Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 20

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 20

debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : L’article 20 est porteur d’une innovation importante, puisqu’il autorise la déontologue à se faire communiquer toute information ou document permettant de s’assurer du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts. Ainsi, lorsqu’elle constatera un manquement, la déontologue pourra saisir le président de l’Assemblée nationale, afin qu’il adresse une mise en demeure au représentant d’intérêts concerné. Si elle constate qu’un député, un collaborateur ou un agent, fonctionnaire ou contractuel, des services de l’Assemblée nationale a répondu favorablement à une sollicitation d’un représentant d’intérêts, en méconnaissance des dispositions du code de conduite qui lui est applicable, elle adressera ses observations à l’intéressé.
Cette disposition permettra d’encadrer utilement les activités des lobbyistes, groupes de pression et représentants d’associations. De telles procédures existent d’ailleurs dans les démocraties parlementaires comparables, et l’actualité du Parlement européen souligne leur nécessité.
Il est heureux que l’Assemblée nationale se dote de tels outils : s’il est positif que les forces vives de la nation et la société civile puissent sensibiliser les parlementaires à leurs préoccupations, cela ne saurait se faire dans l’opacité. Un encadrement est donc nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

Mme Delphine Batho : Aux termes de l’article 20, la déontologue peut être saisie, entre autres, par des députés ou par le président de l’Assemblée nationale, mais il n’est pas prévu qu’elle agisse de sa propre initiative. L’amendement tend donc à lui permettre de s’auto-saisir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Cette série de propositions que vous défendez, madame Batho, a déjà fait l’objet de discussions lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique. En préparant la proposition de résolution, nous avons choisi, sur ce volet-là, de reprendre la loi, toute la loi, rien que la loi, sans répéter ni « surtransposer », en quelque sorte, les dispositions qui avaient été adoptées alors.
En l’occurrence, l’auto-saisine du déontologue n’est prévue ni par la loi Sapin 2, ni par la loi sur la confiance dans la vie politique.
Il existe une volonté forte d’inscrire les dispositions législatives existantes dans le règlement, mais aussi d’aller plus loin. La méthode que nous avons suivie, en concertation avec la déontologue, c’est d’intégrer à notre texte l’ensemble des recommandations contenues dans son rapport du mois de décembre dernier – sur les mandats, sur les règles de publicité… Mais nous ne souhaitons, je le redis, ni surtransposer les lois existantes, ni refaire le débat que nous avions eu à l’époque.
Sur le fond, cet amendement, ainsi que les suivants, proposent des pistes de réflexion intéressantes. Certains pourront faire l’objet d’une recommandation de la déontologue, en dialogue avec elle. Mais, à ce stade, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Nous débattons ici des dispositions relatives aux représentants d’intérêts, autrement dit aux lobbies. Je ne cherche pas à revenir sur la loi. Mais nous sommes en train d’écrire que la déontologue de l’Assemblée nationale ne peut pas, de sa propre initiative, contrôler les agissements de lobbies à l’Assemblée nationale.
La déontologue doit pouvoir s’auto-saisir, et, par exemple, procéder à des contrôles.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 473, 467 et 465, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.

