Mobilités : Article 7

Mobilités : Article 7

debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous partageons bien sûr la volonté, exprimée dans l’article 7, de mettre en place des dispositions en faveur de la mobilité des personnes en situation de handicap. Le levier économique qu’est l’obligation de tarifs préférentiels pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite et leurs accompagnateurs est, il est vrai, un premier levier indispensable pour permettre à ces personnes d’utiliser les transports en commun.
Mais – car il y a un mais – le premier des objectifs doit être l’accessibilité, en autonomie, des transports publics pour toutes et tous. Or, sur ce terrain, beaucoup reste à faire pour prendre en considération tous les types de handicap et réaliser les aménagements nécessaires. Nous avons un retard considérable, ne serait-ce que dans l’application de la loi de 2005, aux termes de laquelle : « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Force est de constater que les lois ne sont pas appliquées : nous sommes très loin d’avoir atteint l’objectif ici visé.
À Barcelone, 30 % du réseau de métro est accessible aux personnes à mobilité réduite, et 80 % à Londres ; à Paris, une seule ligne est accessible, soit 3 % du réseau. On comprend qu’APF France handicap se dise « très fortement déçu » par la politique de votre gouvernement et que 89 % des personnes handicapées ne vous fassent pas confiance.
Par ailleurs, la question de l’accessibilité ne doit pas écarter les handicaps visuels, cognitifs et auditifs, pour lesquels les aménagements restent également rares, voire inexistants (Conciliabules),…

M. le président (Renaissance) : Veuillez poursuivre, madame Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …comme l’a démontré un rapport de l’ONU – l’Organisation des Nations unies – en mai dernier : il y a des carences d’interprètes en langue des signes, de documents diffusés en méthode FALC – facile à lire et à comprendre – et en braille, mais aussi dans l’accessibilité des sites internet des transports publics. Je défendrai un amendement sur ce sujet tout à l’heure, et j’espère, mes chers collègues, que vous y serez attentifs – plus qu’en ce moment, en tout cas…
Pour conclure, les personnes en situation de handicap aspirent à une vie ordinaire, et le principe d’égalité républicaine nous oblige. Il est urgent que l’État engage des moyens considérables pour respecter cette obligation. Bien que vous fassiez un premier pas dans cette direction, on ne voit rien venir pour les suivants, et le chemin restera long.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous pouvons en effet nous réjouir que notre assemblée se penche sur l’idée de tarifs préférentiels pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Toutefois, je rejoins Mme Fiat : on peut instaurer des tarifs préférentiels, mais la question de l’accessibilité des transports reste posée. Or, dans de nombreuses communes, les gares ne sont toujours pas accessibles et ne le seront pas avant de nombreuses années, au mépris de la loi de 2005, qu’on est donc bien loin de respecter. Notre pays est très en retard en ce domaine ; aussi devons-nous avoir un regard beaucoup plus acéré sur le problème de l’accessibilité, même si celle-ci a un coût, car l’égalité doit être assurée pour les personnes en situation de handicap.
Sur un sujet proche, les bornes de recharge sur les places dimensionnées pour les personnes handicapées, j’avais d’ailleurs présenté, en commission, un amendement qui fut malheureusement rejeté en séance. Si l’on parle d’égalité sur les territoires, il faut aussi, me semble-t-il, permettre aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite de se déplacer et ainsi de participer à la transition écologique et à la mobilité propre et durable. Le Gouvernement comme les communes doivent se saisir de ces sujets : l’accessibilité dans les transports en commun et le bon dimensionnement des places de stationnement aux bornes de recharge.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2661.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tous les jours, des centaines de milliers de personnes ne sont pas traitées comme des citoyens à part entière : les personnes sourdes et malentendantes ; leur handicap est invisible, et les aménagements nécessaires pour répondre à leurs difficultés sont quasi inexistants. L’accès aux services publics ne leur est pas garanti puisque les agents ne sont pas formés à la langue des signes et que, même si beaucoup d’entre nous l’ignorent, l’accès à l’écrit est un réel problème pour ces citoyens. Un simple trajet en train peut se transformer en parcours du combattant : une annonce sonore sur un retard, un changement de quai pas affiché, et le train est manqué.
