Mobilités : Après l’article 26 AA
debate, 11/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 26 AA.
L’amendement bknoek 2888 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il est proposé de raisonner en termes de cycle de vie des véhicules. J’y vois deux difficultés majeures et immédiates.
En premier lieu, ce serait contraire à la définition européenne du véhicule à faibles émissions, la directive applicable pour la période 2021-2030 préconisant de tenir compte uniquement des émissions de dioxyde de carbone à l’échappement, et non sur la durée du cycle de vie du véhicule.
En second lieu, la mesure de l’impact d’un véhicule tout au long de son cycle de vie se heurte encore à des difficultés méthodologiques. C’est pourquoi le règlement européen du 17 avril 2019 prévoit qu’on établisse une véritable méthodologie d’ici à 2023. Je souhaite d’ailleurs que les instituts de recherche français soient associés à cette démarche et puissent peser sur les choix européens dans ce domaine.
Tant que nous n’aurons pas progressé dans l’élaboration de cette méthodologie, nous ne pourrons pas aller plus loin dans la modification éventuelle de la définition du véhicule à faibles émissions. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement, même si je comprends l’intention et si j’espère une évolution dans les années qui viennent.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 2903.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : L’article 41 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif d’au moins 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables d’ici à 2030.
Le présent amendement est particulièrement ambitieux – je dirais même qu’il « décoiffe » – puisque nous proposons de compléter cet objectif par le déploiement de 100 stations de recharge à hydrogène d’ici à 2023 et de 400 à 1 000 stations de recharge à hydrogène d’ici à 2028.
Alors que le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, le développement de carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier important pour la transition du secteur des transports, l’un des principaux secteurs émetteurs. Cette mesure vise donc à diversifier le mix énergétique du parc automobile, à favoriser la complémentarité des usages 5682entre les véhicules électriques, adaptés aux trajets courts, et les véhicules à hydrogène, approprié pour les parcours un peu plus longs. Elle contribuerait à la décarbonisation du secteur et atténuerait l’impact environnemental des déplacements.
Afin d’atteindre l’objectif, fixé par le plan de déploiement de l’hydrogène, de 100 stations de distribution d’hydrogène en 2023 et la cible très élevée de 1 000 stations en 2028, le présent amendement vise à accélérer le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules « zéro émission ». Cela permettra par ailleurs d’assurer une meilleure visibilité aux entreprises, afin de faciliter les investissements dans la technologie des véhicules propres.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je soutiens le développement de la filière hydrogène – je suis vice-président du groupe d’études sur l’hydrogène –, mais elle ne me semble pas encore suffisamment mature. Il faut laisser à la recherche le temps de développer ce vecteur énergétique avant de planifier son déploiement. Faire l’inverse me semble mettre la charrue avant les bœufs. Quand l’hydrogène explose, ça peut décoiffer en effet !
Par ailleurs, les véhicules à hydrogène n’émettant pas de dioxyde de carbone, ils sont déjà considérés comme des véhicules à faibles émissions, voire à très faibles émissions. Sur ce point, votre amendement est donc satisfait.
Pour ces deux raisons je vous demande de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que le Gouvernement est très attaché au développement de la filière hydrogène, notamment pour la mobilité.
Personne ne peut se satisfaire du fait qu’on ait pris un tel retard en matière de batteries, et il faut évidemment le rattraper. Nous n’avons pas baissé les bras – je le dis pour ceux qui penseraient le contraire – et nous voulons développer une filière européenne des batteries. C’est le sens du projet franco-allemand dans le cadre duquel nous avons prévu d’investir 700 millions d’euros.
Nous devons tirer parti des compétences dont nous disposons – nous avons des industriels et des laboratoires de recherche – pour développer la filière hydrogène. Elle peut tout à fait devenir une filière d’excellence.
Je partage les objectifs qui sont exprimés par votre amendement, mais ceux-ci ont davantage leur place dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie que dans la loi. Ils seront donc repris à ce niveau-là. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Vous me reprochez de mettre la charrue avant les bœufs, monsieur le rapporteur, mais je pense au contraire qu’en fixant un objectif de moyen et long terme, on va rassurer les industriels et les encourager à se lancer dans la recherche affinée et la fabrication.
