Mobilités : Après l’article 8 bis
debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Mme Bénin, députée de Guadeloupe, en est la première signataire. Comme je l’ai dit précédemment, on oublie souvent que la Guadeloupe est composée de plusieurs îles. Je m’y suis rendue dans le cadre d’une mission, et nous n’avons pas pu rejoindre Marie-Galante comme c’était prévu, en raison de problèmes liés aux infrastructures et à la disponibilité des bateaux. C’est un sujet important en Guadeloupe, madame la ministre.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui ne mange pas de pain : il vise à obliger l’autorité organisatrice de la mobilité régionale à mettre en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. Vous me direz peut-être qu’il est satisfait ou que ce point fait l’objet d’une mission, mais il est toujours préférable d’écrire les choses. En réalité, cette politique n’existe pas actuellement, ou n’est pas effective si elle existe. J’en ai moi-même été témoin.
Je défends bien volontiers cet amendement de Mme Bénin. C’est un amendement transpartisan, puisqu’il a été cosigné par de nombreux élus d’outre-mer issus de tous les groupes de l’Assemblée. Nous vous alertons, de nouveau, sur les conditions dans lesquelles ces infrastructures sont réalisées et organisées, ainsi que sur les questions de continuité territoriale dans les outre-mer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis favorable. C’est un excellent amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous rassure, madame la députée : il n’est pas nécessaire de faire une mission d’inspection…
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je n’ai pas dit cela !
Mme Élisabeth Borne : …pour mesurer à quel point la continuité territoriale inter-îles est importante. J’émets donc un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2848.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir soutenu l’amendement précédent, un amendement de bon sens, comme je l’ai dit.
Je souhaite vous faire part d’un regret, madame la ministre, à propos de ce projet de loi relatif aux mobilités. Il s’agit certes, je le comprends, d’un enjeu majeur pour l’ensemble de la nation, mais, je le dis en toute franchise, les outre-mer ont été très peu consultés.
Il est exact que vous nous avez conviés à une rencontre, et je vous en remercie. Je n’ai pas pu être présente pour ma part, car je n’étais pas à Paris cette semaine-là, mais mes collègues de Polynésie ont pu y participer. Toutefois, c’était le 7 mai dernier. À cette date, le projet de loi était déjà rédigé, et tout le monde en discutait ici depuis six mois. D’où mon regret.
Bien souvent, sur les grands textes de cette nature – celui-ci n’est pas le seul en cause –, les outre-mer arrivent comme la cinquième roue du carrosse.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est bien dommage !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : On nous promet de nombreux rapports, missions ou études devant déboucher sur des adaptations.
Cet amendement en est l’illustration, madame la ministre. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire sur l’article 8, il a déjà été déposé l’année dernière lors de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle. De nombreux élus d’outre-mer ont alors sollicité des adaptations du texte et, de la même manière que vous aujourd’hui, Mme Pénicaud leur a promis des adaptations par voie d’ordonnance, notamment pour avoir « une vision plus globale », comme j’ai entendu M. le rapporteur le dire à propos du présent projet de loi.
Or il a fallu attendre six mois pour qu’une première réunion se tienne, puis trois mois encore pour qu’une deuxième réunion ait lieu, au cours de laquelle Mme la ministre nous a informés qu’elle envoyait une mission de l’inspection générale des affaires sociales. Celle-ci a débuté ses travaux, mais n’est jamais venue dans les collectivités autonomes du Pacifique.
J’ai d’ailleurs saisi la ministre des outre-mer, avant-hier, en commission, pour lui en faire part. Tous les territoires, à l’exception de ceux du Pacifique, ont reçu la visite de cette mission. Voyez le temps que l’on perd pour adapter un dispositif existant, dont nous sommes d’ores et déjà bénéficiaires.
Nous vous faisons une proposition de bon sens, qui ne vous oblige pas dans le détail, mais qui vous invite à fixer, par décret, les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier du principe de continuité territoriale en matière de formation continue.
