Mobilités : Article 11
debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet article important pose les principes de ce que seront demain les services numériques multimodaux grâce auxquels il sera possible, en un seul clic, de réserver son trajet, avec des modes de transport différents.
Je remercie les services de Mme la ministre, car nous avons beaucoup travaillé ensemble. La rédaction actuelle nous prémunit ainsi de deux écueils.
Le premier : des plateformes, un service numérique multimodal ouvert aux quatre vents où les acteurs viendraient déployer des stratégies de prédation évidemment contraires au but poursuivi, ce qui fragiliserait possiblement le transport public ou le covoiturage, modes subventionnés au moins pour les courtes distances.
Le second : un système trop adossé aux autorités organisatrices de la mobilité et qui, possiblement, recréerait des zones grises de mobilité numérique puisque les autorités les plus importantes pourraient déployer ces plateformes alors que les plus modestes rencontreraient certaines difficultés.
Le système que nous proposons aujourd’hui me paraît équilibré. Il encourage l’innovation, notamment de la part des opérateurs des mobilités partagées ou plus vertueuses sur le plan environnemental, et il propose un cadre de régulation adapté que nous préciserons dans la discussion des amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2451.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous souhaitons qu’il soit précisé que les services de billettique multimodale sont des services publics, de manière à garantir l’accès gratuit, mais également la neutralité et la fiabilité des informations délivrées.
Ces services, dont on veut faire les piliers d’une mobilité libérée, doivent être envisagés comme l’est le service public de la performance énergétique de l’habitat, inscrit sur la feuille de route du ministère de la transition écologique et solidaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Les services d’information multimodale ne doivent pas être nécessairement publics ; dès lors qu’ils respectent les critères prévus par la loi – notamment la couverture de tous les modes de transport –, ils peuvent être assurés par des opérateurs privés.
Ces services existent par ailleurs déjà aujourd’hui, et les AOM n’auront pour mission de les organiser qu’en cas de carence – il s’agira donc bien, alors de services publics. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Les AOM sont, selon moi, les mieux placées pour mettre en place ces services – ce qui n’exclut pas qu’ils soient confiés dans certains cas à des opérateurs privés compétents –, notamment parce que ce sont elles qui non seulement disposeront des données concernant les transports mais orienteront également les politiques d’intermodalité.
Elles doivent donc prendre d’emblée en charge cette billettique sans attendre qu’il y ait eu constat de carence.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2375 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3544 et 3536.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose, dans son article 47, « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ».
La prise en compte de toutes les formes de handicap – déficience visuelle, déficience auditive, troubles cognitifs, etc. – doit être un impératif. En France, nous disposons du RGAA – référentiel général d’accessibilité pour les administrations. Ce référentiel national, à forte dimension technique, offre une traduction opérationnelle des critères d’accessibilité issus des règles internationales, ainsi qu’une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères.
Le présent amendement instaure l’obligation contractuelle d’accessibilité pour les services d’information et de billettique multimodales numériques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Pouvez-vous en même temps, madame la rapporteure, nous présenter vos sous-amendements bknosek 3536 et 3544 ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Avis favorable sous réserve en effet de l’adoption des deux sous-amendements que je vais vous proposer.
Le sous-amendement bknoek 3536 vise à préciser que l’obligation d’accessibilité des services d’information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d’information qu’elles mettent en place.
Quant au sous-amendement bknoek 3544, il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je suis favorable à l’amendement bknoek 2375, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements de la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai évidemment cet amendement qui correspond à une mesure d’inclusion et non à une mesure de solidarité, pour revenir sur l’une de nos discussions qui donne lieu à de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2361 et 2414.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2361.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Les sénateurs ont proposé la création d’un numéro d’appel unique pour la réservation de personnes à mobilité réduite dans les transports ferroviaires. Cette proposition me paraît très intéressante mais nécessite d’être précisée pour pouvoir être appliquée.
