Mobilités : Article 20

Mobilités : Article 20

debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 20.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 2900, deuxième rectification, tendant à le rétablir, et qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements
J’indique que sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Cet amendement est le fruit d’un travail très constructif avec les acteurs du secteur concerné, qu’il s’agisse des chauffeurs de taxi ou de VTC – voiture de transport avec chauffeur –, ainsi qu’avec le ministère des transports. Je salue tout particulièrement notre collègue Aurélien Taché, à qui revient l’initiative de la charte que nous proposons.
Les chauffeurs de VTC que j’ai rencontrés m’ont dit tout leur intérêt pour cette charte, mais souhaitent que nous allions plus loin en faisant en sorte qu’un certain nombre de droits soient respectés dans leur travail. Aujourd’hui, un chauffeur de VTC n’a pas toujours droit à la déconnexion. Il ne connaît pas forcément le prix de la course qu’il va effectuer, ni le lieu où il devra se rendre. Il n’a pas toujours le droit de refuser une course car il court le risque de se faire déclasser, voire exclure, des plateformes.
En concertation avec l’ensemble du groupe et comme cela avait été évoqué en commission, nous avons décidé d’accorder de nouveaux droits aux chauffeurs de VTC, notamment le droit de se déconnecter et refuser une course si le prix leur en paraît inacceptable. Leurs conditions de travail mais aussi leurs conditions de vie en seront améliorées : il est important de pouvoir refuser une course pour rentrer chez soi rejoindre sa famille. Nous avons donc décidé de leur octroyer le droit à la déconnexion, le droit de connaître le prix de la course et celui de la refuser.
C’est parce que nous avons décidé d’aller plus loin encore que l’amendement a été retiré en commission afin qu’il puisse être retravaillé pour la séance publique : nous y avons ajouté des droits à la formation professionnelle. Les chauffeurs de VTC doivent avoir le droit de changer de profession et d’évoluer vers de nouveaux horizons, s’ils le souhaitent. Ces avancées sont considérables.
Nous conservons l’objectif de la charte, qui est d’offrir différents droits sociaux, même si nous avons souhaité ne pas la rendre obligatoire. Pourquoi ? Parce que les principales plateformes de VTC se sont déjà engagées à mettre en place ces chartes. Nous souhaitons que les acteurs les prennent eux-mêmes en mains : il n’est donc pas nécessaire de recourir à la loi. (Mme la présidente de la commission du développement durable applaudit.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir les deux sous-amendements, bknosek 3568 et 3569, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Tous deux visent à compléter l’amendement de Mme la rapporteure, que nous saluons, car les dispositions qu’il prévoit sont bienvenues. Le sous-amendement bknoek 3569 précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme sous la forme d’une rupture de la relation contractuelle. La pression pesant aujourd’hui sur ces travailleurs est trop forte. Quant au sous-amendement bknoek 3568, il précise, par souci de clarification, que le refus s’applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3573.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : L’objectif de protection sociale suppose que le développement de garanties complémentaires et collectives soit imposé dans le cadre de la charte homologuée, alors que la possibilité pour les travailleurs indépendants de souscrire à des contrats de garantie individuelle est rarement exploitée pour des raisons financières ou par méconnaissance de leur part.
L’amendement vise donc à renforcer les garanties de protection sociale complémentaire dont ces travailleurs indépendants pourront bénéficier au titre de la charte. Il ne faudrait pas, en effet, que cette nouvelle disposition ne soit qu’un coup d’épée dans l’eau. Dans la mesure où elle repose sur une démarche unilatérale des plateformes, nous devons éviter que l’adoption de cette charte ne soit qu’un outil d’affichage et de communication au service de l’image de ces entreprises et nous assurer qu’un réel contenu, à hauteur de l’enjeu social traité par l’article 20, soit prévu.
C’est pourquoi nous proposons, d’une part, de supprimer à l’alinéa 32 les mots : « le cas échéant », pour ne pas rendre purement optionnelle, dans une charte qui l’est déjà, la possibilité de prévoir des droits sociaux complémentaires, et nous assurer qu’elle comportera bien systématiquement la mention de tels droits.
