Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 26

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 26

debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’article 24. En effet, il a pour objet d’améliorer le contrôle de la recevabilité des amendements, par application de l’article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Dans notre assemblée, cette disposition est interprétée de manière plutôt extensive, ce qui conduit souvent le Conseil constitutionnel à censurer des cavaliers. Elle doit donc renforcer son contrôle sur les initiatives parlementaires. Cet article consacre la compétence de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés en commission.
Cette réforme voulue par la majorité me semble positive ; j’espère qu’elle conduira à améliorer la qualité du travail législatif.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 799.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le présent amendement a pour objet de permettre l’ajout de cosignataires à un amendement au-delà du délai de dépôt. On peut déjà retirer sa signature jusqu’au début de l’examen du texte ; il serait donc logique de permettre de cosigner un amendement jusqu’au début de l’examen du texte. C’est une mesure fort simple, que le Sénat a adoptée. Je pense donc que cet amendement pourrait être facilement accepté.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à cet amendement pour une raison très pratique. En réalité, cosigner un amendement, c’est la même chose qu’en déposer un. Or on ne traite pas de la même façon un amendement déposé à titre individuel et un amendement présenté par 140 personnes. Je pense qu’il est préférable de garantir le même délai, pour tout le monde, dans les mêmes conditions plutôt que d’avoir des fluctuations du nombre de signataires.
Pour ce qui est du retrait, c’est un peu différent. Le sens n’est pas le même. Si l’on s’aperçoit qu’on a accepté de signer un peu rapidement, alors que l’on n’est plus d’accord avec l’amendement, il peut être bon de pouvoir retirer sa signature, tandis que l’arrivée de 100 nouveaux signataires en cours de procédure législative n’ajouterait que de la confusion.
En outre, je ne vois pas vraiment l’intérêt de cette disposition : on ne gagnerait que quelques jours.
Quoi qu’il en soit, je vous garantis que quand on est rapporteur, il est important de pouvoir figer l’état des amendements, avec le nombre des signataires, leur appartenance partisane et leur poids relatif.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et moi ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’applique le règlement, monsieur Balanant : un seul orateur par amendement. (Sourires.)

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Si l’on peut comprendre les arguments du rapporteur dès lors que l’on se place de son point de vue, cet amendement a tout de même un avantage. En effet, si les députés déposent des amendements identiques, c’est non seulement pour avoir un amendement à leur nom, ce qui est important, mais aussi pour ne pas avoir à se coordonner avec leurs collègues. Si l’on facilitait la cosignature des amendements, cela permettrait de réduire le nombre d’amendements identiques, puisque, dès lors qu’un amendement intéresserait des collègues, on pourrait s’organiser pour que ceux-ci le cosignent. Ce mécanisme fonctionne bien au Sénat.
Autre avantage : si vous déposez un amendement, mais qu’en raison de problèmes d’organisation – ce qui arrive fréquemment –, vous ne pouvez pas le défendre, cela vous permettrait d’avoir un collègue pour le faire à votre place. Cette disposition fluidifierait le processus.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Absolument ! C’est une très bonne idée !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les autres amendements à l’article 26 n’étant pas défendus, je mets celui-ci aux voix…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous allez tellement vite que vous avez oublié d’appeler mon amendement bknoek 697, monsieur le président !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mais l’amendement bknoek 697 était défendu, n’est-ce pas, monsieur Balanant ? (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il l’était – vous voyez que je fais tout pour vous aider. (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements portant article additionnel à l’article 26 ne sont pas défendus.