Mobilités : Article 14

Mobilités : Article 14

debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi : Cet article me permet de vous parler d’une démarche innovante, image de cette France qui innove sur l’ensemble de nos territoires : la démarche « France mobilités », lancée à l’issue des Assises nationales de la mobilité. Je remercie au passage Mme la ministre et l’ensemble de ses services pour leur soutien.
L’objectif est d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre d’expérimentations de mobilité innovantes, au plus près des usagers, souvent dans des territoires ruraux. Un an après leur lancement, on recense déjà, et nous pouvons tous en être fiers, plus de 70 territoires concernés et 420 solutions. Ce sont aussi 46 projets concrets de covoiturage, d’auto-partage et de mobilité autonome qui ont été soutenus financièrement et techniquement par l’État à la suite du premier appel à projets.
Il me semblait vraiment important de mettre en avant cette démarche, dont chacun de nous doit se saisir pour que chacun de nos territoires puisse en bénéficier.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article, bknosek 395, 645, 2284, 2453 et 2670.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

M. Gilles Lurton : L’article 14 autorise le recours aux ordonnances. Selon nous, il n’y a pas lieu de travailler de cette façon.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 645.

M. Jean-Marie Sermier : Notre collègue Zulesi a beaucoup d’envie, beaucoup d’intérêt pour l’article 14, et je ne doute pas que les initiatives prises à la suite des Assises nationales de la mobilité soient positives ; mais cet article se réduit à une autorisation accordée au Gouvernement de recourir à des ordonnances. Or nous ne pouvons accepter que les stratégies dont il est question ne soient pas travaillées dans l’hémicycle, parce qu’il s’agit de nouvelles technologies que nous avons en partage et parce que nous devrons demain, au-delà des traditionnelles expérimentations en milieu urbain, trouver des solutions destinées aux zones peu denses. Voilà pourquoi mon collègue Ian Boucard a déposé cet amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 2284 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2453.

M. Jean-Paul Lecoq : Le zèle avec lequel le Gouvernement recourt aux ordonnances traduit, texte après texte, le manque de considération de l’exécutif pour la délibération démocratique. Considérez-vous donc que seul le Gouvernement serait en mesure de fournir des solutions appropriées ? Que la technicité requise justifie la marginalisation de la représentation nationale ?
En tout état de cause, la finalité de l’habilitation ici proposée est définie trop largement pour satisfaire les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel. Les précisions qui ont été apportées dans un second temps ne nous convainquent pas : le transport routier de personnes en zone peu dense reste un champ d’expérimentation bien vaste. Il nous faudrait davantage de précisions quant aux objectifs réels de la démarche.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2670.

Mme Caroline Fiat : Comme l’ont très bien dit mes collègues, le fait que le Gouvernement veuille toujours tout décider par ordonnance commence à être pénible… C’est à se demander pourquoi nous siégeons ! Je veux bien faire confiance et considérer que tout va bien se passer, mais nul ne peut en être certain. C’est pourquoi je parlais de chèque en blanc tout à l’heure : qui, ici, serait prêt à me faire un chèque dont je ne remplirais le montant que dans quelques mois ? Personne, même si je sais que vous avez tous confiance en moi !
C’est toujours le même problème : nous ne pouvons pas continuer à légiférer par ordonnance. On nous le dit d’ailleurs très régulièrement en circonscription.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : Il me paraît vraiment essentiel de permettre l’expérimentation de nouvelles formes de mobilité, notamment dans les zones peu denses. Les dispositifs France expérimentation et French Mobility rendent possible l’innovation dans ce domaine. L’objectif est de signaler les projets innovants qui nécessitent des dérogations législatives, afin de cibler les lois à faire évoluer. La démarche est expérimentale : il s’agit de mesurer à petite échelle l’effet de ces dérogations avant de les évaluer et d’envisager leur généralisation.
Je suis donc, évidemment, défavorable à la suppression de l’article 14, d’autant que nous avons adopté en commission, à l’initiative du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l’habilitation qui précise le cadre des expérimentations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je comprends les réticences de votre assemblée à l’égard du recours aux ordonnances : elles sont tout à fait logiques. Je voudrais donc réexpliquer notre approche.
Comme M. Zulesi vient de le rappeler, nous avons entrepris voici dix-huit mois une démarche visant à encourager l’innovation dans les territoires, ce qui me paraît absolument indispensable. Le besoin de mobilité de nombre de nos concitoyens reste sans réponse alors que, j’en suis convaincue, beaucoup d’initiatives peuvent venir des territoires ; nous devons les soutenir et les accompagner. Tel est le sens de France mobilités.
Dans ce cadre, nous avons lancé un appel à demandes d’expérimentation, ou du moins proposé que les porteurs de projet nous fassent part de leurs éventuelles difficultés à mener des expérimentations. Quarante-six dossiers ont été déposés. Une trentaine de projets pouvaient être réalisés à droit constant, mais il fallait expliquer l’application de ce 5492droit : il incombait alors à l’État de jouer un rôle de guichet unique, qui me paraît important, afin d’aider les porteurs de projet à interpréter correctement les réglementations et à mesurer la souplesse dont il est possible de faire preuve. Cette trentaine de dossiers a pu progresser. Huit n’ont pas semblé adaptés ; nous ne les avons donc pas soutenus. Huit autres ont pu être traités grâce à des adaptations réglementaires, dont un décret qui est en préparation. Six, enfin, ont pu trouver une traduction dans le présent projet de loi, concernant notamment le covoiturage.
Nous considérons donc qu’il faut continuer de stimuler l’innovation et les initiatives dans les territoires, surtout s’agissant du transport dans les zones peu denses, un grand défi que nous devons tous nous nous donner pour objectif de relever. Or l’habilitation nous permettra de poursuivre l’accompagnement des territoires qui innovent et qui auront sans doute des idées en sus de toutes les dispositions déjà incluses dans le projet de loi. Il est absolument essentiel de libérer les initiatives et les bonnes idées dans les territoires afin de relever le défi d’une mobilité plus simple, plus accessible et plus propre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Les explications qui nous sont données sont claires, mais voici ce que je ne comprends pas. Les ordonnances déboucheront sur un projet de ratification portant sur la manière dont vous allez modifier la loi française pour l’adapter aux expérimentations. Dès lors, soit vous allez attendre que les expérimentations aient été conduites avant de venir devant nous pour les valider, soit vous considérez que l’on a fait le tour des possibilités d’expérimentation et vous rédigez les modifications législatives en conséquence.

Mme Élisabeth Borne : Non, nous sollicitons de nouvelles idées !

M. Jean-Paul Lecoq : D’accord ; il y aura donc de nouvelles idées, qui vont soulever de nouvelles questions législatives – c’est ce qui justifie votre demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. En d’autres termes, nous aurons en quelque sorte une ordonnance sans fin.

Mme Élisabeth Borne : Non, un délai est prévu !

M. Jean-Paul Lecoq : Et passé ce délai, que va-t-il arriver ? Vous allez faire courir un nouveau délai. Car l’idée n’est pas de contenir l’expérimentation dans un cadre de quarante-huit mois, au-delà duquel tant pis pour Géo Trouvetou s’il a dépassé la date d’échéance ! Cela veut-il dire que vous allez prolonger régulièrement le recours aux ordonnances ? Car vu les sujets dont il est question, l’expérimentation va être quasi permanente pendant dix à vingt ans. En matière de transport, nous sommes en pleine révolution : les véhicules terrestres vont devenir mi-terrestres mi-aériens, par exemple. Bref, nous n’allons pas en rester là. Dans ce contexte, votre démarche est étonnante.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Nous nous donnons douze mois pour rédiger des adaptations législatives portant notamment sur des expérimentations d’une durée maximale de cinq ans. Par la suite, peut-être aurons-nous l’occasion de nous revoir dans le cadre d’un nouveau projet de loi, si de nouvelles évolutions législatives sont nécessaires. Il me semble en tout cas important de faire preuve de souplesse : les six dispositions dont je parlais et que nous avons introduites dans la loi correspondent à autant de freins que nous allons lever pour permettre, je le répète, une mobilité plus facile, plus accessible et plus propre dans nos territoires – un objectif que nous pouvons tous partager.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous pourrions le faire ici !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2205 et 1953, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bknoek 2205.

Mme Florence Lasserre-David : Nous sommes nombreux à avoir tenté un jour, comme élus locaux, de créer des navettes ou des bus de quartier, que ce soit en ville ou en zone rurale. C’est très complexe et l’on se heurte rapidement à des problèmes de coût et de fonctionnement.
Nous proposons donc d’intégrer à la loi un nouvel outil qui permettrait aux autorités organisatrices de répondre aux initiatives solidaires en leur donnant la possibilité de signer des conventions de coopération. Celles-ci seraient conclues entre les associations qui demandent ce service, les autorités organisatrices de la mobilité et des entreprises de transport installées dans les territoires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1953.

M. Jean-Marie Sermier : Puisque la majorité tient à faire des expérimentations, il nous semble important d’en profiter pour faciliter l’instauration d’un transport à la demande, citoyen et solidaire, notamment dans les zones peu denses. Nous en avons déjà parlé : nous avons travaillé sur le sujet en commission.
La proposition s’inspire des buurt bus, ces bus de quartier néerlandais : un véhicule y est mis à disposition, avec l’ensemble des prestations nécessaires – d’assurance, par exemple –, pour être conduit par des chauffeurs bénévoles qui font partie du groupe demandant à se déplacer. Une formation est prévue ; tout le monde n’est pas agréé. Le dispositif, qui fonctionne bien, pourrait donner satisfaction en zone peu dense.
Nous souhaiterions une réponse précise à cette proposition, madame la ministre. Elle pourrait ne pas faire l’objet d’un amendement : il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à recueillir votre avis sur l’opportunité du recours à bref délai à une telle expérimentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : J’approuve les objectifs : les expérimentations proposées sont vraiment intéressantes. Si elles nous sont suggérées dans le cadre d’appels à projets, des dérogations législatives permettant de les mettre en œuvre pourront être envisagées. De ce point de vue, l’article 14 correspond à la demande des auteurs des amendements.
Dès lors que ces derniers seront donc certainement satisfaits, au moins en partie, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : S’agissant de ces amendements d’appel, je confirme – nous l’avons vérifié – que le cadre de l’habilitation ici proposé permettra bien d’adapter la législation si des autorités organisatrices, des collectivités, souhaitent mener ce type d’expérimentation.
Les amendements étant donc satisfaits, j’en suggère le retrait.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, j’apprécie cet engagement très clair. Je ne doute pas que des collectivités, notamment jurassiennes, d’ailleurs, vous adresseront très rapidement des propositions. Je retire donc mon amendement d’appel.

M. le président : L’amendement bknoek 2333 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : Le principe de l’amendement est important : il faut, en effet, que les collectivités territoriales et les acteurs économiques soient associés à l’évaluation des projets. Toutefois, la rédaction en est ambiguë ; on a l’impression que ce n’est pas au travail d’évaluation qu’ils sont associés, mais à l’élaboration de l’ordonnance, alors que cette dernière a précisément pour objet de réagir aux projets lancés par les acteurs.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.