Mobilités : Article 8

Mobilités : Article 8

debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Avant de donner la parole aux orateurs inscrits sur l’article 8, je vous rappelle que la commission ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à ce même article, un temps de parole supplémentaire de dix minutes est accordé à chaque groupe, les députés non inscrits bénéficiant, eux, d’un temps supplémentaire de cinq minutes pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du Règlement.
La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, je tiens à intervenir sur cet article car il est le premier figurant au chapitre IV intitulé « Mesures spécifiques aux outre-mer ».
Je ne souhaite pas que les populations d’outre-mer qui prennent connaissance de ce texte puissent considérer que vous avez réduit la question de l’outre-mer à des artifices juridiques visant à adapter différentes régions à l’évolution institutionnelle. En effet, le seul chapitre traitant de l’outre-mer est celui-ci.
Je veux affirmer ici, madame la ministre, que vous avez, s’agissant de l’aérien, organisé des assises et que vous avez également mis en place un dispositif particulier pour que celles-ci comportent un volet spécifique consacré à l’outre-mer.
Nous avons travaillé. J’ai d’ailleurs eu l’honneur de présider la commission outre-mer et d’accomplir un travail assez conséquent qui nous a permis de rédiger une douzaine de propositions extrêmement précises. Le principe de la plupart d’entre elles a été approuvé.
Je tiens à le dire, car il est pour moi essentiel de faire comprendre que la question du transport et du déplacement aérien dans nos différents territoires est un vrai problème, dont l’enjeu est considérable.
Il s’agit de régions et de pays très éloignés de l’axe parisien, et qui sont paradoxalement assez isolés de leur géographie cordiale.
Vous imaginez bien que la Martinique, qui est située à un peu plus de 7 000 kilomètres de Paris, est en relation directe avec l’Amérique du Nord, l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale et la Caraïbe. Pour prendre le seul exemple du Brésil, nous sommes à une heure de vol de près de 230 millions d’habitants.
Par conséquent, l’avenir et l’espérance de développement de nos pays dépendent aussi de la bonne connectivité avec les autres pays situés à proximité.
C’est essentiel et fondamental.
Lorsqu’on parle de l’outre-mer, on éprouve toujours un sentiment de petitesse, mais je rappelle que la Polynésie, qui est composée de dizaines, voire de centaines d’îles, a une surface équivalente à celle de l’Europe. La question de la mobilité est donc essentielle.
Nous avons retenu plusieurs éléments que je veux rappeler solennellement ici.
Je souhaite auparavant, comme vous l’avez promis d’ailleurs à l’ensemble des parlementaires de l’outre-mer que vous avez réunis, que vous les informiez, au même titre d’ailleurs que tous les parlementaires de la nation. Tout le monde doit en effet avoir le même niveau d’information : les questions d’outre-mer ne sont pas seulement ni exclusivement débattues par les élus d’outre-mer.
Je souhaite en effet de plus en plus que l’on parle avec vous, chers collègues, et par votre intermédiaire, des solutions qui sont envisagées pour l’outre-mer.
Nous avons retenu le principe d’une conférence annuelle, dans chaque bassin maritime transfrontalier, portant sur l’aérien, afin de nous permettre de discuter avec les autorités de proximité.
Il serait en effet paradoxal que La Réunion ne soit pas connectable ni surtout ouverte à des discussions techniques avec l’Afrique du Sud, Madagascar ou la Somalie.
Il est assez surprenant que la Martinique ne soit pas capable – sinon directement, du moins avec une direction générale de l’aviation civile plus décentralisée – de prendre des décisions avec Cuba, avec la Jamaïque, avec Sainte-Lucie ou avec le Venezuela.
Il est assez paradoxal de l’affirmer ici, et peut-être les parlementaires présents jugent étonnant d’entendre de tels propos.
Non, il est plus facile et moins coûteux de nous rendre en avion de Fort-de-France à Paris que de Fort-de-France à Kingston, en Jamaïque, ou dans d’autres villes importantes.
Comme nous vivons dans un bassin où la culture prime, l’espoir du développement et le développement de discussions entre les jeunes dans le territoire caribéen peuvent devenir une réalité précisément en raison des contacts. On ne peut donc pas les couper.