Cela fait trois ans que les professionnels, en Polynésie, attendent cette adaptation, qui est majeure. Les besoins existent : ils ont été identifiés. Les rapports vous ont été transmis, comme ils l’ont été au gouvernement précédent. Ils ont été communiqués à plusieurs cabinets ministériels. Je vous sollicite pour que vous fassiez preuve de cette écoute tellement attendue.
C’est un amendement de bon sens, qui vise simplement à ce que, d’ici au bk1erek janvier 2020, un décret adapte ce texte de loi. Celui-ci ouvre des possibilités de mobilité pour la formation professionnelle, sans jamais préciser s’il s’agit de la formation initiale ou continue. C’est le décret d’application qui a vissé la disposition votée par le législateur, en la limitant à la formation initiale.
J’insiste lourdement sur ce sujet, sur lequel je me suis exprimée des dizaines de fois, à l’occasion de questions écrites, de questions orales, par voie d’amendement, par exemple lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ou du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Lors de chaque passage à Paris, tous les professionnels établis en Polynésie vous sollicitent…
Mme Élisabeth Borne : Pas moi, non !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Pas nécessairement vous, madame la ministre, mais le Gouvernement dans son ensemble et, en particulier, le ministère des outre-mer et le ministère de l’emploi. Soyez la ministre qui fait avancer les choses en ce domaine ! Je vous assure que c’est un sujet abouti. L’amendement va dans le bon sens et, de surcroît, n’entraîne aucun coût…
Mme Élisabeth Borne : et M. Bruno Millienne, rapporteur. Mais si !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : …puisque l’enveloppe existe déjà. Je vous l’assure : l’offre de continuité territoriale est un dispositif déjà existant, qui peut être mis en œuvre à coût constant. Nous demandons que le bénéfice de ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre de la continuité territoriale, soit ouvert à ceux qui ont besoin d’une formation continue dans l’Hexagone. (M. Bertrand Pancher et M. Fabrice Brun applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Sage, vous êtes une avocate redoutable ! Néanmoins, votre amendement me semble davantage relever du ministère du travail ou du ministère des outre-mer que de celui des transports.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : On me dit toujours de m’adresser ailleurs !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il m’est difficile de vous donner un avis favorable. En effet, vous affirmez que cette disposition n’entraînerait aucun coût. Or, il s’agit d’ouvrir un dispositif dédié aux demandeurs d’emploi à tous les salariés – je m’étonne d’ailleurs que votre amendement ait passé le contrôle de la recevabilité financière. Je veux bien qu’on en discute, qu’on vous appuie auprès du ministère du travail, mais, en l’état, je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Madame la députée, vous tirez par avance les conclusions d’un travail engagé actuellement avec le ministère du travail et entendez les inscrire dans le projet de loi d’orientation des mobilités. Il me paraît un peu difficile d’avancer de cette façon. Je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je crois qu’il faut entendre le cri du cœur de Maina Sage.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On l’a entendu !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La mobilité peut être non seulement géographique, mais aussi intellectuelle. À cet égard, y a-t-il un meilleur vecteur d’accompagnement du changement que la formation ? Certes, le sujet se trouve quelque peu en périphérie du texte mais, madame la ministre, vous qui êtes un membre éminent du Gouvernement, pourriez-vous apporter tout votre soutien à cette demande, dans cet hémicycle et au-delà, auprès de vos collègues, notamment au ministère du travail ? Cela serait apprécié non seulement par Mme Sage mais également par l’ensemble de la représentation nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le rapporteur, vous avez relevé que cet amendement avait franchi l’obstacle de la recevabilité financière, tout comme cela avait été le cas l’an dernier. En effet, le code des transports – c’est bien pour cela, madame la ministre, que j’interviens dans le cadre de ce texte – consacre la mobilité pour la formation professionnelle, point. La loi ne précise pas que ce dispositif est réservé aux demandeurs d’emploi. Or, le décret l’a circonscrit à l’aide à l’insertion par l’emploi. Pourtant, à l’heure actuelle, des salariés bénéficient du dispositif. Le préfet en charge d’un territoire autonome, ou l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – pour les DOM évalue la nature du contrat d’apprentissage visé et peut soutenir des demandes de formation de salariés. Alors qu’il existe des besoins très importants dans ces domaines, le décret est allé plus loin dans la précision et a réduit le champ d’application de la loi. Lorsque nous avons voté l’aide à la continuité territoriale, il n’était pas dans l’intention du législateur de la circonscrire aux demandeurs d’emploi.