Il est, d’autre part, indispensable, pour éviter une position minimaliste qui pourrait vider cette démarche de son sens, d’établir la liste des types de droits et de protections dont pourront bénéficier les travailleurs indépendants face aux principaux risques de la vie professionnelle, notamment en matière de risque décès, de perte de chiffre d’affaires en raison d’une incapacité physique ou encore de retraite. (M. Gilles Lurton applaudit.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les deux sous-amendements, bknosek 3493 et 3494 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Élisabeth Borne : Avant de le faire, je tiens à présenter l’état d’esprit du Gouvernement en la matière.
L’arrivée des VTC a bouleversé le secteur du T3P – transport public particulier de personnes. Ils constituent une nouvelle solution en matière de mobilité, qui s’est avérée stimulante pour les taxis, qui ont amélioré leur niveau de service, mais également pour des jeunes qui ne souhaitent pas être salariés, parce qu’ils veulent une plus grande autonomie, et pour lesquels cette activité peut constituer une voie d’accès à l’emploi.
Des équilibres ont été trouvés, dans le cadre des lois Thévenoud et Grandguillaume, qui ont permis d’offrir de la stabilité à ce secteur et d’accompagner son développement, et qu’il n’est pas question de remettre en cause. Toutefois, de nouvelles questions se posent, s’agissant notamment des relations entre les plateformes et les chauffeurs.
Le Gouvernement est convaincu qu’il est de l’intérêt de tous de rendre le métier de chauffeur plus attractif. C’est l’intérêt des plateformes, qui rencontrent des difficultés à attirer des travailleurs, c’est l’intérêt des clients, qui souhaitent, grâce au développement du secteur, bénéficier d’un meilleur service, et c’est celui, bien sûr, des chauffeurs.
Il apparaît nécessaire, c’était l’objet de l’article, et c’est l’objet de l’amendement et des sous-amendements que nous examinons, de protéger l’indépendance des chauffeurs, pour les raisons que Mme la rapporteure a fort bien indiquées. Je vous renvoie à un rapport de l’Institut Montaigne sur le management algorithmique. Comme tout travailleur, les chauffeurs doivent avoir un droit à la déconnexion, et comme tout travailleur indépendant dans ce secteur, ils doivent connaître la course qu’ils sont sur le point d’accepter et son prix, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Il faut également inciter les plateformes à améliorer les droits et les conditions de travail des chauffeurs – c’est l’objet de l’amendement et des sous-amendements que nous examinons – et fluidifier l’accès à ces professions en réduisant notamment les temps d’attente – ce sera l’objet d’autres amendements. Aujourd’hui, les délais pour passer l’examen diffèrent beaucoup d’un département à l’autre : il n’y a parfois qu’un examen tous les quatre mois. Il faut donc rendre plus fluide l’accès à ce métier tout en se plaçant dans une logique de professionnalisation : des dispositions sont prévues pour créer de véritables parcours de professionnalisation, en rapport avec le compte personnel de formation – CPF.
Il convient, enfin, de créer les conditions d’un dialogue social de qualité dans le secteur, étant entendu qu’il faut tenir compte de ses spécificités : il ne s’agit pas d’un collectif de travail stable, comme celui que constituent les salariés d’une entreprise. Nous devons continuer de réfléchir sur le sujet : tel est le sens d’une des dispositions que nous vous proposerons.
Le sous-amendement bknoek 3493 vise à créer une procédure d’homologation des chartes de responsabilité sociale par l’administration. Cette procédure permettra de vérifier que la charte comporte des engagements précis sur chacun des sujets prévus par la loi, comme les conditions d’exercice de l’activité, la fixation d’un prix de la prestation à un niveau décent ou le partage d’informations et le dialogue entre les plateformes et les travailleurs.
Par ailleurs, la consultation préalable des travailleurs étant une condition impérative pour l’homologation de la charte, l’administration pourra vérifier l’adhésion des travailleurs au contenu de la charte. Une fois cette charte homologuée et 5567publiée, les pratiques qui en découlent ne pourront pas caractériser l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et les travailleurs indépendants. Il serait paradoxal que la charte augmente le risque de requalification : tel n’est évidemment pas son objet.
Le sous-amendement bknoek 3494 rectifié, quant à lui, dans un souci de bonne administration de la justice et de cohérence des décisions judiciaires, prévoit que l’ensemble des litiges liés à la charte de responsabilité sociale sera confié au juge judiciaire. Le tribunal de grande instance sera le juge de la conformité de cette charte aux dispositions du code du travail. Les décisions rendues par le TGI sur une charte ou son homologation s’imposeront aux autres juridictions.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3574.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Le débat sur cet article illustre la révolution des modes et des conditions de travail actuellement en cours avec le développement du numérique : il est donc nécessaire que la puissance publique, en particulier nous, législateurs, soyons vigilants quant aux évolutions parfois rapides de cet environnement.
