Mobilités : Article 26 AB
debate, 11/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2946.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il tend à réguler la publicité concernant l’automobile.
Comme je le disais, les émissions du secteur automobile tendent actuellement à augmenter, du fait notamment de l’augmentation des parts de marché des SUV, qui représentent 36 % des ventes de véhicules neufs mais 50 % des budgets publicité. On ne peut pas voir chaque année 3,5 milliards d’euros dépensés en publicité pour encourager à la dépendance aux énergies fossiles ; il faut changer d’imaginaire. C’est le sens de ce premier amendement sur le sujet : il propose des modalités distinctes de régulation de la publicité, selon que le véhicule est exclusivement essence ou diesel, hybride ou hybride rechargeable.
L’amendement tend par ailleurs à apposer sur toute publicité en faveur des automobiles consommant des énergies fossiles la mention « nuit gravement au climat ».
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Les dispositions proposées ici me semblent un peu excessives, objectivement. Contrairement à ce qu’implique le parallèle établi avec la cigarette, la mobilité n’est pas un plaisir optionnel, si j’ose dire : pour beaucoup, c’est une contrainte dans la vie de tous les jours.
Je suis tout à fait conscient que la pollution de l’air, la pollution de proximité, tue, c’est évident : elle entraîne un peu plus de 60 000 décès prématurés par an en France. Mais, plutôt que de rendre coupables ceux qui sont contraints d’utiliser leur véhicule, il me semble préférable de tenter de réduire la pollution causée par nos déplacements. C’est pourquoi nous proposons la trajectoire de verdissement des flottes et nous imposons la création de zones à faibles émissions.
En commission, vous le savez, nous avons plutôt adopté un amendement qui fait appel à la conscience de nos concitoyens, qui les incite à des mobilités plus propres, plus actives et plus partagées, grâce à un message obligatoirement imposé sur les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur. Cette philosophie me paraît préférable à la stigmatisation.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : La rédaction de l’article 26 AB, adoptée en commission, me paraît meilleure que celle proposée dans l’amendement bknoek 2946, puisqu’elle impose une mention « encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées » pour toute publicité en faveur d’une voiture. Si nous devions, comme le propose cet amendement, interdire la publicité pour certains véhicules en fonction de la quantité de gaz polluants émis, je suis bien certaine que les constructeurs sauraient faire la publicité d’un modèle électrique – ce qui ne les empêcherait pas de proposer un modèle thermique au consommateur qui se rendrait chez le concessionnaire.
La démarche de votre commission me paraît donc la bonne. Je propose le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : À l’heure où nous voulons diminuer l’usage de la voiture individuelle, à l’heure où nous voulons limiter les effets du réchauffement climatique, il suffit d’allumer sa télévision pour voir, toute la journée, des publicités pour des voitures très puissantes, très polluantes, et dont on nous assure qu’elles nous rendront heureux.
C’est pourquoi je propose, comme Mme la ministre, qu’à l’instar des recommandations imposées à toute publicité pour des aliments sucrés – « mangez cinq fruits et légumes par jour » –, il soit obligatoire, pour toute publicité en faveur d’une voiture puissante et polluante, d’indiquer « faire de la marche à pied est bon pour la santé » ou « prendre les transports en commun, c’est bien meilleur pour la planète », par exemple.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je défendrai tout à l’heure des amendements qui visent à différencier les SUV des autres véhicules. On se tromperait de débat en pensant qu’il s’agit d’opposer la marche à pied et l’automobile. La question posée par Mme Batho, M. Orphelin et d’autres, c’est non seulement celle de modèles thermiques dépassés quand il existe une autre solution, mais surtout celle de modèles thermiques qui surconsomment, en émissions grises comme au stade de la consommation.
Vous pouvez estimer que c’est une question de liberté et de responsabilité individuelle ; c’est, à mon sens, une question de responsabilité collective, puisque nous sommes tous interdépendants. Outre la pollution atmosphérique, qui a des conséquences directes sur notre santé, cette surconsommation contribue au changement climatique de façon absolument injustifiée. Nous venons de débattre pendant une heure de sources d’énergie alternatives au pétrole pour les mobilités : nous nous rendons compte que chacune d’entre elles – que ce soit le biométhane, évoqué la semaine dernière, ou le bioéthanol, évoqué cet après-midi – pose des problèmes d’équilibre avec d’autres fonctions vitales : l’alimentation, l’air, l’eau, les réserves globales, etc. Nous sommes donc tous interdépendants.
