Mobilités : Après l’article 18

Mobilités : Après l’article 18

debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 2172 portant article additionnel après l’article 18.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Au même titre que pour les propriétaires de voitures, cet amendement vise à rendre obligatoire l’assurance des engins de déplacement personnel tels que les trottinettes électriques, les gyropodes ou encore les overboards.
Si cette question est déjà réglée par quelques opérateurs qui intègrent dans la location l’assurance responsabilité civile, et par quelques compagnies d’assurance qui ont pris en compte ce nouvel usage dans leurs contrats, il faudrait généraliser ces pratiques au moment de l’achat de ces engins de déplacement afin de couvrir les dommages que l’utilisateur pourrait causer à lui-même ou à des tiers – nous avons parlé tout à l’heure de ce qui s’est passé dans le 17ème arrondissement de Paris – compte tenu de la hausse très préoccupante des accidents parfois mortels.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Ces questions d’assurance relèvent du domaine réglementaire, mais je tiens à vous rassurer. Comme cela a été indiqué en commission, les opérateurs doivent déjà se conformer à cette obligation d’assurance, qu’il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi. Il faut que les opérateurs la respectent, mais votre amendement peut être retiré, puisqu’il est satisfait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 dispose que l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les usagers de véhicules qui circulent sur le sol et qui sont mus par une force motrice quelconque. Tel n’est pas le cas des vélos – qui avancent grâce à votre propre énergie ! – ni des vélos à assistance électrique, puisqu’il ne s’agit que d’une assistance. Les trottinettes, quant à elles, relèvent de cette loi : l’assurance responsabilité civile est obligatoire. Comme vous le soulignez, les loueurs de trottinettes doivent les assurer. Nous le leur avons dit, nous allons le leur écrire pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ce point.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie de ces précisions.
Selon l’avocat de quatre victimes d’accidents provoqués par des trottinettes, une des victimes s’est aperçue que les opérateurs ne prévoyaient aucune assurance, tant pour les conducteurs de trottinettes que pour elles. Que ne ferait-on pas sous prétexte d’avoir un nouveau mode de transport écologique ? La mairie de Paris a d’ailleurs laissé se développer ces opérateurs sans contrôler ce qu’il en était vraiment même si, comme vous venez de le rappeler, cela ne relève peut-être pas de sa responsabilité.
Il serait certes bon de faire le rappel dont vous parlez mais, au-delà des loueurs, quid des acheteurs ? Apparemment, le coût de l’assurance, au moment de l’achat, peut parfois être équivalent à celui de l’engin lui-même. Ne faut-il pas s’en préoccuper ? Je suis certaine que pour le vendeur, à ce stade, il s’agit surtout de ne pas dissuader les acheteurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : L’obligation d’assurance repose sur les loueurs pour les engins en free-floating.. Avec la Fédération française de l’assurance, nous sommes en train de travailler pour que cette information soit bien diffusée et pour nous assurer que cette dernière propose des systèmes simples – par exemple, une option dans le contrat d’assurance habitation.
Vous avez raison, ces montants ne sont pas négligeables. Il importe que nous parvenions à les stabiliser, de façon à ce que les acquéreurs connaissent l’existence de cette dépense supplémentaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 2368.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un sujet qui a déjà été évoqué : celui de l’âge autorisé pour louer et utiliser une trottinette électrique et d’autres véhicules qui peuvent atteindre jusqu’à 25 kilomètres heure, nous le savons tous ici, certains pouvant être de surcroît débridés. Il doit être de 14 ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : J’ai demandé en commission un relèvement de l’âge initialement envisagé par le décret : j’ai proposé de le porter de 8 à 12 ans. Mme la ministre s’est engagée à revenir sur l’âge qui avait été envisagé. Le casque est obligatoire à l’âge de 12 ans à vélo et il me semble que ce seuil constitue un bon compromis.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement afin de tenir compte de l’engagement de Mme la ministre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Cette disposition relève du règlement et je confirme l’engagement que j’ai pris en commission de porter l’âge de 8 à 12 ans. J’entends la possibilité de le porter à 14 ans, mais Paris n’est pas toute la France. Une famille doit pouvoir circuler sur une piste cyclable, les parents à vélo et les enfants en trottinette. Il ne faut donc pas remonter exagérément l’âge auquel on est autorisé à utiliser ces engins de déplacement personnel motorisés.