C’est pourquoi il a semblé indispensable, afin de pouvoir adapter à court terme notre arsenal législatif, que le Gouvernement s’engage à remettre dans un délai de deux ans un rapport au Parlement : ce rapport nous permettrait de disposer d’un diagnostic actualisé de l’évolution de la situation des travailleurs indépendants, au regard de leurs nouveaux droits vis-à-vis des plateformes, et de l’effectivité de leur mise en œuvre, afin que nous puissions, le cas échéant, prendre les mesures correctrices nécessaires.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je tiens à saluer les sous-amendements bknosek 3568 et 3569 déposés par M. Zulesi, pour le groupe La République en marche, et qu’a défendus M. Colas-Roy. Ils visent à protéger également les utilisateurs. S’il est important que les chauffeurs de VTC aient le droit de refuser une course, il ne faut pas que ce soit au détriment des utilisateurs : à partir du moment où un chauffeur de VTC aura fait le choix d’accepter une proposition de prestation, par exemple à 8 euros, il ne pourra pas l’annuler pour une autre, plus avantageuse, par exemple à 12 euros, qui lui serait proposée par une autre plateforme – les chauffeurs de VTC travaillent le plus souvent aujourd’hui avec deux ou trois plateformes.
S’agissant du sous-amendement bknoek 3573 dont Mme Grandjean est la première signataire et qu’a défendu Mme Rossi, je partage son souhait d’une plus grande protection sociale : tel est précisément l’objet de ces chartes. En revanche, en énumérer le contenu ne me paraît pas conciliable avec le fait qu’elles concernent des travailleurs indépendants. Je pense, du reste, qu’une course au plus offrant va s’instaurer, parce que, pour avoir longuement discuté avec les représentants des plateformes de VTC, je sais que celles-ci cherchent ardemment des chauffeurs. En jouant sur la protection sociale offerte par ces chartes, les plateformes se concurrenceront pour attirer des chauffeurs.
En revanche, un travailleur indépendant peut déjà avoir souscrit à une mutuelle qu’il juge plus avantageuse que celle proposée par la charte : il ne faudrait pas qu’il se voie contraint d’y renoncer. Il doit pouvoir négocier directement avec la plateforme. Je ne suis donc pas favorable à une telle énumération. Laissons les choses se faire. En toute honnêteté, je sais, pour en avoir rencontré longuement les acteurs, que les plateformes sont disposées à créer un maximum de protections au bénéfice des travailleurs indépendants.
Je vous vois faire non de la tête, monsieur Rupin : je vous assure que les acteurs sont très preneurs de ces chartes. La seule chose qui les empêchait de les mettre en place, c’était le risque de requalification en contrat de travail. Je tiens à rassurer chacun en la matière : l’existence de la charte ne pourra pas servir de critère au juge pour une requalification en contrat de travail, sauf en cas de débordement ou de subordination. Une plateforme a été condamnée récemment parce qu’elle avait imposé aux chauffeurs leur période de congés et leurs créneaux horaires : de telles pratiques sont condamnables et continueront de l’être. L’existence de cette charte n’interdira pas une requalification pour de tels motifs, heureusement. En revanche, n’empêchons pas les plateformes d’offrir une meilleure protection aux travailleurs indépendants, par peur d’une requalification en contrat de travail.
Le marché a été bouleversé : il faut savoir aller dans l’air du temps et faire évoluer les lois et les protections.
Je suis donc favorable aux sous-amendements bknosek 3568 et 3569, ainsi qu’aux amendements bknosek 3493 et 3494 rectifié, défavorable en revanche au sous-amendement bknoek 3573.
Quant au sous-amendement bknoek 3574, les parlementaires ont l’habitude de demander le plus grand nombre possibles de rapports sur un grand nombre de sujets. Un tel alourdissement n’est pas nécessaire : avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ces sous-amendements ?

