Mobilités : Après l’article 17
debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 17, bknosek 1134, 2540 et 2541, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1134 et 2540 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1134.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue François-Michel Lambert. Il est proposé de faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant de petits cyclomoteurs – soit jusqu’à 50 centimètres cubes – tout en assurant leur professionnalisation. À cette fin, la création par voie réglementaire de la notion de petite capacité de transport, basée sur un nombre réduit d’heures de formation et un coût minimal, est prévue, quand le système actuel, datant d’une loi de 2005, bloque l’entrée des petits moyens de transport sur le marché puisqu’ils sont soumis aux mêmes obligations que les utilisateurs de camions de 3,5 tonnes, soit plus de 100 heures de formation et 1 800 euros d’immobilisation financière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 2540.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Frédérique Tuffnell est dans le même esprit que celui défendu à l’instant par notre collègue Castellani. Aujourd’hui, les deux-roues sont soumis à une loi de 2005 qui impose à leur conducteur souhaitant utiliser son cyclomoteur en tant que livreur des exigences de capacités professionnelles et financières identiques à celles du conducteur d’un véhicule utilitaire pouvant peser jusqu’à 3,5 tonnes, à savoir une formation de plus de 100 heures et une immobilisation financière de 1 800 euros. L’amendement vise à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant des deux-roues motorisés ne dépassant pas 50 centimètres cubes et 45 kilomètres à l’heure, en créant par voie réglementaire la notion de petite capacité de transport, qui comprendrait les critères suivants : un nombre proportionné d’heures de formation sur la sécurité routière et les règles d’hygiène ; un coût minimal, compatible avec les ressources limitées dont disposent les étudiants ou les jeunes qui souhaitent s’engager dans des activités de livraison pour un temps limité et à temps partiel. Cette petite capacité serait utilisée par les livreurs qui exercent leur activité à titre individuel. Mais dès lors qu’ils souhaiteraient embaucher d’autres livreurs, ils devraient être titulaires de la capacité actuellement prévue par les textes.
M. le président (Renaissance) : Puis-je considérer, monsieur Buchou, que vous avez également défendu l’amendement bknoek 2541 ?
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Ces amendements visent en effet à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les cyclomoteurs. La capacité professionnelle est liée en partie à des raisons de sécurité routière ; elle doit donc s’appliquer quel que soit le type de véhicule utilisé. De plus, je pense vraiment qu’un allégement des conditions d’accès à cette profession risque de créer une distorsion de concurrence injustifiée, notamment pour des raisons écologiques. Je suis donc défavorable aux deux premiers amendements. Mais je comprends la nécessité d’alléger la capacité financière exigible pour l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les cyclomoteurs. C’est en ce sens qu’il faudra étudier la question, mais ce sera par voie réglementaire. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement bknoek 2541 . À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je confirme que ce sujet est de niveau réglementaire. L’évolution des seuils en vigueur nécessite une concertation large, car c’est un point sensible en raison des positions différentes des divers acteurs de la livraison. Je m’engage à lancer cet automne cette concertation avec l’ensemble des parties prenantes : les plateformes, les organisations professionnelles représentant les expressistes et les organisations syndicales. Dans l’attente, je propose aux défenseurs de ces amendements de les retirer, sinon l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Compte tenu des engagements qu’a pris Mme la ministre, je retire les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 1134, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il m’est difficile de le retirer, dans la mesure où je l’ai présenté au nom d’un collègue. Je le maintiens donc.