Mobilités : Après l’article 26 AB

Mobilités : Après l’article 26 AB

debate, 11/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2868 et 2150, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2868, en lui précisant qu’il ne reste plus aux députés non inscrits que quatre minutes de temps de parole.

Mme Delphine Batho : Nous venons de voter à l’unanimité l’obligation de publier un message valorisant les mobilités actives ou le covoiturage.
Nos présents amendements ont pour propos de décourager l’utilisation des énergies fossiles. Nous nous trouvons en effet dans un état d’urgence climatique et sanitaire. Or deux écrans de publicité sur trois font la promotion des énergies fossiles au travers de l’automobile, notamment des grosses voitures énergivores. Il faut un changement culturel, en adéquation avec la situation climatique d’urgence. J’ajoute, puisqu’il ne reste que très peu de temps de parole aux députés non inscrits, que j’ai déposé un amendement similaire pour interdire la publicité en faveur des promotions sur les billets d’avion, mode de transport qui nuit aussi énormément au climat.

M. Pierre Cordier : Et le bateau ?

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 2150.

M. Matthieu Orphelin : Je l’ai déjà défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Luc Fugit : Vous aurez compris que je ne suis pas favorable à la logique de l’interdiction. Je défends en revanche les amendements qui assurent la promotion des mobilités actives et partagées – transports en commun, etc. Je vous remercie d’ailleurs de votre vote sur l’article précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je constate une grande incohérence. Une bonne partie des véhicules en question font l’objet d’un malus. Comme l’évoquait un de nos collègues, on aurait pu se pencher sur les seuils de déclenchement du malus – je suis ouverte à toute discussion sur le sujet. Que l’on puisse, aujourd’hui encore, assurer la promotion de véhicules faisant l’objet d’un malus, que l’on puisse vendre, en France, autant de pick-up – lesquels polluent énormément et, pour une part d’entre eux, sont exonérés de la taxe sur les 5692véhicules de société et du malus – que de véhicules électriques est incompatible avec la situation d’urgence que nous connaissons.

M. Loïc Prud’homme : Exactement !

M. Fabrice Brun : Le problème concerne ceux qui roulent en centre-ville. En montagne, on a besoin des pick-up !

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Il faut mesurer ce qui se produit : depuis deux ans, les ventes de véhicules neufs sont reparties à la hausse, parce que les gens achètent plus de SUV, plus de pick-up, plus de 4x4. On vient d’éliminer dix ans de progrès technique ! La publicité a évidemment pour objet d’orienter les choix des consommateurs et, à l’heure actuelle, ils sont malheureusement aiguillés dans la mauvaise direction.
Comme vient de le dire ma collègue Batho, on peut discuter de tout : des seuils, de la progressivité du malus, d’autres choses. Croire qu’on est à la hauteur des enjeux avec le message de promotion un peu général en faveur du covoiturage et des mobilités actives revient à s’engager dans une impasse grave. Nous sommes en désaccord sur ce point. Pour ma part, je pense que c’est une vraie erreur, que ça ne suffira pas, même si ça va dans le bon sens.

M. le président : L’amendement bknoek 2876 de Mme Delphine Batho est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1366.

M. Vincent Rolland : Il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents : il s’agit de diffuser un message positif à travers les spots publicitaires, en incitant au covoiturage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : Cet amendement est totalement satisfait par la disposition que nous avons adoptée en commission, que je vous invite à relire.

M. Thibault Bazin : Quel mépris !

M. Jean-Luc Fugit : Ce n’est pas du mépris ; je me suis déjà expliqué tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Rolland ?

M. Vincent Rolland : Surtout pas !

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3198 rectifié.

M. Dominique Potier : Il s’inscrit dans le prolongement direct de ceux que M. Orphelin et Mme Batho ont défendus à l’instant. Il concerne les véhicules hors normes, autrement dit ceux qui ne répondent pas à un besoin légitime de mobilité – qu’on ne discute pas ici – mais dont l’usage s’explique par la recherche d’un plaisir, d’un luxe, et a des conséquences pour autrui. Il s’agit non pas d’interdire leur vente mais de signaler que ce luxe, ce caprice nuit gravement au climat. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les pubs qui mettent en valeur le lien de ces véhicules avec la nature est parfaitement infondée puisque leur usage contribue à la détruire.
Nous avions eu un débat similaire à propos de la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Nous disions qu’il fallait fixer des limites à la publicité, qu’elle ne pouvait promouvoir des produits gras ou sucrés à destination des enfants. On nous a expliqué qu’il fallait prendre en compte l’équilibre commercial des chaînes de télévision : on a donc dû assumer collectivement – c’est pour le moins honteux – le fait que les enfants des milieux populaires, au sein des familles les plus fragiles, les moins cultivées, qui ont le moins accès à d’autres sources d’information, soient exposés à certaines pathologies, parce qu’ils souffrent, en quelque sorte, d’une addiction permanente à des médias qui les incitent à consommer ces produits. D’après les estimations, on met 1 euro dans les messages de santé publique alors qu’on en investit 1 000 en faveur de la publicité pour des consommations qui détruisent la santé.

