Mobilités : Article 21 bis

Mobilités : Article 21 bis

debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 165 et 3461, tendant à supprimer l’article 21 bis.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Gilles Lurton : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3461.

M. Jean-Marie Sermier : Il tend effectivement à supprimer l’article 21 bis, qui empêchera l’aménagement de places de stationnement 5 mètres en amont des passages piétons.
Si, au regard d’une certaine sécurité, l’on peut comprendre la nécessité de cette mesure, force est de constater que très peu d’accidents surviennent sur les passages piétons.
Ce qui est sûr, c’est que vous allez complexifier la vie du maire, après avoir appelé tout à l’heure les habitants à se rendre chez lui pour se plaindre. Vous allez la complexifier car vous savez que le stationnement est un des problèmes majeurs des centres-villes de notre pays, dont vous savez aussi qu’ils se trouvent en difficulté. Autant il faut assurer la sécurité et développer toutes les mobilités douces – nous sommes parfaitement d’accord sur ces points –, autant supprimer des places de stationnement tout près des passages piétons nous semble de nature à poser des problèmes dans les centres-villes.
Je pense qu’il peut exister des solutions alternatives, notamment des balises ou des dispositifs lumineux activés la nuit, signalant bien l’emplacement du passage piéton afin de le mettre en évidence et de le sécuriser.
La suppression des emplacements à moins de 5 mètres en amont des passages piétons, en revanche, nous semble de nature à handicaper encore plus les centres-villes, notamment ceux bénéficiant d’une certaine renommée, dont on connaît bien les difficultés actuelles.

Mme Barbara Pompili : Oh ! Mais non !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Jean-Luc Fugit : Je ne vois pas les choses comme vous, je l’avoue, monsieur Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : C’est normal.

M. Jean-Luc Fugit : Je vais essayer d’expliquer clairement ce qu’il en est. J’ai trouvé que l’amendement à l’origine de cet article, qui a été introduit par le sénateur Didier Mandelli, rapporteur au Sénat, allait dans le bon sens. J’ai d’ailleurs souhaité, en commission, raccourcir le délai de mise en application de la disposition. Pourquoi ?
Premièrement, pour une raison tenant à la sécurité. Qu’on le veuille ou non, on l’a tous vécu, en traversant sur un passage piéton ou en circulant en voiture à l’approche d’un passage piéton : le véhicule garé juste à gauche gêne la vue, plus particulièrement celle des personnes à mobilité réduite ou d’un certain âge, ou encore celle des enfants, dont la taille peut poser problème ; la visibilité est tout de même moins bonne dans ce cas, il faut l’avouer.
Deuxièmement, au-delà de la sécurité, j’ai trouvé très intéressante l’utilisation qui peut être faite de l’espace ainsi libéré, même s’il est vrai que, concrètement, cette disposition va faire perdre des places de parking – même s’il s’agit non pas de la totalité d’entre elles mais d’une seule, à côté du passage piéton. Que va-t-on pouvoir mettre à la place ? On va pouvoir aménager des places de stationnement pour les vélos 5596ou pour des EDP. Dans une rue commerçante d’un centre-ville de commune moyenne – je pense en particulier à des petits bourgs de ma circonscription car je ne suis pas un citadin, je vis en zone rurale –, il est assez pratique de pouvoir garer cinq ou six vélos au lieu d’une voiture, pas loin du boulanger, du boucher ou de la pharmacie, pour renforcer un peu l’activité commerciale.
Par conséquent, pour des motifs de sécurité et relance du commerce local, j’ai trouvé qu’il s’agissait d’une bonne idée.
Je note une contradiction, je le dis en toute amitié, chez certains de vos collègues, monsieur Sermier : ils ont cosigné cet amendement, qui vise donc à supprimer une place de stationnement, alors que, plus loin dans le texte, ils en ont également signé ou cosigné d’autres qui tendent à ramener de dix à deux ans la mise en œuvre de la mesure. J’y vois un problème de cohérence, je le signale simplement.
Je crois qu’il ne faut pas revenir sur cette disposition : sincèrement, il s’agit d’une avancée en matière de sécurité, puisque 475 piétons ont été tués en 2018 à cause de l’absence de visibilité lors de la traversée de la chaussée. Ce n’est donc pas négligeable, puisque cela correspond en moyenne à un plus d’un décès par jour.
Ne serait-ce que pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression et je vous invite à les rejeter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je voudrais rappeler que 30 % des accidents impliquant des piétons ont lieu à proximité des passages piétons. On voit bien que les voitures voire les camionnettes stationnées à proximité de ces derniers peuvent masquer un enfant qui s’apprête à traverser. Cela pose donc un vrai problème de sécurité routière. C’est pourquoi cette mesure avait été retenue par le comité interministériel de la sécurité routière.
Je voudrais saluer le fait que Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi au Sénat, l’ait l’introduite dans le projet de loi, ce qui était nécessaire puisqu’une disposition législative est requise.
L’interdiction prévue, qui revient, comme l’a dit M. le rapporteur, à supprimer une place de stationnement,…