Dès lors, la sobriété – notamment par le covoiturage ou l’évitement des transports – est la voie qu’il faut privilégier. Comment pouvez-vous refuser d’en informer le grand public lors de l’achat d’un véhicule qui pèse plusieurs centaines de kilos de plus que d’autres et consomme 1 ou 2 litres aux 100 kilomètres de plus ? Vous savez quelle est l’influence de la famille sur de telles décisions. Pourquoi refuser la mention « nuit gravement au climat » sur des publicités pour ces véhicules qui se vantent d’aller dans la nature, alors qu’ils contribuent à la détruire ? Cela me choque énormément : ces pubs montrent des lieux paradisiaques, alors même que l’utilisation de ces véhicules accélère gravement la destruction de notre planète. Rétablissons la vérité : ce sont non pas des véhicules de découverte de la nature mais des véhicules de destruction de la nature.
Encore une fois, je parle bien de la distinction qu’il faut établir entre un SUV et un véhicule normal, qui remplit à 99 % exactement les mêmes fonctions. Si nous ne partageons pas, alors nous subirons, et ce seront les plus fragiles qui paieront.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Ne soyons pas crédules ! La publicité est là pour fixer l’attention des consommateurs et les inciter à adopter le comportement souhaité – en l’occurrence, l’achat d’un produit. En France, la publicité pour les voitures, c’est 3,5 milliards : il est important d’orienter ces fonds vers les véhicules les moins polluants. Tel est le sens de cet amendement et de la série qui suit.
J’ai encore vu, ce week-end, une publicité pour un pick-up qui consommait 8 litres aux 100, pesait 2,3 tonnes, faisait 5,3 mètres de long, et il était présenté comme une voiture citadine et familiale ! On peut discuter des seuils, du calendrier, d’autres choses, mais il est indispensable de mieux réguler la publicité pour les véhicules les plus polluants. Nous ne proposons pas l’arrêt de la publicité pour les voitures, mais nous voulons en faire un outil pour inciter à l’achat de véhicules moins gourmands en énergie.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2362, 2374, 194, 397, 1371, 1849 et 3075, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 194, 397, 1371, 1849 et 3075 sont identiques.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir les amendements bknosek 2362 et 2374, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Face à l’urgence écologique et en cohérence avec l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques d’ici à 2040, nous souhaitons également encadrer plus fermement la publicité.
Je l’ai déjà dit et cela a été répété, 3,5 milliards d’euros ont été investis en 2018 par les constructeurs automobiles dans la publicité en France. Monsieur le rapporteur, 3,5 milliards d’euros, c’est le budget annuel total du CNRS – le Centre national de la recherche scientifique – ou encore mille fois les budgets des campagnes de communication de l’ADEME ou du ministère de la transition écologique : autant d’argent qui n’est pas investi dans la recherche en faveur de la transition vers des modes de transport plus propres.
Il est impossible de préparer la conversion du parc automobile à des modes moins polluants et le développement des transports en commun si le monde de la publicité continue de vendre aux citoyens le mythe de l’accomplissement individuel et de l’épanouissement personnel par l’acquisition de véhicules à motorisation thermique – car c’est bien de cela qu’il s’agit, comme l’a expliqué Mme Brulebois. Nous ne voulons faire culpabiliser personne, mais on sait bien que le but de la publicité est de nous faire prendre des vessies pour des lanternes, et des SUV ou des 4x4 pour des moyens de découvrir la nature, comme l’a souligné Dominique Potier.
Les techniques agressives de marketing qui empoisonnent l’esprit des consommateurs doivent être bannies, dans un esprit de cohérence avec les objectifs que nous nous sommes fixés à l’article précédent.
L’amendement bknoek 2374 est dans le même esprit, qui est aussi celui de l’intervention de Mme Brulebois – décidément, ce soir, c’est l’une de mes références, voilà qui est assez rare pour que je le signale ! (Sourires.)
Nous défendons, sur le modèle du Nutriscore, l’instauration d’un « Mobiscore », qui obligerait à indiquer la quantité de gaz à effet de serre émis par kilomètre et par personne transportée de chaque véhicule qui fait l’objet d’une publicité.