C’est pourquoi cet amendement propose de créer une plateforme unique pour la réservation de l’assistance en gare pour les PMR ainsi que pour l’organisation de transports de substitution.
L’accueil en gare de ces personnes se fera par un point unique, même si plusieurs entreprises ferroviaires sont concernées. En effet, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, il était important de confier la mission d’organisation de cette plateforme au gestionnaire d’infrastructures, c’est-à -dire à SNCF Réseau, qui travaillera en lien avec les différentes entreprises ferroviaires.
Il s’agit d’un amendement essentiel pour faciliter les déplacements de nos concitoyens en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2414.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : J’ajoute que le dispositif simplifie la procédure de réservation des missions d’assistance grâce à une plateforme de réservation unique.
Par ailleurs cet amendement prévoit une coordination entre le gestionnaire d’infrastructure, chef de file, et les entreprises ferroviaires, avec l’objectif de mener une réelle politique d’inclusion en faveur de la mobilité pour tous.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous nous perdons parfois parmi des mesures assez techniques, mais je tiens à souligner que ces amendements marquent une avancée très importante pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
Il s’agit d’une proposition issue d’un groupe de travail auquel ont collaboré la SNCF, Régions de France, l’État et les associations de personnes handicapées. Elle a été validée par tous les acteurs, et le décret qui contient des éléments opérationnels est déjà prêt.
C’est donc une belle avancée, dont on peut tous se réjouir. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Considère-t-on qu’une famille avec plusieurs enfants et plusieurs bagages comme une famille à mobilité réduite, sachant qu’une mère qui emprunte les transports en commun avec une poussette est considérée comme une personne à mobilité réduite ? Les familles pourront-elles donc solliciter ce type d’accueil ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cela n’est pas prévu par le dispositif, mais je pense que l’on peut compter sur la solidarité, et il se trouve toujours quelqu’un pour aider les personnes qui se heurtent à ce type de difficulté.
Ce numéro unique constitue déjà une grande avancée et une chance pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap ; l’ouvrir à un trop grand nombre de personnes risquerait de le saturer. Cela ne me paraît pas nécessaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous voterons cet amendement qui constitue une grande avancée. J’aimerais néanmoins savoir si le dispositif est prévu pour les personnes sourdes, malentendantes ou muettes ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe LR se félicite de cet ajout des sénateurs, qui marque une avancée importante, grâce à ce numéro unique, qui sera une sorte de pendant du 18.
Il s’agit désormais de lancer ce dispositif rapidement, en le rendant accessible aux personnes atteintes de toutes les formes de handicap, ce que permet désormais la technologie.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1302 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bknoek 2152.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il vise à ce que l’ensemble des processus de paiement et des informations voyageurs qui sont mis en œuvre par les opérateurs de mobilité soit bien intégrés par les plateformes de manière à ce que le service dispensé soit fiable et de qualité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Ces précisions ne semblent pas nécessaires, dans la mesure où l’article 11 distingue clairement deux cas : d’une part, les services numériques multimodaux, qui délivrent des produits tarifaires, en appliquant les conditions d’utilisation, de réservation et les conditions tarifaires de ces services ; d’autre part, les services numériques multimodaux, qui revendent des services à un prix qu’ils fixent, ou qui vendent leurs propres produits tarifaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1303 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 526, 998, 2415 rectifié et 3410.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 526.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement va dans le sens des concertations menées par le Gouvernement avec les professionnels du secteur dans le cadre de l’élaboration de cet article. Il s’agit de limiter l’obligation de proposer la totalité de l’offre publique à un seul mode de transport, de manière à éviter les distorsions de concurrence.
En effet, la rédaction actuelle obligerait une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’AOM, obligation qui créerait un obstacle commercial et technique infranchissable pour de nombreuses places de marché spécialisées et risquerait de favoriser l’hégémonie d’un grand acteur du numérique, qui pourrait in fine abuser de son pouvoir vis-à -vis des AOM, car il serait le seul à même de satisfaire une telle obligation.
