Mobilités : Article 15 ter
debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2673 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : La possibilité pour les EPCI ou les EPT, en Île-de-France, d’établir des barèmes de stationnement sera soumise, en application de l’article 15 ter, à l’accord d’Île-de-France Mobilités et à celui des communes, dans des conditions de majorité requise similaires à celles existant pour l’organisation de la mobilité. Dès lors, puisque cette possibilité de créer des barèmes intercommunaux est pertinente dans certains EPCI, je suis défavorable à la suppression de l’article.
M. le président (Renaissance) : L’amendement de précision bknoek 1322, de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1713 et 1717, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Ces deux amendements visent à adopter une politique du stationnement – laquelle fait partie de la politique des mobilités – à l’échelle intercommunale. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – dite loi MAPTAM – a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Ainsi, depuis le bk1erek janvier 2018, les collectivités peuvent fixer librement les tarifs de stationnement et de « forfait post stationnement », et en déléguer la gestion à un tiers.
Il ne s’agit absolument pas de revenir sur cette réforme, qui était attendue – une réforme récente et en cours d’évaluation –, mais seulement de réguler les tarifs de stationnement à l’échelle de l’EPCI-EPT, c’est l’objet de l’amendement bknoek 1713, ou bien à l’échelle du bassin de mobilité, objet de l’amendement bknoek 1717. Ces deux amendements prévoient que l’on ne pourra trouver dans les communes des écarts de tarifs de stationnement supérieurs de 20 % au plafond fixé par l’intercommunalité ou par le bassin de mobilité dont elles sont membres.
Nous souhaitons promouvoir une approche intercommunale des mobilités et de la politique du stationnement et lutter contre des inégalités tarifaires dont nous pouvons observer l’accroissement dans nos départements – c’est le cas dans mon département des Hauts-de-Seine. Ces inégalités sont vécues comme une profonde injustice par nos concitoyens, si bien qu’on note des reports de stationnement des plus préoccupants et des effets de congestion non moins inquiétants puisque des Français reprennent leur véhicule, délaissant les transports en commun qu’ils empruntaient jusqu’alors, du fait de tarifs prohibitifs qu’il faudrait donc encadrer à l’échelle soit de l’intercommunalité, soit du bassin de mobilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Le droit en vigueur dispose que les barèmes de stationnement doivent être compatibles avec le plan de mobilité. Toutefois, préciser dans la loi que ce barème ne peut dépasser de 20 % les tarifs plafonds fixés par le plan de mobilité – ou par le schéma directeur intercommunal du stationnement –, instaure une forme de tutelle sur les communes et les 5529EPCI qui décident de ces redevances de stationnement. Cela me semble donc difficilement envisageable sans qu’on porte atteinte à la libre administration des collectivités. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : On semble transposer ici un problème local à l’échelle nationale. Chaque intercommunalité a le droit de s’administrer comme elle l’entend. Depuis le début de l’examen du texte il est question de responsabiliser les intercommunalités. Je voterai donc contre ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : J’avais bien identifié, dans le plan de déplacements urbains d’Île-de-France – PDUIF –, la précision que vous venez d’apporter, madame la rapporteure. Il s’agit toutefois d’une grille tarifaire indicative et d’un tarif plancher, et en aucun cas d’une exigence. Je vais tout de même retirer mes deux amendements.
Il n’en reste pas moins, au vu de nos échanges d’hier sur le schéma directeur cyclable et sur les schémas de déploiement de bornes de recharge et au vu de notre présente discussion sur le stationnement, que je n’entends pas, loin de là, placer les collectivités sous tutelle – j’ai bien entendu vos considérations sur le principe de leur libre administration. Seulement, je ne connais pas de politique d’aménagement du territoire sans que soient élaborés des documents de planification et définies des politiques cohérentes de déploiement aussi bien de bornes de recharge que de schémas directeurs cyclables, et une politique tarifaire cohérente. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Il y va du quotidien de nos concitoyens.