Mobilités : Après l’article 14
debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2273 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Comme indiqué précédemment, les expérimentations proposées sont intéressantes mais elles pourront entrer dans le champ de l’ordonnance prise en application de l’article 14. Aussi, puisqu’il est satisfait, je propose le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je n’ai pas l’autorité pour le retirer. Advienne que pourra, donc…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 876.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement, de Pierre Cordier, concerne l’expérimentation destinée à favoriser les achats publics innovants sans publicité ni mise en concurrence, en application du décret du 24 décembre 2018. Nous souhaitons supprimer le seuil fixé à 100 000 euros au profit d’une sélection préalable des projets éligibles par les procédures propres aux appels à projets du ministère des transport ou d’autres organismes habilités comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Les projets expérimentaux sélectionnés pourront entrer dans le champ de l’ordonnance prise en application de l’article 14 – sous réserve de respecter les conditions dudit article. De plus, l’expérimentation que vous mentionnez est de niveau réglementaire ; aussi, ne nécessitant pas de dérogation législative, n’y a-t-il pas lieu de l’inscrire dans la loi. Par ailleurs, cette expérimentation est toujours en cours, en application du décret de décembre 2018 que vous venez de rappeler. Il convient donc de terminer l’expérimentation avant de la généraliser. Je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.