Mme Delphine Batho : Ces amendements donnent compétence à la déontologue pour adresser des mises en demeure aux représentants d’intérêts. Elles seraient de plus obligatoirement rendues publiques. Aujourd’hui, les mises en demeure relèvent de la compétence exclusive du président de l’Assemblée nationale. Or j’ai connu des situations où celui-ci – ce n’était pas vous, monsieur le président – tardait à donner suite à des demandes des parlementaires à propos des agissements de certains lobbies. En l’occurrence, il s’agissait du lobby des pesticides, plus connu sous le nom d’Union des industries pour la protection des plantes. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sylvain Waserman : Il s’agit évidemment d’un sujet majeur, dont j’ai d’ailleurs la responsabilité au sein du Bureau de l’Assemblée nationale. Nous avons organisé quarante-huit heures de réflexion sur ce sujet avec des universitaires et des acteurs de toutes sortes, notamment des associations et des lobbies.
Soyons clairs : il revient au président de l’Assemblée nationale d’agir et de sanctionner. La déontologue peut le contacter, dialoguer avec lui, le saisir d’un cas qui poserait problème. Mais la sanction est bien une prérogative du président.
La déontologue donne un avis formel, non seulement sur le code de déontologie des députés, mais aussi sur le code de bonne conduite des représentants d’intérêts. Un chantier est d’ailleurs ouvert pour revoir ce dernier, à la suite du colloque sur le lobbying auquel je viens de faire allusion.
Avis défavorable, vous l’avez compris : le pouvoir d’agir contre un représentant d’intérêts qui se comporte mal relève du président de l’Assemblée, qui en dispose de façon pleine et entière.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : En pratique, ces dispositions ne sont pas satisfaisantes. J’ai connu une situation où il a fallu attendre trois mois pour que la déontologue soit saisie par le président de l’Assemblée nationale des agissements parfaitement détestables d’un représentant d’intérêts ; elle ne l’a d’ailleurs été qu’une fois que les faits ont été dénoncés à cette tribune. Toutes les démarches précédentes – lettre au président de l’Assemblée nationale, rencontre avec la déontologue… – n’avaient eu strictement aucune suite.
La mise en demeure relève de l’ordonnance, et donc du débat législatif ; c’est une réponse que vous auriez pu me faire. En revanche, sur les procédures, et notamment sur l’articulation des compétences du président de l’Assemblée nationale 5173avec celles de la déontologue, sur ce qu’elle peut faire d’elle-même et sur les suites qu’elle peut elle-même donner à une alerte, il y a aujourd’hui, assurément, un problème.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 466.

Mme Delphine Batho : Aucune information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’est aujourd’hui prévue lorsque des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale ne respectent pas les règles qui leur sont imposées. Imaginons – c’est arrivé, pour la Montagne d’or – que l’on constate, à l’Assemblée nationale, que des représentants d’intérêts contactent des parlementaires, qu’ils demandent des auditions par des parlementaires, sans être enregistrés au répertoire des représentants d’intérêts : aujourd’hui, il n’est écrit nulle part que, dans une telle situation, la déontologue doit transmettre cette information à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En l’occurrence, je l’ai fait, et la déontologue a eu des échanges avec la HATVP. Mais il me paraîtrait préférable de prévoir que, lorsqu’un manquement aux obligations légales des représentants d’intérêts est constaté, cette information est transmise à la Haute Autorité, qui a ensuite compétence pour décider d’éventuelles sanctions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Sur le fond, il me semble logique qu’en cas de décision prise à l’encontre d’un représentant d’intérêts, il y ait une coordination avec la Haute Autorité, qui gère le répertoire des représentants d’intérêts, et qui assure – de façon imparfaite, certes – le suivi de leur activité.
Sur la forme, je ne pense pas qu’une telle disposition relève du règlement de l’Assemblée nationale.
Tous nos collègues doivent réaliser que jamais un règlement de l’Assemblée nationale n’est allé aussi loin en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de suivi de l’activité des représentants d’intérêts. J’entends bien vos arguments, madame Batho ; ne voyez pas dans mes réponses la marque d’une réticence à progresser dans ce domaine. Nous sommes en pointe sur ces questions, et je rappelle que nous avons suivi l’intégralité des recommandations de la déontologue.
Avis défavorable à ce stade, mais je redis que chacun doit être conscient des avancées peu médiatisées, mais absolument majeures que nous avons réalisées.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je ne vous suis pas, monsieur le rapporteur. Cet alinéa dispose : « Lorsque le déontologue constate un manquement au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, il saisit le Président. Ce dernier peut adresser au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure […] ». Mais ce manquement doit aussi être signalé à l’autorité compétente pour apprécier qu’un lobby ne respecte pas les lois relatives à la transparence de la vie politique ! Sinon, il y aura deux mondes parallèles : d’une part celui de l’Assemblée nationale, d’autre part celui de la HATVP, de ses compétences et des sanctions qu’elle peut prendre.
Je reprends l’exemple de la Montagne d’or. Les lobbyistes ont demandé rendez-vous à de très nombreux parlementaires sans être inscrits sur le répertoire. Ils ont aussi demandé rendez-vous au ministère de l’écologie, et ils ont été reçus par le cabinet de François de Rugy, alors qu’ils ne figuraient pas au répertoire des représentants d’intérêts. Il est important que ces deux informations soient centralisées par la HATVP !
C’est un amendement de bon sens : je pensais sincèrement qu’il serait adopté !