J’en veux pour preuve ce qui s’est passé dans le domaine des biocarburants. C’est à partir du moment où on a augmenté le taux d’intégration des biocarburants de première génération que les industriels ont investis dans cette production. Il est bon parfois de mettre la charrue avant les bœufs !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : On a du mal à trouver de la cohérence dans vos propos, madame la ministre. Vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’il fallait mettre fin à la vente de véhicules à moteur thermique même si on ne connaissait pas de technologie de substitution. Or, quand on vous propose une technologie de substitution, vous n’en voulez pas dans la loi au motif qu’on n’est pas sûr des perspectives en la matière.
Mme Élisabeth Borne : Je n’ai pas dit cela !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu incohérent.
Une chose est sûre : après ce que nous venons de voter, l’industrie automobile ne cherchera plus à mettre au point un autre type de moteur thermique. Vous le savez, il faut une dizaine d’années pour trouver des solutions technologiques. En outre, on ne va pas acheter une automobile qu’on ne pourra plus revendre au bout de dix ans parce qu’elle sera obsolète ! Cela signifie la fin de la recherche sur le moteur thermique. C’est pourquoi il faut encourager les autres technologies, notamment celle de l’hydrogène, qui nous semble adaptée.
Vous savez très bien, monsieur le rapporteur, que l’hydrogène n’explose pas. Il peut certes prendre feu, comme l’essence ou le gazole d’ailleurs, mais l’incendie d’un réservoir d’hydrogène est moins dangereux : la molécule d’hydrogène ne pesant que 2 grammes, la flamme monte tout de suite très haut, ce qui rend les risques bien moindres qu’avec des combustibles traditionnels.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est la mole d’hydrogène qui pèse 2 grammes, pas la molécule !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Chers collègues Demilly et Sermier, avec l’article précédent, nous venons de voter la fin, en 2040, des moteurs à essence et au diesel, non celle des moteurs thermiques. Les véhicules utilisant des carburants à cycle carbone neutre étant considérés comme à faibles ou très faibles émissions, cela signifie qu’il y a peut-être un avenir pour les moteurs thermiques s’ils consomment de tels carburants. Je tenais à le préciser.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je ne voudrais pas qu’il y ait un malentendu avec M. Sermier. Je n’ai pas dit que l’on ne savait pas s’il fallait développer l’hydrogène. Bien au contraire, j’ai dit qu’il était impératif de développer l’hydrogène…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Inscrivez-le dans la loi, alors !
Mme Élisabeth Borne : …et de ne pas prendre, avec cette technologie, le retard que nous avons pris en matière de batteries.
Le Gouvernement croit en la filière hydrogène. C’est pourquoi ces objectifs sont repris dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Peut-être certains d’entre vous l’ont-ils déjà constaté, puisque la PPE est en cours de consultation.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé que ces objectifs soient inscrits dans la loi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Justement, nous allons parler de neutralité carbone.
Cet amendement dispose : « À compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au superéthanol E85. »
Le développement des biocarburants issus de productions locales permet de répondre efficacement à la hausse des prix du carburant, de favoriser la transition écologique vers une mobilité bas-carbone et d’assurer le développement d’une filière ambitieuse, solide et enracinée dans nos territoires. Il est essentiel d’assurer cette transition dans les meilleures conditions ; il y va de la souveraineté énergétique de notre pays et de l’Europe. L’intérêt serait également de limiter le recours à des biocarburants issus de l’huile de palme, incorporés aujourd’hui dans le gazole ou l’essence.
Nous avons l’habitude des amendements gagnant-gagnant. En l’espèce, nous avons un amendement gagnant-gagnant-gagnant : pour le pouvoir d’achat des Français, pour l’écologie et pour nos agriculteurs.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Vous proposez que les constructeurs mettent sur le marché des véhicules à motorisation hybride permettant de consommer du superéthanol. On ne peut que partager votre intention de promouvoir cette filière, d’autant plus que, si on l’analyse en cycle de vie – vous auriez d’ailleurs pu l’ajouter –, le superéthanol émet moins de dioxyde de carbone et de polluants de proximité tels que les particules et l’oxyde d’azote.
