Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 38

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 38

debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 38.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 780.

Mme Olga Givernet : Mes collègues ont rappelé tout l’intérêt du comité d’évaluation et de contrôle, et de ses travaux. Depuis le début de la législature, le CEC a publié des rapports sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif, sur la prise en charge de l’autisme, sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, et sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Ces derniers travaux ont d’ailleurs alimenté nos réflexions sur la privatisation de La Française des jeux.
Les sujets de ces rapports sont choisis dans le cadre d’une concertation, mais nous n’avons malheureusement pas eu l’occasion de discuter de notre programme de travail au sein du bureau du CEC. L’amendement tend à ce que ce programme soit arrêté chaque année par le bureau, qui devra donc se réunir régulièrement pour prendre ses décisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai globalement à tous les amendements relatifs au CEC, que soutiennent Mme Givernet et Mme Tamarelle-Verhaeghe qui en sont membres.
Il ressort de nos longs échanges que de nombreuses questions se rapportant au CEC ne trouveront pas de réponses dans le règlement intérieur, mais relèvent de la mise en œuvre de ce qui est possible aujourd’hui et qui doit être fait. Après avoir discuté avec le président de notre assemblée, nous avons proposé que le bureau du CEC – ce peut même être une réunion plénière du comité – se réunisse très prochainement afin d’examiner un ordre du jour en trois points.
Il s’agirait d’abord de rédiger un rapport global qui offrirait une vision à 360 degrés sur tout ce qui se fait à l’Assemblée en matière d’évaluation. Nous avons été étonnés de constater que personne ne maîtrisait vraiment le périmètre couvert par nos travaux. Il y a une véritable richesse de l’évaluation à l’Assemblée, mais les choses sont souvent décorrélées, et 5192l’ensemble n’est peut-être pas toujours très cohérent. Le CEC pourrait donc produire un rapport clair sur l’ensemble de l’activité annuelle d’évaluation de l’Assemblée.
Fort de cette analyse, le comité d’évaluation pourrait, ensuite, être une force de proposition pour alimenter les semaines de contrôle. Ce rôle serait d’autant plus pertinent qu’il aurait préalablement pu analyser l’ensemble des dispositifs existants.
Enfin, il ne me semble pas inintéressant, monsieur Barrot, que le suivi de l’expérimentation se fasse aussi en liaison avec le CEC. C’est le genre de passerelle qu’il faut mettre en œuvre.

M. M’jid El Guerrab : Bonne idée !

M. Sylvain Waserman : Vous l’avez compris, mon avis défavorable ne porte pas sur le fond des amendements. Il vise plutôt à promouvoir la proposition élaborée avec le président Ferrand, que je viens de vous présenter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Je défendrai un amendement bknoek 787 plaidant pour l’instauration d’une agence parlementaire d’évaluation. Nous discutons de ce sujet depuis l’année dernière. Les parlements des grandes démocraties comparables à la France se sont dotés d’un tel outil. Notre pays est en retard, et l’Assemblée s’honorerait à rattraper ce retard.
J’entends la proposition du rapporteur relative au CEC. Celles et ceux qui, comme moi, sont passionnés d’évaluation des politiques publiques savent que la réunion évoquée a déjà eu lieu le 14 mars dernier, dans la salle Lamartine, à l’invitation du président Richard Ferrand. C’était une très belle réunion à laquelle participaient non seulement le CEC, mais aussi d’autres institutions qui pratiquent l’évaluation, comme la Cour des comptes, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental… Il ne s’agirait donc pas de tenir une première réunion, mais bien de donner une suite à ce qui a été inauguré le 14 mars.
Il faut aussi reparler du suivi de l’évaluation. Là aussi, celles et ceux qui connaissent bien l’évaluation savent que le CEC n’a pas vocation à s’intéresser à des sujets qui entrent dans le champ de compétence d’une seule commission. Après la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel a même déclaré qu’il serait inconstitutionnel qu’il le fasse : le CEC ne peut s’occuper que de sujets transversaux. Or l’amendement que nous avions précédemment présenté – mais je ne relancerai pas le débat – tendait à permettre un contrôle d’application d’une loi par un député issu de la commission qui l’avait examinée au fond.