Mme Élisabeth Borne : J’ai déjà exposé notre philosophie générale sur cette question et je n’y reviendrai pas. Je donne un avis favorable sur l’amendement bknoek 2900, deuxième rectification, ainsi que sur les sous-amendements bknosek 3568 et 3569. Pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 3573. Enfin, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement bknoek 3574.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement réécrit complètement l’article 20, qui avait été supprimé par le Sénat et dont la commission avait maintenu la suppression. Nous affirmons sans détour que nous sommes favorables au fait d’apporter un peu plus de confort et de sécurité aux chauffeurs de VTC afin qu’ils soient normalement reconnus sans subir en permanence la pression de leur entreprise. Cela permettrait de favoriser une juste concurrence avec les compagnies de taxi. On ne peut pas, en effet, ubériser complètement la société ; il faut lui donner un certain nombre de repères. Cet amendement est, à cet égard, très clair.
Je ne peux toutefois m’empêcher de regretter la méthode suivie. Il n’est pas normal de réécrire, par voie d’amendement, des articles entiers entre l’examen en commission et le débat en séance publique, sans avoir pris l’attache de l’ensemble des groupes parlementaires. Vous nous avez dit à plusieurs reprises en commission, ce qui nous a incités à retirer nos amendements, que ces sujets allaient être retra5568vaillés en vue de la séance publique. Il me semble me souvenir que vous aviez pris beaucoup d’engagements, au point que nous nous sommes inquiétés.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous demandions comment vous alliez faire pour retravailler ces sujets avec tout le monde en l’espace d’une semaine. Nous avons fini par comprendre que vous n’aviez travaillé qu’avec vous-mêmes – peut-être avec le groupe La République en marche, mais, en tout cas, pas avec nous. Nous le regrettons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je résumerai ainsi ce débat : soit on combat l’ubérisation, soit on l’admet et on l’accompagne. Cet amendement marque très clairement, à mes yeux, la volonté de l’accompagner. Certes, il apportera quelques progrès – même si les règles posées ne sont pas contraignantes –, mais on perd l’occasion de dire haut et fort que nous ne voulons pas de l’ubérisation de la société. Les travailleurs indépendants dont nous parlons devraient en réalité être salariés. S’ils ne le sont pas, ce n’est pas de leur fait, par volonté d’avoir le statut d’indépendant…

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Si, c’est un choix !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais parce que le système de l’ubérisation les contraint à un travail à la tâche digne du bkXIXeek siècle, avec toujours moins de droits. C’est pour ces raisons que nous avons déposé des amendements qui vont être examinés ensuite car contrairement à Mme la rapporteure, nous ne sommes pas rassurés par le fait que l’on ne puisse pas requalifier la relation unissant les personnes aux plateformes en contrat de travail salarié. Pour ce qui est de l’amendement en discussion, nous allons nous abstenir. Alors que nous devrions engager un combat frontal contre l’ubérisation de la société, vous ne faites que domestiquer la bête sauvage qui est en train de ruiner la protection sociale et les garanties des gens qui travaillent dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : On peut se réjouir des avancées introduites par cet article tel que rétabli, qui sécurisera les relations entre les travailleurs et les plateformes, tout en créant de nouveaux droits. Je rappelle que cet article avait été supprimé au Sénat. Nous remercions la rapporteure d’avoir réintroduit l’ensemble de ces dispositions. Pour ma part, en commission, j’avais souhaité rendre obligatoire la charte de responsabilité sociale, ce qui aurait conduit les salariés et les entreprises à se mettre autour d’une table et aurait permis de changer les comportements, en particulier ceux de certaines plateformes. Cela étant, cet amendement introduit des éléments essentiels pour favoriser la transparence des prix, permettre aux travailleurs de refuser une course et de décider librement de leur temps, conformément à leur statut d’indépendant. On peut donc saluer ces avancées, qui constituent autant de nouveaux droits pour les travailleurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qu’elles soient homologuées ou non par l’administration, les chartes ne sauraient se substituer au dialogue social ni répondre aux besoins réels des travailleurs et des plateformes. Je voudrais me faire l’interprète du Conseil national du numérique qui « demande au Gouvernement d’abandonner ce dispositif, qui ne permettra pas de protéger les travailleurs de façon satisfaisante et, pire, instaurera un rapport de forces déséquilibré en faveur des plateformes. » Cette disposition a pour objet de couper l’herbe sous le pied de la jurisprudence, qui impose la requalification de ces travailleurs en salariés. C’est inacceptable. Voilà pourquoi le groupe GDR votera contre cet amendement.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est dommage !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous touchons à un sujet essentiel. Plusieurs problèmes se posent sur le marché du service des véhicules à la demande. Une des premières difficultés auxquelles sont confrontés les chauffeurs de VTC tient à ce que les commissions demandées par les plateformes sont trop élevées et les courses donc pas suffisamment rémunérées. Un certain nombre de chauffeurs se sont trouvés piégés après avoir engagé des investissements. Pour rembourser leur véhicule acheté à crédit et vivre de leur métier, ils sont contraints d’effectuer énormément d’heures. Par ailleurs, sur ce marché globalement dérégulé, l’offre est excédentaire, ce qui diminue le niveau de revenu des chauffeurs de taxi comme de VTC et a fait abaisser la valeur des licences des taxis, notamment parisiens. Cet article va donc dans le bon sens, car il permettra d’améliorer la protection sociale des auto-entrepreneurs chauffeurs de VTC. Il ne va toutefois pas assez loin car il ne répond pas à l’enjeu central du niveau de revenu des chauffeurs.