Le présent amendement rappelle qu’il faut également viser à garantir l’aide à l’accessibilité spécifique que constitue la langue des signes pour les citoyens sourds. Cela doit notamment passer par la formation des agents publics à la LSF, la langue des signes française, et par la traduction en ligne sur les sites des services publics.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le chapitre du projet de loi que nous abordons est important puisqu’il a trait au handicap. Cela dit, madame Fiat, je vous demande de retirer votre amendement car il est satisfait. Relisez l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : vous verrez que le texte que nous avons adopté en commission s’applique à tous les handicaps, dont celui des personnes sourdes et malentendantes. Il n’y a donc aucune raison d’énumérer de manière explicite telle ou telle catégorie de handicap, ce qui, du reste, nous exposerait au risque d’en oublier une. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Nous parlons effectivement d’un article très important en ce qu’il vise à favoriser l’accès à la mobilité des personnes en situation de handicap, enjeu essentiel. Il s’agit effectivement ici de prendre en considération l’ensemble des handicaps.
J’ai bien entendu Mme Luquet : le temps est long, et il doit paraître trop long s’agissant des mises en accessibilité, qui font l’objet de ce que l’on appelle les « schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmés ». Mais je peux vous assurer que le Gouvernement est totalement mobilisé et que Sophie Cluzel et moi-même suivons très attentivement ce dossier.
Quant à l’amendement, il est satisfait, puisque, comme nous l’avons dit hier, l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles fait référence à l’ensemble des handicaps : moteurs, cognitifs et psychologiques. J’en propose donc le retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, depuis la loi de 2005, beaucoup de mesures existent mais ne sont pas appliquées. C’est le cas à propos de la LSF : tout le monde devrait avoir accès à une traduction en langue des signes, à l’hôpital, par exemple – je félicite le centre hospitalier universitaire de Nancy-Brabois de le permettre, mais tous n’en font pas autant. C’est un sujet essentiel, et les mesures nécessaires ne seront pas prises si on n’appuie pas dessus, si on ne le précise pas par écrit, si on n’en fait pas une priorité.
La formation à la LSF est très longue et coûteuse pour les employeurs. S’il arrivait ici demain un député sourd ou malentendant, on se donnerait les moyens – et ce serait normal – de lui faire traduire les débats en langue des signes.
La mobilité doit aussi être accessible aux personnes sourdes et malentendantes, et ce n’est pas prendre un grand risque que le préciser. Il s’agit simplement d’insister sur une spécificité : créer une rampe en béton pour permettre le passage d’un fauteuil roulant est parfois moins coûteux que former les personnels à la LSF.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. Il est assez facile de former les personnels dans le cadre des certifications S3A – symbole d’accueil, d’accompagnement et d’accessibilité – ou Cap’Handéo. Je présenterai prochainement, avec Sophie Cluzel, une convention dans laquelle les autorités organisatrices et les transporteurs s’engageront à accélérer la mise en œuvre de ces labels. Peut-être des idées reçues ont-elles cours, selon lesquelles la démarche serait coûteuse et compliquée, mais ce n’est pas le cas, au contraire.
Dans mes fonctions précédentes, j’avais demandé que l’ensemble des lignes RATP soient certifiées S3A. J’estime que nous n’allons pas assez vite en ce sens, que nous devons accélérer, et ne surtout pas laisser penser que le but ne serait pas à portée de main.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Puisque la formation à la langue des signes est si accessible que vous le dites, j’invite toutes les personnes à qui on a refusé la possibilité de la suivre au motif qu’elle dure deux ans à vous envoyer leur témoignage !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1749 et 2967, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 1749.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Les accompagnateurs de personnes en situation de handicap porteuses d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion bénéficient de mesures tarifaires spécifiques, variant d’un transport à l’autre et d’un lieu à l’autre – nous l’avons déjà rappelé en commission. L’objet de l’amendement est d’offrir aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité – j’insiste sur ce mot – de proposer la gratuité pour les accompagnateurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2967.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il vise à apporter une précision rédactionnelle : il explicite le fait que les réductions de tarif instaurées par les autorités organisatrices de la mobilité au profit des accompagnateurs des personnes handicapées ou à mobilité réduite porteuses d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion, telle que mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent aller jusqu’à la gratuité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous sommes tout à fait d’accord avec les deux, mais la rédaction de celui défendu par Mme Luquet nous convient mieux ; je demanderai donc à M. Demilly de bien vouloir retirer le sien.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je retire l’amendement bknoek 1749.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir son amendement bknoek 2514.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en devons l’initiative à Martine Wonner. Il vise, comme celui qui avait été examiné à l’article 6, à faire reconnaître, cette fois à propos des aidants, la spécificité des troubles psychiques ou du handicap psychiques, parfois minorés ou oubliés dans les mesures concernant la mobilité. Je suis très heureuse de l’adoption de l’amendement qui reconnaît le travail des aidants. Dans le même esprit, il s’agit ici simplement de faire aussi bénéficier de mesures tarifaires spécifiques les accompagnateurs des personnes souffrant de troubles psychiques.