M. le président : La parole est à Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet : Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le CEC pourrait statuer sur un certain nombre de points lors d’une réunion plénière, mais vous ne m’avez pas répondu clairement concernant le rôle et la responsabilité du bureau dans ses choix.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 784.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il aborde un sujet dont M. le rapporteur n’a pas parlé. J’en profite pour le remercier pour ses propositions, car il est vrai que des échanges ont bien eu lieu entre nous, qui permettent d’envisager de réinvestir le comité d’évaluation et de contrôle dont l’action ne saurait être tenue pour négligeable – il suffit de reprendre la liste des sujets transversaux qu’il a abordés.
L’amendement vise à permettre au comité d’obtenir une réponse du Gouvernement sur ses recommandations. Dans les faits, elles font rarement l’objet d’une réponse, même si ces dernières sont attendues dans les trois mois, selon le règlement. Le CEC pourrait donc solliciter une commission permanente en rapport avec la question traitée, afin que soit organisée une audition d’un membre du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Il est tout à fait possible de le faire aujourd’hui, et je vous y invite. Il n’est nul besoin de réformer le règlement. J’émets un avis défavorable, en cohérence avec ce que j’ai expliqué il y a un instant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Ayant entendu le rapporteur, je retire l’amendement. En revanche, j’insiste pour que toute demande du CEC soit accueillie avec bienveillance et considération.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 781.

Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à clarifier la mise en place des rapports de suivi. L’article 146-3 du règlement, dans sa rédaction actuelle, prévoit le lancement automatique de ces rapports six mois après la publication du rapport initial. Il convient de prévoir un délai de six mois à vingt-quatre pour apporter plus de souplesse, permettant ainsi au comité de suivi de décider quel est le moment le plus opportun pour réaliser son propre rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Je pense que nous avions, en l’espèce, tous deux une mauvaise lecture du règlement. Celui-ci n’empêche pas du tout au comité de suivi de rendre son rapport au-delà de six mois. Il n’y a pas de délai contraignant, les services me l’ont confirmé. Votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet : Il doit, en effet, y avoir une incompréhension au sujet du délai. J’en prendrai pour exemple que, dans les six mois qui ont suivi le rapport sur l’autisme, une demande automatique d’un rapport de suivi ne nous a pas permis d’en juger de l’opportunité au regard du calendrier et du contexte de l’actualité politique. C’est pour moi un dysfonctionnement, car cette automaticité dessaisit les groupes et le comité de la possibilité d’évaluer l’opportunité du rapport de suivi en fonction du contexte politique et de l’actualité.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sylvain Waserman : Je me souviens qu’on avait cité l’exemple d’une évaluation qui aurait été pertinente après douze mois alors qu’elle avait été faite au bout de six mois. Or la lecture que nous avions faite du règlement était un peu rapide. La rédaction actuelle précise, en effet, que le rapport de suivi est présenté « à l’issue d’un délai de six mois », ce qui signifie qu’on peut le faire douze mois ou vingt-quatre mois après. Rien ne s’y oppose. Je répète que cette analyse m’a été confirmée par des experts en la matière et que l’amendement est complètement satisfait.

Mme la présidente : Madame Givernet, retirez-vous votre amendement ?

Mme Olga Givernet : Je comprends bien le point de vue de M. le rapporteur, mais il s’agit de savoir si on peut clarifier la rédaction au regard de l’opportunité pour un groupe de demander un rapport de suivi, en prenant sur son droit de tirage. Je demande au rapporteur de me préciser selon quelles modalités le règlement prévoit que le groupe concerné puisse demander ledit rapport.

Mme la présidente : M. le rapporteur vous a répondu, ma chère collègue. Cette discussion relève plus d’une question d’organisation que du règlement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 779.