M. Gilles Lurton : Une seule ?

Mme Élisabeth Borne : …rendue disponible pour garer des vélos, est une disposition très importante, me semble-t-il.
Et elle ne conduira pas du tout à dévitaliser nos centres-villes : elle va au contraire contribuer à les rendre plus accueillants pour ceux qui utilisent des mobilités douces.
Cette disposition est donc très positive, et j’invite les auteurs des amendements de suppression à les retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : J’entends bien l’argument de la sécurité, mais sincèrement, je ne pense pas que ce soit le seul et qu’il soit totalement valable.

M. Bruno Millienne : Si.

Mme Valérie Lacroute : Premier point, on roule souvent moins vite en centre-ville, où des zones 30 ont souvent été aménagées. La problématique de sécurité et de vitesse n’y est donc pas du tout la même que sur les autres routes.
Deuxième point, sur ce projet de loi, vous dites souvent qu’il faut laisser faire les maires, les laisser décider de l’aménagement de leur territoire. Or, en l’occurrence, on les prive totalement de la décision d’aménager le centre-ville comme ils le souhaitent. Ayant été maire d’une commune de 13 000 habitants, je peux vous dire que si une mesure ou un aménagement met en danger les piétons ou les habitants, ils ne se gênent pas pour aller voir le maire et lui signaler le risque d’accident.
Troisième point, je crains que certains passages piétons ne soient supprimés ou déplacés, de façon à ne pas subir cette contrainte – c’est peut-être caricatural mais, vivant dans une ville historique, je me sens contrainte d’évoquer cette éventualité.

Mme Barbara Pompili : Ce n’est pas votre genre…

M. Jean-Luc Fugit : Il ne s’agit que d’une place, madame Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Certes, mais vous savez, dans un centre-ville historique ancien – je vous invite à venir à Nemours –, on ne peut pas aménager de parking partout et on compte les places de stationnement une par une, on réfléchit à la place près. En revanche, je vous assure que quand on en a besoin d’aménager des places de stationnement pour les vélos, on sait trouver l’espace nécessaire.
Monsieur le rapporteur, vous parlez de cohérence. Mais, sur les différents sujets de ce projet de loi, on l’a vu en commission et on le voit maintenant dans l’hémicycle, vous n’êtes pas tous d’accord au sein de votre groupe.

M. Jean-Luc Fugit : Certes.

Mme Valérie Lacroute : Vous êtes donc mal placé pour reprocher aux membres de notre groupe d’avoir présenté des amendements différents.

M. Bruno Millienne : Le problème, c’est quand le même député signe deux amendements contradictoires !

Mme Valérie Lacroute : On va évacuer cet argument, puisque le fait de ne pas être tous d’accord fait la richesse et la démocratie de nos débats, même au sein d’un groupe politique.