Je salue l’amendement bknoek 2900, deuxième rectification, de la rapporteure, qui instaure un début de régulation sociale par les autorités organisatrices. Madame la ministre, cet amendement concerne-t-il également Île-de-France Mobilités ? Est-ce l’autorité organisatrice qui homologuera les chartes de responsabilité sociale ?
À terme, il faudra aller plus loin dans la régulation en conférant plus de pouvoirs aux AOM – notamment à Île-de-France Mobilités –, qui pourraient ainsi moduler le nombre d’autorisations. Cela permettrait de retrouver un marché régulé, sur lequel les acteurs pourraient bien vivre de leur métier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je ne vois pas vraiment ce que ces dispositions viennent faire dans le texte. En effet, depuis tout à l’heure, j’ai le sentiment qu’on parle beaucoup de droit du travail, des relations contractuelles. Nous aurions aimé, pour faire écho aux propos de notre collègue Éric Coquerel, qu’on discute, dans cette assemblée, d’un texte de loi spécifique à ce qu’on pourrait appeler le « salariat 2.0 ». Je ne suis pas pleinement convaincu par la belle histoire que vous nous avez racontée. Il est vrai que, sur le papier, à l’origine – il y a quelques années de cela –, l’économie collaborative, l’économie du partage fleuraient bon le conte de fées. Mais, en réalité, on l’a vu, cela s’est souvent transformé en un rendez-vous de la précarité. Certaines situations scandaleuses vécues par des salariés ou des personnes prises dans les mailles du filet d’une forme d’ubérisation ont été maintes fois évoquées, commentées et abondamment documentées, notamment par des articles de presse et des reportages. Elles ont aussi alimenté la chronique judiciaire et ont parfois conduit à des requalifications en contrat de travail.
J’entends bien votre intention, mais je crains que, malgré quelques avancées, elle ne se traduise par une forme d’institutionnalisation de la précarité. Je nourris des doutes, notam5569ment, quant à cette forme de transfert de responsabilité à l’État par subrogation. Je crains que cela n’apparaisse comme une façon de donner un coup de main à Uber ou, plus généralement, aux plateformes. J’aimerais qu’on prenne bien conscience du risque entourant ces dispositions. Ce n’est pas un hasard si les sénateurs ont souhaité les retirer du texte. Je n’oublie pas que le projet de loi comportait des dispositions différentes, et je salue les travaux menés par notre collègue. Il ne faut pas, me semble-t-il, confondre vitesse et précipitation. Comme Jean-Marie Sermier, je regrette que nous n’ayons pas été associés aux travaux conduits depuis l’examen en commission. Plusieurs de nos collègues se sont beaucoup investis sur les questions de mobilité et de transport, d’autres sur les questions de droit du travail. On aurait pu élaborer un texte un peu plus fort, un peu plus complet, qui aurait élargi l’angle de vue, et qui aurait été enfin vraiment un projet de loi sur le salariat 2.0.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il est nécessaire de mieux encadrer l’activité des VTC. Les lois Thévenoud – relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur – et Grandguillaume – relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes – ne sont pas parvenues à le faire. Cet amendement vise à clarifier les droits sociaux des chauffeurs de VTC. La relation unissant ces travailleurs à leurs plateformes se caractérisent par des incertitudes juridiques qu’il convient de lever. Les tribunaux ont cherché à déterminer, à partir de l’identification d’une éventuelle subordination, si ces travailleurs indépendants étaient, en réalité, des salariés. Ils ont rendu des décisions contrastées. D’autres amendements vont faire des propositions complémentaires afin de renforcer la protection de ces acteurs de la mobilité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Je me félicite qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, on puisse à nouveau débattre de la question des droits des travailleurs des plateformes, en particulier de celles concernant la mobilité, qui