Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 28
debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : L’article 28 est essentiel pour cette réforme du règlement. Il vise à établir une procédure de législation en commission, analogue, à certains égards, à ce qui existe au Sénat et en Italie. La décision de déclencher cette procédure reviendrait à la Conférence des présidents. Dans ce cadre, le droit d’amendement du Gouvernement et 5183des députés s’exercerait uniquement au stade de l’examen en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examinées en commission.
Là encore, la démarche adoptée par le président et la majorité consiste à rationaliser les débats en concentrant les débats en séance sur les textes à forte résonance politique. Les traditionnelles redondances avec les travaux des commissions n’auront plus lieu d’être. C’est une bonne chose pour la clarté de nos débats.
Cette réforme est plutôt équilibrée, dans la mesure où un droit de veto est reconnu au bénéfice des groupes d’opposition. Ce droit de veto pourra s’exercer à deux étapes de la procédure : dans les vingt-quatre heures suivant la décision de la Conférence des présidents et à l’issue de l’adoption du texte par la commission saisie au fond.
Je trouve que cette innovation est une bonne chose.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les neuf amendements de suppression déposés sur cet article ne sont pas défendus.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous examinons là une disposition qui nous permettra d’aller plus vite sur certains textes, en légiférant rapidement en commission. Nous l’avons expérimentée lors de la dernière niche parlementaire de notre groupe et cela s’est révélé extrêmement efficace.
Si l’on voit, cet après-midi, que l’on peut examiner et adopter des textes extrêmement rapidement dans l’hémicycle, on sait bien que, normalement, c’est un peu plus lent, alors même qu’il peut y avoir consensus sur certains textes. Il s’agit donc d’une très bonne idée.
L’amendement que je propose vise à ce que cette procédure puisse être utilisée à l’initiative d’un dixième des membres de l’Assemblée. Cela permettrait d’adopter rapidement certaines propositions de loi consensuelles ou techniques en commission. Cela permettrait d’améliorer la vie de nos concitoyens, sans avoir à passer par la longue procédure que nous suivons habituellement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je ferai court : un groupe a déjà la possibilité de s’opposer à l’utilisation de cette procédure au début et, si le résultat ne lui convient pas, à la fin de celle-ci. Vous proposez là un troisième recours, qui serait ouvert à un dixième des députés. On a déjà la ceinture et les bretelles, n’ajoutons pas le parachute ! Avis plutôt défavorable.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce que je propose, ce n’est pas ça, monsieur le rapporteur, c’est, au contraire, d’offrir la possibilité à un dixième des députés de demander l’application de la nouvelle procédure.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est une bonne idée !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Pour le coup, avis défavorable, sans hésitation : c’est une prérogative de la Conférence des présidents !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les autres amendements à l’article n’étant pas défendus, je mets celui-ci aux voix.