Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 38

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 38

debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : L’article 38 traite d’un sujet qui, je le sais, tient à cœur à ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le CEC – comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques –, créé en 2009, est chargé de réaliser des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente.
Afin de renforcer son rôle de contrôle, l’article 38 prévoit que le premier des vice-présidents du comité soit issu d’un groupe d’opposition, et que la composition de son bureau reproduise la configuration politique de l’Assemblée. Je pense que tout cela va dans le bon sens.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : L’article 38 donne l’occasion de parler du comité d’évaluation et de contrôle, qui est malheureusement peu connu de la plupart d’entre vous, malgré sa création en 2009. Nous nous préoccupons tous de légiférer, mais il me semble important de rappeler que ce n’est pas la seule mission dont nous devons nous acquitter. Le pouvoir de légiférer est avant tout celui du Gouvernement.
Permettez-moi de partager avec vous une citation ancienne, mais toujours d’actualité. Selon Guy Carcassonne et Marc Guillaume, dans leur ouvrage La Constitution, « les parlementaires, s’ils ne sont pas plus motivés par l’évaluation qu’ils ne le furent par le passé, renoncent trop volontiers à ces tâches pour retomber dans celles qui ont leur préférence : faire des lois plutôt que de se demander si elles sont utiles, les adopter plutôt que les penser, pour, ensuite, se désoler de leur inefficience sans en chercher les causes, puis recommencer comme avant ».
Le comité d’évaluation et de contrôle est un outil mis à la disposition de l’Assemblée nationale pour soutenir cette mission d’évaluation et de contrôle. Nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les amendements suivants.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : La proposition de résolution tend à modifier le règlement de notre assemblée pour renforcer, par certaines de ses dispositions, les droits des groupes d’opposition. Cet objectif primordial ne doit cependant pas être poursuivi en provoquant un appauvrissement des droits des groupes minoritaires. Nous proposons que les premier et deuxième vice-présidents du comité d’évaluation et de contrôle appartiennent l’un à un groupe d’opposition, l’autre à un groupe minoritaire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous avons déjà acté que le premier vice-président du CEC serait un membre de l’opposition. Je ne suis pas favorable à la multiplication des prescriptions s’agissant des vice-présidences. Nous ne devons pas introduire trop de rigidités. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à l’amendement.