Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 20 bis
debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Cet article dispose que « le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. » Ce sujet me tenant particulièrement à cœur, je m’étonne que de telles dispositions n’aient pas été prises auparavant.
Je veux saluer cette avancée car le harcèlement, par son caractère insidieux, peut provoquer des situations tragiques. Il faut écarter rapidement les harceleurs qui peuvent sévir dans notre hémicycle ou notre environnement de travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
Mme Delphine Batho : Si je souscris aux arguments des nombreux collègues qui ont quitté l’hémicycle pour protester contre d’autres articles de cette proposition de résolution, je suis ici pour défendre les femmes, notamment les collaboratrices parlementaires. Le nouveau règlement prévoit encore une fois de renvoyer à une décision du Bureau la mise en place d’un dispositif de protection et d’accompagnement des victimes de harcèlement, dont il faut recueillir la parole. Il est urgent d’agir, car la situation actuelle est inacceptable.
Cette question a été abordée à plusieurs reprises par la déontologue. Dans son dernier rapport annuel, celle-ci estime « qu’il est souhaitable et urgent de professionnaliser le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement et de l’adosser sur une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés aux questions de souffrance au travail, à l’écoute comme à la prise en charge des victimes. Les personnes s’estimant victimes devraient pouvoir se tourner, selon les cas, soit vers un spécialiste du droit du travail, soit vers un médecin, soit vers un psychologue, tout en ayant la possibilité, comme aujourd’hui, de s’adresser à la référente harcèlement ou à la déontologue. »
Selon les réponses apportées au questionnaire anonyme du collectif Chair collaboratrice, que nous sommes un certain nombre de parlementaires à soutenir, une collaboratrice sur deux affirme avoir été victime de blagues sexistes ou sexuelles, ou de propos déplacés sur son apparence ou sa vie personnelle ; une collaboratrice sur trois se dit victime d’injures sexistes, d’attitudes insistantes ou gênantes – les députées peuvent également être dans ce cas ; une collaboratrice sur cinq – une sur cinq ! – a été victime d’une agression sexuelle à l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que j’ai déposé – d’autres collègues en ont déposé de similaires – vise à inscrire dans le règlement la création d’une instance indépendante, composée de personnalités également indépendantes. Ces situations de harcèlement ne peuvent pas être réglées dans l’entre-soi de l’Assemblée nationale, où la loi du silence règne depuis tant d’années. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Avis défavorable. Alors que le dispositif de lutte contre toutes les formes de harcèlement ne faisait pas partie de la proposition initiale, nous avons examiné en commission de nombreux amendements, tout à fait légitimes, visant à intégrer cette thématique dans le règlement de l’Assemblée nationale. Nous avons été très vite convaincus de leur bien-fondé, mais nous nous sommes donc interrogés sur la façon dont nous pourrions procéder. Certains amendements proposaient une ligne d’écoute, d’autres, comme celui de Mme Batho, le recours à une instance extérieure à l’Assemblée, ou au déontologue. Parmi la multitude des propositions, nous avons choisi de graver dans le règlement l’obligation pour le Bureau de définir précisément un dispositif contre toutes les formes de harcèlement.
Une fois l’amendement adopté en commission, avant le débat en séance, nous avons échangé avec M. Larive, qui préside le groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires, dans lequel la thématique du harcèlement est notamment abordée.
M. Larive nous a tout d’abord indiqué que nous avions commis l’erreur d’associer harcèlement et discrimination. Il nous a convaincus, après un échange avec lui et d’autres participants au groupe de travail, que ces deux sujets relèvent de logiques différentes. C’est pourquoi je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à supprimer la mention relative à la discrimination.
En définitive, nous avons fait le choix, en nous fondant sur les amendements déposés, d’indiquer que le Bureau a une obligation de définir précisément un dispositif – qui n’est pas seulement un moyen, telle une ligne d’écoute – « de prévention et d’accompagnement » – ces mots sont importants.
Mais quand Mme Batho invite à s’appuyer sur des experts extérieurs – j’observe au passage que la déontologue satisfait elle-même à cette condition d’indépendance –, j’estime pour ma part qu’une telle décision ne relève pas du règlement.
Le sujet, qui nous concerne tous, est pris très au sérieux par l’Assemblée. Les faits dont vous vous faites l’écho sont inquiétants et nous obligent à réagir. Nous avons donc fait le choix d’imposer au Bureau l’obligation de définir un dispositif de prévention et d’accompagnement, pour lutter contre toutes formes de harcèlement. Avec cette formulation, nous nous posons une exigence, comme de nombreuses entreprises, instances et associations le font à travers leur règlement intérieur. C’est évidemment une nécessité absolue. M. El Guerrab et Mme Batho ont souligné l’urgence qu’il y a à agir ; il revient à présent au Bureau de définir les détails du dispositif. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je précise que c’est la déontologue elle-même qui demande la réunion d’une équipe de professionnels pluridisciplinaires indépendants de l’Assemblée nationale.