Toutefois, il faut prendre garde aux capacités de production en la matière, notamment pour préserver les terres agricoles, même si la production française est actuellement excédentaire.
J’ai eu l’occasion de réaliser des auditions avec les acteurs de la filière. En outre, nous commençons à travailler avec le Sénat, dans le cadre de l’OPECST, sur la production d’énergie en milieu agricole. Nous publierons une étude complète à ce sujet en février 2020, pour le prochain Salon de l’agriculture. Nous y aborderons la question du méthane et du superéthanol. En tant que rapporteur pour l’Assemblée nationale, j’espère que nous aurons l’occasion de reparler de ces travaux.
En réalité, votre amendement paraît contraire à la liberté du commerce et de l’industrie car il tend à contraindre les industriels à mettre des véhicules sur le marché, alors que, de mon point de vue, il convient plutôt de les y inciter. La fiscalité joue d’ailleurs dans ce sens, puisque la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le superéthanol est environ sept fois inférieure à celle qui s’applique à un carburant classique, diesel ou essence.
Je vous inviter à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable. Néanmoins, vous avez raison de soulever la question du superéthanol, énergie qui peut être intéressante.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : J’entends vos intéressants propos, monsieur le rapporteur : il faut prendre du temps, en effet. C’est précisément pourquoi je propose la date du 31 décembre 2022. Les véhicules sont au point, les moteurs sont déjà utilisés. Au Brésil, 90 % des véhicules fonctionnent au bioéthanol, et 20 % des véhicules vendus sont de marque Renault ou Peugeot.
Les constructeurs sont donc prêts, il faut juste appuyer sur le bouton. Plutôt que de les contraindre à produire, il faut effectivement les y inciter. Or c’est la raison d’être de cet amendement.
Pourquoi ce blocage, monsieur le rapporteur ? On parle de neutralité carbone, de la fin des moteurs thermiques… Allons-y ! Privilégions les moteurs à bilan carbone neutre ! Nous y sommes ! La transition écologique est là, précisément !
Nous voulons favoriser l’industrie des batteries électriques et nous voulons que les utilisateurs achètent des véhicules hybrides, mais encore faut-il qu’ils puissent s’en offrir un ! Soyons pragmatiques : nos concitoyens attendent de pouvoir faire le plein pour 60 centimes le litre. Ce sera le cas avec un véhicule hybride : à la fin du mois, ils économiseront de l’argent.
Développons la batterie électrique, arrêtons le moteur thermique et favorisons les biocarburants, qui nous permettrons de retrouver enfin une souveraineté énergétique ! Franchement, monsieur le rapporteur, je ne vous comprends pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans ma hâte, j’ai omis de demander l’avis du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que le Gouvernement soutient le développement du superéthanol E85 et de la motorisation correspondante, comme l’atteste, au premier chef, la fiscalité qui s’applique à ce carburant. Toutefois, votre amendement soulève en effet un certain nombre de problèmes, notamment de cohérence avec le droit européen. Je ne pense pas qu’il soit possible d’obliger tout constructeur voulant commercialiser un véhicule en France à proposer une motorisation fonctionnant au superéthanol. Je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale vient de voter l’interdiction des moteurs thermiques en 2040.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un objectif, pas une interdiction !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis élu d’un bassin de production qui a bien sûr tenu compte, en étant accompagné, des normes environnementales Euro 4, 5 et 6. Lorsque nous 5684sommes passés d’Euro 5 à Euro 6, au-delà du temps nécessaire pour ce faire, l’investissement a atteint, pour les deux grands constructeurs français, entre 1,3 et 1,5 milliard.
Ces constructeurs donnent ensuite des ordres aux sous-traitants, qui se coltinent, à leur tour, l’investissement nécessaire pour mettre en place les processus de fabrication des pièces et, ensuite, acheter les machines. Je rappelle que les sous-traitants de l’industrie automobile française, qui font la richesse d’un certain nombre de territoires que nous représentons ici, sont ceux qui investissent le plus. C’est un taux d’investissement annuel à deux chiffres : aucun autre secteur industriel n’investit chaque année 10 % à 15 % de son chiffre d’affaires, ceci pour tenir le coup et suivre l’évolution des normes environnementales.