Compte tenu des arguments avancés hier et à l’instant par la ministre et le rapporteur, qui nous ont bien confirmé que la prise en considération du handicap inclut les troubles psychiques, je pense que Mme Wonner ne me reprochera pas de retirer son amendement, car on peut considérer que l’objectif poursuivi – appeler l’attention sur ces troubles – est atteint.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3382.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Les autorités organisatrices de la mobilité doivent avoir pour priorité de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » dont le taux d’incapacité permanente est au 5441moins de 80 % et qui ont obligatoirement besoin d’être accompagnés d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il sera défavorable. En effet, l’article 7 rend déjà obligatoire l’application des tarifs réduits à tous les accompagnateurs de toutes les personnes handicapées porteuses d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion, ou CMI. Il ne serait pas pertinent de limiter cette obligation aux accompagnateurs des personnes les plus lourdement handicapées car de nombreuses personnes dont le handicap n’est pas aussi lourd n’en ont pas moins des difficultés considérables à accéder aux réseaux de transport et à les utiliser, et ont donc impérativement besoin d’un accompagnateur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je partage l’avis du rapporteur. Nous parlons de 3 % de la population. Les porteurs de la CMI mention « stationnement » – liée à la marche pénible – ou mention « priorité » – correspondant à la station debout pénible – ont besoin d’assistance dans les transports en commun. Aller dans le sens de l’amendement les priverait d’un accès effectif à ces derniers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je profite de l’occasion pour vous parler d’un sujet sur lequel je n’ai malheureusement pas pu déposer un amendement et à propos duquel j’ai déjà interpellé Mme Cluzel : le contrôle des véhicules occupant des stationnements gratuits – le stationnement réservé aux personnes handicapées étant désormais gratuit par principe, y compris dans les parkings payants – par des véhicules munis de caméras qui lisent les plaques d’immatriculation, les LAPI – ne me demandez pas la signification de ce sigle, je ne m’en souviens plus !

Mme Élisabeth Borne : Lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositifs ne repérant pas les cartes d’invalidité apposées sur le pare-brise des voitures des personnes en situation de handicap, ils les verbalisent. J’ai cherché une solution à ce problème mais j’avoue ne pas l’avoir trouvée.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La ministre reste coite…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 1041.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que l’article 7 était consacré aux mesures spécifiques obligatoires et aux mesures de solidarité. De ce point de vue, notre amendement coche toutes les cases !
Madame la ministre, nous avons adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, défendu par votre ancienne collègue Pascale Boistard, et nous avons donné pour la première fois un statut aux aidants familiaux. Il est incompréhensible que, quelque temps plus tard, l’on ne reprenne pas l’expression « aidant familial » dans la loi !
Mon amendement vise donc à faciliter les déplacements des personnes handicapées avec l’aidant familial, dont le code de l’action sociale et des familles reconnaît depuis peu le rôle et le statut propre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Menuel, nous en avons longuement discuté en commission, vous le savez très bien. Je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement puisqu’il est satisfait : je vous le confirme une nouvelle fois, la notion plus large d’accompagnateur qui figure dans le texte inclut bien les aidants familiaux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : J’ajoute que, depuis l’adoption de la loi ASAV, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui date de 2015, les mots « proche aidant » remplacent les mots « aidant familial » afin d’étendre le champ des personnes qui peuvent bénéficier de ce statut ouvrant droit à des garanties sociales. Les aidants familiaux comme les proches aidants sont bien concernés ici. Parler d’« aidants familiaux » n’est donc plus conforme à l’élargissement en vigueur depuis 2015. Je propose donc le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas entièrement satisfait de votre réponse, madame la ministre. Je me souviens bien des débats que nous avons eus en début d’année : l’exemple de l’accès aux transports des personnes vieillissantes avait été évoqué, et il s’agissait bien dans la loi des « aidants familiaux ».

Mme Élisabeth Borne : Non : des « proches aidants » !