Il a été rappelé en commission que les fonds récoltés grâce au malus appliqué aux automobiles polluantes depuis deux ans ont augmenté. C’est bien la preuve qu’il n’est pas assez dissuasif pour contrer la publicité agressive en faveur des pick-up et autres 4x4, très à la mode et particulièrement polluants ! Nous l’avons dit en commission, et Mme la ministre elle-même l’a reconnu : la publicité est plus forte que le malus. Il faut donc agir sur la publicité.
Pour faire face aux techniques de marketing, nous proposons donc de fournir au consommateur les bonnes informations pour qu’il choisisse son véhicule en conscience : la transition écologique passera nécessairement par une information transparente, qui éclaire les acheteurs sur l’impact de tel ou tel type de véhicule. La mise en place du Mobiscore permettrait de réduire l’influence des publicités pour les véhicules ultrapolluants.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il prévoit la création d’un dispositif inspiré des règles applicables en matière de publicité pour les produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé, définies à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. Ces mesures pédagogiques ont prouvé leur efficacité en matière de comportement alimentaire. Le dispositif obligerait les annonceurs faisant de la publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique, à accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités actives. Cette proposition rejoint celle de Santé publique France, qui prévoit, en 2019, de véhiculer un message simple, incitant à pratiquer des activités physiques dynamiques.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout le monde connaît le slogan « mangez cinq fruits et légumes par jour ». Il y a plus d’une quinzaine d’années, notre pays a choisi de lancer le programme national nutrition santé. Cet amendement propose, sur le même modèle que « mangez, bougez », d’instaurer un « roulez, bougez ». (Rires.)
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’ai dit « roulez, bougez », pas « roulez bourré » !
Ainsi, les annonceurs qui feraient de la publicité en faveur de la mobilité routière devraient accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités actives.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 1371.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il tend à promouvoir la pratique des mobilités actives, notamment celle du vélo, par l’instauration d’une obligation de diffusion d’un message spécifique. La lutte contre la sédentarité est bonne pour l’environnement, 5689pour la santé, et, me souffle ma collègue Valérie Lacroute, pour le moral aussi ! Il n’y a donc que des avantages à imposer ces messages. Le texte fait déjà référence aux mobilités partagées : il s’agit ici d’aller un peu plus loin.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1849.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : J’aimerais aborder la question différemment. Jusqu’à maintenant, nous avons parlé d’inciter nos concitoyens à être plus actifs, à s’interroger sur leur usage de véhicules thermiques. Or cet amendement peut aussi nous aider à reconnaître ceux qui font des efforts : quand ils verront à la télévision des campagnes publicitaires qui appellent à des actions de mobilité dite « douce », à repenser les déplacements, alors qu’eux-mêmes, depuis tant et tant d’années, le font naturellement, se déplacent à vélo et transpirent en arrivant, ou font 3 kilomètres à pied pour aller au boulot sans trouver que c’est beaucoup, ils recevront un message positif. Nous reconnaîtrions ainsi tous ceux qui sont déjà actifs, dans une démarche bonne tout à la fois pour le climat et pour le vivre-ensemble.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 3075.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il vise, comme les précédents, à accompagner toute publicité pour les véhicules à motorisation thermique, qu’elle soit diffusée à la télévision, à la radio ou par des prospectus, d’un message encourageant le recours à des mobilités actives.
Pour les pouvoirs publics, la lutte contre la pandémie de sédentarité constitue l’un des grands enjeux du bkXXIeek siècle : celle-ci est à l’origine de 10 % des décès en Europe. La Fédération française de cardiologie nous alerte : en quarante ans, les collégiens ont perdu 25 % de leurs capacités physiques. Alors qu’en 1971, ils couraient 800 mètres en trois minutes en moyenne, ils mettaient quatre minutes en 2011. Cette perte d’un tiers de capacité physique est due à la combinaison d’une alimentation trop riche – des messages publicitaires accompagnent déjà la publicité de produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé –, d’une culture des écrans – entre 11 et 17 ans, les jeunes passent en moyenne quatre heures par jour devant leurs écrans – et d’une baisse de l’activité physique.