Cet amendement n’a pas été frappé par l’irrecevabilité financière car il s’inscrit dans un cadre législatif – celui de l’article L. 1803-6 du code des transports. Il s’agit donc bien d’un dispositif existant.
Par ailleurs, cette aide est conditionnelle. Tous ceux qui la demandent doivent remplir des critères ; il peut s’agir de critères sociaux ou, par exemple, de l’agrément d’un organisme de formation.
Madame la ministre, par cet amendement, nous n’entendons pas ouvrir la continuité territoriale à tous les salariés. Nous vous proposons de définir, par voie de décret, dans quelles conditions cette mesure pourrait être appliquée : vous aurez toute latitude pour les définir et, le cas échéant, restreindre l’accès de la continuité territoriale aux salariés qui en ont le plus besoin. Un simple cadre vous est proposé.
L’organisme de formation et de gestion en charge de la formation continue des salariés en Polynésie pourrait être l’organisme référent, agréé, avec lequel nous pourrions travailler pour décider ensemble des formations priorisées susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Vous ne courriez donc aucun risque en acceptant cet amendement.
J’adresse un dernier appel à tous mes collègues. La navette va continuer…
Mme Élisabeth Borne : et M. Bruno Millienne, rapporteur. Non, le texte est examiné en procédure accélérée !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : …et vous pourrez, si vous le voulez, le retoucher.
Il y a effectivement un travail en cours dans les DOM mais, dans les COM – collectivités d’outre-mer –, il est suspendu, comme vous le savez. Je souhaite qu’on puisse avancer, que ce décret soit publié un jour. Tout le monde est d’accord. Vous avez vous-même signifié, madame la ministre, votre accord pour que les textes soient adaptés, pour que nos territoires bénéficient de dispositifs qui prennent en compte l’ancrage régional, la distance. Aujourd’hui, nous vous faisons une proposition pour concrétiser ces principes. Toutes les 5460études sur le sujet ont été faites. Je vous invite à accepter l’amendement, qui vous conférera toute latitude, demain, par décret, pour décider, avec vos collègues de l’outre-mer et du travail, des conditions dans lesquelles nous pourrons rendre cette disposition applicable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Sage, j’entends parfaitement ce que vous dites, mais reconnaissez avec moi que votre amendement concerne plus le ministère du travail que celui des transports. Ne prenez pas cette image en mauvaise part, mais c’est un peu comme si, trouvant porte close, vous tentiez d’entrer par la fenêtre. J’aurais préféré vous donner un avis favorable, mais je ne me vois pas prendre cette responsabilité en lieu et place du ministère du travail, concerné au premier chef. Je vous invite à traiter cette affaire avec les services de Mme Pénicaud. En ma qualité de rapporteur, je maintiens mon avis défavorable.
Comme il s’agit du dernier amendement sur lequel je me prononce au nom de la commission – nous achevons en effet l’examen du titre bkIerek, consacré à la gouvernance –, je vous remercie, chers collègues, pour le travail que nous avons accompli et pour votre bienveillance. J’assumais en effet pour la première fois les fonctions de rapporteur. J’ai particulièrement apprécié le climat détendu qui a caractérisé nos échanges et l’humour dont ont fait preuve un certain nombre d’entre vous.
Je remercie également Mme la ministre pour son soutien à nos côtés, ainsi que ses services, qui ont été d’une aide précieuse, sans oublier les administrateurs et le service de la séance. Je rends hommage à la patience des huissiers. Ce fut un plaisir d’être rapporteur sur ce titre. Je reste néanmoins dans l’hémicycle jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi : vous m’entendrez encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-Agir.)
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Votons cet amendement tous ensemble !