M. Jean-Luc Fugit : Je visais les collègues qui ont signé des amendements.

Mme Valérie Lacroute : L’élément essentiel à retenir, sincèrement, c’est que, dans les cœurs de ville, la vitesse est généralement limitée à 30 kilomètres à l’heure ; je ne vois donc pas en quoi vous faites ici avancer la sécurité des piétons.
Et je vous répète que, si les aménagements réalisés ne sont pas sécurisés, les habitants de la commune se chargent rapidement d’aller voir le maire ou son adjoint responsable pour leur en signifier le caractère accidentogène. Laissons donc les maires faire ce qu’ils souhaitent dans leur commune !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Monsieur le rapporteur, vos attaques systématiques commencent à bien faire. Vous donnez des leçons en permanence…

M. Jean-Luc Fugit : Pas du tout.

M. Jean-Marie Sermier : …sur la cohérence de certains collègues, qui auraient déposé deux amendements de nature un peu différente. D’abord, très peu de nos amendements étant adoptés, j’imagine que les collègues en question ont déposé un amendement de repli car ils étaient déjà à peu près sûrs de ne pas obtenir satisfaction sur le premier.
Les leçons, ça va bien. Tout à l’heure, une rapporteure nous a donné des leçons sur la présence en commission de certains collègues…

M. Jean-Luc Fugit : Cela ne venait pas de moi.

M. Jean-Marie Sermier : …– je constate d’ailleurs qu’elle n’est plus là, qu’elle est partie une fois achevé l’examen du titre dont elle est chargée. Ça va bien : nous sommes là non pas pour recevoir des leçons mais pour bâtir un texte de loi !

M. Jean-Luc Fugit : Tout à fait d’accord.

M. Jean-Marie Sermier : Il serait plutôt de bon augure que le Gouvernement s’appuie sur les maires plutôt que de leur refuser systématiquement sa confiance.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1280.

M. Gilles Lurton : Il est retiré.

M. Jean-Luc Fugit : Je m’apprêtais pourtant à donner un avis favorable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bknoek 3002.

Mme Zivka Park : J’ai bien entendu les explications de notre rapporteur. J’ai également entendu ce que nous disait M. Sermier et je ne reviendrai pas sur ses propos.
Je vous propose, pour ma part, d’aménager un peu ce dispositif, en pensant aux zones périurbaines, où il est déjà très compliqué de se garer – j’en parle sincèrement, puisque c’est le cas de certaines villes de ma circonscription, où il n’y a pas de places de parking, comme Mme Lacroute le disait à l’instant au sujet de Nemours, notamment pour ceux qui doivent déposer des enfants à l’école. Je propose donc que l’interdiction d’aménager des places de stationnement ne s’applique pas aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : Je voudrais commencer par répondre à M. Sermier – je suis vraiment gêné qu’il ne soit plus là. Sincèrement, je ne me pose pas du tout en donneur de leçons, ce n’est pas mon style. Il n’en reste pas moins que, quand je souhaite expliquer certaines choses, je le fais ; ce n’est pas donner une leçon, c’est prendre le temps d’expliquer. Je ne prends pas souvent la parole dans l’hémicycle ; en tout cas, pas pour ne rien dire. Je ne vise personne en disant cela, je dis simplement que, vous l’aurez remarqué, je suis assez discret, y compris lorsque j’entends – comme ces jours-ci – des propos un peu étonnants, sur des questions que nous aborderons aux articles 27 et 28 du titre III, notamment. Je verrai M. Sermier pour lui dire en face ce que je pense. C’est un peu dommage qu’il prenne les choses ainsi.
Ma remarque de tout à l’heure exprimait ma surprise – Mme Lacroute n’a pas bien écouté ce que j’ai dit –, quand une même personne cosigne un amendement de suppression d’un article puis demande qu’il soit appliqué le plus vite possible, d’ici à deux ans plutôt que d’ici à dix ans. Voilà ce qui m’a surpris, c’est tout ce que je voulais dire.