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux bien retirer mon amendement, mais à quoi bon avoir voté une loi contenant des termes précis, donnant à l’aidant familial un nouveau statut juridique bien spécifique, si c’est pour ne pas en tenir compte quelques semaines plus tard ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1503.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Si la mobilité représente un besoin universel, on ne peut affirmer qu’elle prend la même forme sur l’ensemble du territoire. Il est d’ailleurs conforme à l’esprit du texte de le rappeler.
Ainsi, en milieu urbain et périurbain, les transports souterrains – métro ou train – requièrent des infrastructures particulières. Or ces infrastructures sont souvent inadaptées aux personnes souffrant d’un handicap ou dont la mobilité est réduite.
Je défends ici l’idée de rendre accessible en priorité les stations dotées de correspondances. Il s’agit de rendre la totalité du réseau progressivement accessible aux personnes handicapées, en particulier aux personnes à mobilité réduite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends bien vos arguments et l’urgence à laquelle répond votre amendement. La mise en accessibilité passe néanmoins par l’identification d’arrêts considérés comme prioritaires, selon des critères définis par le droit en vigueur. J’entends bien qu’il faille 5442accélérer les procédures mais elles existent déjà. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’ordonnance du 26 septembre 2014, qui crée les schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmés, prévoit déjà qu’on donne la priorité à la mise en accessibilité des arrêts selon plusieurs critères, dont celui de multimodalité. Elle ne revient pas, en revanche, sur le cas particulier du métro parisien. Les personnes en fauteuil roulant sont en effet invitées à emprunter les réseaux de substitution : bus, RER – toutes les gares vont être accessibles –, gares nationales accueillant les lignes du Transilien et ligne 14 du métro. Cette situation s’explique, d’une part, pour des raisons d’impossibilité technique avérée et, d’autre part, par des règles de sécurité impliquant que dès lors que deux stations sont accessibles, toutes les stations intermédiaires doivent être rendues elles aussi accessibles.
Cette réglementation, beaucoup trop restrictive, se heurte dans de nombreux cas à des impossibilités techniques, et nous avons demandé au préfet de région d’examiner de quelle façon la faire évoluer, ce qui devrait nous permettre d’avancer. En attendant, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Reconnaissez, madame la ministre, que nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo. Je souhaite que nous allions vraiment plus loin et que nous prenions la situation à bras-le-corps parce qu’elle est de plus en plus difficile pour ceux de nos concitoyens concernés qui prennent le métro parisien.
J’entends néanmoins la difficulté causée par la lourdeur des travaux sur des structures anciennes qui n’ont pas été conçues à cette fin, et je retire mon amendement, même si, je le répète, le statu quo n’est pas satisfaisant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 3496.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Gaillot, me tient particulièrement à cœur : il concerne les accompagnateurs. Il est vrai que nous sommes en train d’évoquer les infrastructures, l’accessibilité, la gratuité. Reste que, dans de nombreux cas, les handicapés, notamment les jeunes enfants, doivent être accompagnés car, même si de nombreuses mesures ont été prises – la ministre les a rappelées –, bien des dispositifs ne sont pas encore appliqués dans les transports en commun. Nous proposons donc que chaque commune ou organe compétent d’un établissement public chargé de la mobilité se prononce par délibération sur la gratuité des transports en commun, non seulement pour les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, mais également pour leurs accompagnateurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous demanderai de retirer votre amendement car il est satisfait. Il est bon néanmoins de reparler de la gratuité afin de mettre l’accent sur certains accompagnateurs, car rien, dans le droit en vigueur – ni d’ailleurs dans le projet de loi – n’empêche de l’appliquer. Dans les cas que vous évoquez, la gratuité paraît plus importante que pour d’autres. Il faut certes prendre en considération le principe de libre administration des autorités organisatrices, mais le fait que nous insistions sur le sujet devrait les inciter à appliquer la gratuité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’amendement me semble largement satisfait par l’un de ceux adoptés précédemment : au-delà de l’obligation d’appliquer des mesures tarifaires, il prévoyait qu’on puisse aller jusqu’à la gratuité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je souhaite revenir sur l’excellente question posée par Gilles Lurton sur la LAPI, la lecture automatique de plaques d’immatriculation, qui pénalise les personnes handicapées en ne reconnaissant pas leur droit au stationnement gratuit. C’est une preuve de plus que la société du tout-numérique aggrave les inégalités. Reste, madame la ministre, que je connais votre sensibilité et votre engagement en faveur d’une société plus inclusive, en particulier en matière de mobilités. C’est pourquoi nous souhaitons connaître votre point de vue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens pour ma part sur l’excellent amendement de notre collègue Mbaye, qu’il a dû retirer – il appartient à la majorité, on peut le comprendre… (MM. François Mbaye et Vincent Thiébaut sourient.) Il mettait en évidence la singulière médiocrité du métro parisien en matière d’accessibilité. Sur 303 stations, seules 9 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ; cette situation n’est pas digne de notre capitale. Faisons une petite comparaison internationale : le taux d’accessibilité du métro de Londres est de 18 %, celui du métro de Barcelone de 82 % et celui du métro de Tokyo de 88 %. Notre capitale est donc très en retard, et j’espérais qu’on mettrait fin à la dérogation dont bénéficie la RATP. Je m’adresse à Mme la ministre, ancienne présidente-directrice générale de ce grand réseau : il a d’autres qualités, bien évidemment, mais, je le répète, il est très en retard en matière d’accessibilité.