Enfin, Jean-Marie Sermier a abordé la question, lorsque l’on évoque la date de 2040, c’est en fait de 2030 dont il s’agit. J’ai rappelé vendredi soir dans cet hémicycle que la durée de vie d’un véhicule se situait entre huit et dix ans. Dès lors, en affichant l’échéance de 2040, nous venons d’envoyer un signal à tous ceux qui achèteront une voiture avec la motorisation telle que nous la connaissons aujourd’hui : ils savent désormais qu’après 2030, il ne sera plus possible de la revendre.
Comme d’autres, je demande solennellement aux députés ici présents de peser les implications de leur décision pour les centaines de milliers de personnes qui nous écoutent, qu’ils soient constructeurs ou sous-traitants de rang un, deux, trois ou quatre.
Concernant les ordres donnés aux constructeurs dans ce magnifique hémicycle, peut-être pourrait-on en rester là. Dorénavant, il est urgent de nous concentrer sur les mesures d’accompagnement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Je ne suis pas une grande technicienne en ces matières, mais j’ai une question fondamentale à poser : pourquoi tant de frilosité avec le bioéthanol ? Je ne parviens pas à comprendre.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, les problèmes qui se poseraient pour le monde agricole. Chez moi, le bioéthanol se fabrique à partir du marc de raisin, et cela fonctionne très bien ! Je ne suis pas favorable à une disposition contraignante, et peut-être 2022 est-elle en effet une date trop rapprochée – je l’ignore, faute de connaissances suffisantes dans ce domaine. En revanche, je me demande pourquoi nous n’allons pas plus loin, pourquoi nous ne sommes pas plus ambitieux en la matière.
Nous venons de voter la fin des moteurs au diesel et à l’essence en 2040. À un moment donné, il faudra une forme de mixité, car il ne sera pas possible de passer au tout-électrique. Il faudra bien favoriser d’autres moyens. Comme Grégory Besson-Moreau, je pense que le bioéthanol est l’une des solutions – pas la solution, pas plus que l’électrique, mais l’une des solutions. Inciter les constructeurs à développer la motorisation hybride bioéthanol-électricité, pourquoi pas ?
Des choses existent, des choses se font, mais pourquoi nous montrons-nous aussi frileux, en France, chaque fois que nous abordons la question du bioéthanol ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Je vais essayer de répondre à cette question.
Moi aussi, je défends l’utilisation du bioéthanol. Je suis l’élu d’une terre à betteraves, où l’on produit de l’éthanol à partir d’un sous-produit, la mélasse. Oui, nous voulons en produire, mais une variable manque à cette équation : la quantité du gisement. Combien peut-on faire rouler de véhicules avec la production d’éthanol issue de la mélasse, du marc de raisin et d’autres cultures ? Nous l’ignorons.
Le bioéthanol devra faire partie du mix, mais il faudra déterminer dans quels secteurs l’utiliser. Dans l’aviation, par exemple, on ne sait pas utiliser autre chose que des carburants liquides. Pourquoi ne pas réserver le bioéthanol à l’aviation ? C’est ce genre de question qu’il faudra se poser.
Je vais plus avant dans mon raisonnement. Lorsque je défends l’éthanol de mélasse, mes amis betteraviers me disent que, faute de débouchés pour le sucre, ils planteront en vue de produire du bioéthanol. Or il ne faut pas utiliser de surface agricole alimentaire pour faire uniquement du carburant.
Il existe donc une quantité disponible qui doit être mesurée avant de choisir l’utilisation que l’on en fera.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement relatif au superéthanol E85 est un très bon amendement.
Pendant dix ans, j’ai présidé le groupe d’études sur le biocarburant. Charles de Courson, moi-même et quelques autres collègues avons beaucoup travaillé sur ce sujet. Lorsque nous discutions du Grenelle de l’environnement avec le ministre Borloo, nous savions bien que ce ne serait pas une énergie X qui remplacerait, demain, une énergie Y. Nous parlions alors de bouquet énergétique, notamment lorsque nous évoquions le biocarburant.
