Mobilités : Après l’article 7
debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2941.
Mme Valérie Lacroute : Nous en revenons au sujet difficile de la gratuité. Le versement mobilité ayant pour fonction essentielle de développer l’offre de transport sur les territoires, nous estimons qu’il « ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun », et nous entendons que cela soit écrit dans la loi. La gratuité ne doit pas être instaurée au détriment de l’offre de transport. Il revient à la collectivité, voire à la commune, d’accorder des tarifs sociaux à ceux qui en ont besoin au lieu d’instaurer la gratuité pour l’ensemble des usagers, alors que certains d’entre eux sont parfaitement en mesure de payer leurs transports.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne : Madame Lacroute, vous ne serez pas étonnée que cet avis soit défavorable, au nom de la libre administration des collectivités. Je répète encore une fois que l’on ne peut imposer ce genre de choses aux collectivités. C’est à elles de décider de ce qu’elles veulent faire en la matière, et cette liberté s’exerce que l’on soit partisan de la gratuité ou qu’on y soit opposé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je ne comprends même pas la portée réelle qu’aurait cette disposition. Je rappelle que, dans un certain nombre de réseaux, les recettes générées par les voyageurs représentent 10 % des charges totales. L’amendement signifie-t-il que le versement mobilité pourrait être affecté à n’importe quelle dépense, sauf à 10 % des coûts de fonctionnement du réseau ? Je pense vraiment que cet amendement ne tient pas la route et je demande son retrait.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 2501.
Mme Caroline Janvier : Il a pour but de valoriser, dans les procédures d’appels d’offres, les actions menées par les opérateurs de transport en faveur des personnes en situation de handicap.
Nous avons beaucoup parlé de l’accessibilité des personnes en situation de handicap au travers du prisme de la mobilité, alors que leurs besoins peuvent nécessiter l’installation de matériels très divers, par exemple pour les handicaps sensoriels – comme les malentendants –, les handicaps psychiques, les retards cognitifs ou les difficultés motrices. Il est important d’avoir une vision globale du handicap et des divers types d’adaptations et équipements qui peuvent être indispensables.
L’amendement tend à demander à la puissance publique de prendre ses responsabilités en matière d’accessibilité, en intégrant et en valorisant cette notion dans le cadre de la commande publique, dans le respect des règles de concurrence, évidemment. Il s’agit d’en faire un critère déterminant, en tout cas important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Le code des marchés publics permet d’ores et déjà d’intégrer des critères qualitatifs. Plus fondamentalement, je crois que la généralisation des processus de labellisation ou de certification – je pense aux labels « S3A » ou Cap’Handéo – relève de la responsabilité des autorités organisatrices.
Nous évoquions la nécessité de mettre en place des formations – il ne s’agit pas de mesures très coûteuses. Il faut maintenant généraliser ces certifications et ces labellisations. C’est le sens d’une convention avec les autorités organisatrices, que nous signerons prochainement, avec Sophie Cluzel.
Grâce à l’engagement des autorités organisatrices, votre amendement sera satisfait, madame Janvier. Je propose que vous le retiriez.
M. le président : Le retirez-vous, madame Janvier ?
Mme Caroline Janvier : Non : je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2004.
M. Pacôme Rupin : On en revient, avec cet amendement, au débat ouvert par notre collègue Mbaye sur l’accessibilité du réseau souterrain métropolitain. En l’occurrence, le plus en retard est aussi le plus développé en nombre de lignes et le plus utilisé : il s’agit du réseau parisien. Seules 3 % des stations du métro parisien sont accessibles au lieu de 18 % pour le métro londonien, lequel a fait des efforts conséquents ces vingt dernières années, notamment en raison des Jeux olympiques de Londres, alors qu’il est encore plus ancien que le nôtre et qu’il était auparavant à peu près au même niveau d’accessibilité que le nôtre, je le rappelle.
L’amendement que je présente en séance est beaucoup plus raisonnable que celui que j’avais déposé en commission des lois puisqu’il y est proposé de rendre accessible non plus 50 % des stations de métro, mais 15 % d’ici à 2025. Chacun aura compris que cette échéance à un lien direct avec les Jeux olympiques, une occasion de se montrer exemplaire en matière d’accessibilité.