De nombreuses places de marché innovantes et européennes sont en effet incapables d’intégrer via une seule interface numérique avec paiement intégré tous ces modes qui ne se distribuent pas de la même façon, qu’il s’agisse de la tarification ou de l’infrastructure de billettique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 998.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à corriger une erreur qui pourrait rendre difficile le développement de la mobilité durable en France en bloquant le développement de services numériques multimodaux français et européens. Il reprend par ailleurs les propositions faites par le Gouvernement lui-même aux acteurs du transport lors des concertations engagées autour de cet article. Ainsi, les services numériques multimodaux ne seraient tenus de proposer une offre complète de services que pour chacune des catégories de services dont il assure la vente. En contraignant une place de marché à vendre des titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités, on risque d’empêcher le développement de services mobilité partagée, français ou européens, à l’échelle de notre territoire. Pire, cela pourrait conduire à la destruction de services existants.
S’il est légitime d’imposer aux services multimodaux de ne pas discriminer les produits des AOM qui appartiennent à une même catégorie de transport, il ne faut pas imposer à tous les acteurs de vendre les titres de tous les modes de transport organisés par les AOM.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2415 rectifié.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Beaucoup a été dit mais vous aurez compris que nous cherchons à adopter une démarche plus pragmatique. Cet amendement tend ainsi à ce qu’il soit laissé au fournisseur de services numériques de billettique et de réservation le temps de mettre en place leurs services dans le territoire d’une autorité organisatrice. Nous souhaitons en priorité faciliter l’accès aux transports publics en améliorant l’information et en élargissant la distribution de leurs services.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3410.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend en effet à clarifier la rédaction de l’article qui impose aux applications de vendre la totalité des modes de transport d’une région. Ainsi, la plateforme spécialisée pourrait proposer les trajets de l’ensemble des bus d’une région plutôt que toutes les offres de transport de la même région. Il est techniquement impossible de couvrir tous les modes de transport. La vente d’un billet de train ou de bus obéit à des règles bien trop différentes de celles de la location d’une trottinette pour que la plateforme puisse gérer l’ensemble.
Nous devons revoir la rédaction de cet article si nous voulons permettre à des start-up de se développer dans ce secteur et éviter de laisser les grandes entreprises américaines y constituer un monopole.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Dans le souci de soutenir nos start-up, avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je tiens à souligner la transparence dans laquelle ont été menées les concertations avec l’ensemble des acteurs du secteur, dont nous voyons quasiment en temps réel les résultats pris en considération dans ce débat. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2681 et 3423.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bknoek 2681.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement tend à clarifier la rédaction du texte : l’ouverture des canaux de vente doit concerner l’ensemble des acteurs dès lors qu’ils organisent ou 5479exploitent des services de mobilité dans le territoire que couvre le fournisseur du service numérique multimodal, à savoir la plateforme.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3423.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Ces amendements se réfèrent à une notion d’encadrement des services qui n’est pas définie juridiquement, contrairement à celle d’organisation. Pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, je vous invite donc à les retirer au profit de l’amendement bknoek 1305 rectifié, que je présenterai dans un instant, et qui tend à supprimer la fin des alinéas 11 et 19.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que l’amendement suivant est mieux rédigé, je retire le mien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Convaincu par les arguments de Mme la rapporteure, je retire le mien également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1305 rectifié.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports afin d’éviter des difficultés d’interprétation. Il convient que les dispositions de l’article 11 se référant à ces articles reprennent la même notion d’organisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 2040.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure à l’article 9 ayant permis de trouver le bon équilibre, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3424.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à garantir un principe de non-discrimination dans la mise en place des services numériques multimodaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Avis défavorable car cet amendement remet en cause un garde-fou important prévu par le texte. En effet, un acteur qui opère lui-même tous ses services de transport fournira naturellement un service numérique qui repose sur les modes de transport qu’il organise. Tant qu’il ne vend pas d’autres services de transport, il n’a pas l’obligation de vendre les services de transport d’autres opérateurs. En ce sens, il n’est pas encore un MaaS – Mobility as a service – mais un simple opérateur de transports qui propose la vente de services qu’il organise lui-même.