Je précise enfin que, s’agissant des trottinettes en free-floating, les conditions générales d’utilisation des opérateurs prévoient que ces engins sont réservés aux majeurs, ce qui est une bonne chose.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : J’ai conscience que la question des trottinettes électriques ne concerne pas uniquement Paris, mais le problème est que, ici ou ailleurs, on voit des engins qui se déplacent quasiment aussi vite qu’un scooter. Or l’âge minimal pour utiliser un scooter, c’est 14 ans. Il me semble 5543donc que c’est cette limite qui doit être retenue pour la trottinette, sur laquelle on maîtrise beaucoup moins bien sa vitesse que sur un vélo, quel que soit l’endroit où on s’en sert.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : En commission, je m’étais exprimée en faveur d’un relèvement de l’âge minimum à 14 ans, pour aligner les règles de la trottinette sur celles du scooter, ou, à défaut, à 12 ans, qui est l’âge auquel nos enfants passent le brevet de sécurité routière, le BSR. En aucun cas, quoi qu’il en soit, on ne peut accepter d’abaisser cet âge à 8 ans, car un enfant si jeune ne peut appréhender toutes les règles de la circulation et de la sécurité routière.
Je me réjouis donc que la ministre ait accepté de relever cette limite d’âge, et il est important que cet engagement soit réitéré dans l’hémicycle. C’est d’autant plus indispensable que, même si la vitesse maximale autorisée doit être limitée à 25 kilomètres-heure, certains de ces engins motorisés peuvent rouler jusqu’à 70 ou 80 kilomètres-heure ; c’est ainsi que l’on a pu voir une trottinette rouler à 85 kilomètres-heure sur l’A86. Par ailleurs, quand bien même elle ne dépasserait pas les 25 kilomètres-heure, c’est déjà beaucoup, notamment pour un enfant ou un préadolescent.
Quant aux opérateurs, leurs conditions contractuelles prévoient en effet qu’ils ne peuvent louer à des mineurs. Pour autant, il me semble nécessaire de le formaliser au moins par voie réglementaire, si ce n’est en l’inscrivant dans la loi, même si les engins proposés actuellement ne peuvent être utilisés par les enfants.
En ce qui concerne l’achat ou l’acquisition d’une trottinette personnelle, nous aurions pu envisager tout simplement d’interdire la vente de ce type d’engins motorisés aux mineurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : La vitesse des cyclomoteurs, qu’il faut avoir plus de 14 ans pour conduire, est limitée à 45 kilomètres-heure, ce qui est quasiment deux fois plus que la vitesse autorisée pour les trottinettes.
Nous avons tous vu en effet les images de cette trottinette qui roulait à 80 kilomètres-heure, mais le décret, qui est actuellement examiné par la Commission européenne – puisque ces limitations de vitesse doivent faire l’objet d’une notification à Bruxelles –, prévoit une sanction de 1 500 euros pour le débridage d’une trottinette.
Pour ce qui concerne l’âge légal d’utilisation, dans la mesure où il est fixé à 14 ans pour des cyclomoteurs qui roulent à 45 kilomètres-heure, il me semble qu’il est raisonnable de le fixer à 12 ans pour les trottinettes.
En ce qui concerne la vitesse de bridage, nous avions engagé la consultation sur la base d’un bridage à 25 kilomètres-heure. Il se trouve qu’entre-temps, j’ai appris que nos voisins allemands et belges avaient prévu un bridage à 20 kilomètres-heure : il me semble donc que, si nous parvenions à l’unanimité sur ces bancs, nous pourrions nous aligner sur cette limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, je vous invite à bien réfléchir sur la question de l’âge, car il me semble que nous sommes tous ici à peu près d’accord.
Je vous remercie de proposer un bridage à 20 kilomètres-heure. Vous avez indiqué que tout débridage entraînerait une amende, mais vous savez très bien que les sanctions n’empêchent pas tout. Je tiens donc à dire que c’est prendre un gros risque que de laisser un enfant de 12 ans se déplacer sans casque sur un engin de ce type, même à 20 kilomètres-heure ; un risque pour lui et un risque pour les piétons qu’il croisera.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2181 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, depuis ce matin, nous avons examiné 425 amendements. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.