Les choses avancent, certes, mais très doucement. Il a fallu qu’un grand nombre de députés écrivent au président de l’Assemblée nationale pour que l’étude réalisée par « Chair collaboratrice » suscite une réaction. Cette situation, cette lenteur, ne sont pas acceptables. Aujourd’hui, nous sommes suffisamment informés sur ce qui se passe.
Je préférerais donc qu’un dispositif – ou, du moins, ses principes généraux – soit inscrit dans le règlement. Je crains en effet que la décision du Bureau ne prenne des semaines, voire des mois, et que nous ne finissions par nous enliser, alors qu’il est urgent d’agir.
Si j’entends l’intention d’avancer, j’aurais cependant aimé que M. le rapporteur précise le délai dans lequel le futur dispositif verra le jour.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Nous avons été plusieurs à donner l’alerte à la suite de l’enquête du collectif « Chair collaboratrice ». L’article 20 bis constitue une avancée – chacun peut en convenir –, mais nous devrons collectivement être très exigeants quant à sa traduction concrète. Un premier pas est accompli, à partir duquel il nous revient d’adopter un dispositif sérieux et efficace permettant de protéger les collaborateurs et les collaboratrices, et au besoin de faire appliquer des sanctions. Celles-ci sont prévues dans le code du travail et dans le code pénal. De tels actes ne doivent pas rester impunis.
Je me félicite de cette avancée, et je dis solennellement que nous serons un certain nombre, sur tous les bancs, à montrer une très grande exigence quant à ses modalités d’application.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman : Chacun ici a conscience de l’importance et de l’urgence d’obtenir des résultats. Je reste toutefois dans mon rôle de rapporteur sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement. Je ne suis pas en mesure de présenter un plan d’action, lequel relève entièrement des prérogatives du Bureau, et je ne parlerai pas en son nom.
Un groupe de travail a été créé pour formuler des propositions et, de ce que je comprends, un haut niveau de priorité est attribué à cette question.
Vous l’avez dit, monsieur Balanant, certaines actions relèvent de la loi. Ainsi, le dépôt de plainte est absolument indispensable. Nous devons évidemment inciter toute personne victime de harcèlement à porter plainte, mais cela relève non pas du règlement de l’Assemblée, mais de la loi.
Je ne voudrais pas donner l’impression que nous avons fait seulement un petit pas. La solution que je propose me semble parfaitement adaptée à la nature même du règlement. Sur ces sujets, on ne va jamais assez vite, et il est vrai qu’en allant plus vite en matière de prévention et d’accompagnement, on éviterait peut-être des cas. Compte tenu de l’exercice qui nous est demandé, ma proposition atteint sa cible. Il ne s’agit pas d’un tout petit pas en attendant le prochain.
Ensuite, il appartiendra au Bureau d’obtenir des résultats grâce au dispositif qui sera mis en place. Nous serons collectivement – le Bureau n’est après tout que l’émanation de l’ensemble des députés – responsables de la pertinence du dispositif et comptables des résultats.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je me permets de reprendre la parole car ce sujet est très important.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, nous avançons – je le reconnais et je le salue.
Vous soulignez l’importance de porter plainte. Mais tout le problème tient, nous le savons, à la difficulté de porter plainte pour certaines personnes qui ont été agressées. Les dispositions de notre droit en la matière sont assez bien conçues, tant dans le code du travail que dans le code pénal. Alors pourquoi devons-nous être exigeants ? Parce qu’il faut offrir aux victimes, aux collaborateurs qui auraient des doutes ou des interrogations, un lieu où ils pourraient se confier et être conseillés. Je sais qu’un tel rôle a été donné à la déontologue, mais celle-ci nous réclame des moyens, et nous allons lui en donner.
La relation entre le député-employeur et son collaborateur est assez particulière. Selon le code du travail, nous sommes le supérieur de nos collaborateurs et collaboratrices, donc celui vers qui ils doivent se tourner en cas de problème. Or, dans certains cas, le supérieur peut être l’agresseur ; parfois, c’est un autre collaborateur. Il faut donc créer une cellule où la parole puisse être recueillie.
Nous avançons et nous serons plusieurs – Delphine Batho, Matthieu Orphelin, Guillaume Gouffier-Cha, je ne pourrai pas citer tous les noms ici – à veiller à ce que cela continue.