En revanche, s’il décide de vendre d’autres services de transport que les siens, il devra les sélectionner sans discrimination.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bknoek 2182.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendent tend à ce que les données d’usage et de vente du service soient transmises aux opérateurs de mobilité, afin de permettre à ces derniers de dimensionner leurs offres, une exigence importante au regard du foisonnement des services de mobilité nouvelle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est important que le fournisseur d’un service de transport et, le cas échéant, l’autorité organisatrice de la mobilité, aient accès aux données leur conférant une connaissance statistique des déplacements réalisés via leurs services de transport, ainsi qu’aux données nécessaires pour le service après-vente, la lutte contre la fraude et l’identification du client. Mais la transmission de ces données est déjà prévue à l’alinéa 13. Votre amendement est satisfait, par une rédaction qui de surcroît me semble préférable. Je vous invite donc à le retirer ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2416 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3539.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : L’activité d’un service numérique multimodal implique le brassage d’informations issues de différents opérateurs, dont certaines sont confidentielles. Pour des raisons de sécurité, cet amendement prévoit d’imposer au service numérique l’établissement d’un plan de gestion des informations confidentielles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3539.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il tend à introduire la notion de secret des affaires, mieux définie juridiquement que l’expression « informations confidentielles ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 843 et 3327.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 843.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de M. Saddier est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3327.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rédactionnel tend à préciser le service concerné par l’exigence d’information en insérant les termes « numérique multimodal ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : La rédaction actuelle est claire : le service mentionné à l’alinéa 14 fait référence au service numérique multimodal, qui figure au début de l’énumération, à l’alinéa 10. Je vous invite à retirer ces amendements ; sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2417 rectifié.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : En l’état actuel, l’article 11 ne permet de trier les solutions de mobilité accessibles sur une plateforme de billettique multimodale qu’en fonction du prix. Il devrait être possible de les trier selon d’autres critères, relatifs aux caractéristiques du service concerné, tout en préservant le caractère non discriminatoire des critères de sélection.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2668.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, que diriez-vous si le prix des timbres vendus au bureau de poste flambait à chaque fois que vous en achetez, si le tarif hospitalier augmentait lorsque vous êtes en vacances, que vous pratiquez une activité à risque ou que vous tombez malade, si les honoraires d’un avocat explosaient au moment précis où vous en avez besoin ?
C’est ce que vivent les usagers de la SNCF. Au moment même où ils voudraient partir en vacances, les prix bondissent alors que le service rendu reste le même. Depuis que, dans les années 1990, la SNCF a adopté le système de « yield management », le prix d’un billet de train dépend d’un calcul complexe prenant en compte le moment du trajet et le taux de remplissage. Hélas, cette pratique tarifaire profite aux plus aisés qui peuvent partir au début et à la fin des vacances scolaires, en prenant leurs billets quelques jours en avance. Au contraire, les plus modestes, qui voyagent hors saison, doivent planifier leur séjour des semaines, voire des mois en avance. Ces inégalités sont inacceptables concernant un mode de transport comme le train, qui devrait être accessible à tous. Ce n’est pas aux usagers d’anticiper les montagnes russes des prix des billets mais à la SNCF de faire en sorte que les recettes correspondent aux dépenses en établissant un prix moyen correspondant au service rendu. Nous souhaitons par conséquent que soit établie une grille tarifaire transparente, à la variabilité réduite et susceptible de rendre le train accessible à tous.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Ces dernières années, et à l’inverse de la tendance précédente, les prix des billets de TGV ont baissé. Je citerai l’exemple des TGV Ouigo, une offre tarifaire et de services accessible à tous à laquelle je suis attachée : c’est vraiment le type d’initiative qu’il convient de promouvoir. Nous sommes d’ailleurs passés de 7 millions de ces billets à petit prix vendus en 2017 à 13 millions en 2018, l’objectif étant d’atteindre les 25 millions en 2020. Je souligne que la moitié des utilisateurs de ces TGV ne prenaient pas le train auparavant. La description que vous faites de la politique tarifaire de la SNCF ne correspond donc pas à la réalité, madame la députée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La question de Caroline Fiat a pu faire sourire : je la fais volontiers mienne. Dans les circonscriptions, nous entendons tout une partie de la population se plaindre du jeu de yo-yo auquel sont soumis les tarifs en fonction de l’offre et de la demande, un jeu qui laisse pantois.
Il ne faut pas non plus oublier l’accès à l’information, qui pose un problème de discrimination culturelle. Enfin, les personnes qui ont des obligations se retrouvent avec des tarifs contraints.
Certes, nous assistons au développement de l’offre Ouigo, qui est décarbonée par rapport à d’autres pratiques, ce qui fait son intérêt. Il faut la saluer. Toutefois, a-t-elle été évaluée sur plusieurs années ? Sait-on si les pratiques tarifaires du TGV ont été discriminatoires par rapport à d’autres offres de transport, ou si, au contraire, on a pu corriger et populariser cette offre ? Ma demande n’a pas de caractère urgent : elle n’est en rien polémique. Des rapports de la SNCF, garantis par vos services, permettent-ils d’apporter une réponse à la question de Caroline Fiat, qui est justifiée ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, Ouigo a pu répondre à une grande partie de la question. Il faut toutefois savoir qu’ils ne fonctionnent pas en permanence ; pour se rendre à Nancy, par exemple, il faut prendre celui de six heures du matin. Si vous voulez vous rendre à Nancy en empruntant un Ouigo, il faudra donc vous lever de bonne heure – en revanche, vous y serez chaleureusement accueillie !
Plaisanterie mise à part, les Ouigo fonctionnent, si bien que les trains sont bien remplis et que les places deviennent rares. J’ai évoqué les soignants ou les urgentistes qui sont aujourd’hui en grève. Il faut savoir qu’ils connaissent rarement leurs plannings six mois, ou même trois mois à l’avance, ni donc leurs possibilités de poser des congés. Il en est de même pour les week-ends : il est rare qu’ils sachent suffisamment tôt quand ils seront disponibles et ne peuvent donc réserver des Ouigo. Dans de tels cas de figure, on est obligé de prendre ce qu’il reste, à savoir des places dans des 5481TGV classiques. Or, le week-end de l’Ascension, un aller-retour pour deux personnes entre Paris et Bordeaux revenait à 460 euros, les prix augmentant en fonction de la demande.
Nous voulons la mise en place d’une grille tarifaire transparente : si nous saluons l’avancée que représente Ouigo, elle est insuffisante pour satisfaire tout le monde.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Il est possible, en effet, de vouloir qu’un trajet en TGV ne coûte jamais plus de 15 euros :…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Élisabeth Borne : …toutefois, il faudra bien que quelqu’un paie la facture à la fin ! Au mois de juillet, la SNCF propose des Paris-Nancy pour 14 euros.
Monsieur Potier, 50 % des voyageurs qui utilisent Ouigo ne prenaient pas le train auparavant. Les tarifs baissent globalement : c’était la volonté du Gouvernement de sortir, dans le cadre de la réforme ferroviaire, d’une logique absurde qui reposait sur le déni du problème posé par la dette de la SNCF. Je rappelle qu’à la fin du précédent quinquennat, un rapport a été remis au Parlement affirmant qu’il n’y avait aucun problème de dette. Pour rendre crédible cette thèse pour le moins audacieuse, on s’appuyait sur l’hypothèse d’une augmentation continue des péages TGV, laquelle provoque l’augmentation du prix des billets.