Ce qui me choque, en tant qu’élu de province, c’est qu’on impose à nos réseaux ce qu’on n’impose pas à Paris, une fois de plus !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La dérogation vaut pour Paris, tandis que nous, nous prenons les coups !
Je ne comprends pas votre réponse, madame la ministre. Vous nous dites que les personnes handicapées ont une solution : elles peuvent prendre le bus. Mais c’est le contraire de la philosophie de la loi de 2005, aux termes de laquelle les personnes handicapées doivent être traitées comme les autres, ne doivent pas faire l’objet d’un traitement spécifique les reléguant aux franges de la société. Si vous avanciez le même argument pour le métro rennais, cela ne passerait pas : on l’a rendu accessible aux personnes handicapées, on ne leur a pas dit de prendre le bus.
Pardonnez-moi de jouer au maître d’école, mais votre réponse n’est pas satisfaisante. Il faut que nous progressions. En tout état de cause, je ne vois pas au nom de quoi, dans ce pays, on imposerait des mesures à la province alors que la capitale bénéficierait systématiquement de dérogations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Vous avez raison, on aurait pu rédiger la loi autrement et écrire que toutes les villes dont le métro est centenaire bénéficient d’une dérogation… (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela revient au même !

Mme Élisabeth Borne : Cela aurait-il été plus équitable ? La difficulté est bien celle-là : ce réseau, vieux d’un siècle, n’a malheureusement pas été conçu en anticipant la volonté d’inclusion de la société actuelle, et je le regrette.
Vous évoquez le taux d’accessibilité du métro de Londres aux personnes à mobilité réduite. Sans doute notre conception des normes est-elle censée aller dans le bon sens pour les personnes handicapées, mais elle se révèle contreproductive. Je reviens en particulier sur le fait que les services de secours exigent, dès lors qu’on veut rendre deux stations accessibles, que l’ensemble des stations intermédiaires le soient également ; cela freine fortement la mise en accessibilité du réseau parisien, auquel je suis personnellement très attachée. Je le répète, le sens de la mission confiée au préfet de région est de lever ces freins à la mise en accessibilité du métro parisien, et j’espère que nous pourrons le faire rapidement.
Pour ce qui est des lecteurs automatiques des plaques d’immatriculation, nous sommes bien conscients du problème que vous mentionnez, monsieur Brun. Le SIV – système d’immatriculation des véhicules – est un fichier ancien qu’il est difficile de faire évoluer sans le renouveler complètement – l’opération est en cours – et qui ne prend pas en compte les indications sur l’utilisation de véhicules par des personnes handicapées. Nous devons donc en effet travailler sur cette question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : J’ai accepté de retirer mon amendement pour mieux rebondir : nous allons bientôt examiner un excellent amendement de mon collègue Rupin – francilien lui aussi et qui connaît bien ces questions –, que j’ai accepté de cosigner et par lequel nous entendons bien montrer que nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo.