Nous avons également décidé de travailler sur les tarifs aériens entre l’outre-mer et l’Hexagone, qui sont parfois scandaleux. Le prix des billets passe en effet de 400 à près de 1 000 euros, du fait de la saisonnalité du trafic, et malgré la concurrence qui s’est installée.
En outre, nous sommes soumis à un double contrôle stupide dans le vol sans escale entre Fort-de-France et Paris. Nous avons donc pris l’engagement de rechercher des solutions pour qu’on cesse d’humilier les Martiniquais, les Guadeloupéens et les Réunionnais qui sont contrôlés comme s’ils étaient des étrangers, lorsqu’ils arrivent en métropole.
Nous avons aussi pris l’initiative de nous retirer des accords internationaux de déplacement, dont la conclusion, extrêmement longue, suppose des accords européens et nationaux, qui compliquent les décisions locales. Pour nous permettre de conclure des accords aériens de déplacement, vous avez mis en œuvre la procédure des arrangements administratifs, qui évitent de remonter en permanence vers Paris.
Bien sûr, l’outre-mer mérite mieux que des principes d’égalité, qui conduisent parfois à considérer qu’il se trouve, voire se complaît dans l’assistanat. J’ai ainsi préconisé d’installer en Martinique un haut centre de formation dans l’aérien destiné à former des pilotes de ligne, sur le modèle du centre de formation technique en préfiguration à La Réunion. Il permettra à tout le bassin américain et latin de venir se former chez nous, car le savoir ne réside pas uniquement à Paris.
Parallèlement, nous proposons de créer l’université de la mer en Polynésie et l’université de la biodiversité en Guyane. Dire que nous sommes l’esthétique de la France ne suffit pas : les outre-mer, tout en appartenant à la République, doivent pouvoir profiter directement de leurs richesses.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous avons aussi indiqué l’importance de moderniser des aéroports. Vous avez pris des décisions dans ce domaine. Il nous semble utile de construire une politique d’attractivité cohérente, afin que les personnes qui arrivent sur notre sol soient reçues dans de bonnes conditions d’accueil et de transport.
Après avoir rappelé ces propositions, je souhaiterais vous demander, madame la ministre, quelles modalités d’organisation – circulaire, règlement, décret d’application, directive ministérielle – vous comptez choisir.
J’ai accepté d’accompagner ce travail avec détermination, mais je ne souhaite pas que mes propositions soient mises dans un tiroir et oubliées au bout de quelques mois. Une réponse est vraiment nécessaire, pour que le secteur aérien se développe dans les meilleures conditions, ce qui permettra à la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie d’entrer dans une nouvelle ère de fraternité avec les zones de proximité régionale. Il faut que nous construisions ensemble une nouvelle identité du développement et une nouvelle phase de l’émancipation économique pour les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Pour aller dans le sens de mon collègue Serge Letchimy, je voudrais sensibiliser la représentation nationale à ce que peut être le droit à la mobilité dans nos territoires.
Il est question aujourd’hui de nouvelles technologies, de nouvelles formes de mobilité. Pourtant, dans de nombreux territoires d’outre-mer, nous sommes encore à l’ère préhistorique. C’est pourquoi nous présenterons des amendements de bon sens, qui ne visent qu’à régler les inégalités actuelles.
Favoriser les transports entre les îles ou les archipels n’est pas un luxe. La France, je le rappelle, n’est pas uniquement hexagonale ou continentale. Il est beaucoup question dans ce projet de loi de votre capacité à vous déplacer dans l’Hexagone. Pourtant, la France est d’abord mondiale et maritime : 97 % de son espace maritime se trouve en outre-mer et deux tiers, dans le Pacifique.
Nous sommes des territoires océaniques. La Polynésie, par exemple, compte 118 îles, dont 105 sont habitées – de manière permanente pour 96 d’entre elles. Nous devons donc penser la mobilité en y intégrant l’aérien et le maritime. Pour réussir le désenclavement de ces îles, il est fondamental que les dispositifs nationaux instaurés dans l’ensemble de ces territoires, départements ou collectivités autonomes, soient plus efficients et plus efficaces.