présentent une incontestable spécificité. Cette forme de mobilité est devenue une activité ancrée dans l’économie, dans la société, et connaît un fort développement. Elle permet à de nombreux jeunes de bénéficier d’opportunités d’emploi qu’ils n’auraient certainement pas connues autrement, et, pour certains, de bien gagner leur vie, d’autres, moins. Cela étant, cette activité n’est certainement pas assez encadrée aujourd’hui ; elle appelle la définition de nouvelles règles adaptées à cette nouvelle économie, à ces nouveaux travailleurs indépendants – il s’agit bien, j’y insiste, de travailleurs indépendants. Vous ne trouverez pas un seul chauffeur ou un seul livreur – ou alors, à la marge – pour vous dire qu’il aspire à un statut de salarié. En revanche, ils demandent à pouvoir bénéficier de protections, qui apparaissent légitimes : on assiste à de réels phénomènes de précarisation ; les chauffeurs et les livreurs connaissent une situation spécifique, dans la mesure où ils sont très liés, d’un point de vue économique, à une, deux ou trois entreprises. Il faut rééquilibrer, sur plusieurs points, la relation les unissant à ces sociétés.
La charte peut être un bon outil pour ce faire, à condition de savoir précisément ce qu’on en attend. De fait, ces chartes, qui visent à encourager la responsabilité sociale des entreprises, ne doivent pas se substituer à une protection sociale publique. Je rappelle que dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, où nous avions mis cette question en débat pour la première fois, nous avons créé des droits publics pour les travailleurs indépendants, notamment un droit au chômage financé par l’impôt – par la CSG. Il faudra, à l’avenir, aller plus loin dans cette voie.
De nombreuses questions pourraient néanmoins être traitées par ces chartes, comme les conditions de travail qui lient les travailleurs à la plateforme ou les modalités selon lesquelles une plateforme peut rompre ses relations de travail, qui ne sont aujourd’hui pas encadrées et que la charte permettra d’encadrer. Aujourd’hui, par exemple, un chauffeur Uber – je prends cet exemple car la plateforme est très connue – ne sait pas toujours pourquoi il peut être déréférencé, ni comment est calculé le prix auquel il peut prétendre. Demain, les chartes lui permettront de le savoir. Ce sera le cas pour toute une série d’autres points. Les chartes peuvent également contenir des avancées en matière de droits sociaux en cas d’accident de travail ou d’arrêt maladie, ce qui serait très utile.
Il faut néanmoins ajouter dans la loi plusieurs droits « en dur ». C’est ce qu’a fait Bérangère Couillard, dont je tiens à saluer le travail, en intégrant le droit à la déconnexion, le droit de refuser une course et le droit de connaître le prix d’une course, qui ne doivent pas être optionnels et ne doivent donc pas être prévus dans la charte, mais bien dans la loi. Il y a là un socle de droits à construire. C’est très bien, et il faut même aller un peu plus loin. Je proposerai ainsi quelques amendements visant à construire un droit à la représentation de ces travailleurs et le droit à un prix minimum.
Gardons cependant à l’esprit, chers collègues, qu’il s’agit bien de travailleurs indépendants, même s’ils sont parfois précarisés sur le plan économique. C’est à nous de construire des droits sociaux pour mieux les accompagner et de les mettre en situation de négocier avec ces plateformes, mais dans le cadre nouveau qu’est celui du travail indépendant et de cette économie des plateformes, et non pas avec les vieilles recettes qui, si elles peuvent être très utiles pour le monde du salariat classique, ne sont pas adaptées à cette économie-là.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je tiens à souligner les conditions dans lesquelles le travail a été mené avec nos collègues sénateurs. Pour avoir échangé avec M. Didier Mandelli, qui était rapporteur au Sénat, je sais que, si les sénateurs ont fait le choix de supprimer cet article, c’était pour le retravailler, avec le même souci d’aller plus loin que la simple charte proposée.