M. Thibault Bazin : Mais les JO auront lieu en 2024 !
M. Pacôme Rupin : Un rapport rédigé en 2014 par la sénatrice Claire-Lise Campion concluait à l’infaisabilité technique de l’aménagement de 50 % des stations, ce qui signifie qu’une autre moitié au moins peut être rendue accessible. On ne peut rester impuissant devant l’inégalité d’accès aux stations de métro pour les personnes à mobilité réduite, y compris les personnes âgées, ainsi que pour les familles avec de jeunes enfants. Je suis aussi beaucoup sollicité par des personnes qui prennent le bus – ce moyen de transport ayant toutefois perdu la moitié de sa vitesse commerciale ces dernières années à Paris, l’enjeu n’est pas le même que pour le métro. De plus, dans les réunions que j’ai organisées dans ma circonscription sur la mobilité, le sujet numéro un évoqué par mes concitoyens était l’amélioration de l’accessibilité du métro. (M. Régis Juanico applaudit.)
M. Pierre-Alain Raphan : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne : Monsieur Rupin, tout le monde ici comprend évidemment le but que vous poursuivez et que nous aimerions tous atteindre. Toutefois, la notion d’impossibilité technique avérée est prévue par le droit en vigueur, et vous savez que des obstacles techniques réels persistent à cause, évidemment, de l’ancienneté du réseau métropolitain de la capitale, qui rend très compliqué la mise en accessibilité d’un grand nombre de stations. L’objectif que vous fixez ne me semble pas réaliste. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage bien évidemment votre souhait, monsieur Rupin, de progresser en matière d’accessibilité du métro parisien. Mais, comme votre collègue Molac l’a souligné tout à l’heure, il faut faire preuve de beaucoup plus de pragmatisme sur le sujet. La réglementation pompiers est extrêmement contraignante, ce qui freine toutes les démarches de mise en accessibilité du métro. Un de mes prédécesseurs dans les fonctions de PDG de la RATP avait même renoncé à mettre en accessibilité des prolongements de lignes de métro car cette réglementation l’aurait alors obligé à rendre accessible toute la ligne.
Avec Sophie Cluzel, nous avons confié au préfet de région une mission en vue de lever tous ces obstacles. Je pense que c’est la bonne démarche, empreinte de pragmatisme, afin d’obtenir des résultats tangibles pour les personnes à mobilité réduite, leur permettant d’accéder plus facilement aux lignes du métro.
J’ajoute qu’il faut absolument contrer la tendance à la baisse de la vitesse commerciale des bus à Paris. C’est encore un sujet prioritaire, dont les collectivités gestionnaires de voirie seraient bien inspirées de s’emparer…
M. Pacôme Rupin : On est bien d’accord !
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Madame la ministre, je crois que l’amendement de mon collègue Pacôme Rupin, dont je suis cosignataire, est pragmatique par essence.
J’ai bien entendu les divers arguments mais j’ai une autre question à vous poser : dans quelle mesure les parlementaires – franciliens, mais pas seulement – qui défendent ce type d’amendements pourront-ils se joindre à vos discussions avec le préfet de région et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées autour de la question de l’accessibilité du métro ?
C’est vraiment un sujet sur lequel on ne peut plus se permettra d’en rester au statu quo. Pacôme Rupin a rappelé qu’on a une échéance à respecter : les Jeux de 2024. Il faut donc vraiment avancer et nous aimerions être pleinement associés à ces discussions.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Je soutiendrai mon collègue Pacôme Rupin.
Je sais que Mme la ministre est engagée sur le sujet et qu’elle connaît bien le dossier.
Monsieur le rapporteur, je rappelle que la mise en accessibilité ne concerne pas uniquement les personnes en fauteuil roulant. On a toujours le même réflexe, je l’entends depuis des années : « Le métro est trop ancien pour qu’on puisse faire évoluer la situation. » Mais je vais prendre l’exemple de la ligne 1, dont la mise en accessibilité pour les malvoyants et les non-voyants a été inaugurée il y a quelque temps. C’est important car cela fait avancer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, et nous pouvons progresser ainsi.
Mme Caroline Janvier : Tout à fait !
M. Sylvain Maillard : Je terminerai en soulignant qu’il importe non seulement de mettre en accessibilité des infrastructures mais aussi de former le personnel des stations qui accueille les personnes en situation de handicap. C’est tout aussi important.
