Mobilités : Après l’article 10

Mobilités : Après l’article 10

debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3353 portant article additionnel après l’article 10.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel concerne un problème qui a fait l’objet de nombreuses discussions lors des Assises nationales de la mobilité, où j’ai présidé le groupe « Intermodalités », et concerne le transport logistique des marchandises.
Nous avons longuement évoqué la croissance du e-commerce et des livraisons, donc, le problème des camions qui empruntent les réseaux routiers communaux ou départementaux sans que leurs chauffeurs connaissent parfaitement les interdictions de circulation.
Je sais bien que cela ne sera pas possible dans l’immédiat mais c’est une vraie demande : il faudrait disposer d’un registre national où les collectivités pourraient déposer leurs arrêtés de circulation sur la voirie sous forme numérique de façon à ce que tous les logiciels de cartographie, les…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : GPS !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …je vous remercie…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On a toujours besoin d’un communiste ! (Sourires)

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …puissent être adaptés au mieux et, ainsi, éviter que des camions, voire des voitures, se retrouvent sur des routes secondaires où ils ne devraient pas être si la cartographie était à jour.
Il faut vraiment avancer en la matière. Nous en avons beaucoup parlé lors des Assises nationales de la mobilité. Je regrette que, 18 mois après, nous n’ayons pas plus progressé et que le ministère des transports ne se soit pas emparé pleinement de cette question. Certains maires sont obligés de prendre des interdictions de circulation sur des petites routes dans des lotissements. Inscrire sur une plateforme les arrêtés de circulation de la voirie permettrait à tout le monde, maires et cartographes, d’avoir de meilleures conditions de circulation sur le réseau. Les logisticiens, quant à eux, pourraient optimiser les trajets de livraison.
Je sais que vous repousserez cet amendement mais si le ministère pouvait vraiment s’emparer de cette question, il enverrait un signal fort et commencerait à répondre à une question devenue essentielle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Nous avons en effet parlé de cette question en commission. Je comprends l’objectif de cet amendement. Aujourd’hui, le code des relations entre le public et l’administration prévoit déjà que les arrêtés disponibles au format numérique doivent être publiés dans un format ouvert. Les arrêtés de circulation le sont de plus en plus, ce qui satisfait votre amendement concernant les arrêtés de circulation « à venir » dans la plupart des cas.
Toutefois, votre amendement suppose une numérisation du stock d’arrêtés existants, qui ferait peser une charge assez lourde sur l’administration, notamment pour les collectivités. Je vous propose donc de le retirer, sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je confirme à Mme la députée Lacroute que cette réflexion a bien eu lieu et que je sais qu’il s’agit là d’une demande des professionnels.
Le I de son amendement vise à ce que les arrêtés alimentent une base de données numériques au fur et à mesure qu’ils sont pris. À la limite, nous pouvons en convenir avec les collectivités sans qu’une inscription dans la loi soit nécessaire.
En revanche, le III est plus problématique. Nous avions en effet discuté avec les professionnels de la fixation d’un délai de re-numérisation des quelques centaines de milliers d’arrêtés de circulation déjà pris. Or, comme l’a dit Mme la rapporteure, ce travail serait extrêmement lourd.
Il me paraît donc préférable d’avancer en matière de flux et que l’on regarde avec les collectivités comment peu à peu, les stocks pourront être intégrés pour les opérateurs dans la base de données.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est une réponse de bon sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le III mentionne en effet un décret mais pour ne pas tout intégrer tout de suite. J’ajoute que les collectivités numérisent déjà bien des choses, notamment les archives départementales, et qu’elles savent donc comment procéder. Il s’agit simplement de commencer car, à force de repousser, le cadre de vie de nos administrés se dégrade et on n’incite pas les logisticiens à rationaliser les parcours et les circulations. À un moment ou à un autre, il faudra envoyer un signal. Je le répète : la numérisation est déjà en cours au sein des collectivités dans bien des domaines.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’apprécie que la rapporteure se soucie des finances des collectivités locales mais celles-ci, me semble-t-il, transmettent déjà tous leurs arrêtés de circulation aux pompiers, à la police.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : En effet ! Les archives départementales sont également numérisées.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cette transmission aux services est obligatoire, imposée par la loi. En quoi l’ajout des plateformes serait-il une charge supplémentaire pour le flux ?

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La numérisation des stocks, en effet, est quant à elle problématique. Cette mise à jour entraînerait une charge de travail supplémentaire mais les arrêtés ayant été transmis depuis des décennies à certains services, les préfectures ou les sous-préfectures pourraient s’en charger et cela ne pèserait donc pas sur les collectivités locales si la volonté politique d’aller en ce sens est bien là.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Le problème, c’est bien celui du stock puisque les nouveaux arrêtés, comme vous le dites, sont pris sous format électronique. Dans ce cas-là, le code des relations entre le public et l’administration dispose que toute information disponible dans un format numérique doit être publiée dans un standard ouvert et aisément réutilisable. L’enjeu, c’est donc le stock des centaines de milliers d’arrêtés.
Mme la députée Lacroute a raison de souligner que la mise à disposition de ces informations, notamment aux professionnels, permettrait d’améliorer le cadre de vie de nos concitoyens. Nous avancerons avec les collectivités mais plutôt sur la base du volontariat. Une date couperet, définie par décret, ne me semble pas de bonne politique : une fois de plus, il faut faire confiance aux collectivités.