Nous avons souhaité mettre un terme à cette politique absurde d’augmentation des péages TGV entre 4 % à 6 % l’an, pour permettre le développement d’une offre massive à 15 euros, voire à 10 euros pour Bordeaux. Cette démarche au bénéfice de nos concitoyens, quels que soient leurs revenus, et en faveur du développement durable est très bonne.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1304 de Mme Bérangère Couillard est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3425.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne souhaitons pas que le décret d’application de cet article fige les conditions techniques de mise en place des MaaS. Ces dernières doivent relever de la liberté contractuelle et laisser aux différents acteurs la possibilité de se montrer ingénieux et agiles et de s’adapter aux différents marchés.
Cet amendement a donc pour objectif d’exclure du champ réglementaire le cadre contractuel de mise en place des services numériques multimodaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Le règlement général sur la protection des données – RGPD – est d’application directe en droit français. Lorsqu’il trouve à s’appliquer, il n’y a donc pas lieu d’y faire référence dans la loi.
Par ailleurs, l’alinéa 17 du projet de loi prévoit déjà que le décret d’application sera pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL. L’amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2130 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3537 et 3538.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je tiens à cet amendement qui vise à préciser par décret les dispositions que devront respecter les fournisseurs d’un service numérique multimodal : je pense notamment aux conditions de solidité financière ou de garantie assurantielle, aux conditions d’interopérabilité entre les plateformes et à la gestion de l’identité numérique, qui est un sujet important. Ces plateformes seront en effet amenées à agir comme tiers collecteur des opérateurs de mobilité, notamment des opérateurs de transports publics.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 3537 et 3538, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour les soutenir.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Le premier vise à préciser que les garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal ne sont pas nécessairement des garanties financières. Il peut par exemple s’agir de garanties apportées par une assurance en responsabilité civile.
Le second est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : Je rappelle que les amendements bknosek 3489 et 2694 sont tombés en conséquence de l’adoption de l’amendement bknoek 1305 rectifié.
La parole est Ă M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il serait bien que nous sachions les amendements qui tombent en conséquence de l’adoption d’un amendement, avant le vote de celui-ci.
M. le président (Renaissance) : Le nombre d’amendements dont l’adoption est susceptible d’en faire tomber d’autres est très important. Le signaler à chaque fois n’est matériellement pas possible.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : En commission, l’information est pourtant donnée.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2700 de M. Jean-Baptiste Djebbari est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2013 et 3445.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 2013.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport. S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 21.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3445.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est nécessaire de supprimer l’obligation, pour les services librement organisés – SLO –, d’ouvrir leurs canaux à la vente.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Pour qu’un service numérique multimodal soit efficace pour l’utilisateur, il faut que soient disponibles sur ce service l’ensemble des modes de transport proposés dans le territoire du MaaS. Il faut bien sûr que ce dernier respecte toutes les garanties que l’article 11 prévoit pour ne pas désintermédier les opérateurs de transports – dont ceux des autocars dits Macron que vous mentionnez. Mais, si ces garanties sont respectées, et dès lors que nous voulons favoriser le développement de plateformes multimodales, il n’y a pas de raison d’empêcher l’accès de ces opérateurs aux systèmes de vente.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Comme l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 3445 évoque « les services librement organisés » en général, je tiens à souligner que seuls les SLO régionaux, et non les services de longue distance, sont concernés par l’ouverture du service numérique de vente. À l’échelle de la région, il est important que ces services soient présents au sein des systèmes de billettique multimodale.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 536, 999 et 3411.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 536.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Si les principes judicieux prévus par les articles L. 1115-8 et L. 1115-8-1 doivent s’appliquer à la distribution des services conventionnés, il est tout autant nécessaire que les services librement organisés soient également encadrés. Ces services sont en effet également utilisés pour la mobilité du quotidien, laquelle ne concerne pas que les trajets de moins de 100 kilomètres ou intrarégionaux.