L’essentiel est d’avancer sur le sujet, que ce soit par voie d’amendement ou par le travail de Mme la ministre.
M. Fabrice Brun : C’est un amendement un peu cosmétique !
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Le groupe Socialistes et apparentés votera pour cet amendement.
Je suis assez surpris des réponses de la ministre et du rapporteur, qui évoquent des difficultés, voire une impossibilité technique, alors qu’il s’agit d’une obligation légale, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015, selon laquelle – tel est son esprit – l’ensemble des équipements publics doivent être mis aux normes pour permettre aux handicapés de se déplacer.
À mon avis, cet amendement révèle un vide profond dans le projet de loi, que nous avons signalé à plusieurs reprises et qui me semble essentiel : le financement des infrastructures. On voit bien que tout, en la matière est reporté sur le versement transport – dorénavant appelé « versement mobilité » –, mais que celui-ci ne peut suffire, j’ai eu plusieurs fois l’occasion de le démontrer. Car la question du financement des infrastructures de transport doit être posée dans une perspective dynamique : comment réussir financièrement à réaliser des infrastructures très importantes. Selon moi, le problème de l’accessibilité devrait être résolu par des stratégies de financement qui dépassent le seul versement mobilité, il est utile de l’affirmer. Or le texte, même s’il prévoit des adaptations nécessaires, y compris sur le plan théorique, est vide sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Mon propos sera un peu décalé. Je comprends évidemment tout à fait l’intérêt que portent nos collègues à leur territoire d’élection, en l’occurrence à des problématiques lourdes concernant des trafics importants. Cela dit, dans les territoires de banlieue, au-delà de l’événement qui s’annonce, aussi prestigieux soit-il, nous voyons combien pèse le vieillissement de la population quand il s’agit d’emprunter dans de bonnes conditions les moyens de transport ferroviaire, en particulier au départ des petites gares. Les problématiques d’accessibilité – passerelles, souterrains – sont sous-estimées dans la programmation financière de la SNCF.
J’ai eu l’occasion de vous dire, madame la ministre, que nous avons rencontré les autorités organisatrices de la mobilité de ma région et SNCF Réseau. En Normandie, on compte nombre de petites gares et, notamment en milieu rural ou périurbain, de haltes ferroviaires désormais absolument inaccessibles aux personnes à mobilité réduite, même aux personnes seulement vieillissantes. Cela renvoie à ce que dit mon collègue Letchimy : il y a un problème de financement ! Cela fait au moins vingt ans que j’entends dire que la population va vieillir, et j’en ai maintenant soixante-trois !
M. Sylvain Maillard : On vieillit tous ! Là au moins, on est d’accord !
M. Erwan Balanant : On n’a qu’à arrêter de vieillir !
M. Hubert Wulfranc : On ne peut pas continuer à se projeter ad vitam æternam dans un futur indéfini, alors que les difficultés d’accessibilité des personnes handicapées ou vieillissantes s’enkystent.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, je trouve votre centralisme parisien assez surprenant. Quand Notre-Dame brûle, le Gouvernement dépose un projet de loi pour passer par-dessus les ABF – les architectes des bâtiments de France – et le code des marchés publics. En revanche, face au problème récurrent d’accessibilité du métro, il trouve que les solutions proposées sont trop chères et qu’il faut remettre la question à plus tard. Mais les problèmes d’accessibilité existent aussi dans nos petites villes et nous, nous essayons de trouver les moyens financiers nécessaires. Je peux vous assurer que, dans ma ville, à Dole, il y a un centre historique sauvegardé, auquel il est très compliqué d’assurer l’accessibilité pour les handicapés tout en préservant son architecture. Il faut savoir si la loi de 2005 s’applique à toute la France sauf Paris ou si elle s’applique à tout le territoire de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Je m’exprime en tant que coprésident, aux côtés de Stéphane Testé, du groupe de travail sur les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Notre pays va accueillir le plus grand événement sportif international, qui va principalement se dérouler dans la capitale, en deux temps : quinze jours, en juillet et en août, pour les Jeux olympiques puis quinze jours, en septembre, pour les Jeux paralympiques.
J’ai eu la chance d’assister aux Jeux paralympiques de Londres, et je peux témoigner qu’ils ont vraiment servi de catalyseur à l’accélération d’un certain nombre de chantiers d’amélioration des transports en commun, en particulier en matière d’accessibilité.