Le superéthanol E85 est produit localement, non en Arabie Saoudite ! D’après l’exposé sommaire de l’amendement, « son développement ne pourra pas se faire sans les constructeurs automobiles, qui ont un rôle à jouer dans la transition écologique ». Je suis entièrement d’accord.
Lorsque j’étais maire, j’ai voulu acheter une flotte de flexfuel roulant au E85, mais on ne trouve aucune voiture française de cette nature.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Eh oui !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : J’ai donc dû acheter des Ford Focus, y compris pour le cabinet du maire !
Tout à l’heure, notre collègue picard a évoqué la production de betteraves. Je rappelle que la culture betteravière vit des moments difficiles avec la fin des quotas. Le biocarburant est donc un débouché évident.
Bruno Duvergé s’est demandé jusqu’où nous pouvions aller en matière de production de biocarburant. Aujourd’hui, celle-ci représente 1 à 2 % des terres arables. Il est donc possible d’aller bien au-delà, même s’il est évident que l’on n’ira pas jusqu’à 20 ou 25 %. En tout cas, le biocarburant peut être un élément important du fameux bouquet énergétique que j’ai évoqué.
Je voudrais vraiment, madame la ministre, que vous interveniez auprès des constructeurs automobiles français : il n’est pas normal que, si une collectivité ou un particulier souhaite acheter un flexfuel qui roule d’emblée, sans qu’il faille l’un des fameux kits accompagnés financièrement par les conseils régionaux – on les en remercie –, l’une comme l’autre soit obligé d’acheter une voiture étrangère. Si le Gouvernement intervenait auprès d’un constructeur comme Renault, par exemple, pour qu’il accélère la mise sur le marché d’un véhicule flexfuel, ce serait une bonne chose.
J’avais, dans la discussion générale, évoqué Michel de Montaigne qui disait : « C’est une belle harmonie quand le dire et le faire vont ensemble. »
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Montaigne allait à cheval !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : On a dit qu’on voulait aider le E85, qu’on voulait aider le bioéthanol. Demandons donc aux constructeurs français de se bouger !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je voudrais répondre très rapidement à Mme la ministre et à M. le rapporteur. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que les gouvernements précédents, d’avoir toujours maintenu une fiscalité favorable au développement du bioéthanol. Mais, tandis que l’on prend toutes les mesures fiscales officiellement possibles pour aider ce type de carburant bio, rien ne se passe au niveau industriel. C’est pourquoi il faut donner un grand coup de pied dans la fourmilière et accepter cet amendement.
Du côté de la fiscalité, on crée des primes à la conversion au profit de véhicules hybrides fonctionnant partiellement à l’essence, mais on s’en tient à l’essence fossile. Avec cet amendement, nous avons la possibilité d’exiger qu’ils roulent à l’essence bio, produite en Europe, sur notre territoire.
Concernant les volumes, je tiens à rappeler que nous n’arrivons même pas à consommer notre propre carburant : nous l’exportons parce que nous sommes incapables de le consommer. D’où cet amendement. Je précise qu’il a été rédigé en partenariat avec la direction générale énergie à Bruxelles.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Girardin.
M. Éric Girardin (Renaissance) : Je partage les arguments développés par Grégory Besson-Moreau, entre autres.
Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit, mais tout de même, je m’interroge sur cette histoire de bioéthanol : on a effectivement autorisé la fabrication de bioéthanol à partir d’huile de palme, dont on sait très bien que le bilan carbone est catastrophique, et alors qu’on dispose d’une solution en France, sur nos territoires. L’un de nos collègues a dit qu’on n’aurait sans doute pas assez de résidus issus de la production de betteraves pour alimenter notre production d’éthanol. Pourtant, une grande quantité de résidus n’est tout simplement pas récupérée, et ce sont autant de déchets à retraiter. Il y a donc là une variable très importante et des solutions annexes pour conforter la filière agricole dans ses efforts pour pérenniser l’exploitation, tout en obtenant des résultats. Ce gisement non employé représente, selon moi, une grosse interrogation. C’est pourquoi je suis intervenu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ces biocarburants n’ont absolument rien de bio. D’abord, ils entraînent des émissions de gaz à effet de serre presque aussi importantes que celles du diesel fossile. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Répondez donc, madame Pompili !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ensuite, ils ont des conséquences sur l’environnement puisqu’ils sont fréquemment traités aux insecticides. Enfin, ils accaparent des terres agricoles, à l’heure où l’on nous dit que l’on ne peut pas faire trop d’agriculture bio parce que les terres disponibles ne vont plus suffire à nourrir la population de la planète. Je pense donc qu’il faut être très vigilant à propos de ces cultures de biocarburants qui n’ont rien de bio, je le répète. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Besson-Moreau veut affamer la planète !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ai été un peu surpris par les remarques de certains de mes collègues, ce qui me conduit à intervenir de nouveau.