De la même façon que l’article 9 du présent projet de loi couvre l’ouverture des horaires de tous les SLO, il convient de mettre en cohérence le champ de l’article 11 afin qu’il couvre de manière identique l’ensemble des SLO. Tel est l’objet de l’amendement.
Cette solution est non seulement essentielle pour le secteur ferroviaire, mais au moins aussi importante pour le transport routier – je pense aux cars Macron –, qui profitera utilement d’une telle mesure et du développement de la multi-modalité qu’elle entraînera.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 999.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de compromis : chacun ici en partage le goût.
Il vise à satisfaire l’ensemble des acteurs tout en permettant, en même temps, le développement des nouveaux services de mobilité et le recours aux transports collectifs.
Il propose à cette fin d’élargir le champ de l’article à l’ensemble des transports sur tout le territoire. En effet de nombreux voyageurs utilisent des lignes TGV ou intercités pour se rendre de leur domicile à leur travail sur des trajets d’une durée moyenne d’une heure – Paris-Lille, par exemple.
Il convient donc d’encadrer la distribution de ces trajets pour éviter une asymétrie entre ceux qui feraient l’objet d’un cadre juridique et les autres. En contrepartie de cette couverture globale des transports français, nous proposons, par cet amendement, que l’ouverture de son canal de distribution ne soit qu’une possibilité laissée aux opérateurs de mobilité.
Enfin, il est à noter que cette solution n’entraînera ni désintermédiation ni émergence d’un acteur hégémonique de la distribution.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3411.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 11 aux transports longue distance. La distinction entre les parcours de plus de 100 kilomètres et ceux qui sont inférieurs à cette distance n’est pas pertinente. Nous souhaitons qu’une même logique soit suivie dans l’ensemble du territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Votre amendement conduirait à remettre totalement en cause ce que nous essayons de faire s’agissant des services de billettique multimodale. Certes, vous étendez le champ d’application de l’article aux services de longue distance, mais dans le même temps vous le restreignez aux opérateurs qui ont déjà ouvert leur billettique à un service numérique de vente. C’est contraire à la logique que nous promouvons, qui est centrée sur les déplacements du quotidien. Je vous propose de retirer ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très brillante intervention !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 2053.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel et, peut-être, de clarification, car le développement de services numérique multimodaux, qui est une très bonne idée, peut également susciter quelques inquiétudes. Nous allons mettre à disposition des citoyens l’ensemble des services de VTC et de taxis selon les mêmes modalités. Sera-t-il possible pour chacun d’entre nous de bien différencier les deux services, et de savoir quel service il utilise ? En effet, ce n’est pas la même chose de choisir un VTC, surtout s’il s’agit d’une entreprise étrangère comme Uber, ou un taxi parisien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Avis défavorable. Il est important que l’ensemble des services de transport et de mobilité fournissent l’accès à leur système de vente lorsqu’il n’y a pas de risque de désintermédiation.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Y aura-t-il bien une différenciation entre les différents services ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Tout à fait !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2230 et 3178, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bknoek 2230.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il vise à intégrer le covoiturage dans les modes de transports concernés par l’article 11. Mais je le retire au profit de l’amendement suivant de Mme la rapporteure, dont la rédaction est bien plus précise.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3178 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3552.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Afin de permettre au calculateur d’itinéraire de prendre en considération l’offre de covoiturage et d’inciter les utilisateurs à recourir à cette pratique, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d’information bénéficient, à leur demande, d’un accès aux services de mise en relation favorisant le partage de véhicule pour un déplacement donné. Cette mise à disposition se fait dans les conditions du règlement délégué 2017/2026 de la Commission du 31 mai 2017. Les services ayant une faible activité sont exonérés de l’obligation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3552.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Prenant acte du fait que les services de covoiturage sont généralement subventionnés par les autorités organisatrices, il vise à préciser que les services numériques multimodaux bénéficient de l’ouverture du service numérique de vente d’une plateforme de covoiturage à la condition de verser une allocation aux conducteurs ayant proposé leur déplacement en covoiturage par l’intermédiaire du service de mise en relation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 2325.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cette nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa 24 précise que les dispositions de l’article ne s’appliquent que dans le cas où le service de mobilité a mis en place un service numérique de vente. Dans le cas contraire, il n’a pas l’obligation d’en créer un. L’amendement vise également à préciser que le service numérique multimodal fournit bien, par l’interface mise en place par le service de mobilité, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires de ce service pour les opérations de vente.