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Le lien de subordination accentue, en effet, la gravité des faits de harcèlement. J’espère, monsieur le rapporteur, que les relations entre députés seront également prises en compte dans la réflexion du Bureau. Les faits de harcèlement entre collègues ne sont pas acceptables. Une instance doit pouvoir recueillir les témoignages de personnes victimes de harcèlement, que celui-ci s’inscrive dans la relation entre député et collaborateur ou entre collègues députés.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 506.
M. Stéphane Claireaux : Cet amendement, déposé par Gaël Le Bohec, vise à associer la déontologue à l’instauration du dispositif de prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel, sachant que celle-ci est déjà habilitée à recueillir les signalements en matière de harcèlement et de discrimination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Mon avis relève de la même logique que le précédent. Vous proposez de fixer une date butoir pour l’instauration du dispositif de prévention et d’accompagnement. Mais le règlement n’est pas un plan d’action, il établit des règles pérennes jusqu’à la modification suivante. Le Bureau peut à tout moment se saisir de cette question et décider des modalités de ce dispositif.
Le règlement – c’est ma conception mais aussi son histoire – ne fixe pas des objectifs, ni des délais pour une action précise. L’article 20 bis inscrit dans le règlement la responsabilité pleine et entière qui incombe à notre institution d’instaurer un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. Mais les modalités ou les délais relèvent d’un autre niveau de norme, de la décision du Bureau en l’espèce.
Avis défavorable, non pas sur le fond – il y a une urgence à agir – mais sur la forme – le règlement n’est pas l’endroit approprié pour fixer une date butoir.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux : N’étant pas son premier signataire, je ne retire pas l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 912.
M. Sylvain Waserman : Je l’ai évoqué précédemment, l’amendement de synthèse que j’ai présenté en commission prévoyait la mise en place d’un « dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination ».
Cependant, le groupe de travail présidé par M. Larive m’a convaincu de ne pas mélanger les deux – harcèlement et discrimination – puisque ce dernier est un sujet à part entière. Avec cet amendement, j’accède à sa requête. M. Larive, s’il avait été présent, aurait défendu l’amendement identique qu’il avait déposé. Mon amendement vise à se faire l’écho du travail de ce groupe transpartisan qui m’a officiellement demandé de supprimer le terme « discrimination » car ce sujet relève d’une logique différente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je ne comprends pas cet amendement.
L’article 20 bis dispose que « le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. »
En suivant le raisonnement que vous avez tenu pour refuser d’inscrire dans le règlement les modalités exactes du dispositif, il est possible de considérer que le Bureau serait parfaitement libre de décider d’instaurer un dispositif contre le harcèlement et un autre contre les discriminations.
Un propos sexiste, est-ce une discrimination ou du harcèlement ? En supprimant le mot « discrimination », vous sortez la remarque sexiste du périmètre du dispositif. Si la remarque sexiste n’a pas été répétée, si elle n’a pas été faite par un supérieur hiérarchique à un subordonné, elle ne correspond pas à une situation de harcèlement. Cet amendement pose donc un problème.
J’entends l’argument selon lequel des situations différentes appellent des dispositifs d’accompagnement différents. Mais je ne peux pas suivre le raisonnement qui aboutit à ne plus rien faire en matière de discrimination.
M. M’jid El Guerrab : C’est incompréhensible !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman : Je vais finir par regretter d’avoir été à l’écoute de la suggestion du groupe de travail transpartisan consistant à retirer les mots : « et de discrimination ». Cela ne signifie pas que nous ne luttons pas contre les discriminations.
J’étais l’auteur du texte initial. Je ne voudrais pas vous donner l’impression que je dis non à tout. Pour cette fois, je dis oui à un travail réfléchi. J’aurais aimé que M. Larive défende son amendement. C’est un peu maladroit de ma part de le faire en son nom, mais il me semblait important de me faire l’écho de ce sujet important.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : J’ai lu l’exposé sommaire de l’amendement de M. Larive. Il y est dit que les deux situations sont différentes.
Il suffirait de revoir la rédaction et de mettre le mot « dispositif » au pluriel par exemple. La suppression du mot « discrimination » fait courir le risque, dans nombre de situations, d’un rejet de la qualification de harcèlement. Il y a donc un gros problème.
Vous êtes en train de restreindre le périmètre du dispositif aux seules situations de harcèlement sexuel ou moral en excluant la remarque sexiste, discriminatoire, homophobe, etc.
M. le président : Nous nous trouvons dans cette situation où le rapporteur défend un amendement du groupe de La France insoumise, lequel n’est pas présent. Comme quoi, les absents ont souvent tort.
M. le président : Les amendements portant article additionnel après l’article 20 bis ne sont pas défendus.