Mme Valérie Lacroute : Il ne faut pas pour autant en faire une généralité.

M. Jean-Luc Fugit : Je n’en fais pas une généralité ; ça m’a surpris, c’est tout.
Madame Park, j’aurais pu préciser, au sujet de l’amendement présenté tout à l’heure, que le problème des passages piétons et des places de stationnement qui les encadrent est ancien. La suppression de ces places, ou leur aménagement de manière à ce qu’elles ne soient pas utilisées par des automobiles, est une recommandation qui remonte aux années 1990. Et j’ai oublié de dire que certaines villes ont déjà commencé à l’appliquer.

Mme Valérie Lacroute : Justement, laissons-les faire !

M. Jean-Luc Fugit : Le sénateur Mandelli a jugé qu’il fallait le faire partout, pour que ce soit cohérent, voilà tout. La commission, à mon initiative, a complété cette disposition en déterminant une date butoir, que nous avons fixée à la fin de l’année 2026. Vous verrez que d’autres amendements, venant de tous les bancs, visent à aller beaucoup plus vite et à appliquer la mesure d’ici à deux ou quatre ans ; j’y suis opposé car j’estime que ce serait vouloir aller trop vite.
Je maintiens notre proposition de le faire d’ici à 2026, de manière à ce que les équipes disposent du prochain mandat municipal, à quelques mois près, pour réaliser cet aménagement. Ce délai leur permettra de le planifier, y compris sur le plan financier, et d’avoir le temps de réaliser le marquage au sol et, si elles le souhaitent, d’ajouter des arceaux pour créer du stationnement pour les vélos, par exemple.
Quant à l’exception que vous proposez, madame Park, elle pose problème, à mon avis, parce qu’elle concerne, comme vous le dites, des véhicules de transport de personnes. Or ce sont souvent, justement, des véhicules un peu plus massifs que les autres et qui gênent donc davantage la visibilité des piétons qui s’engagent sur un passage. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park : Mon amendement précise qu’auront le droit de se garer les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, donc pas les gros camions, justement, qui gênent la visibilité. Cela dit, je comprends bien les arguments de sécurité que vous avez avancés. Ce que je voulais souligner, c’est que tout ne peut pas s’appliquer partout, et que, dans certaines zones, encore une fois, il n’y a pas assez de places de stationnement. 5598Si cette mesure est appliquée, certains maires supprimeront tout simplement des passages piétons, sous peine que leurs administrés ne sachent plus où se garer. Par respect pour le rapporteur, je retire mon amendement mais je n’ai pas été convaincue.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1281.