Nos concitoyens français, qui habitent dans des lieux parfois très isolés, n’ont que peu de solutions de déplacement. Soixante des 105 îles habitées de Polynésie se trouvent dans ma circonscription. La plupart d’entre elles comptent moins de 1 000 habitants, qui utilisent au quotidien non pas une voiture mais le bateau. Seules de petites embarcations permettent de rejoindre les villages où les habitants peuvent accéder aux services publics classiques, lorsqu’ils existent.
Nous parlons de mobilité, de connectivité, de développement économique. Nous ne demandons certainement pas l’égalité, car nous savons que cela n’est possible ni matériellement ni financièrement. Mais qu’il y ait au moins un minimum ! Je vous demande donc d’être sensibles à nos arguments lorsque nous présenterons nos amendements. Celui de M. Gomès, pour la Nouvelle-Calédonie, vise à ouvrir la continuité territoriale, au sein de l’archipel.
Quant au département de la Guadeloupe, que représente Mme Benin, il compte aussi de petits îlots et îles habités, où il est compliqué de se rendre. De même, la Guyane a fait de la continuité territoriale une priorité pour se désenclaver. Dans nombre de ces territoires, les obligations ne sont pas respectées et les infrastructures sont vétustes.
Tels sont les constats que je souhaitais partager avec vous, pour que vous preniez conscience qu’évoquer la seule mobilité continentale ne suffit pas. La France, mondiale et maritime, est un archipel, qui possède des centaines d’îles sur lesquelles vivent des Français, pour lesquels nous votons certains droits.
Il est formidable que l’hydrogène et les nouvelles technologies contribuent à l’effort de lutte contre le réchauffement climatique, effort indispensable, dont nous bénéficions. Mais il faut aussi faciliter les petits déplacements du quotidien. 5454Nous ne demandons pas la lune, mais nous souhaitons que nos concitoyens puissent bénéficier de ce petit apport, qui est essentiel.
Je reviendrai sur ce sujet en défendant un amendement concernant les salariés qui, ne pouvant être formés dans leur territoire, suivent une formation en métropole. Depuis trois ans, nous demandons à l’État d’ouvrir la continuité territoriale, pour accroître la qualification professionnelle des salariés. Nous n’avons reçu aucune réponse à ce jour.
Sur ce sujet, je rejoins entièrement les propos de Serge Letchimy. Prenez conscience que la mobilité n’a pas du tout le même sens dans l’Hexagone et dans les territoires d’outre-mer – bassin caribéen, Océan indien, Océan pacifique. Il est fondamental que nos espaces régionaux soient pris en compte.
Il en va de même dans cet hémicycle, où vous pouvez penser au niveau européen, mais aussi ouvrir des dispositifs pour nos régions, qui jouxtent des territoires internationaux. Les aides à la mobilité que nous demandons pour nous rendre dans les pays voisins ne sont pas un luxe : parce qu’elles soutiennent nos étudiant et nos chefs d’entreprise, elles permettent le désenclavement et le développement de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je salue à nouveau l’excellence du travail réalisé dans le cadre de l’atelier sur la connectivité des territoires d’outre-mer, que Serge Letchimy a présidé. Celui-ci illustre bien la nécessité de sortir d’une vision centrée sur l’Hexagone, et de permettre aux outre-mer de rayonner sur leur bassin régional, comme le Président de la République l’avait indiqué en conclusion des Assises des outre-mer. Dans cette perspective, le transport aérien peut jouer un rôle fondamental, ce qui suppose en effet de redonner des libertés et une capacité d’agir à ces territoires.
Comme nous l’avons évoqué lors d’un déjeuner avec les parlementaires d’outre-mer, je suis en train de diffuser l’excellent rapport que vous avez rédigé, monsieur le député. Je puis vous assurer que les présidents d’atelier, dont vous faites partie, seront associés au suivi de la mise en œuvre des différentes décisions qui ont été annoncées après les assises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 1897.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Comme je l’évoquais précédemment, cet amendement de M. Gomès, député de Nouvelle-Calédonie, a pour objet d’ouvrir l’aide à la continuité territoriale aux déplacements interterritoriaux et régionaux. C’est fondamental pour la Nouvelle-Calédonie, située dans un bassin extrêmement dynamique en Asie-Pacifique, qui mériterait de pouvoir bénéficier de ce soutien.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sauf erreur de ma part, cet amendement est satisfait, notamment par le recours à une délégation de service public. J’en demanderai donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Le soutien de l’État, vous le savez, est pratiqué dans le cadre d’une délégation de service public, qui est gérée conjointement par mon ministère et celui de ma collègue, Annick Girardin. Les liaisons entre les collectivités et leur environnement international sont aussi soutenues, au travers d’une expérimentation prévue par le décret 2018-155 du bk1erek mars 2018 portant sur les personnes en formation.
Je vous suggère donc, madame la députée, de retirer votre amendement, qui est satisfait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : L’amendement traite de l’aide à la continuité territoriale, non du soutien apporté par délégation de service public – DSP – ou par l’application des obligations de service public – OSP. Nous sommes là sur une aide spécifique, au cœur d’une zone géographique précise.
Quant à l’expérimentation que Mme la ministre a évoquée, elle ne concerne que les départements d’outre-mer – DOM. Il me semble d’ailleurs qu’elle avait été inscrite dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. C’est la raison pour laquelle mon collègue de Nouvelle-Calédonie demande cette extension.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous sommes tous des élus de la Nation, ancrés dans des territoires – l’Ardèche, pour ma part, dont la situation est unique en France métropolitaine, puisqu’elle ne dispose ni de trains de voyageurs, ni d’autoroute. Chez nous, le premier outil de la mobilité est donc la voiture. En outre-mer, cela a été rappelé, il s’agit du bateau. Nous sommes là au cœur des enjeux de ce projet de loi : il faut réussir à prendre en considération la spécificité de tous les territoires.
Comme l’ont dit nos collègues Serge Letchimy et Maina Sage, et comme le diront peut-être David Lorion et Jean-Luc Poudroux, il est important que les élus de la France métropolitaine que nous sommes s’emparent du sujet et défendent cette France des archipels, pour que ce projet de loi fasse de leur désenclavement une priorité de la Nation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3529.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à encourager, dans les territoires ultramarins, le développement de l’ensemble des énergies renouvelables nécessaires à la mobilité et pas uniquement le bioGNV et l’hydrogène.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 2198.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement met en cohérence les schémas d’aménagement régional – SAR – avec les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – en matière de transport et de logistique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bknoek 2852.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous abordons un sujet technique très important. La plupart des aéronefs, assurant les liaisons entre les îles, pèsent moins de 20 tonnes. Cette particularité prive les territoires d’outre-mer, en particulier les riverains des aéroports – je pense aux familles de Ducos, du Lamentin ou des Abymes –, du bénéfice des dispositions protectrices en matière d’environnement et de santé, prévues par l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts ainsi que par les articles L. 6361-5 et suivants du code des transports.
Afin de corriger une injustice, l’amendement tend à abaisser de 20 à 15 tonnes le seuil mentionné dans ces articles. Si de gros avions viennent, en effet, depuis Paris ou les États-Unis en Guadeloupe, à la Martinique ou à La Réunion, le trafic général entre les îles ne permet pas aux familles de bénéficier des subventions prévues pour lutter contre le bruit.
Avec l’abaissement du seuil, les financements prévus par l’article du code des impôts que j’ai mentionnés pourront être distribués, un plan de gêne sonore devra être élaboré et les aéroports devront prendre des mesures pour répondre aux enjeux en matière de bruit et de protection de l’environnement.
Cet amendement est très attendu pour mettre fin à une inégalité de traitement, qui tient uniquement à un seuil méconnaissant les effets des nuisances sur l’être humain.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’abaissement du seuil pour certains territoires seulement me paraît difficile à justifier. Je vous demande donc le retrait de l’amendement, à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet. La desserte des aéroports d’outre-mer, du fait notamment des caractéristiques des pistes, est souvent effectuée par des avions de moins de 20 tonnes. Je partage votre avis, le seuil mérite d’être examiné, mais l’adoption d’une mesure qui n’a pas été étudiée au regard des spécificités de chaque territoire me paraît inadaptée, tant les situations locales sont différentes.
Comme nous en sommes convenus, je vous propose de réunir un groupe de travail associant les services de l’aviation civile et de l’État concernés ainsi que les acteurs locaux afin de déterminer des mesures adaptées à chaque territoire. Je vous invite donc à retirer l’amendement au bénéfice de ce travail à mener localement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Loin de moi la volonté de vous vexer, monsieur le rapporteur, mais votre réponse témoigne d’une grande méconnaissance de l’organisation des territoires d’outre-mer. La Constitution se nourrit des différences. La recherche d’égalité fondée sur un conformisme de l’esprit et de la loi ne sert pas à grand-chose.