Je n’ai absolument rien contre le bioéthanol, soyons très clairs ; je vous ai même fourni des arguments sur la pollution de proximité que vous aviez oublié de donner. En revanche, adopter cet amendement tel quel – on peut certes se faire ce plaisir –, franchement, c’est aller contre le droit de l’Union européenne : en gros, on imposerait à tous les constructeurs qui vendent des véhicules en France l’obligation de proposer, dans leur gamme, un véhicule fonctionnant au bioéthanol. Encore une fois, il n’est pas certain que ce soit conforme au droit européen, vous le savez très bien.
Cela dit, il existe des incitations fiscales très intéressantes en faveur du superéthanol, dont la production française est excédentaire – vous en connaissez sûrement le volume. Je pense donc qu’on ne peut pas adopter un tel amendement, parce que, je le répète, il pose problème par rapport au droit de l’Union européenne.
Ne pas adopter cet amendement ne signifie pas que l’on est contre, mais simplement que ce mix énergétique présente des avantages, grâce à des évolutions technologiques, entre autres. S’y ajoute, je le répète, un avantage fiscal extrêmement important : sur la part de TICPE, ce carburant supporte sept fois moins de taxes que le diesel ou l’essence : on ne peut donc pas prétendre qu’il n’y a pas d’avantage et que la France ne fait pas en sorte de favoriser l’utilisation du bioéthanol.
Quant aux constructeurs français qui le développent fortement au Brésil et moins en France, c’est à eux qu’il faut poser la question. Mais je ne suis pas certain que l’adoption de cet amendement résolve le problème, parce qu’on se heurtera, de toute façon, au droit européen. Faisons donc attention à ce que nous voulons faire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je serai très bref, soyez rassurés. Je voudrais simplement éclairer Mme Brulebois et ceux de nos collègues qui ne connaissent pas forcément bien le sujet du biocarburant et du bioéthanol spécifique. Je rappelle que l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, qui dépend de l’État, a mené sur le sujet une étude extrêmement sérieuse, que je pourrais vous communiquer : l’analyse du cycle de vie des carburants, depuis le puits 5686jusqu’à la roue, montre que le bioéthanol émet 60 à 75 % de gaz à effet de serre en moins. Il me paraît important de le préciser, et je ne vois pas pourquoi vous menez une attaque en règle contre le bioéthanol. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Merci de le rappeler !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je voudrais confirmer que la rédaction de l’amendement est contraire au droit de l’Union européenne : chacun sait qu’on ne peut pas prévoir d’imposer une telle norme à quiconque vend un véhicule en France.
Je voudrais cependant vous confirmer à nouveau le soutien du Gouvernement à la filière des véhicules qui utilisent du bioéthanol : ils bénéficient d’une exonération de la taxe à l’immatriculation, d’un abattement de 40 % dans le calcul des émissions de CO2, notamment pour apprécier le système de bonus-malus, et, vous le disiez, d’une TICPE six fois inférieure à celle qui s’applique aux carburants d’origine fossile.
Je rappelle également que nous avons, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, des objectifs ambitieux pour le développement des biocarburants avancés, de deuxième génération, puisqu’il s’agit, d’ici à 2028, par rapport à 2017, de multiplier par douze les objectifs.
Je rappelle enfin que, comme cela a été dit, il sera beaucoup plus difficile à certains secteurs de trouver des motorisations ou des carburants alternatifs : ce peut être le cas des poids lourds comme de l’aérien. Nous avons, je le rappelle, une stratégie des biocarburants dans l’aérien, qui prévoit 5 % d’incorporation de biocarburants en 2030, mais ce n’est pas un objectif simple, et je pense que nous aurons besoin de mobiliser les ressources de nos territoires pour le tenir avec des biocarburants avancés.
Le Gouvernement soutient donc très clairement les filières du bioéthanol, mais la rédaction de l’amendement pose un sérieux problème. Je suggère donc son retrait.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je voudrais soutenir, en quelques mots, l’amendement de notre collègue, parce que je trouverais dommage de priver d’un débouché une production locale devenue nécessaire au développement de la filière betterave, à cause de la crise du sucre, puisqu’elle permet notamment l’utilisation de la mélasse, dont la production est même excédentaire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3566.
Mme Élisabeth Borne : Je vais devoir vous présenter un projet d’habilitation. (« Ah ! » sur les bancs des groupes d’opposition.) Vous savez que la loi pour la transition énergétique a créé des obligations pour l’État et les collectivités dotées d’une flotte de plus de vingt véhicules de la renouveler avec une part minimale de véhicules à faibles émissions.
La directive européenne véhicules propres, en cours d’adoption, prévoit des objectifs de renouvellement de ces flottes publiques par des véhicules à faibles émissions puis à très faibles émissions. Elle prévoit également des objectifs relatifs aux camions, aux bus et aux cars. Elle prend enfin en compte les différents contrats qui peuvent être passés par l’État ou par les collectivités, et impose que, dans leur exécution, il y ait également une proportion minimale de véhicules à faibles ou à très faibles émissions.
L’amendement bknoek 3166, que nous examinerons dans un instant, transpose certains aspects de cette directive. Néanmoins, compte tenu de l’ampleur de son champ, il vous est proposé de donner une habilitation pour compléter l’amendement bknoek 3166 en qui concerne, en particulier, les marchés passés par l’État et par les collectivités, auxquelles il faudra désormais imposer des véhicules à faibles puis à très faibles émissions.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Deux remarques, madame la ministre.
Je voudrais, en premier lieu, vous poser une question. Par le passé, l’État a souvent imposé aux collectivités territoriales une proportion de véhicules propres plus importante que celle qu’il s’imposait à lui-même. Je suis bien placé pour savoir que, lors des premiers PPA – plans de protection de l’atmosphère –, par exemple, on a imposé des véhicules propres à pas mal de gens alors que l’État s’exonérait de cette obligation. Je ne dis pas que c’est ce à quoi tend cet amendement, mais je vous pose la question : pouvez-vous nous assurer que l’État, en vertu des mesures prises sur la base de cette habilitation, aura à fournir le même effort que les collectivités territoriales ?
Mme Élisabeth Borne : Un effort supérieur.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est encore mieux.
Deuxièmement, les flottes des collectivités territoriales comportent des véhicules spécifiques – c’est aussi valable pour celles de l’État. Je ne vais pas vous faire le coup de la montagne, mais prenons l’exemple d’un chasse-neige…
Mme Élisabeth Borne : Il peut être électrique…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vraiment ? Même si j’ai pesé, avec Joël Giraud, pour qu’il soit possible de saler davantage les routes en zone de montagne, pour déneiger avec un chasse-neige électrique, bon courage, madame la ministre : il faudra trouver le moyen de le faire monter ; à la descente, ça marchera sûrement, mais à la montée, ce sera plus compliqué ! (Sourires.)
Dans ces cas un peu particuliers, pourra-t-on avoir un peu plus de temps, pour attendre que la technique nous apporte des solutions ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que l’État s’impose à lui-même des objectifs plus importants que ceux qui concerneront les collectivités. Dans la poursuite de l’objectif européen, nous tenons compte du fait que l’État doit viser plus haut, pour faire porter une exigence moindre sur les collectivités. C’est la moyenne des deux exigences qui permettra d’atteindre l’objectif européen.
Je vous confirme également que les véhicules opérationnels continueront à être dispensés de ces obligations.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.