Quand notre assemblée a eu à transcrire la convention de ville hôte avec le CIO – le Comité international olympique – dans la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques adoptée en 2018, Aude Amadou, Pierre-Alain Raphan et moi avons essayé d’améliorer un peu le volet concernant l’accessibilité des transports en commun. Cela reste un objectif pour 2024 : il faut que ces jeux soient l’occasion d’accélérer un certain nombre de chantiers.
Pacôme Rupin a reconnu avoir réduit l’ambition de son amendement initial en fixant un objectif de 15 %. Je pense que si l’on fait preuve de volontarisme dans la loi, on obtient toujours des résultats. L’objectif ne sera peut-être pas complètement atteint pile-poil en 2024, mais s’en approcher permettrait déjà d’améliorer l’accessibilité dans les transports en commun à Paris. Il faut savoir que les Jeux olympiques et paralympiques attireront entre 10 millions et 20 millions de visiteurs. Pour eux, il faut que nous soyons à la hauteur.
M. Pierre-Alain Raphan : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Ce débat montre bien que l’accessibilité du métro parisien est un sujet tout à fait important. En effet, Paris a pris du retard par rapport à d’autres territoires du pays et d’autres métropoles dans le monde.
Le moment est venu de faire preuve de volontarisme. L’amendement, je le répète, propose un objectif qui me semble atteignable. J’ai entendu les arguments de Mme la ministre, mais je crois qu’ils nous encouragent d’autant plus à adopter cet amendement. Cela rendrait en effet possible l’examen de normes qui, comme Mme la ministre l’a indiqué, empêchent aujourd’hui la mise en accessibilité de certaines stations. Soyons pragmatiques, mais donnons-nous des objectifs ambitieux !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : En votant des lois inapplicables pour se faire plaisir, on suscite beaucoup de déception chez les personnes handicapées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Gilles Lurton : Elle a raison !
Mme Élisabeth Borne : Pour bien connaître les aspects techniques de ce dossier, je peux vous assurer qu’il est matériellement impossible de tenir le calendrier que vous souhaitez fixer.
J’ajoute que les études menées par la RATP à ma demande, lorsque j’occupais mes précédentes fonctions, ont montré que rendre accessible le métro autour des équipements sportifs de la porte d’Auteuil coûterait plusieurs centaines de millions d’euros, et les études n’ont pas suffisamment avancé. Votre calendrier est donc irréaliste. Pendant qu’on fait des promesses intenables dans des textes de loi, on n’avance pas dans la mise en accessibilité des équipements et des transports.
Je tiens aussi à souligner qu’en banlieue, les stations de bus et la voirie ne sont même pas accessibles aux personnes handicapées ! Le saviez-vous, monsieur Rupin ? Paris est important, mais la banlieue et le reste du territoire ne le sont pas moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Madame la ministre, j’entends votre réponse mais je n’en suis pas moins inquiète : quand, à quelle date, durant quel siècle, se donnera-t-on les moyens de rendre tous les transports accessibles ? Vous estimez que les dates proposées par notre collègue Pacôme Rupin sont irréalistes. Si on en a l’envie, si on s’en donne les moyens, tout devient réalisable ! Je regrette de devoir sans cesse entendre que ce que proposent les députés est impossible.
Que les entrées des stations du métro parisien soient équipées de panneaux en braille permettant aux personnes aveugles de savoir quelle ligne prendre, cela ne coûterait pas des millions !
Mme Élisabeth Borne : C’est vrai.
Mme Caroline Fiat : Que des agents connaissent la LSF afin de pouvoir aider les personnes sourdes et malentendantes, cela ne coûterait pas non plus des millions ! Et quand bien même ce serait le cas, ne devons-nous pas juger de telles dépenses normales ? Comme je l’ai dit tout à l’heure, si, demain, venait à siéger sur nos bancs une personne souffrant d’un handicap, qu’elle soit sourde, malentendante ou aveugle, on mettrait tout en œuvre pour qu’elle puisse exercer son mandat dans les meilleures conditions, et ce serait normal.