Ces dix derniers jours, nous avons longuement rappelé dans cet hémicycle que les déplacements entre le domicile et l’école ou le lieu de travail, même s’ils sont très courts, s’effectuent pour l’essentiel en voiture. Naturellement, et c’est notre objectif commun, il faudra encourager les pistes cyclables sécurisées, grâce auxquelles ces trajets quotidiens pourront s’effectuer en toute sécurité.
L’enjeu est toutefois vraiment de lutter contre le surpoids et l’obésité, qui touchent respectivement 15 % et 5 % des jeunes filles et garçons. Ces taux, qui doivent nous alarmer, pourraient nous conduire à adopter cet amendement de bon sens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ai le sentiment que nous partageons tous la même idée et que la plupart des dispositions que vous proposez sont satisfaites. Aussi je ferai simple et, contrairement à mon habitude, je lirai l’article tel que nous l’avons adopté en commission : « Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées, telles que définies à l’article L. 1271-1 du code des transports, ainsi que des transports en commun ou partagés. » Les véhicules électriques sont donc bien concernés.
Après avoir ainsi répondu à l’ensemble des amendements, dont la plupart sont satisfaits, je donnerai quelques précisions, notamment à M. Prud’homme, qui a suggéré d’ajouter des informations lors de l’achat de véhicules. Sur mon initiative, la commission a également rendu obligatoire, je le rappelle, l’affichage des vignettes Crit’Air pour les véhicules neufs et d’occasion vendus en concession, ce qui complétera les informations relatives au bonus-malus, concernant notamment le CO2. Chacun est capable de comprendre son intérêt dès lors que l’on explique comment fonctionne la vignette ; cela ne pose aucune difficulté.
M. Juanico a rappelé que la moitié des déplacements du domicile au travail ne dépassent pas 8 kilomètres. On peut certes faire davantage pour les mobilités actives. Nous avons cependant beaucoup travaillé sur la place du vélo, vendredi dernier et avant, et adopté de nombreuses mesures, qui constituent autant d’avancées. J’ai d’ailleurs lu plusieurs retombées positives dans la presse de ce week-end, que Mme Pompili pourra évoquer. Nous pouvons en être fiers collectivement, car nous avons œuvré ensemble en ce sens – je me souviens d’ailleurs que, vendredi, certains articles ont été adoptés à l’unanimité.
Je donnerai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui sont satisfaits par l’article, dans sa rédaction actuelle : l’amendement que nous avons adopté en commission répond à la plupart des dispositions proposées. Je vous remercie de soutenir le dispositif que nous avons adopté en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je confirme que ces amendements sont satisfaits.
D’une part, M. le rapporteur vient de le dire, l’article comprend déjà pour toute publicité une obligation d’information sur les émissions de CO2.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est insuffisant !
Mme Élisabeth Borne : D’autre part, un amendement adopté en commission, que M. le rapporteur vient de lire, oblige, sur tout message publicitaire pour une voiture, à encourager la pratique des mobilités actives partagées et l’usage des transports en commun.
Je me réjouis de l’unanimité rencontrée sur ces bancs : ces amendements reprennent le dispositif adopté en commission, ce qui semble exprimer un soutien à leur endroit. Je vous en remercie et, en conséquence, je vous propose de les retirer.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Dans sa réponse globale, M. le rapporteur a omis d’évoquer le dispositif de mon second amendement, le bknoek 2374, qui complète utilement celui adopté en commission. Le Mobiscore, comme Crit’Air, précise les caractéristiques d’une voiture. Je vous invite donc à voter pour cet amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les mesures pédagogiques prises dans le secteur alimentaire ont donné des résultats probants. Si Mme la ministre nous garantit que ces objectifs sont bien inscrits dans le texte, je retire mon amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Maintenez-vous les vôtres, monsieur Prud’homme ?
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Tout à fait, monsieur le président, car ils sont indispensables.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Qu’en est-il du vôtre, monsieur Cordier ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je le maintiens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Et vous, monsieur Pauget ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Compte tenu des explications données, je le retire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les amendements de M. Lambert et de M. Juanico sont aussi maintenus.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’article 26 AB, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3037 et 3071, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour les soutenir.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Ces deux amendements ont été déposés à l’initiative de Mme Bergé.
