Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 21

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 21

debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : L’article 21 vise à porter de sept à dix jours le délai entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date limite de dépôt des amendements en séance.
L’objectif est de contribuer à l’amélioration de la qualité du travail législatif. En effet, les députés auront davantage de temps pour préparer leurs amendements. Il importe qu’ils puissent prendre connaissance du travail effectué par la commission saisie au fond lorsqu’ils n’en sont pas membre. Ils doivent avoir le temps de la réflexion en vue de proposer des amendements constructifs. C’est ce que l’on appelle l’intelligence collective. Cette réforme permettra de mieux garantir encore les principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Du reste, le dispositif envisagé a le mérite de la souplesse, puisque ce délai ne saurait trouver à s’appliquer lorsque la procédure accélérée a été engagée ou lorsqu’il est question de textes relatifs aux états de crise. La capacité de travail de l’Assemblée nationale ne sera donc pas mise à mal.
À titre de comparaison, on notera que ce principe de maintien de la capacité du Parlement à fonctionner efficacement est essentiel en Allemagne. Il y est très fréquemment invoqué par les parlementaires eux-mêmes ainsi que par le juge constitutionnel.

M. le président : Les neuf premiers amendements à l’article 21 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 283.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il vise à allonger le délai entre la mise à disposition du texte issu de la commission et son examen en séance, que la procédure accélérée ait été engagée ou non. L’instauration d’un délai suffisant entre l’examen en commission et celui en séance est un prérequis indispensable pour favoriser un travail parlementaire de qualité. Nous proposons donc de remplacer « dans les meilleurs délais » par « au plus tard sept jours avant le début de son examen en séance ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : En cas de procédure accélérée, la logique est de mettre à disposition le texte adopté par la commission « dans les meilleurs délais ». D’après ce que m’a indiqué la présidente de la commission des lois, le délai est en général de deux semaines environ.
Je ne souhaite pas rigidifier la procédure accélérée, qui requiert une certaine flexibilité, le pilotage revenant aux présidents de commission. Je ne suis pas favorable à l’idée de graver un délai dans le marbre. Le règlement indique que nous faisons notre meilleur effort en cas de procédure accélérée, à charge pour nous de fournir le bon niveau d’effort.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Faire le meilleur effort, c’est une bonne chose, mais il faut tout de même respecter le travail des parlementaires. On peut certes accélérer, mais c’est au détriment de la qualité de ce travail. Veut-on que le Parlement travaille ? S’il s’agit d’enregistrer, un délai de vingt-quatre heures est suffisant. Si l’on veut que les parlementaires travaillent, un délai de sept jours est, à mon avis, le minimum.

M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 699.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Cet amendement, dont Mme Vichnievsky est la première signataire, s’inscrit dans le prolongement de celui que vient de défendre M. Isaac-Sibille.
L’article 21 tend à porter de sept à dix jours le délai entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance. C’est une excellente réforme. Dans le même esprit, nous souhaiterions instaurer un délai minimum en cas de procédure accélérée et pour les lectures ultérieures, ce qui n’est pas prévu actuellement.
C’est d’autant plus nécessaire que la majorité des projets de loi sont désormais examinés selon la procédure accélérée. Si le champ de la disposition figurant à l’article 21 devait être limité aux autres cas, minoritaires en nombre, cela risquerait d’apparaître comme une réforme en trompe-l’œil.
J’en profite pour faire un point sur les autres délais. Outre la question que je viens d’évoquer, il y a celle du délai entre la publication du rapport et la date limite de dépôt des amendements, et celle du délai constitutionnel de six semaines entre le dépôt du texte et l’examen en séance. Ce dernier délai n’est guère respecté dans la mesure où l’engagement de la procédure accélérée est de plus en plus fréquent.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet : Il est de bonne pratique de mettre le texte en ligne le plus rapidement possible, afin de laisser le maximum de temps aux députés pour déposer des amendements avant l’examen en séance. Nous faisons tous nos efforts en ce sens.
Pour le reste, je suis convaincue qu’il ne faut pas nous contraindre. Il arrive que nous ayons besoin d’aller très vite, notamment en cas de crise. Après les attentats du Bataclan, l’Assemblée nationale et le Sénat ont pu délibérer très rapidement, en quarante-huit heures, du texte relatif à l’état d’urgence. Si nous gravions ce type de disposition dans le marbre, nous ne pourrions plus réagir rapidement.
Je le répète, il est de bonne méthode de nous imposer de mettre le texte à disposition dans les meilleurs délais, afin de respecter le droit d’amendement, mais il ne faut pas nous contraindre, car nous devons conserver une certaine souplesse pour pourvoir réagir dans toutes les situations. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Êtes-vous du même avis, monsieur le rapporteur ?

M. Sylvain Waserman : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Que les choses soient bien claires : l’article 42 de la Constitution prévoit une exception au délai de six semaines d’une part lorsque la procédure accélérée a été engagée, d’autre part lorsque les textes examinés sont relatifs aux états de crise. Il ne s’agit absolument pas, en l’espèce, de revenir sur ces dispositions. Par définition, s’il y a une urgence, il faut aller vite. Cependant, nous devons aussi être conscients que la procédure accélérée est souvent utilisée pour aller plus vite sans qu’il y ait nécessairement une urgence. Or l’intérêt du délai constitutionnel de six semaines est précisément de nous permettre de travailler dans de bonnes conditions.
En tant que membre de la commission des lois, je note effectivement que vous faites le maximum, madame la présidente de la commission, pour respecter les délais. Néanmoins, nous sommes persuadés que le fait de « graver un délai dans le marbre », comme vous l’avez dit, serait une garantie supplémentaire.

M. le président : Les quatre amendements suivants ne sont pas défendus.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 713.

M. M’jid El Guerrab : M. Molac, qui en est le premier signataire, ne souhaite pas qu’il soit défendu. Je ne le défendrai donc pas.

M. le président : J’en déduis qu’il est retiré.

M. le président : Les amendements portant article additionnel après l’article 21 ne sont pas défendus.