En ce qui concerne l’amendement de Mme Gaillot, défendu par M. Thiébaut, nous devons nous féliciter du bond réalisé en instaurant la gratuité des accompagnateurs de personnes en situation de handicap et de personnes à mobilité réduite. En effet, sans l’aide presque quotidienne des accompagnateurs, ces personnes ne pourraient pas se déplacer, ne serait-ce que pour accomplir leurs démarches administratives – pour avoir travaillé dans un office du ministère de la santé, je peux vous garantir que les personnes handicapées, souffrant parfois de pathologies très graves, très lourdes, sont bien contentes de pouvoir toujours se déplacer avec des accompagnateurs. Ceux-ci donnent de leur temps ; il est donc très important de faire ce geste en leur faveur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : La réflexion de la ministre est pleine de bon sens. Nous avons un but : l’accessibilité. Or, parfois, les moyens financiers exigés sont si énormes que les aménagements ne sont pas réalisés – ce n’est d’ailleurs pas vrai que pour le métro. Et finalement, c’est la personne à mobilité réduite qui en paie les conséquences puisqu’elle ne bénéficie pas du service qui lui est dû. Il nous faut donc nous montrer bien plus pragmatiques en ne créant pas des obligations impliquant des moyens démesurés. Nous y avons réfléchi avec Yann Jondot, un maire handicapé du Morbihan qui se rend dans les communes pour leur expliquer comment faire, quand on n’a pas d’argent, pour avancer réellement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais votre seconde réponse ne me convient pas davantage.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous n’en sommes pas étonnés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans un premier temps, en effet, vous nous avez dit que les personnes concernées n’accèdent pas au métro mais ont des solutions alternatives.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout cela a déjà été dit…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le contraire de la logique de l’intégration, nous sommes bien d’accord ? La logique de l’intégration veut en effet qu’on soit traité comme les autres, qu’on accède aux mêmes services que les autres.

Mme Élisabeth Borne : En effet.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites ensuite que la situation s’explique par une histoire glorieuse, celle du métro parisien réalisé par Fulgence Bienvenüe, auquel la RATP pourrait d’ailleurs rendre un hommage plus appuyé – cet homme, qui avait d’excellentes origines puisqu’il naquit à Uzel, a joué un rôle historique considérable. Mais il n’avait évidemment pas, à l’époque, les mêmes objectifs que nous, et nous ne pouvons pas lui en vouloir rétrospectivement. Vous ajoutez qu’on ne peut appliquer la même règle à un ancien métro et à des métros en construction.
Permettez-moi de prendre un autre exemple. J’ai la chance d’habiter Quintin, une petite ville dont la construction remonte au bkXVIIeek et au bkXVIIIeek siècles. On va imposer aux commerçants d’adapter l’entrée de leur boutique. Pourquoi pas ? Ce sera néanmoins très compliqué à mettre en œuvre : les rues sont étroites, nous sommes en ZPPAUP – zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager –, il faut tenir compte des coûts, savoir comment permettre l’accès en fauteuil, etc. Malgré tout cela, on n’accorde à ces commerçants aucune dérogation : l’exception centenaire que vous évoquiez pour le métro parisien ne joue pas. On exige de ces commerçants qu’ils appliquent – en leur accordant un délai, j’en conviens – les mêmes règles d’accessibilité que celles valables dans les zones commerciales des périphéries des villes, où les contraintes ne sont pas du tout les mêmes. Comme à l’habitude, la dérogation ne vaut que pour Paris, pas pour les quartiers historiques d’autres villes, confrontés à des problèmes d’accessibilité quasi insolubles.
Je le répète, madame la ministre : votre seconde réponse ne me convainc pas davantage que la première. J’aurais souhaité que ce projet de loi nous donne l’occasion de progresser de façon un peu plus significative en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je remercie le rapporteur pour ses réponses. Dès lors que la loi apporte déjà les réponses nécessaires, je retire mon amendement, qui a toutefois permis d’appeler l’attention sur un véritable problème.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 1761.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Il a été rédigé par ma collègue Béatrice Descamps, avec beaucoup de cœur et d’empathie, et tout le groupe UDI-Agir a décidé de le cosigner.