Le premier a pour objectif d’aménager l’amendement adopté en commission qui vise à instaurer un dispositif obligatoire encourageant les mobilités actives et partagées dans les publicités pour les véhicules terrestres à moteur. Il semble en effet nécessaire de prendre en compte la situation particulière de la radio, un média uniquement sonore, donc davantage touché par l’ajout de contraintes légales. Rappelons que la réglementation sur les mentions légales à la radio, déjà très lourde, touche de très nombreux secteurs – banque, assurance, automobile ou téléphonie – sans toutefois remplir son premier objectif de sensibilisation des citoyens.
En octobre 2018, dans un souci de clarté, Mme Bergé préconisait, dans son rapport d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, de limiter les mentions légales radiodiffusées, en dehors de celles relatives à la santé publique, tout en assurant un haut degré de protection du consommateur, par exemple en renvoyant de manière intelligible vers un site internet dédié, qui assurera sa pleine information.
Quant au second amendement, il vise à supprimer le mot « obligatoirement » à l’alinéa 4. En effet, le nombre de mentions imposées dans les publicités ne cesse d’augmenter en France : dans le secteur automobile, on en compte jusqu’à trente différentes. Cette situation peut nuire à la qualité et à la clarté du droit, ainsi qu’à la bonne information des consommateurs. Reproduire trop de mentions dans une même publicité noie les informations essentielles et nuit à la bonne lisibilité et à l’intelligibilité des messages publicitaires, tout en créant une insécurité juridique et des difficultés opérationnelles pour les annonceurs, les agences et les médias. C’est pourquoi le ministère de l’économie et des finances travaille plutôt à réduire le nombre des mentions obligatoires dans les publicités.
Par ailleurs, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les secteurs et les filières concernés, alors qu’elle pourrait entraîner des conséquences importantes sur l’économie de certains médias, en particulier la télévision et la radio, et menacer le pluralisme de l’information.
Enfin, une mention courte dans les messages publicitaires avec renvoi sur un site internet pourrait permettre d’améliorer leur mémorisation.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’adoption du premier amendement dénaturerait le dispositif adopté en commission de manière assez consensuelle. Le fait que certains collègues aient accepté à l’instant de retirer leurs amendements donne une illustration de ce consensus.
Quant au second amendement, qui supprime l’adverbe « obligatoirement », il conduirait à rédiger ainsi le début de l’article : « Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est accompagnée d’un message promotionnel ». Sachant que l’indicatif vaut impératif, l’obligation restera. Cet amendement ne sert donc à rien.
Je donne donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je conçois qu’il ne faille pas multiplier les contraintes. Cependant, il est très utile de délivrer, y compris à la radio, des messages tels que « l’énergie est notre avenir, économisons-la ». Je suis persuadé qu’il en ira de même avec des messages insistant sur le caractère bénéfique du vélo pour la santé, pour l’environnement et pour le pouvoir d’achat. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Souhaitez-vous maintenir ces amendements, monsieur Testé ?
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Le second amendement était un amendement de repli.
Quoi qu’il en soit, Mme Bergé ayant exprimé le souhait qu’ils soient maintenus, je me conformerai à son intention.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 3138 de M. Jean-Luc Fugit est rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 3230.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il acte la nécessité d’une information visant à encourager la pratique des mobilités actives. Il va ainsi dans le sens des amendements de mes collègues, notamment François-Michel Lambert, qui a souligné le message positif envoyé à ceux qui pratiquent les mobilités actives, ou Régis Juanico, qui a évoqué l’importance d’une telle information s’agissant de l’activité physique et de la santé.
Alors que l’article 26 AB nous renvoie à un décret pour fixer les conditions de l’obligation d’information, cet amendement en précise le dispositif, pour encourager la pratique des mobilités actives sans conséquences sur l’environnement et pour améliorer la santé, en luttant contre la sédentarité.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par l’amendement adopté en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’aurais tout de même souhaité quelques explications !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 3508.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il s’agit de rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une étude d’impact est menée par le Gouvernement pour évaluer la perception et la compréhension des mentions légales par le consommateur et son impact sur l’économie des médias. »
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le texte adopté en commission ne détermine ni les modalités de diffusion ni le contenu du message promotionnel, qui seront définis par le pouvoir réglementaire, dans un décret. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Testé ?
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Je suivrai les instructions de Mme Bergé, qui a souhaité voir son amendement maintenu.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle énergie !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’article 26 AB tel qu’il a été amendé.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :