Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 22
debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 22.
Les huit premiers ne sont pas défendus.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 693.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’article 40 de la Constitution fait souvent débat. Il arrive fréquemment que des députés ne comprennent pas pourquoi leur amendement a été déclaré irrecevable sur son fondement. Nous proposons que, chaque fois qu’un amendement est déclaré irrecevable au titre de l’article 40, une notice, qui pourrait se résumer à quelques mots, soit adressée par message électronique au député concerné.
Cela présenterait un double avantage : le député saurait immédiatement pourquoi son amendement a été refusé ; cela lui permettrait sans doute de comprendre le mécanisme et lui éviterait de déposer ultérieurement d’autres amendements du même type. Ce dispositif ne serait pas très compliqué à instaurer. Le traitement de certains amendements pourrait même être automatisé.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’émets un avis défavorable.
Néanmoins, dans la mesure où de nombreux amendements n’ont pas été défendus, je tiens à faire un point sur la question très importante de l’irrecevabilité des amendements. La Constitution comporte trois articles traitant de ce sujet : l’article 40, que nous connaissons tous ; l’article 41, relatif aux domaines respectifs de la loi et du règlement ; l’article 45, qui dispose qu’un amendement doit avoir un lien, direct ou indirect, avec le fond du texte.
La Constitution n’a pas changé, mais la façon d’appliquer ces dispositions dans nos méthodes de travail a évolué, tout simplement parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a sanctionné de plus en plus de cavaliers législatifs sur le fondement de l’article 45. La présente proposition de résolution vise à « muscler » non pas le fond, qui relève de la Constitution, mais la façon dont on organise les choses en la matière. Certes, il n’était pas indispensable d’inscrire cela dans le règlement, mais nous souhaitions qu’il y ait un parallèle avec les dispositions existantes relatives à l’irrecevabilité financière.
Cette solution a été validée par le Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci a été saisi de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par des députés de l’opposition qui demandaient à obtenir une explication écrite ou à disposer d’une voie de recours lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable. Dans sa décision, le Conseil a indiqué clairement que la pratique suivie à l’Assemblée était constitutionnelle : il n’est pas nécessaire de prévoir une procédure de recours et il n’est pas obligatoire de motiver la décision. Bien évidemment, cela n’empêcherait pas le Conseil d’intervenir si jamais nous devenions excessifs dans nos pratiques. À ce stade, il a donné un satisfecit à la commission des lois.
Je propose donc que nous en restions au dispositif prévu. Il a été bien pensé et articulé. Il est strictement conforme aux préconisations et aux décisions du Conseil constitutionnel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements suivants ne sont pas défendus.