Je ne vois donc pas pourquoi nous nous mettrions un frein en considérant systématiquement que les choses sont impossibles. Relevons nos manches, donnons-nous les moyens nécessaires, et tout deviendra possible ! Enfin quelqu’un l’aura fait, et ce sera vous, madame la ministre : vous en sortirez honorée.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Madame la ministre, les députés du groupe Les Républicains partagent votre rejet de lois trop ambitieuses qui font des déçus.
Je suis une élue francilienne de la grande couronne, où il serait nécessaire de rendre accessibles certains points d’arrêt voire certaines gares. Pourquoi devrions-nous nous focaliser uniquement sur Paris ? L’ambition de rendre accessibles les transports publics doit concerner la totalité du réseau francilien et même l’ensemble du territoire français. L’objet de l’amendement me paraît donc trop limité.
En outre, les financements requis sont très importants. Comme l’ont montré les débats d’hier soir à propos de l’éventuel fléchage de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, le financement de l’aménagement du réseau est réalisé non seulement par la RATP mais aussi par les collectivités, donc par la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités, ainsi que par l’État. Le problème du financement n’a pas pu être réglé hier avec la TICPE. Je pense donc que c’est lors de l’examen du prochain PLF que nous pourrons décider des moyens financiers à éventuellement mettre en œuvre pour satisfaire ces ambitions.
Enfin, je souhaite revenir sur les inondations de 2016, que j’ai vécues de près en tant que députée. Le réseau de transport parisien est souterrain. Je peux vous assurer que, lorsque des inondations exceptionnelles obligent à évacuer la population dans l’urgence, le caractère inadapté des aménagements du métro parisien crée des contraintes supplémentaires.
Nos ambitions doivent rester mesurées. Nous pouvons progresser assez rapidement dans certains domaines, où des avancées ont déjà eu lieu, comme la formation des agents sur le handicap visuel et auditif, mais ne demandons pas l’impossible !
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Madame la ministre, je voudrais lever toute ambiguïté concernant ces amendements portant sur l’accessibilité du réseau de la RATP.
Nous ne cherchons pas à opposer les territoires, et vous avez raison de dire que des priorités existent aussi ailleurs. L’amendement que j’ai accepté de cosigner vise simplement à profiter d’un événement à venir pour améliorer l’accessibilité du réseau RATP et ainsi tendre vers la mise en conformité avec la législation.
Il est nécessaire d’être attentif à la question de l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap dans plusieurs zones. À l’occasion des Jeux olympiques de 2024, nous pouvons nous donner les moyens de cette ambition et suivre l’exemple de Londres, qu’a fort bien décrit mon collègue Régis Juanico. Je suis pleinement d’accord avec ce que Pacôme Rupin a dit à ce sujet.
Encore une fois, notre intention n’est aucunement d’opposer un territoire de la République à d’autres !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je ne répéterai pas ce que je pense de cet amendement : vous aurez compris qu’il est de notre responsabilité de ne pas inscrire dans la loi des objectifs inatteignables.
Nous devrions, en revanche, nous donner pour objectif que l’ensemble des réseaux de transport franciliens soit certifié Cap’Handéo avant les Jeux olympiques de 2024. Cela améliorerait, de façon concrète, la qualité de vie de nombre d’habitants et de visiteurs de la région francilienne.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1555.
M. Thibault Bazin : Il est, à mon sens, très important, car il tend à combler un vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés, en assurant la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable. À cet effet, nous proposons de créer un certificat de capacité obligatoire pour tout moyen transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d’enfants handicapés.
Ce certificat viendra sanctionner une formation dédiée au transport d’enfants vivant avec un handicap, dont le contenu et les modalités d’obtention seront fixés par décret. Il constituera un atout dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise en charge de ces enfants. Il témoignera aussi de l’attention que la profession porte aux attentes des familles. En effet, les parents sont parfois confrontés à des situations très compliquées lorsque leur enfant fréquente un IME – un institut médico-éducatif – ou une autre structure.
Afin de renforcer le caractère obligatoire de ce certificat de capacité, tout manquement par un chauffeur de transport public particulier de personnes à titre onéreux donnera lieu à des sanctions pénales analogues à celles encourues en cas d’exercice frauduleux de cette profession.
Cet amendement vient répondre à la demande de parents d’enfants vivant avec un handicap qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire, lorsque ceux-ci sont indisponibles, afin que leur enfant soit pris en charge de son domicile jusqu’à l’établissement qu’il fréquente, les institutions assurant l’accueil de jour étant nombreuses sur notre territoire.