L’article 73 de la Constitution permet d’adapter les lois et règlements. Il prévoit même la possibilité d’habiliter les collectivités à légiférer. Les règles qui s’appliquent localement peuvent donc être spécifiques. C’est souvent la différence qui permet de trouver des solutions originales correspondant aux réalités du territoire. Je refuse l’uniformité de la pensée.
En revanche, madame la ministre, vous avez fait une très bonne proposition que j’accepte. Je souhaite l’ajouter aux douze que nous avons déjà présentées. Je suis prêt à participer à ce groupe de travail qui doit réfléchir aux mesures adéquates en concertation avec les aéroports, les pilotes, les compagnies ainsi que les associations de riverains. Il se peut que le seuil de 15 tonnes ne soit pas approprié, mais il n’est pas acceptable que les familles riveraines n’aient pas accès aujourd’hui aux subventions qui leur permettraient de se protéger du bruit et des effets nocifs du trafic aérien sur l’environnement.
Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2969 et 2994, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour les soutenir.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Ces amendements, déposés par Max Mathiasin et Justine Bénin, visent à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification, dans le secteur du transport routier de personnes, pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il s’agit dans ces territoires d’éviter, comme dans l’Hexagone, la concurrence déloyale des véhicules de transport occasionnel aux taxis et aux VTC en zone urbaine par le biais des plateformes. En effet, les transporteurs exécutant des services occasionnels ne sont pas soumis au régime contraignant des taxis et des VTC, en ce qui concerne tant les exigences requises pour devenir conducteur que les critères imposés aux véhicules.
L’amendement bknoek 2969 vise donc à appliquer le droit commun dans les territoires ultramarins dans un délai de douze mois, tandis que l’amendement bknoek 2994, qui est de repli, prévoit un délai de vingt-quatre mois.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je regrette le départ de M. Letchimy car – il faut reconnaître ses erreurs – autant je n’étais pas très au point sur les problèmes d’aéronefs, autant j’ai bien étudié la question soulevée par ces amendements.
Nous devons travailler sérieusement pour résoudre le problème. La solution ne peut pas être uniforme pour tous les territoires ultramarins. Il faut étudier la situation dans chacun d’entre eux afin de définir les règles les plus appropriées.
Je me suis longuement entretenu à la fois avec les syndicats locaux et avec les syndicats qui les représentent au niveau national. Je suggère la création d’une mission d’information parlementaire car ce sujet ne peut pas être traité depuis Paris pour l’ensemble des territoires ultramarins. Dans cette attente, je vous demande le retrait des amendements, sinon j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement est tout à fait favorable à une mission parlementaire sur ce sujet pour apporter des réponses adaptées aux spécificités de chaque territoire. Je suggère donc également le retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : N’étant pas la première signataire, je ne retire pas les amendements. Pour autant, je ferai part à Max Mathiasin et Justine Bénin de l’engagement qui a été pris. Je retiens la nécessité de sortir d’une vision exclusivement hexagonale et d’assurer une équité entre les territoires ultramarins et la métropole.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lénaïck Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

M. Lénaïck Adam (Renaissance) : La première signataire de l’amendement est Mme Ali. En France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, le code des ports maritime s’applique, mais la manutention portuaire est régie par le code des transports. Les sociétés de manutention portuaire doivent embaucher exclusivement des ouvriers dockers mensualisés, c’est-à-dire recrutés en contrat à durée indéterminée, et titulaires d’un certificat de qualification professionnelle.
Le territoire de Mayotte n’est pas soumis au droit commun puisque la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes dite Loi Bonny et son corollaire, la convention collective nationale unifiée ports et manutention, ne s’y appliquent pas. Il en résulte une mise en danger des professionnels de la manutention portuaire qui suscite de fortes inquiétudes et fragilise le port de Longoni dont la situation est déjà difficile.
Depuis la départementalisation en 2011, les lois et règlements de la République s’appliquent à Mayotte – le code des ports maritimes ainsi que le code des transports devraient en faire partie.
