Mobilités : Article 9 (suite)

Mobilités : Article 9 (suite)

debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3373.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement concerne l’ouverture des données. Si une autorité organisatrice de la mobilité doit ouvrir ses données, il est toutefois nécessaire qu’elle puisse être informée de l’usage qui en est fait, afin d’organiser au mieux et pour le plus grand nombre les politiques de transport sur le territoire relevant de sa compétence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Votre amendement est déjà satisfait. Il n’est pas nécessaire de préciser que le point d’accès national aux données fournit des informations aux utilisateurs des données, notamment sur son identité. En effet, cela pourra être fixé par le biais d’accords de licence prévus par le règlement européen délégué et par l’article 9. C’est la raison pour laquelle je vous indiquais que votre amendement était déjà satisfait. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3417, 123 et 3418, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3417.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement comporte deux parties. Il vise tout d’abord à s’assurer que les autorités organisatrices de la mobilité, dites AOM, et tout responsable de la fourniture de données pourront définir les modalités de réutilisation des données dans le cadre d’un accord de licence, conformément au règlement européen dont nous avons parlé. Or, les conditions de réutilisation des données actuellement disponibles sur le point d’accès national sont exclusivement celles définies par la licence ODbL – open database license –, laquelle ne permet pas de suivre les usages des jeux de données et de s’assurer qu’ils sont compatibles avec les politiques publiques de mobilité. Il est donc nécessaire de permettre aux AOM de proposer leur propre licence ou de recourir aux licences existantes.
La seconde partie de l’amendement a pour objet de permettre une identification des utilisateurs afin de garantir la bonne réutilisation des données dans l’esprit de la politique de mobilité de l’autorité organisatrice et dans le respect des exigences du règlement précité. Certaines AOM ont en effet mis en place divers logiciels d’ouverture des données : nous devons garantir que ces données seront protégées, utilisées à bon escient et, en clair, que la réciprocité dont nous avons parlé tout à l’heure sera assurée.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 123 de M. Martial Saddier et 3418 de M. Pierre Morel-à-L’Huissier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cette possibilité est traduite en droit français dans le nouvel article L. 1115-3 du code des transports. Toutefois, vos amendements en discussion commune ouvrent des possibilités d’accords de licence trop vastes. En prévoyant un libre choix total des licences, ils risqueraient d’aller à l’encontre du règlement délégué et de l’objectif d’interopérabilité des données ouvertes. De plus, le non-respect de cet accord ne doit pas être sanctionné par le point d’accès national, comme le prévoit votre amendement, mais par l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, comme le prévoit l’article 9. L’ARAFER pourra donc suspendre l’accès aux données, comme vous le proposez. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu des débats sur le rôle de l’ARAFER. Je retire ces amendements mais j’espère que nous aurons l’assurance que l’ARAFER jouera pleinement son rôle de contrôle.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2450 et 2014, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2450.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le présent amendement concerne la banque de données de transports en temps réel : selon l’article 9, elle pourrait être fournie sans contrepartie financière, en dessous d’un certain seuil, à des opérateurs privés qui, eux-mêmes, pourraient en faire usage à titre onéreux auprès des utilisateurs finaux. Chacun sait que l’élaboration d’une banque de données de cette nature a un coût pour une collectivité, une autorité publique. Nous considérons que mettre cette valeur à disposition d’un opérateur privé sans contrepartie est tout à fait inéquitable. Tel est le sens de l’amendement de notre groupe à cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2014.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : L’article 9 autorisera l’ouverture des données d’opérateurs et facilitera l’information des voyageurs : il s’agit donc d’un article extrêmement important, et même majeur, parce que cela permettra de développer l’intermodalité et d’inciter à recourir à des itinéraires intelligents pour gagner du temps ou pour baisser le bilan carbone d’un certain nombre de déplacements.
Toutefois, ces données sont précieuses et, comme vient de le rappeler notre collègue, elles ont un coût pour les opérateurs, qui doivent mettre en place une organisation afin de rendre ces données accessibles. Bien plus, celles-ci ont une valeur pour les voyageurs car les informations sont essentielles pour qu’un service soit attractif. Pour cette raison, et pour éviter des dispositifs de contournement fondés sur des changements d’adresses IP dans le but de rester sous le seuil, le présent amendement vise à créer une obligation de rémunération des opérateurs pour les données qu’ils transmettent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : L’équilibre auquel nous sommes parvenus en commission me semble être le bon. Cette compensation pourra être demandée au-delà de certains seuils, qui seront précisés par décret. Elle trouvera sa place dans le cadre des accords de licence entre fournisseurs et utilisateurs de données. Il n’y a donc pas lieu de rendre son versement obligatoire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Nous sommes dans la continuité de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », de 2015, celle-ci prévoyant déjà une ouverture des données. Nous actualisons et nous enrichissons l’ensemble de ces dispositions en tenant compte du règlement européen. L’objectif est d’ouvrir l’accès à des données qui existent : il n’y a pas de coût de collecte ou de constitution des bases de données. Le coût pour le fournisseur tient donc au nombre de requêtes et au volume de données qu’un utilisateur peut solliciter.
J’ai bien en tête les difficultés auxquelles la RATP a pu être confrontée avec certains utilisateurs qui pompaient massivement des données. Cette difficulté est bien prise en compte puisque nous prévoyons de rendre payantes les données, non seulement en fonction des volumes de chaque interrogation, mais aussi en tenant compte de la somme des données sollicitées, le cas échéant par tranche. Vos préoccupations étant bien prises en compte, je vous propose le retrait de vos amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il existe deux façons de défendre cet argument. La première, qui pourrait être celle de mon collègue Pacôme Rupin, consiste à avancer un argument libéral : l’on pourrait légitimement reprocher à ce dispositif de porter atteinte à la concurrence libre et non faussée. (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : La seconde façon est celle du groupe GDR. Vous réunissez les conditions pour que certains se fassent du beurre avec ce dispositif, à double titre : d’abord parce qu’ils ne paieront pas l’accès aux données fournies par l’opérateur public, ensuite parce qu’ils se feront du beurre sur les utilisateurs finaux.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Du beurre normand !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Voilà donc les deux éléments de cette argumentation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : J’ai toujours préféré, en effet, la concurrence libre et non faussée à la concurrence non libre et faussée. Cela étant, je pense que nous allons dans le même sens : dès lors que les données ont une valeur pour les opérateurs privés qui les utiliseront, il convient en effet de rémunérer les opérateurs ayant organisé la collecte de ces données.
Mon inquiétude tient au non-respect du seuil. J’entends toutefois l’engagement de Mme la ministre quant au fait qu’un dispositif permettra d’améliorer les problèmes rencontrés avec les dispositions en vigueur, et je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1261 deuxième rectification.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement vise à rendre le ministère des transports destinataire des déclarations de conformité, afin de s’assurer de la bonne application générale du règlement européen délégué. Elles seront mises à la disposition de l’ARAFER, qui aura la charge de réaliser le contrôle de l’exactitude des déclarations de conformité au règlement délégué.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, si je comprends bien votre amendement, vous souhaitez substituer le ministère à l’ARAFER. Vous dites que les déclarations de conformité seront ensuite mises à disposition de l’ARAFER par le Gouvernement : ne pourrait-on pas imaginer de garder à la fois l’ARAFER et le Gouvernement pour garantir un contrôle parfaitement objectif ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cela revient strictement au même, en fait ! Nous donnons des compétences à l’ARAFER. Il s’agit juste d’une mise en conformité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la rapporteure : l’amendement a pour objet de « substituer aux mots à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les mots au ministre chargé des transports. » Si vous procédez ainsi, les données ne seront plus transférées à l’ARAFER mais au ministère, lequel les communiquera ensuite à l’Autorité. Je trouve dommage de faire moins confiance à celle-ci et d’alourdir ainsi le schéma.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : L’amendement propose ces ajustements parce que le ministère des transports est le garant vis-à-vis de la Commission européenne de la conformité du dispositif. Comme vous l’avez vu, l’amendement prévoit que ces informations sont transférées à l’ARAFER ; ainsi, les deux recevront les déclarations de conformité. Le ministère en a besoin pour rendre compte de la conformité auprès des instances européennes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, madame la ministre, mais la phrase donne le sentiment que ça alourdit le circuit puisque cette déclaration est mise à disposition de l’ARAFER par le ministre chargé des transports. Il nous semble plus judicieux que ce soit l’ARAFER qui effectue le transfert au ministère des transports une fois le contrôle fait pour se conformer au règlement européen. C’est un peu dommage d’alourdir le circuit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il s’agit également d’une demande de l’ARAFER s’agissant de compétences nouvelles.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1262, 1263, 1267 et 1268 de la commission sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1269 de la commission est un amendement de coordination.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1270 de la commission est un amendement de précision.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2035.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui tend à ce que la transmission en temps réel à Le.Taxi des données relatives à la localisation des taxis ne soit obligatoire que si l’AOM le demande. La commission du développement durable a modifié cette rédaction, rendant cette transmission obligatoire, que l’AOM le demande ou non. Nous pensons qu’il faut laisser les AOM et les taxis se mettre d’accord sur ce point en fonction des spécificités des territoires. La transmission en temps réel de telles données, notamment lorsque les taxis sont appelés à la volée dans la rue, peut rencontrer un certain nombre de difficultés. Il faut faire confiance aux AOM pour juger de la pertinence d’une telle obligation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Ces amendements reviennent sur les dispositions adoptées en commission qui visent à rendre la transmission des données à la plateforme obligatoire afin d’encourager le recours aux taxis. Il est important d’accroître le recours à cette plateforme, qui gagnera en visibilité si ce recours est obligatoire. Il me semble donc nécessaire de conserver les dispositions adoptées en commission, l’obligation de devant pas varier selon les autorités organisatrices de la mobilité.
Nous allons en outre proposer un amendement bknoek 1300 tendant à permettre aux taxis de refuser une course, les chauffeurs ayant exprimé la crainte de ne pas pouvoir le faire. Il faut savoir en effet qu’ils souhaitent la généralisation de la plateforme pour avoir une visibilité et être connus de tous – alors qu’aujourd’hui la maraude électronique n’est possible qu’aux VTC –, tout en voulant être sûrs qu’ils pourront refuser une course, au bénéfice par exemple d’un client habituel.
L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 2016.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet amendement vient en écho de ce que Mme la rapporteure vient de dire sur la crainte des taxis d’être obligés de prendre les courses sur cette plateforme d’État. Vous venez d’y répondre donc je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1300.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je l’ai dit, cet amendement vise à prévoir les modalités de refus d’effectuer une prestation sur Le.Taxi par un conducteur de taxi.
Le développement de l’outil numérique satisfait une demande des chauffeurs qui souhaitent cependant pouvoir refuser une course dans le cas où ils seraient sollicités par d’autres biais. Cet amendement vise à leur reconnaître cette possibilité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : L’article participant à la transposition d’une directive européenne dans le droit français, je voulais m’assurer qu’il n’y aura pas surtransposition. Vous savez que nous Français sommes les champions d’Europe de la surtransposition des textes européens. À plusieurs reprises, le Président de la République, notamment lors de sa dernière intervention devant le Congrès l’an passé, a souligné toute l’importance de mettre fin à cette surtransposition, évoquant même la création d’un commissariat à la « dé-surtransposition ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Rassurez-vous, madame Auconie, il n’y a rien de prévu dans ce sens.