Nous faisons un pas énorme en proposant des droits nouveaux, qu’a notamment soulignés Aurélien Taché. Nous venons tout de même de loin, car les chauffeurs VTC n’avaient pas de droit effectif à la déconnexion ni au refus de course, ni le droit de connaître, commission déduite, le prix de la course qu’ils allaient accepter. Il s’agit donc là d’une avancée très importante.
Est également prévue une obligation pour les plateformes de faire la transparence sur les conditions de travail de leurs chauffeurs : tous les ans, elles devront rendre publiques les conditions de travail de leurs salariés,…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce ne sont pas des salariés, mais des travailleurs indépendants.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : …pardon : des travailleurs indépendants ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Lapsus révélateur, madame la rapporteure !

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Révélateur pour vous, monsieur Lecoq !
Les plateformes vont donc rendre publiques les conditions de travail des travailleurs indépendants avec lesquels elles travaillent. Il leur faudra donc dire combien gagne un chauffeur de VTC pour quel temps de travail. Cela permettra aux chauffeurs de comparer leurs conditions de travail, et donc également de mettre les plateformes en concurrence, car les choses sont aujourd’hui assez floues et les chauffeurs ne savent pas forcément quelles sont les conditions de travail appliquées par les différentes plateformes.
On ne peut pas dire, comme je l’ai entendu dans cet hémicycle, que ces mesures seraient un coup de pouce pour les plateformes, notamment pour Uber, la plus connue d’entre elles. Je puis vous assurer que l’instauration d’un droit à la déconnexion, d’un droit au refus de course et d’un droit de connaître le prix de la course, ainsi que l’obligation de transparence sur les travailleurs indépendants avec lesquels les plateformes travaillent ne sont pas un coup de pouce pour ces dernières – pour ne rien vous cacher, elles ne sont pas très contentes de cette mesure. Évidemment, les opérateurs des plateformes attendaient des mesures destinées à protéger davantage les travailleurs indépendants, et ils sont donc prêts à signer la charte, mais je vous assure qu’avec les nouveaux droits apportés par la rédaction de cet article, ce n’est pas demain qu’ils auraient signé une telle proposition. On ne peut donc pas nous taxer d’avoir rédigé un article pro-plateformes.
Cet article est destiné à défendre les chauffeurs de VTC, à améliorer leurs conditions de travail et leurs conditions de vie en général. Nous débattrons d’autres améliorations qui pourraient être apportées, mais nous faisons déjà là un travail très important. Beaucoup de changements sont intervenus depuis plusieurs années dans ce secteur, car il s’agit d’un marché en évolution. Il y a eu la loi Thévenoud en 2014, la loi Grandguillaume en 2016 et nous avons maintenant, en 2019, cette avancée considérable. Laissons les choses se faire. Il y a déjà là quelque chose de très honorable pour faire avancer les choses et améliorer les conditions de travail des travailleurs indépendants. (M. Bruno Millienne, rapporteur, et Mme Barbara Pompili, présidente de la commission, applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Monsieur Coquerel, il faut accepter l’idée que nos jeunes ne veulent pas tous accéder à un emploi salarié, même si c’est un peu dérangeant, compte tenu des repères que nous avons pu avoir. Dans mes précédentes fonctions, à la RATP, il m’arrivait de discuter avec des chauffeurs de VTC, à qui je disais que leur métier était dur et qu’ils pouvaient venir à la RATP, où nous avions du mal à recruter, par exemple, des machinistes. Je leur disais que c’était formidable et qu’ils auraient un statut et une protection sociale. Or, un certain nombre de jeunes ne le veulent pas. Ils n’ont pas envie d’avoir des horaires fixes et veulent choisir le moment où ils travaillent. Ils veulent un statut d’indépendant. Il faut accepter cette situation, qui correspond tout simplement à la réalité, et trouver comment permettre à ces jeunes qui ne veulent pas être salariés et qui veulent de l’autonomie d’aller vers l’emploi. Notre responsabilité est de faire en sorte qu’ils aillent vers l’emploi et qu’on leur propose des conditions de travail décentes et un parcours professionnalisant, pour que, demain, les jeunes soient satisfaits d’entrer sur ce marché de l’emploi et y trouvent un parcours professionnel.
Monsieur Rupin, c’est le ministère du travail qui homologuera les chartes, car celles-ci contiennent des protections et des droits pour les travailleurs des plateformes.