Les parents déplorent l’absence de tout système homologué de retenue dans les taxis utilisés. Sonia Sammou, la maman d’un enfant habitant ma circonscription, m’a encore écrit récemment à ce sujet.
Par ailleurs, des parents qui ont mis, à leurs frais, ce type d’équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant, ont pu constater que la façon d’utiliser un tel dispositif était méconnue, tout comme les règles élémentaires de sécurité qui s’imposent au transport d’enfant en voiture particulière et pourraient être aisément transposées au transport en taxi.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous invite vivement à donner un avis favorable sur cet amendement ou à le sous-amender. L’attente des parents des enfants vivant avec un handicap est forte, elle est légitime, car ces enfants ont besoin d’être véhiculés dans des conditions dignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et UDI-Agir.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne : Le transport des personnes handicapées est un problème grave et capital qui doit être envisagé globalement. J’ajoute qu’il en a longuement été question non en commission mais avec les services de Mme la ministre.
Le recours aux taxis, qu’ils soient ou non équipés, n’est pas une solution satisfaisante. Si tant de parents utilisent ce moyen de transport, c’est malheureusement que les autres solutions ne le sont pas plus.
En effet, des problèmes se posent, en ce qui concerne tant la formation des chauffeurs de taxi que la délivrance des licences. En outre, certaines sociétés, que je ne nommerai pas, ne respectent pas les règles en vigueur, leurs chauffeurs n’ayant pas reçu la formation pour assurer le transport de personnes handicapées, et font baisser le coût de ces transports de façon exagérée.
Nous devons nous mettre à la place des parents d’enfants handicapés, notamment d’enfants autistes. Si un enfant autiste fait une crise et que le chauffeur est mal formé, un drame risque de se produire, vous l’imaginez bien.
Monsieur Bazin, vous avez raison de mettre en avant ce problème à l’occasion de l’examen du présent texte. Croyez-moi, je défends les mêmes idées, notamment pour des raisons qui me sont personnelles. Cependant, mon souhait est que nous travaillions ensemble à l’élaboration d’un projet plus complet, embrassant tous les problèmes relatifs au transport 5450des handicapés, qu’il soit assuré par des taxis ou des sociétés de transport, afin que tous soient traités sur un pied d’égalité en ce qui concerne la sécurité des personnes transportées.
Madame la ministre, si vous me donnez des assurances sur ce point, je demanderai à M. Thibault Bazin de retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage avec vous l’objectif de permettre le transport des enfants handicapés en toute sécurité et aussi, dirais-je, avec bienveillance. La formation des professionnels à l’accueil des personnes handicapées est primordiale car assurer la sécurité de tous les enfants transportés en taxi est une exigence incontournable.
Toutefois, les moyens proposés pour atteindre cet objectif demandent à être retravaillés. Je crains en particulier que la certification obligatoire et les sanctions que vous proposez ne détournent des professionnels de ces missions de transport.
Pour répondre pleinement à cet objectif qui nous est commun et avancer sur la question, je vous propose de mettre en place un groupe de travail qui prendra ce sujet à bras-le-corps. En l’état, je vous demande de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je vous remercie pour le ton avec lequel vous m’avez répondu et pour avoir noté qu’il s’agit d’un problème grave.
Je serai très concret. Une proposition de loi a déjà été déposée, sous une forme différente, il y a quelques années. Depuis lors, la loi de 2016 a été adoptée et les dispositifs ont été modifiés.
J’ai déposé cette proposition de loi en décembre 2017 en attendant – en espérant – la loi mobilité et afin d’éviter d’insérer des cavaliers législatifs dans d’autres textes de loi.
On le sait : dans l’hémicycle, un consensus peut se faire tout d’un coup sur un sujet qui n’est peut-être pas, à ce moment-là, juridiquement totalement calé.
Le meilleur des moyens d’avancer n’est donc pas que je retire l’amendement et que le groupe de travail se forme, mais qu’on inscrive maintenant cette disposition dans la loi et qu’on mette en place ce groupe, ce qui permettra, au cours des différentes navettes, d’améliorer les choses.
M. Fabrice Brun : C’est une autre façon de les voir.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, vous aurez en outre toute latitude en la matière, puisqu’un décret est prévu : c’est donc vous qui pourrez les mettre en place.