M. le président (Renaissance) : Je précise à l’intention de M. Sermier que l’adoption de cet amendement ferait tomber les quatre suivants. Je délivre ce message personnel à titre tout à fait exceptionnel. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 3195 rectifié.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser que l’interface mentionnée à l’alinéa 24 peut consister en un lien profond reliant le service numérique multimodal et le service de vente de l’opérateur de mobilité. Toutefois, cette modalité technique de connexion des systèmes ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service pour l’usager, ni empêcher la mise en place d’une solution de paiement commune aux différents services de mobilité dont le service numérique multimodal assure la vente.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 2307.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser que les coûts liés à la mise en place d’une interface permettant l’accès au service numérique de vente peuvent être pris en charge par le service multimodal plutôt que par les gestionnaires de services de transport et de stationnement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2418 et 3321.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 2418.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il prévoit la possibilité d’exonérer de certaines obligations les entreprises satisfaisant à des critères fixés par décret, comme le chiffre d’affaires ou l’ancienneté. Il convient de ne pas pénaliser les petites entreprises ni compromettre le lancement des start-up innovantes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 3321.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est identique. Il nous paraît important de soutenir les start-up et de ne pas en freiner la croissance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3426.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président, pour le message personnel que vous m’avez transmis à l’instant, mais je vous invite à informer l’ensemble des collègues sur ce sujet, chaque fois que cela est nécessaire !
L’amendement bknoek 3426 vise à renforcer le pilotage des autorités organisatrices dans la mise en place des services numériques multimodaux. Il est très important que les AOM fixent les règles du jeu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : L’objet de votre amendement est, en pratique, satisfait. En effet, en ouvrant leur système de vente, les autorités organisatrices participent au développement de services numériques multimodaux. De plus, l’article L. 1115-10 du code des transports prévoit déjà la possibilité pour les autorités organisatrices de mettre en place un tel service. Enfin, ces dernières peuvent déjà déléguer la gestion de services à des opérateurs privés. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser à nouveau. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bknoek 2208.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Complétant les dispositions que nous avons adoptées pour le covoiturage, il vise à assurer la réciprocité de l’accès aux services de billettique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3541.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est rédactionnel. Je suis très favorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1309 de Mme Bérangère Couillard est un amendement de coordination.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1310 du même auteur est un amendement de coordination.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1311, également de Mme Bérangère Couillard, est un amendement de précision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Haury, pour soutenir l’amendement bknoek 2419.
M. Yannick Haury (Mouvement démocrate) : Cet amendement fixe au bk1erek juillet 2021 la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1115-9 du code des transports, qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique. Un tel délai est nécessaire pour laisser aux opérateurs de service visés le temps de s’adapter et de se préparer.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 2729, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknoeks 3542 et 3559.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il vise à faire du bassin de mobilité l’échelle pertinente pour la couverture géographique des services numériques multimodaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi – à qui je souhaite un bon anniversaire (Sourires) –, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3542. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bon anniversaire !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Merci beaucoup, madame la présidente de la commission, chère Barbara.
Ce sous-amendement tend à assurer la coordination avec les amendements adoptés à l’alinéa 11.
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 3559 de Mme Bérangère Couillard est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bknoek 3542 ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :