Mobilités : Après l’article 9

Mobilités : Après l’article 9

debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2409.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Les modifications proposées via cet amendement de clarification visent à renforcer la base légale des collectes régulières de données de l’ARAFER en complétant les articles du code régissant les collectes sectorielles. Elles visent notamment à intégrer dans le champ de l’observation du marché les opérateurs qui ne sont ni entreprise ferroviaire, ni gestionnaire d’infrastructure ou exploitant d’installation de services, comme les entreprises de transport combiné ou les autorités organisatrices de transport.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bknoek 2217.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : En 2018, 53 % des Français ont réservé et payé en ligne tout ou partie de leurs séjours. Avant de conclure un contrat de transport, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des conditions propres à chaque offre de transport – tarif, taille de valise, conditions de vente – lui permettant de comparer de manière effective l’ensemble des offres proposées par les opérateurs de transports et les plateformes de réservation.
Toutefois rien n’oblige aujourd’hui les transporteurs tous secteurs confondus, compagnies aériennes, train, bus, covoiturage, à transmettre les informations précontractuelles à leurs distributeurs. Ce manque de transparence pénalise directement les consommateurs faisant le choix de passer par une plateforme de réservation.
Mon amendement tend à garantir que le consommateur a toujours accès à une information complète et de qualité quel que soit le canal utilisé. Il s’agit également d’assurer une égalité d’accès à l’information pour l’ensemble des acteurs de la distribution de titres de transport.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Votre amendement ne semble pas nécessaire dans la mesure où les obligations prévues par le code de la consommation s’appliquent déjà. La transmission de ces éléments doit figurer dans les contrats liant les transporteurs et les revendeurs. Le code de la consommation prévoit notamment la communication des caractéristiques essentielles du bien ou du service, de son prix, d’informations relatives à l’identité du vendeur et le cas échéant aux garanties légales. A ce stade une telle évolution législative ne me semble donc pas nécessaire.
Ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Nous avons déjà échangé en commission sur cet amendement. Il y a sans doute des difficultés dans la fourniture d’informations, notamment dans les relations entre les opérateurs de transport et les distributeurs, mais le droit est clair.
Je propose que les services de l’État invitent les professionnels à examiner ensemble comment remédier à ces difficultés et appliquer la loi.