M. Gilles Lurton : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2070.

Mme Aude Luquet : Je ne comprends pas bien pourquoi il est placé à cet endroit, parce qu’on revient à la discussion de tout à l’heure sur les problèmes de sécurité et la distance de 5 mètres à respecter de part et d’autre des passages protégés.
Nous avions discuté en commission de la date limite à laquelle cet aménagement devait être réalisé. Elle est pour l’instant fixée à 2026, mais je souhaite proposer 2024, vus les faibles coûts d’adaptation. Le premier horizon me paraît beaucoup trop lointain, d’abord parce que vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2024 auront lieu les Jeux olympiques, donc des déplacements plus denses, ensuite à cause des problèmes de sécurité, surtout dans les villes. Je vois, dans ma commune, beaucoup d’endroits extrêmement dangereux, où les voitures stationnent très près des passages protégés et empêchent de voir les enfants. La sécurité doit primer sur tout autre aspect ; l’échéance de 2024 me semble raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : J’ai souhaité fixer l’échéance au 31 décembre 2026 pour que de tels aménagements puissent être planifiés sur la durée du prochain mandat municipal. Vous nous dites qu’il vaudrait mieux le faire d’ici à 2024, notamment dans des villes concernées par les Jeux olympiques. Mais personne n’empêche ces municipalités de le faire d’ici à 2024, 2026 n’est que l’année limite ; si vraiment elles veulent le faire, il n’y a aucun souci.
En revanche, imposer 2024 à toutes les communes de France m’inciterait à rejoindre Mme Lacroute, qui, je pense, sera d’accord avec moi : ce serait excessif, compte tenu, surtout si c’est parce qu’on a les Jeux olympiques en tête. Ce sera certes un événement extraordinaire, que nous apprécierons tous, mais n’oubliez pas qu’un an auparavant, il y aura encore mieux en France : la Coupe du monde de rugby !
Je le répète, il n’est pas opportun d’imposer cette mesure à toutes les communes d’ici à 2024. Celles qui souhaiteront vraiment le faire dans ce délai pourront le faire, bien entendu, mais je pense que 2026 est une échéance raisonnable, parce qu’elle correspond, encore une fois, au terme du prochain mandat municipal. Les conseils municipaux pourront ainsi programmer les travaux de manière progressive, sur l’ensemble de leur mandat, et ne pas les laisser aux suivants.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Ayant entendu Mme Lacroute, je suis un peu surprise, et je voudrais insister. Cette mesure est attendue par les associations qui agissent dans le domaine de la sécurité routière. Elle a été introduite, je le rappelle, par le rapporteur au Sénat, qui, je pense, ne méconnaît pas les problématiques des villes moyennes et des zones périurbaines – je pense que les sénateurs qui ont voté pour les connaissent également. Nous avons choisi de fixer un calendrier très progressif, en effet, pour laisser le temps aux maires d’aménager leurs espaces. Je rappelle que, dans le même temps, on veut tripler la part du vélo ; la mesure contribuera aussi à atteindre cet objectif en dégageant des stationnements pour vélos.
Je pense donc qu’il ne faut pas caricaturer ce qui est proposé dans l’article. C’est une mesure attendue, recommandée très fortement par tous ceux qui agissent dans le domaine de la sécurité routière, et pour laquelle on prévoit un calendrier très progressif. En revanche, il ne faut pas vouloir en accélérer l’application.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Si je puis me permettre, je vous renvoie l’argument, madame la ministre : ne caricaturons pas non plus les maires et leurs adjoints chargés de la voirie ; ce sont des élus responsables, qui n’ont pas pour habitude de faire n’importe quoi et de mettre leurs concitoyens en danger. J’en reviens donc à l’argument essentiel : laissons les élus des collectivités aménager leur territoire ; ce sont des gens responsables, qui savent tout à fait ce qu’ils font. Et je vous répète, pour avoir été maire, que nos concitoyens viennent régulièrement nous solliciter s’il y a des situations accidentogènes dans nos rues – j’ai moi-même été régulièrement sollicitée pour l’installation de dos d’âne et de passages piétons surélevés. Rassurez-vous donc : au-delà des associations qui demandent cette mesure, je peux vous dire que les citoyens des communes savent interpeller le maire s’ils identifient des situations accidentogènes.
J’étais donc favorable à ce qu’on laisse les élus locaux aménager eux-mêmes leur commune en fonction de leurs contraintes financières ; même si les aménagements n’engendrent pas de coûts financiers importants, ils doivent être programmés sur un mandat municipal. Le souhait du rapporteur de reporter la date limite à 2026 me semble plus sage que la proposition de Mme Luquet, mais je répète tout de même que l’on prive les maires et les adjoints à la voirie de définir eux-mêmes les aménagements de leur commune. Il n’appartient pourtant pas au législateur de décider, sur ce sujet mineur, à la place du maire : c’est priver le maire et son adjoint de leurs prérogatives.

Mme Élisabeth Borne : En l’occurrence, c’est prévu par le code de la route.

Mme Valérie Lacroute : À titre de recommandation !