Mobilités : Après l’article 1er (suite)
debate, 04/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 131, 170, 210, 299, 636, 2790, 2924, 171 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 131, 170, 210, 299, 636, 2790 et 2924 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’insérer une disposition par laquelle seraient créés des aménagements routiers en lien avec les flux de passagers et destinés à fluidifier l’accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs. En effet, l’amélioration de l’intermodalité doit être le fondement du développement des mobilités collectives.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 170.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à donner un statut juridique clair aux pôles d’échanges multimodaux qui sont essentiels car il faut que l’ensemble des modes de transport terrestre puissent se retrouver au sein de sites dédiés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Avec ces pôles d’échanges multimodaux, lesquels doivent être développés, nous sommes au cœur de l’intermodalité. Ils exigent des aménagements routiers en vue de renforcer à la fois la sécurité, l’information et l’orientation des usagers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement propose la création d’aménagements routiers en lien avec le flux de passagers afin de fluidifier l’accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs. Ces aménagements doivent accueillir les usagers dans des conditions de confort et de sécurité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 636.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Effectivement, l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux est important. Ce sont là des chantiers du futur. C’est la raison pour laquelle il nous faut l’inscrire explicitement à l’article L. 1211-3 du code des transports.
Je pense tout particulièrement à Béziers qui aménage actuellement son futur pôle d’échange multimodal qui deviendra le huitième du département de l’Hérault et le cinquantième de la région Occitanie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 2790.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement propose l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux en vue de rationaliser les échanges et les flux de passagers. Je pense notamment au pôle multimodal du Puy-en-Velay qui est en place depuis deux ans et qui fonctionne très bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2924.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter les propos de mes collègues, je soulignerai juste qu’avec l’arrivée des cars Macron, on a vu utilisés parfois des points d’arrêt qui n’étaient pas correctement aménagés. Si ces lignes ont rencontré un réel succès, les arrêts n’étaient pas malheureusement pas tous marqués au sein de pôles d’échanges multimodaux et l’étaient même parfois dans des conditions pas vraiment dignes d’un transport de qualité.
M. le président (Renaissance) : Il nous reste, dans cette discussion commune, à examiner deux amendements, bknosek 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Martial Saddier, pour les soutenir.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, je serai assez bref : je demande le retrait de tous les amendements au bénéfice de l’amendement bknoek 172 de M. Saddier, dont il est donc dommage que celui-ci n’ait fait que dire qu’il était défendu !
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, moins vous parlez, mieux ça marche. ( Sourires.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Saddier, vous auriez pu pousser plus avant vos explications : cela aurait été intéressant.
M. le président (Renaissance) : Madame la ministre, avez-vous été également convaincue par les propos de M. Saddier ?
Mme Élisabeth Borne : J’ai également été convaincue par la clarté de l’argumentation de M. Saddier. Je propose donc moi aussi le retrait de tous les amendements au profit de son amendement bknoek 172.
Un mot d’explication : le Gouvernement partage bien évidemment l’ambition de développer des pôles d’échanges multimodaux adaptés aux flux de passagers en fonction des besoins locaux d’intermodalité, sous l’égide des collectivités territoriales concernées.
L’intérêt de l’amendement bknoek 172 est qu’il n’oblige pas à ce que tous les modes de transport terrestre soient disponibles : il ne vise qu’à assurer l’intermodalité des modes de transport existants sur le site.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la ministre, dans le prolongement de vos propos, ce qui est à nos yeux important dans l’amendement de notre collègue Martial Saddier est que derrière l’appellation de pôle multimodal peuvent se cacher des réalités sensiblement différentes.
En effet, l’intermodalité n’existe pas que dans les grandes villes, et dans certains territoires ruraux, où l’offre de transport est moindre, il est tout à fait possible d’aménager des lieux où se croisent les différents modes de transport disponibles. Il s’agit bien alors de pôles multimodaux, même s’ils n’en portent pas toujours exactement le nom ou en tout cas s’ils ne correspondent pas exactement à la représentation que l’on peut se faire de ce terme un peu technique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Un mot des cars Macron sur lesquels j’ai entendu certains propos. Le premier car Macron a vu le jour dans le Jura, à Lons-le-Saunier. Je voudrais dire tout le bien que j’en pense.
Mme Émilie Bonnivard : et Mme Valérie Lacroute. Ils sont super !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cette ligne a rendu la mobilité possible à des gens vivant dans des territoires ruraux et qui jusque-là ne pouvaient pas se déplacer, à des étudiants, des familles et des personnes aux moyens modestes. Elle est exploitée par une entreprise de transport très sérieuse, qui utilise des autocars très confortables.
Les cars Macron sont aussi l’un des vecteurs d’une mobilité durable puisque aujourd’hui se développe, un peu partout, l’usage de bus électriques sur ces lignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de cet avis favorable sur l’amendement bknoek 172.
Chère collègue, pour une fois que l’un de mes amendements reçoit un avis favorable, ne me gâchez pas la fête : Mme Lacroute n’a pas critiqué les cars Macron, elle a juste rappelé que s’agissant des arrêts, il existait une marge de progression.
J’ai présenté cet amendement très brièvement car je ne voulais pas gaspiller le temps de parole de mon groupe dans le cadre du temps législatif programmé.
Bien évidemment, je retire l’amendement bknoek 171.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 92 et 1013.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement très important qui propose un dispositif tout à fait innovant, sur lequel nous avons eu un débat en commission.
Il reflète une préoccupation des territoires dits peu denses. Soyons clairs, chers collègues, il ne s’agit pas de territoires périurbains. Nous parlons là de territoires ruraux, voire très ruraux. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent s’y appuyer sur les associations afin de mettre en place un dispositif de transport collectif qui, sans le concours de ces bénévoles, ne pourrait pas même exister.
La collectivité peut financer l’investissement, par exemple acheter un bus – les régions, dont les dépenses de fonctionnement sont très encadrées, disposent, lorsqu’elles sont bien gérées, de marges de manœuvre en matière d’investissement – et se mettre d’accord, par exemple, dans un petit village rural, avec une association de chauffeurs retraités qui donne un coup de main pour le faire circuler.
L’objet de cet amendement est de donner un véritable statut juridique à cette combinaison de transport public résultant d’une coopération entre le monde associatif et les collectivités territoriales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 1013.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue Martial Saddier. Il répond parfaitement à certaines situations rencontrées en milieu rural, dans les secteurs les plus reculés de notre territoire, lesquels sont souvent riches d’associations susceptibles de rendre de précieux services. L’amendement ne retire rien : au contraire, il apporte un plus dans certaines situations précises et ne peut donc qu’être favorable à la mobilité dans certaines régions les plus reculées de notre territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous en avons déjà discuté en commission : nous étions à peu près tous d’accord pour reconnaître que cette solution est vraiment intéressante. Rien n’empêche d’ailleurs dans le droit existant d’y avoir recours en mettant en œuvre des conventions avec les associations.
Le problème de votre amendement et de ces conventions, c’est que cela ne résoudra pas les difficultés d’assurance lorsque ce sont des chauffeurs bénévoles qui assurent ces services. Ce que je vous propose donc, c’est de retirer les amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Le Gouvernement va en effet nous présenter – du moins, je l’espère –, dans le cadre de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par l’article 14 du projet de loi, des expérimentations dans ce domaine, en vue de définir les dispositions juridiques susceptibles de régler ces problèmes d’assurance. Mais l’inscrire ainsi dans la loi, sans procéder à des expérimentations, comporterait trop de risques.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est donc par simple précaution que j’émets cet avis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je crois reconnaître dans ces amendements une proposition très intéressante émise par un grand groupe de transports publics.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Mme Élisabeth Borne : Je pense qu’il importerait en effet d’aller dans cette direction. Toutefois, comme l’a dit M. le rapporteur, les amendements que vous proposez sont incomplets, notamment s’agissant de l’assurance, des responsabilités et du statut des conducteurs. Je pense que l’article 14, qui prévoit des expérimentations en vue de répondre aux besoins de mobilité dans les zones peu denses, offrirait un cadre plus approprié. Une ordonnance rendrait possible ce type d’expérimentations, tout en apportant des précisions concernant les responsabilités, l’assurance et la réglementation du travail. Je demande donc le retrait des deux amendements au bénéfice de l’article 14 que nous examinerons tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce point a déjà fait l’objet d’une longue discussion en commission. On nous avait alors dit qu’il fallait retravailler la question en vue de la séance publique. Nous pensions que vous arriveriez avec des propositions.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce sera le cas à l’article 14.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Or vous nous demandez à nouveau de retirer nos amendements au motif que le cadre ne serait pas le bon !
Je souligne que des dispositifs de ce type existent déjà en Europe, notamment aux Pays-Bas, où cela fonctionne très bien. En outre, vous l’avez dit, ces bénévolats ne sortent pas de nulle part ; ils sont étroitement liés à des groupes qui disposent d’une délégation de services publics pour un territoire, et qui peuvent fournir le matériel ainsi que tout ce qui permet de réaliser l’opération, à commencer par les assurances.
On vous l’a dit : vous faites une loi minimaliste. Il est dommage qu’alors qu’on vous propose des solutions concrètes, vous remettiez la décision à plus tard et préfériez lancer des expérimentations. Il convient, au contraire, d’en inscrire le principe dans la loi, les expérimentations nécessaires étant ensuite définies par décret.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je pense que nous avons, au travers de ces amendements, l’occasion de répondre aux difficultés de territoires très ruraux, en leur donnant la possibilité de proposer une offre de transport aussi simple que possible, avec l’appui, en matière de logistique, de conseil et de logiciel, d’une entreprise de transports et dans le cadre d’une convention avec une association. Où qu’elles se trouvent sur le territoire national, les associations doivent contracter une assurance, pour ce qui est de la responsabilité civile comme du bénévolat. Cela se produit dans le cadre d’une relation directe entre l’association, les bénévoles et l’assureur. Je ne vois pas pourquoi la question devrait se régler au plan national. On est en train de compliquer un dispositif qui permettrait d’assurer un transport en milieu très rural, en se retranchant derrière des problèmes d’assurance, alors que toute association s’assure elle-même et assure ses bénévoles pour conduire des véhicules. Je trouve hautement regrettable que, sur cette question, on se retranche derrière un simple problème d’assurance. Je ne comprends pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je vous assure, mesdames et messieurs les députés, que nous allons mettre en œuvre ces expérimentations.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il le faut !
Mme Élisabeth Borne : Il reste que, dans sa rédaction actuelle, l’amendement tend simplement à prévoir la signature de conventions – ce qui est déjà possible. Si c’est cela que l’on veut, il est inutile de modifier la loi ! En revanche, si l’objectif est de mener des expérimentations concrètes, et cela dans un cadre adapté, susceptible de répondre aux difficultés que j’ai mentionnées, eh bien, nous avons prévu de le faire, et nous le ferons en utilisant l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 14.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je n’ai aucune raison de remettre vos dires en question et de ne pas vous faire confiance. Toutefois, je l’ai déjà dit en commission, mais je vais le répéter, il y a, comme pour bien d’autres textes de loi que nous examinons dans cet hémicycle, un 5314affaiblissement, qui touche l’ensemble de la représentation nationale, de notre crédibilité politique dans certains territoires ruraux ou très ruraux.
Je ne remets pas en cause l’habilitation par ordonnance, mais ce qui m’inquiète, ce sont les délais de mise en œuvre de l’expérimentation dans ce cadre. Cela risque de prendre un an ou un an et demi, au mieux.
Mme Élisabeth Borne : Vous exagérez, monsieur le député !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas en cause, madame la ministre, mais on sait bien que le contenu de l’ordonnance ne se limitera pas à cela. Elle traitera de beaucoup d’autres choses. Vous aurez donc besoin de temps pour la mettre en application, ce qui est bien normal.
Ce projet de loi contient nombre de mesures destinées à Paris ou aux métropoles, des mesures d’application directe pour les territoires urbains ou très urbains. Je pense que nous aurions besoin, chers collègues, de prévoir des mesures d’application directe aussi pour les territoires ruraux et très ruraux.
