Mobilités : Après l’article 15 ter

Mobilités : Après l’article 15 ter

debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 437, portant article additionnel après l’article 15 ter.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La loi MAPTAM de 2014 a instauré une dépénalisation et une décentralisation du stationnement payant, en vigueur depuis le bk1erek janvier 2018. Aujourd’hui, les professionnels de la location de véhicules doivent d’abord s’acquitter du règlement du forfait post-stationnement – FPS – et ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme, alors qu’ils disposaient auparavant de la possibilité de désigner le locataire responsable. Nous souhaitons donc revenir sur cette incongruité par le présent amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : La préoccupation dont vous faites part a fait l’objet de courriers de la part de parlementaires auxquels nous avons répondu. Votre amendement reviendrait sur un principe important de la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le bk1eekr janvier 2018, principe fondé sur un système de redevance reconnaissant un redevable légal unique, le titulaire du certificat d’immatriculation, en l’occurrence le loueur professionnel. Ce dernier peut se faire rembourser par le client le montant du forfait de post-stationnement dans le cadre du contrat qui les lie. Des travaux sont en cours, à l’initiative de mes services et en lien avec les différents ministères concernés, en particulier avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, pour préciser les conditions dans lesquelles un tel remboursement peut être effectué dans le respect des droits des consommateurs. Le cas échéant, des évolutions réglementaires pourraient être envisagées. Et puisque votre proposition relève du niveau réglementaire, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 292, 54, 274, 2022 et 3436, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 54, 274, 2022 et 3436 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La ministre a déjà répondu en partie aux préoccupations que nous entendons exprimer à travers le présent amendement. Il vise à faire peser la responsabilité pécuniaire d’une infraction de stationnement sur le conducteur effectif et non sur le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Avec la loi MAPTAM, certaines dispositions ont supprimé la possibilité pour les entreprises de location de véhicules de désigner le locataire responsable dans le cas d’une infraction de stationnement. Nous proposons ici une mesure de bon sens et d’intérêt général puisqu’il semble logique qu’un citoyen assume pleinement les conséquences de ses actes et qu’il soit sanctionné pour ses infractions afin d’avoir conscience des limites et des lois.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 54 est-il défendu ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 274 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 2022.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : La législation en vigueur ne permet pas aux sociétés de location d’identifier les clients qui ne paient pas leur stationnement alors qu’ils sont seuls responsables de cette infraction. Or c’était possible avant le vote de la loi MAPTAM en 2014 : il s’agirait donc ici d’une réparation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3436.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons savoir, madame la ministre, si vous pensez que les loueurs de voitures contribuent à la mobilité, ce que nous croyons pour notre part. Il s’agit de favoriser l’intermodalité entre le train et une voiture louée à l’arrivée, évitant ainsi qu’une voiture ne parcoure 5530plusieurs centaines de kilomètres. Il est dès lors important que les entreprises de location de véhicules survivent et se développent.
Aujourd’hui, quelques cas permettent de mesurer les conséquences de ce qui a constitué, à mon avis, une erreur de la loi MAPTAM. En effet, la marge de certains loueurs a été absorbée par les amendes qu’ils ont dû payer à la place de leurs clients.
Il faut donc clarifier les choses en permettant aux professionnels de dénoncer ceux auxquels ils avaient loué un véhicule au moment où un PV a été dressé. Vous encouragerez ainsi l’intermodalité, et permettrez en conséquence de réduire les émissions de CO2.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Vous avez raison, monsieur Sermier : il faut encourager l’usage partagé de la voiture, dont la location constitue un bon exemple. Nous soutenons pleinement cette pratique, et je peux vous rassurer. Lorsque vous rendez une voiture sans avoir fait le plein ou en ayant négligé de signaler une rayure – je vois que cela ne vous arrive pas (sourires) –, les loueurs sont parfaitement en mesure de prélever des frais complémentaires sur votre carte de paiement. De la même façon, s’ils rédigent bien leurs contrats, ils parviennent aussi à facturer le montant des amendes qu’ils doivent répercuter sur leurs clients.
Nos derniers échanges avec les loueurs montrent qu’ils ont tous adopté cette pratique, à une exception près. Ils souhaitent être rassurés par des dispositions réglementaires qui confirment qu’ils ont bien le droit de le faire. Nous allons prendre ces dispositions. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, en cas de rayure ou lorsque le plein n’est pas fait, une vérification est effectuée au moment où on rend la voiture,…

Mme Élisabeth Borne : Pas nécessairement !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …alors que le PV arrive quelques jours après. Cette distorsion est préjudiciable. Toutes les entreprises peuvent identifier l’utilisateur d’un véhicule qui a fait l’objet d’une amende de stationnement ; pourquoi les loueurs ne pourraient-ils pas le faire ?
Peut-être notre amendement est-il mal rédigé, je n’en sais rien. Vous pourriez en tout cas essayer de travailler sur ce sujet pour faire en sorte que les loueurs entrent dans le droit commun.

Mme Élisabeth Borne : Tout cela va bien se faire !