L’amendement tend à étendre les dispositions du code des transports aux ouvriers dockers de Mayotte afin que ceux-ci disposent des mêmes droits que leurs collègues métropolitains et ultramarins.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mme la ministre le confirmera sans doute, ce problème juridique est en cours d’analyse, donc en voie de résolution, j’imagine. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je connais bien les difficultés du port de Longoni et l’importance de celui-ci pour l’île de Mayotte. Plusieurs missions d’inspection sont en cours, notamment l’une qui est confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la délégation de service public entre le département et son concessionnaire ainsi que sur l’organisation générale de l’exploitation du port.
Plutôt que de calquer une organisation sur le modèle de l’Hexagone, il est préférable d’attendre les conclusions de la mission pour choisir le dispositif le plus adapté au port de Longoni.
Je propose donc le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je ne suis pas député ultramarin, je suis député d’outre-Vosges mais je m’interroge sur la méthodologie.
Sur les divers amendements qui ont été proposés depuis une vingtaine de minutes maintenant, la réponse est immuable : soit ils sont satisfaits ; soit les sujets sont traités par des groupes de travail qui seront mis en place dans les prochains mois – alors que souvent ceux-ci ont déjà commencé à travailler –, ou ils sont maintenant renvoyés à des missions d’information.
Or, il me semble que l’essence même du travail législatif est de pouvoir acter dans la loi certains principes. Madame la ministre, quelle méthode le Gouvernement entend-il suivre à l’égard de l’outre-mer pour satisfaire ces demandes qui me paraissent légitimes. Si celles-ci ne peuvent pas l’être dans la loi, quand le seront-elles ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je vous remercie, monsieur le député, de vous exprimer au nom de vos collègues d’outre-mer. Néanmoins, j’ai eu l’occasion d’évoquer ces sujets avec eux lors d’un déjeuner. Nous avons beaucoup travaillé, notamment sur les questions de transport aérien avec M. Letchimy. Nous sommes en train d’en tirer les conséquences.
D’une manière générale, nous partageons l’idée que chaque territoire d’outre-mer a ses spécificités. Je réaffirme avec force ce que j’ai eu l’occasion de dire lors des interventions liminaires sur l’article 8 : il faut sortir d’une vision hexagonale ou centrée sur l’Hexagone ; il faut prendre en considération la spécificité de chacun de ces territoires ; surtout, il faut considérer qu’ils représentent une véritable chance pour notre pays et leur donner toute la capacité de rayonner dans leur bassin régional. Tel a été précisément le sens des conclusions des Assises des outre-mer ; le Président de la République a affirmé ce principe très fortement.
Nous menons ce travail en veillant très attentivement à ne pas calquer les modèles hexagonaux ou imposer un modèle systématique, qui s’appliquerait mal car il ne tiendrait pas compte des spécificités de nos outre-mer. Nous voyons bien que Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la Guyane, que Mayotte n’est pas la Martinique. Nous devons vraiment faire du sur-mesure...

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Oui !

Mme Élisabeth Borne : …et appliquer le principe de différenciation d’ores et déjà inscrit dans la Constitution, que le Gouvernement souhaite renforcer.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Pourquoi ne pas agir dès maintenant grâce à la loi ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam (Renaissance) : Mme Ali m’a demandé de maintenir son amendement, car il porte sur un point très important pour les Mahorais. Par ailleurs, je ne peux que souscrire aux propos de M. Becht. En Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, nous savons ce qu’il en est des rapports d’inspection. Nous avons participé récemment à une réunion au ministère du travail, où l’on disait que la non-application des rapports devait être assez frustrante pour les inspecteurs qui mènent ces missions dans nos territoires... Vous avez évoqué celle du CGEDD – conseil général de l’environnement et du développement durable –, madame la ministre. N’y a-t-il 5457pas plus de garantie que cela ? Non que je mette en doute la parole du Gouvernement ! Néanmoins, pouvez-vous nous apporter quelques précisions supplémentaires ? Nos territoires font face non pas à une injustice, mais à une certaine fracture et à une iniquité. Les ouvriers mahorais méritent amplement que l’on sécurise leur situation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je soutiens moi aussi les amendements de nos collègues d’outre-mer. Nous avons estimé tout à l’heure qu’il ne fallait pas opposer les territoires. Or nos collègues sont précisément en train de nous dire que ces territoires veulent être logés à la même enseigne que les autres, pour des raisons d’équité. C’est exactement ce que fait comprendre Mme Ali, avec laquelle j’ai longuement discuté de cet amendement, même si je ne l’ai pas cosigné. En outre, il s’agit de préserver des emplois, comme l’a indiqué M. Adam.
Nous savons très bien que les rapports de mission d’information ou autre n’ont pas d’impact sur la loi. Je suis tout à fait d’accord avec M. Becht : il faut agir dès maintenant, par la loi. (Mme Aina Kuric applaudit.)

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Évidemment !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : M. Adam le sait très bien, je me suis rendu en Guyane, pour traiter un autre sujet, sur lequel nous n’étions d’ailleurs pas d’accord l’un et l’autre. Or nous avons très peu évoqué la question qui nous occupe aujourd’hui. Nous avons réalisé dix-neuf auditions, dont est ressortie, chaque fois, la même préoccupation : trouver les bons moyens pour développer l’économie en Guyane. Or pour développer la Guyane convenablement et durablement, de manière qu’elle puisse enfin exister économiquement, nous nous heurtons à un problème : nombre de normes métropolitaines, qui ont été votées ici même, mes chers collègues, sont inapplicables sur ce territoire.

Mme Élisabeth Borne : Oui, voilà !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pourquoi je suis un fervent défenseur de la différenciation territoriale. Il faut faire le travail dans les territoires eux-mêmes, territoire par territoire. La Guyane n’est pas la Guadeloupe, laquelle n’est pas tout à fait similaire à la Martinique. Il faut vraiment mener une politique de différenciation envers ces territoires. On ne peut pas prendre, ici à Paris, des décisions univoques, qui se révèlent ensuite inapplicables dans ces territoires et rendent quasi impossible tout développement économique. Tel a notamment été le cas pour la Guyane.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : J’abonde, une fois de plus, dans le sens de M. le rapporteur. Nous nous sommes rendus ensemble en Guyane pour une étude sur la Montagne d’or. Or nous avons consacré à ce sujet un tiers de notre temps…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À peine !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : …et discuté, pendant les deux autres tiers, de la situation particulière de la Guyane. Vous savez bien, monsieur Adam, que je connais la Guyane. Vous m’avez fait visiter Saint-Laurent-du-Maroni en long, en large et en travers !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On préfère ne pas tout savoir ! (Sourires.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Surtout à propos de la partie « travers »…

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Nous qui ne sommes pas députés de Guyane sommes revenus de ce déplacement avec la conviction – qui paraît évidente – que nous devons être capables de parler de la Guyane et de vous aider à la développer. Je pense que cela aura davantage de poids, malheureusement, si c’est nous que le disons que si c’est vous qui présentez les choses. Comme l’a dit M. le rapporteur, il y a un vrai travail à réaliser. Le rapport que nous ont remis les services de l’État sur les règles qui ne s’appliquent pas en Guyane fait au moins dix centimètres d’épaisseur…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam (Renaissance) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur : il y a parfois des textes inapplicables. Il revient d’ailleurs aux députés d’amender la loi pour qu’elle s’adapte à leur territoire et puisse y être appliquée.
Néanmoins, nous qui venons de ces territoires nous trouvons face à deux situations distinctes. Parfois, on décide pour nous depuis Paris, même lorsque nous demandons de ne pas le faire – on nous dit alors que c’est difficile et qu’on ne peut pas vraiment faire comme nous le souhaitons… La situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui est totalement différente : nous demandons tout simplement que l’on mette fin à la précarité des salariés, qu’ils bénéficient d’un contrat et qu’ils soient sécurisés dans leur emploi. L’enjeu ne porte pas sur une décision prise à Paris qui ne serait pas applicable à Mayotte. Mme Ali demande précisément que nous légiférions pour que le droit en vigueur s’applique, car il peut s’appliquer en l’espèce. Il ne faut pas confondre les deux situations, ni jouer sur cette confusion. Notre demande est très claire.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela mérite de compter !

M. le président (Renaissance) : Je vous assure que l’amendement est rejeté. Je vous prie de croire à mon impartialité dans le décompte des voix.