Vous aurez la paternité du dispositif, madame la ministre – je m’en moque de l’avoir : vous m’avez déjà accordé un amendement, alors que je ne m’y attendais pas ; je vais pouvoir rejoindre ma circonscription en toute tranquillité ! (Sourires.) Mais si ce n’est qu’un problème d’assurance, il serait bon qu’avant la fin de la procédure législative on donne une portée concrète à cette disposition. Ce serait un signal extrêmement fort en direction des territoires ruraux et très ruraux qui attendent des mesures sur les transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ce n’est pas par défiance envers vous, mais je maintiens l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 3404.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Comme de nombreux habitants de grandes villes, les Niçoises et les Niçois affrontent quotidiennement des embouteillages de plus en plus importants, qui rendent difficiles leurs trajets quotidiens. Pour remédier à ce problème, les navettes maritimes apparaissent, dans certaines régions, comme une solution de mobilité pertinente. Leur développement supposerait toutefois une clarification du cadre juridique, en particulier lorsqu’elles effectuent des trajets transfrontaliers.
Je voudrais porter à votre connaissance un projet local, dans les Alpes-Maritimes, qui consiste à utiliser des navettes maritimes sous la forme de transports en commun entre plusieurs villes côtières, dont la ville de Nice et la principauté de Monaco, c’est-à-dire entre deux États distincts. Eu égard à la rareté du foncier sur le littoral azuréen, il est d’ailleurs très difficile d’envisager la réalisation de nouvelles infrastructures terrestres. Alors que cette situation handicape lourdement les actifs et les entreprises concernés, le littoral reste largement sous-exploité pour proposer des solutions aux problèmes de mobilité que l’on rencontre sur la Côte d’Azur.
Le projet de loi d’orientation des mobilités soumis à notre examen vise notamment à faciliter les mobilités du quotidien et à clarifier la gouvernance des autorités organisatrices de la mobilité. Le présent amendement répond à ces deux ambitions. Préciser le cadre juridique des navettes maritimes transfrontalières permettrait d’éviter l’abandon de projets pourtant en accord avec les attentes de nos concitoyens et l’esprit de ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, visant à ce qu’on examine si les transports maritimes transfrontaliers posent un problème juridique.
Toutefois, l’amendement prévoit une obligation. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Néanmoins, il pose une bonne question, à laquelle nous devrons répondre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il s’agit en effet d’une bonne question. Le cadre législatif actuel comprend déjà certaines dispositions relatives aux coopérations transfrontalières ; il s’agit des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient des groupements locaux de coopération transfrontalière.
Vous proposez là une autre solution, qui serait l’exercice de cette compétence par la région elle-même, en dehors de tout cadre de coopération. Je pense qu’il s’agit bien là d’une question d’ordre législatif. Nous avons évoqué votre demande avec ma collègue Annick Girardin, dans la mesure où une telle disposition s’appliquerait aussi dans les outre-mer. Il serait nécessaire d’examiner avec soin les conséquences qu’elle pourrait avoir, en tenant compte des enjeux propres aux outre-mer.
Je demande donc le retrait de l’amendement, afin que l’on conçoive une disposition dont on mesurerait mieux les effets, par exemple dans le cadre d’une prochaine loi de décentralisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter ce qu’a dit notre collègue Roussel, je vous signale que j’ai été confronté, lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la question des navettes fluviales entre la France et la Suisse, sur le lac Léman, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, un éventuel toilettage de cette loi. Je vous confirme, après analyse, que les navettes fluviales ont été complètement oubliées dans la loi NOTRe. Elles relevaient auparavant de la compétence des communautés de communes, souvent aidées, pour les investissements, par les départements. Or elles sont passées à travers les mailles du filet, et nous avons dû, avec les préfets locaux, faire des montages très particuliers, à la suite du transfert des compétences, entre les communautés d’agglomération, les départements et les régions, voire avec l’État voisin, qui peut donc être ou non – ce qui est le cas ici – membre de l’Union européenne. Si vous toilettez la loi NOTRe, n’oubliez donc pas, madame la ministre, la Confédération helvétique.
Lors du transfert des départements aux régions de la compétence relative aux transports, dans le cadre de la loi NOTRe, la commission locale d’évaluation des transferts, la CLET, n’a pas pris en considération le financement des navettes fluviales, puisque cette compétence n’était pas incluse dans la loi. Si l’on inscrit clairement dans la loi que 5315cela devient une compétence de la région, n’oubliez pas de réviser les CLET, sans quoi les régions ne disposeront pas des moyens financiers nécessaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : J’ai bien entendu que Mme la ministre et ses services s’engageaient à clarifier ce point. Eu égard à ce qui a été dit, je retire mon amendement.