Mme Olga Givernet : Le comité d’évaluation et de contrôle ne se réunissant jamais formellement pour définir les propositions qu’il pourrait formuler en Conférence des présidents, il n’en fait donc jamais dans cette instance. L’amendement tend à ce que le premier vice-président du comité puisse assister à la Conférence des présidents six semaines avant la semaine d’évaluation et de contrôle, afin d’y présenter les propositions du comité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Le président du CEC étant le président de l’Assemblée, il assiste à la Conférence des présidents. Il est vrai que si l’amendement qui proposait que le président de l’Assemblée ne puisse aussi présider le CEC avait été adopté, le problème se serait posé. Mais il a été retiré. Votre amendement est donc plus que satisfait – si c’est possible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 778.

Mme Olga Givernet : Afin de renforcer le CEC dans sa vocation de « tour de contrôle » de l’évaluation, et de clarifier ainsi le paysage de l’évaluation des politiques publiques, il est proposé qu’il établisse annuellement un rapport relatif aux activités d’évaluation de l’Assemblée nationale, que ce soit celles du comité lui-même ou celles des commissions permanentes. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question, il est proposé ici une solution pérenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : La solution proposée me semble pour le coup disproportionnée, car l’amendement propose que le CEC analyse aussi les travaux d’évaluation « du Sénat, de la Cour des comptes, du Conseil économique, social et environnemental et des corps d’inspection » pour parvenir à un « état de l’évaluation des politiques publiques en France ». C’est sinon au-dessus de nos forces, en tout cas disproportionné, même si l’exercice serait évidemment intéressant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 783.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je me permets de regretter l’absence des groupes d’opposition, car toute démarche d’évaluation et de contrôle gagne en crédit grâce à l’œil critique de ces groupes. Je rappelle qu’au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, nous travaillons de façon transpartisane puisque les rapports sont toujours cosignés par un membre de la majorité et par un membre de l’opposition. C’est l’exemple même de ce que peut être un travail collaboratif pour s’assurer de la qualité de ce que nous faisons.
L’objet de cet amendement a été évoqué par M. le rapporteur puisqu’il est ici proposé que le CEC élabore un rapport annuel sur l’ensemble des activités d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale. On constate, en effet, que beaucoup de travaux sont conduits, qu’ils sont parfois redondants faute de coordination et de visibilité sur ces activités au sein de notre assemblée. J’apprécie beaucoup la proposition de M. le rapporteur mais, pour s’assurer de la pérennité de la mission qui reviendrait au comité, il serait préférable de l’inscrire dans le règlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Avis défavorable, comme je m’en suis expliqué sur le premier article additionnel. Le premier point de l’ordre du jour portera sur l’élaboration de ce rapport. Rien ne nous empêche de le faire aujourd’hui : faisons-le. Le président Ferrand s’étant clairement engagé sur ce point, on peut être rassuré.

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Je soutiens cet amendement. Aujourd’hui, 95 % des textes que nous examinons sont d’origine gouvernementale. Il faut donc recentrer les missions des parlementaires sur leur fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, fonction que l’article 24 de la Constitution confère au Parlement. Ce doit être, pour nous, une mission sacrée. Or si on légifère, on évalue peu.
L’amendement prévoit un rapport annuel sur les activités de contrôle et d’évaluation de notre assemblée. À l’aune de celui-ci, nous pourrions renforcer ces missions, ce qui nous permettrait d’en améliorer la qualité mais surtout l’effectivité. Je vois là le lien avec les amendements précédents de M. Barrot qui ont été rejetés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 785 et 787.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 785.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : M. Barrot en ayant déjà exposé les motifs, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 787.

M. Erwan Balanant : Jean-Noël Barrot l’a brillamment défendu tout à l’heure. Je veux seulement rappeler qu’il faut vraiment avancer sur ce sujet. On a l’occasion de le faire ici et je trouve dommage qu’on ne fasse même pas une toute petite avancée formelle. J’entends M. le rapporteur dire qu’on va expérimenter ce qui existe déjà. Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment très ambitieux. Je compte tout de même sur vous, monsieur le rapporteur, ainsi que sur la Conférence des présidents, pour être force de propositions et avancer sur de vraies mesures d’évaluation de nos politiques publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Avis défavorable, mais votre président de groupe ici présent pourra le défendre au bureau puisque, avec cette modification du règlement, il y assistera !