Je me rappelle que, sur la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, certains collègues, comme Richard Ramos avaient adopté une démarche similaire, à propos de la signalétique des restaurants servant des produits du terroir.
Si on nous avait appelé à retirer nos amendements et à nous joindre à un groupe de travail, la représentation nationale avait finalement préféré inscrire la disposition en question dans la loi, même si un groupe de travail s’était réuni par la suite.
La disposition avait ensuite été modifiée, ce qui a permis d’avancer avant la réunion de la commission mixte paritaire.
J’ai encore recueilli des témoignages dans ma circonscription : il existe une vraie problématique.
Le but est non d’éloigner les professionnels du transport d’enfants handicapés, mais de les aider, d’une certaine manière, à définir un cadre pour un sujet qui n’a pas été traité.
La loi de 2016 n’a pas comblé le vide juridique, puisque le transport doit être adapté aux catégories concernées.
Le cas du transport d’enfants handicapés en voiture particulière a été réglé, comme celui du transport scolaire, mais pas celui du transport à titre onéreux de jeunes passagers vivant en situation de handicap.
Il faut mettre en place un dispositif comportant à la fois un volet formation – vous en avez tous deux, monsieur le rapporteur et madame la ministre, affirmé la nécessité – et un volet sanction, car si l’on ne sanctionne pas, le dispositif n’aura aucune réalité.
Je suis prêt, comme j’en suis sûr un certain nombre de collègues, à me joindre au groupe de travail.
Je vous en supplie,…
M. Fabrice Brun : Je vous en conjure.
M. Thibault Bazin : …votez cet amendement, quitte à le modifier au cours de la navette et à le travailler jusqu’à la réunion d’une commission mixte paritaire qui soit conclusive. C’est possible. En revanche, le temps vous manque, en effet, pour le sous-amender.
Il ne faut pas que cette question soit renvoyée aux calendes grecques : on sait que nous n’examinerons pas d’autre projet de loi relatif aux mobilités, qui en traitera spécifiquement, dans les six prochains mois.
La proposition de loi existe, même si on sait comment cela se passe.
Je vous propose donc plutôt de maintenir l’amendement bknoek 1555 et de le voter tout en sachant, et cela figurera au compte rendu, qu’il faut le travailler juridiquement, quitte à anticiper sur le décret pour que le dispositif soit adapté.
M. Fabrice Brun : Il faut une orientation politique forte.
M. le président : Effectivement, cher collègue, tous nos propos figurent au compte rendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement bknoek 2069.
M. Damien Pichereau : Les caractéristiques techniques des véhicules utilisés pour le transport de personnes à mobilité réduite peuvent être incompatibles avec les exigences générales fixées pour les véhicules de tourisme avec chauffeur.
En particulier, la condition d’ancienneté maximale de six ans exigée pour les VTC peut poser problème du fait de leur coût d’acquisition et de la durée d’amortissement.
En outre, les exigences de longueur, de puissance ou de nombre de places s’appliquant aux VTC peuvent ne pas être compatibles avec les équipements adaptés au transport de personnes à mobilité réduite.
Des dispositions transitoires avaient été prises au moyen de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, pour ces véhicules.
Pour autant, ces dispositions ne traitent pas la situation de ce secteur de façon pérenne, ni le cas des véhicules neufs.
L’amendement vise donc à permettre aux véhicules spécialement adaptés au transport de personnes à mobilité réduite de déroger à ces exigences générales.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1736.
M. Fabrice Brun : Cet amendement dont Damien Abad est le premier signataire vise à soutenir la proposition de loi de mon collègue Thibault Bazin visant à réaffirmer le principe de libre accès aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées.
Notre collègue Thibault Bazin étant présent, je lui laisserai le soin de défendre plus avant cette proposition dans le cadre du débat qui ne manquera pas de s’engager. Il le fera, j’en suis certain, avec beaucoup d’humanisme et de passion, de la même façon qu’il a défendu son précédent amendement.
Celui-ci, que nous partageons tous, portait sur le transport à titre onéreux des personnes handicapées. Je regrette qu’il n’ait pu faire consensus. Inscrire d’ores et déjà la proposition dans la loi en continuant de la travailler – c’est le rôle de la navette parlementaire – aurait déjà permis de donner une orientation politique forte sur ce sujet sensible et de répondre à l’attente de nos concitoyens, particulièrement des familles concernées par le problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne : Mers chers collègues, je constate en lisant l’exposé sommaire de l’amendement que M. Bazin l’a déposé pour « réaffirmer le principe de libre accès aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées ».
Or, ce principe, nous venons de le réaffirmer ici, dans l’hémicycle.
Le dispositif existant déjà, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que l’amendement est satisfait. Si l’objectif est de réaffirmer ce principe, je m’associe au rapporteur pour le faire.
Je vous propose donc, monsieur Bazin, de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je suis encore très déçu du sort qui a été réservé à mon précédent amendement.
M. Bruno Millienne : Vous ne devriez pas.
M. Thibault Bazin : Mais si : la dernière fois que l’on m’a proposé d’intégrer un groupe de travail, il ne s’est rien passé. J’attends toujours.
M. Fabrice Brun : Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent.
M. Thibault Bazin : Un an et demi après, je n’ai toujours pas été invité à le rejoindre.
M. Erwan Balanant : Il faut y aller.
M. Jean-Marie Sermier : Encore faut-il être invité.
M. Erwan Balanant : Je veux dire : il faut vous manifester !
M. le président : Monsieur Balanant, s’il vous plaît. Monsieur Bazin, nous vous écoutons.
M. Thibault Bazin : Si M. Peu et M. Pupponi étaient présents, ils pourraient en témoigner : je n’y ai pas été associé. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas grave, madame la ministre. Il ne s’agissait pas de votre ministère.
Aujourd’hui, je compte vraiment sur vous. Lorsque vous vous retrouvez en circonscription et que vous devez répondre aux citoyens qui rencontrent de tels problèmes et qui vous livrent leurs témoignages – ils nous disent : le chauffeur ne veut pas se déplacer ou le siège n’est pas adapté à l’enfant –, cela pose de véritables questions. Les familles s’inquiètent, car le bien-être de l’enfant est en cause.
Il ne suffit pas de réunir un groupe de travail. Il faudra ensuite mettre en place des choses qui entrent dans le cadre de la programmation des travaux de l’assemblée, dont l’ordre du jour est assez surchargé.
L’amendement bknoek 1736 a également pour origine une proposition de loi qui a été reprise et bien développée par mon collègue Fabrice Brun.
Réfléchissons bien : une personne malvoyante ou aveugle peut s’appuyer sur un chien guide d’aveugle ou d’assistance. En fait, toute sa mobilité et son transport habituel s’opèrent avec celui-ci.
On peut constater sur le terrain, et c’est pour cette raison que cette proposition de loi a été déposée, que l’entrée de certains lieux publics affectés au transport ou dont la fréquentation appartient à la vie courante – je pense à certains musées – est interdite aux chiens.
Or la personne, pour poursuivre son parcours, a toujours besoin de son chien guide. Force est donc de constater que les dispositions, pas plus que le principe, ne sont respectés.
On doit vraiment considérer le chien guide comme un véritable guide, comme un véritable moyen de mobilité qui supplée les contraintes physiques auxquelles sont soumises les personnes.
M. Fabrice Brun : Comme un prolongement de la personne.
M. Thibault Bazin : Avoir un chien à leurs côtés leur garantit une véritable autonomie. Cet amendement a pour objet leur mobilité, qui ne se résume pas, comme on le fait parfois, au transport, dans tous les aspects de la vie quotidienne.
Vous allez peut-être encore, madame la ministre, me proposer un groupe de travail : si ce devait être le cas, nous passerions notre vie ensemble. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’entends bien le problème, mais vous savez comme moi que les associations traitant de chiens guides d’aveugle et d’assistance partagent le constat suivant : si la réglementation est complète, ce qui pose problème est son application.
Nous avons d’ores et déjà pris des mesures : un observatoire des problèmes rencontrés est en cours de constitution.
M. Fabrice Brun : Il ne faut plus observer : il faut agir.
Mme Élisabeth Borne : En outre, nous sommes en train de travailler – je comprends que vous souhaitiez être associé à ce travail et je n’y vois évidemment aucun inconvénient – à l’élaboration de guides visant à faire connaître la réglementation et à assurer la bonne application de la loi.