Monsieur Bouillon, vous avez souligné à juste titre que la disposition figurait initialement dans une loi sur le travail et que c’est dans ce cadre que M. Taché avait introduit cet amendement. Nous y avons réfléchi avec ma collègue Muriel Pénicaud, et nous voyons qu’il nous faut finalement distinguer selon les secteurs.
D’abord, il n’est pas nouveau qu’il existe des règles particulières en matière de droits sociaux et d’encadrement du temps de travail dans le domaine des transports – l’existence de règles particulières y est même une généralité.
Par ailleurs, on rencontre deux types de situations. En effet, un certain nombre de plateformes qui se développent pratiquent un détournement du travail salarié. C’est notamment le cas dans la restauration et dans le bâtiment, secteurs où l’on trouvait, jusqu’à présent, des emplois salariés et où apparaissent aujourd’hui des plateformes qui font dériver de l’emploi salarié vers un faux statut d’indépendant.
Dans le domaine de la mobilité, la situation est différente, car il s’agit de nouvelles activités et de nouveaux emplois. Muriel Pénicaud et moi-même avons donc fait le choix de limiter l’application de ces dispositions aux plateformes de mobilité : c’est bien ce qu’exprime l’amendement de Mme la rapporteure. Il ne faut pas encourager le développement de plateformes dans d’autres secteurs, qui pratiquent le détournement de travail salarié, mais il faut, dans les secteurs où l’on voit apparaître de nouveaux emplois et de nouveaux services, permettre que tout se passe dans de bonnes conditions, avec des parcours professionnalisants et des parcours de qualité pour les jeunes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, je tiens à répondre à propos de la réalité que vous décrivez. L’an dernier, 80 % des premiers emplois étaient en CDD. On constate ainsi, année après année, que la précarisation de l’emploi, les CDD et le travail que vous appelez « indépendant », et que j’appelle pour ma part « ubérisation », ne cessent de se développer et sont liés à la dérégulation qui touche les professions les unes après les autres, et même les professions salariées. Vous ne pouvez donc pas me répondre que tout cela répond à une envie des jeunes.
Des jeunes, j’en ai beaucoup autour de moi. Aujourd’hui, quand vous cherchez un premier emploi, on vous demande de vous inscrire en tant qu’autoentrepreneur. Voilà la réalité. Je ne veux même pas condamner les sociétés qui le font, car elles sont souvent en concurrence avec d’autres et, si elles ne le font pas, elles ne seront pas concurrentielles dans les appels d’offres. Le problème est donc bien celui d’une dérégulation globale de la société.
Sans vouloir vous caricaturer, je rappellerai que, dans les années 1980, quand j’étais moi-même jeune, j’entendais déjà ce discours. On nous disait que s’il y avait de plus en plus d’intérimaires, c’était parce que les gens avaient envie d’être libres, et qu’il fallait « libérer les énergies », comme vous dites aujourd’hui. Mais c’est faux ! S’il y a de plus en plus d’intérimaires et de CDD et si ces formes de travail se sont beaucoup développées, c’est parce que la pression du chômage et la difficulté à trouver un emploi ne laissent pas la possibilité d’acquérir un autre emploi. N’inversez pas la poule et l’œuf !
On verra bien, ensuite, quels seront les jeunes qui préféreront, éventuellement, des métiers indépendants. En effet, lutter contre l’ubérisation ne signifie pas que l’on doive supprimer le statut d’indépendant. Ce que nous vous demandons, c’est de requalifier de faux emplois d’indépendants en emplois salariés, et notamment de laisser le choix : vous verrez que la plupart des gens choisiront d’être salariés. À moins qu’à force d’attaquer les cotisations sociales, que vous présentez comme des « charges » – dénomination qui donne l’impression qu’elles ne servent à rien –, on ne parvienne finalement à convaincre les gens qu’en recevant un certain montant en tant qu’indépendants ils sont mieux rémunérés que lorsqu’ils disposaient de protection sociale. Au bout d’un moment, cependant, vous le savez comme moi, les grands perdants seront ceux qui n’auront pas cotisé toute leur vie et qui n’auront ni retraite ni possibilité d’indemnités chômage. C’est le monde de l’ubérisation – et ce monde, je ne crois pas que ce soit le rêve des jeunes aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2900, deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :