons décider des modalités. Mais nous restreindrons la possibilité de déposer des contributions à celles sur l’ensemble du texte. Cela nous permettra d’encadrer cette nouvelle pratique et d’éviter l’inflation du nombre de contributions que craint Erwan Balanant.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je suis personnellement défavorable à cet amendement. Dès lors qu’un député a le droit de déposer une, deux ou trois contributions dans le cadre de l’examen d’un texte, il peut vouloir s’exprimer sur l’ensemble de celui-ci, sur un article très discuté ou sur un amendement ! Pourquoi restreindre sa liberté ?
Cette pratique, qui a cours dans de nombreux parlements – nous avons parlé du Bundestag, mais elle existe aussi à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – sera nouvelle à l’Assemblée nationale. Nous ne devons pas avoir peur de cette liberté. Il est vrai qu’il y aura des écueils : il faudra donc que nous soyons vigilants.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais il y a quand même un vrai souci : nous ne sommes pas au Bundestag ni au Parlement européen. Notre tradition et notre fonctionnement sont totalement différents. Vous voyez bien que nos débats ne sont pas policés comme ils peuvent l’être dans certains autres parlements, et qu’ils tendent parfois plus vers l’affrontement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas si mal !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : C’est ce qui fait aussi le « charme », entre guillemets, de certains moments que nous passons dans cet hémicycle.
Mais j’attire votre attention sur quelques points : il est évident que ces contributions ne seront pas forcément rédigées par les députés, mais souvent par les assistants parlementaires, qu’elles reprendront beaucoup de textes fournis par des groupes de pressions ou par des lobbies, et que nous assisterons certainement à une très forte inflation de leur 5149utilisation, ce qui n’apportera rien à la légistique de nos textes et ne se traduira que par une augmentation du volume du Journal officiel, qui répertoriera ces contributions.
Vous ne voulez pas entendre cela et vous émettez un avis défavorable. J’entends, c’est votre avis, mais entendez aussi nos mises en garde.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Oui.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 837.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Pour les auteurs de cet amendement, il est important d’encadrer le nouveau dispositif des contributions écrites, à l’image de ce qui existe déjà pour les questions écrites ou de ce que prévoit le règlement intérieur du Parlement européen à son article 162, paragraphe 11.
Les contributions écrites doivent être un outil au service du débat parlementaire et apporter un point de vue pertinent et utile sur l’ensemble d’un texte ou d’un article ou sur le débat. Elles ne doivent pas être détournées pour faire du chiffre, pour que leurs auteurs soient comptabilisés par les sites internet relatifs à l’activité parlementaire dans les 150 premiers des classements !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Mêmes causes, mêmes effets. Je ne pense pas qu’il soit indispensable de sur-rigidifier le dispositif dans le règlement. Là encore, et surtout s’agissant d’un dispositif nouveau, laissons la Conférence des présidents cadrer le sujet, y compris sur ce point. Avis défavorable donc, par cohérence.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 672.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà la possibilité de faire des contributions écrites sur les textes : il s’agit des exposés sommaires des amendements. Je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter encore quelque chose.
Je tiens aussi à soulever un petit problème : quelle sera la valeur juridique de ces contributions écrites ? Aujourd’hui, lorsque les juges ou le Conseil constitutionnel analysent nos textes, ils en étudient l’esprit. Or, les amendements et les exposés des motifs font partie de la substance de nos textes.
Le dispositif proposé change complètement notre mécanique parlementaire, selon laquelle un député expose et argumente. Son exposé sommaire fait foi, puis l’amendement est adopté, ou non. Quand il l’est, le Conseil constitutionnel ou les juges analysent l’exposé des motifs pour appréhender le texte. Je le répète : quelle sera la valeur juridique, constitutionnelle de ces contributions ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. Je tiens d’abord à insister sur la différence entre un exposé des motifs et une contribution : cette dernière permet de s’exprimer sur l’amendement de quelqu’un d’autre, sur un article, sur ce qu’on veut. Toutefois, les contributions n’interviennent qu’en amont du débat et ne s’y substituent pas. Le principe du débat demeure. Les contributions, comme d’ailleurs le rapport du rapporteur, alimentent la discussion. Il faut les considérer comme des points d’entrée dans le débat. Libre à nous, ensuite, de nous en saisir.
Personnellement, en tant que rapporteur d’un texte, si je disposais de contributions écrites 24 heures avant la séance, je vous garantis que je les lirais pour voir les opinions exprimées par les différents députés. Il n’y a pas de valeur constitutionnelle autre à chercher : ce sont juste des contributions remises en amont du débat.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Chers collègues, compte tenu de la faible affluence sur les bancs des oppositions, je ne vous propose pas de prolonger la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.