Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 35

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 35

debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 278, portant article additionnel après l’article 35.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Il s’agit de permettre aux commissions permanentes d’entendre chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport sur l’application d’une loi qui relève de leur compétence, les ministres chargés de l’exécution des lois dont elles ont eu à connaître, pour qu’ils leur indiquent où en est l’application de ces lois et qu’ils leur présentent les textes d’application publiés.
En effet, si l’élaboration de la loi peut résulter d’une longue procédure, sa mise en œuvre est parfois ralentie pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par la non-publication des mesures d’application réglementaires.
Les parlementaires pourraient ainsi définir avec le ministre auditionné le calendrier de publication des décrets. Ce serait également l’occasion pour le ministre de faire part d’éventuelles difficultés nécessitant, le cas échéant, une nouvelle intervention du législateur. Ce compte rendu régulier devant le Parlement inciterait, en outre, le Gouvernement à accélérer la mise en œuvre des dispositions réglementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Quant au fond, ce serait une très bonne pratique, tout à fait souhaitable ; mais cette disposition n’a pas sa place dans le règlement. Nous avons toujours eu pour principe la liberté des commissions. Dans le règlement, je le répète, nous traitons de la gouvernance des commissions, non de leur organisation interne.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.