Dans le contexte actuel d’allongement de la longévité, les aînés deviennent naturellement plus nombreux. Même les personnes qui ne souffrent pas d’un réel handicap peuvent avoir, en raison de leur âge, des difficultés à se déplacer, à cause de douleurs ponctuelles ou chroniques, ou d’une tendance à se fatiguer plus rapidement. Dans la mesure où l’article 7 vise à permettre aux personnes ayant du mal à se déplacer de bénéficier d’un service de transport adapté, il serait juste qu’il bénéficie également aux personnes âgées d’au moins quatre-vingts ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends bien l’objet de votre amendement, monsieur Demilly, mais avouez que sa rédaction est un peu surprenante : de fait, vous excluez les personnes de moins de quatre-vingts ans qui ont du mal à se déplacer. Pourquoi ce seuil fixé à quatre-vingts ans ? Il pourrait d’ailleurs devenir opportun de le faire évoluer à l’avenir – vous faites vous-même état du vieillissement de la population. Demain, il pourrait par exemple être porté à quatre-vingt-deux ou quatre-vingt-cinq ans, ou ramené à un âge inférieur si la tendance au vieillissement de la population s’inversait. Votre amendement serait très compliqué à mettre en œuvre et je ne vois pas quelle portée réelle il pourrait avoir. Pourquoi exclure les personnes de moins de quatre-vingts ans ? Que faire d’un marathonien centenaire ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Ah, le marathonien centenaire !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On pourrait se poser toutes les questions possibles. Je vous demande de retirer l’amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 693.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 692.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 2502.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Amendement de précision.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 694 de M. Bruno Millienne est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 2698.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon en est la première signataire.
Il vise en premier lieu à assurer une réelle transparence à l’échelle de la commune s’agissant du nombre et de l’emplacement des places équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les décisions en la matière seront prises par arrêté municipal, dans le respect du pourcentage de places accessibles, défini par arrêté ministériel.
En second lieu, il prévoit que certaines des places accessibles seront réservées aux personnes à mobilité réduite. L’arrêté municipal précisera quelles sont ces places, selon les besoins du territoire communal, sans qu’un seuil ne soit défini au niveau national.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Buchou, je vous demande de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable. Selon l’alinéa 18 de l’article 7, « un pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel ». Tout l’objet du projet de loi consiste ensuite à laisser à chaque collectivité le choix de réserver ou non certaines de ces places aux personnes à mobilité réduite, mais sans les obliger à le faire, contrairement à ce que propose la dernière phrase de votre amendement. C’est l’application du principe de libre administration des collectivités locales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : C’est le même – avis défavorable faute de retrait – car l’adoption de l’amendement ferait disparaître la portée nationale du pourcentage prévu à l’alinéa 18. Cette disposition pourrait ainsi s’avérer moins protectrice pour les handicapées que ce qui est prévu dans le projet de loi.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 3287.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Au regard de l’imprécision de la notion de pré-équipement des places, il est proposé de prévoir une application aux stations créées à compter de la date de publication de la loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La notion de pré-équipement de places de stationnement est précisément définie par le code de la construction et de l’habitation : il s’agit de l’installation des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge. À défaut du retrait de l’amendement, j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je profite de l’examen du dernier amendement à l’article 7 pour préciser la position de vote du groupe communiste sur cet article.
J’ai déjà eu l’occasion, et nous nous sommes exprimés à plusieurs reprises en ce sens, d’indiquer combien nous regrettons qu’un certain nombre de dispositions de portée générale tendant à faciliter l’accessibilité tarifaire tout public ne figurent pas dans ce projet de loi. Néanmoins, j’avais également indiqué, dès mon intervention dans la discussion générale, lundi, que nous nous félicitions de ce que nous considérons comme la seule avancée positive de ce texte dans le domaine de l’accessibilité sociale : l’article 7 et ses dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. En conséquence, le groupe GDR votera pour cet article.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Wulfranc, nous n’avions pas terminé l’examen des amendements déposés sur l’article 7…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On préfère prévenir ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur l’article 7, la parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 constitue une première étape, dans le projet de loi d’orientation des mobilités, concernant la mobilité des personnes à mobilité réduite, des personnes les plus fragiles physiquement. C’est une première étape, car le titre II comporte d’autres avancées – nous aurons l’occasion d’en reparler d’ici à quelques minutes.
L’article 7 propose deux avancées majeures, comme l’a indiqué notre collègue Wulfranc.
D’abord, la gratuité des transports pour les accompagnants est une bonne chose. Comme nous le rappelait notre collègue Mbaye, les accompagnants font en effet partie du quotidien des personnes handicapées ; ils sont presque assimilables à une aide technique. Il est donc logique de leur accorder la gratuité des transports.
Ensuite, l’accessibilité des places de stationnement déjà équipées de bornes de recharge deviendra obligatoire. Personne ne doit être laissé sur le bord du chemin, y compris lorsqu’il s’agit de développement durable.
Le groupe LaREM votera donc pour cet article.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :