Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 35
debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : L’article 35 vise à étendre le champ des missions d’information créées par les commissions permanentes au suivi des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution et à mieux associer les députés non inscrits, ainsi que les groupes d’opposition ou minoritaires, aux missions d’information instaurées par la Conférence des présidents.
Il est primordial d’associer plus étroitement à ces travaux les non-inscrits : nous l’avons déjà dit, ce ne sont pas des sous-députés, et leur voix parfois dissonante doit être 5187entendue dans ce forum que nous constituons ensemble et que représente le Parlement. Voilà pourquoi je soutiens particulièrement cet article.
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 803.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il tend à supprimer l’alinéa 2 – nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur.
L’article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi. La disposition contenue dans l’alinéa 2 méconnaît l’esprit même du mécanisme de cet article de la Constitution, lequel vise avant tout à permettre de légiférer au plus vite. Le Parlement peut exercer son droit d’amendement lors de l’examen du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance et rejeter le projet de ratification y afférant ; le dispositif supplémentaire qu’il nous est proposé d’instaurer ne semble pas nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Madame Jacquier-Laforge, c’est avec un immense plaisir que, convaincu par vos arguments, je donne un avis très favorable à votre amendement, qui expose très clairement une argumentation tout à fait pertinente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : À l’unanimité ! Félicitations ! (Applaudissements.)
L’amendement bknoek 882 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel. Les autres amendements déposés sur l’article ne sont pas défendus.