M. Matthieu Orphelin : Absolument !

M. Dominique Potier : Comment expliquera-t-on la démission de la puissance publique ? J’ai constaté, dans mes fonctions d’agriculteur, lors des visites de fermes pédagogiques : on savait déterminer l’origine sociale d’un enfant d’après sa physionomie.

M. Jean-Marie Sermier : Délit de faciès !

M. Dominique Potier : On s’apercevait que les problèmes d’hygiène de vie provenaient pour moitié environ de l’alimentation. J’en ai conçu un profond sentiment de révolte, et c’est une des raisons de mon engagement politique. On nous a donc expliqué, lors de la discussion de la loi EGALIM, qu’au nom de l’équilibre commercial des médias, on devait continuer à faire de la pub pour fabriquer des pathologies chez les gamins des milieux populaires.
Pour les SUV, c’est un peu la même chose : la planète est en train de cramer, on nous explique qu’on va manquer de flotte, qu’on va crever de faim, qu’il y aura des migrations sauvages, qu’on va provoquer des guerres de par la planète,…

Mme Valérie Lacroute : C’est la fin du monde !

M. Dominique Potier : …mais on va continuer à faire des pubs, dans une totale impunité, pour des véhicules qui consomment une fois et demie plus qu’un véhicule normal, en émissions grises et en consommables, pour un déplacement donné.
Comment peut-on plaider pour les transitions que nous avons évoquées sans créer un meilleur partage des richesses grâce à des mesures fiscales et sociales ? Comment peut-on plaider pour ces transitions si l’on ne demande pas aux plus privilégiés d’adopter un comportement plus vertueux ? Dire que ça nuit gravement au climat, donc à la santé, est le 5693minimum que nous puissions faire. C’est le rôle de la puissance publique, qui doit énoncer des règles éthiques, face à une puissance privée qui pèse économiquement mille fois plus.

M. Jean-Louis Bricout : Amendement brillamment défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : Monsieur Potier, je pense que votre amendement est satisfait.
En effet, nous avons prévu, à l’article 26 AB, l’obligation de publier un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées dans les publicités pour tous les véhicules terrestres à moteur.
Par ailleurs, nous avons adopté en commission, à mon initiative, un amendement créant un article 26 bis, dans lequel il est fait obligation aux professionnels, lors de la vente de tout véhicule automobile, neuf comme d’occasion, et non des seuls véhicules à forte consommation, d’afficher la vignette Crit’Air.
Enfin, il existe d’ores et déjà une obligation réglementaire d’afficher le bonus-malus, qui concerne les émissions de CO2, dans les concessions.
Pour ces trois raisons, votre demande est pleinement satisfaite, me semble-t-il.

Mme Caroline Fiat : Vous n’en êtes donc pas sûr !

M. Jean-Louis Bricout : Et pour cause !

M. Jean-Luc Fugit : Message promotionnel, vignette Crit’Air et affichage du bonus-malus lié au CO2 : votre demande est triplement satisfaite, si je puis m’exprimer ainsi – du moins, elle est satisfaite par la somme des trois mesures. Tout particulier bénéficiera donc d’une aide à la décision : il achètera ou pas, en toute connaissance de cause. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je voudrais vous faire partager ma conviction : votre amendement est inopérant. La bonne formule consiste à profiter de tout message publicitaire en faveur des voitures pour encourager les modes actifs partagés et les transports en commun. Vous imaginez bien que les constructeurs automobiles vont afficher non pas le modèle qui consomme 140 ou 160 grammes de CO2 au kilomètre mais le SUV hybride électrique.
Je ne me réjouis pas de constater que les ventes des véhicules émettant beaucoup de gaz à effet de serre ont augmenté, mais les normes européennes qui prévoient, à partir de 2020, un maximum de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour l’ensemble des véhicules vendus, puis de 80 grammes à partir de 2025, vont faire sérieusement réfléchir les constructeurs à propos des véhicules qu’ils mettent sur le marché. S’ils vendent un véhicule excédant de beaucoup les seuils, ils accroîtront leurs obligations de ventes de véhicules à très faibles émissions. Les bons leviers sont, d’une part, la promotion des mobilités actives, propres, partagées, ainsi que des transports en commun, et, d’autre part, l’objectif global fixé au niveau européen.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Beaucoup a été dit sur le sujet, mais je vous demande de réfléchir à la puissance de ce que Delphine Batho appelait la « fabrique des imaginaires ». Encore une fois, ces véhicules, 4x4 et autres SUV, sont vendus comme si ceux qui les pilotent sur des espaces verts fragiles étaient des écologistes, comme s’ils participaient à la mise en valeur de la nature – c’est pareil pour les utilisateurs des vols aériens allant au bout du monde, pour quelques jours de vacances exotiques. Or c’est tout le contraire. Votre vignette Crit’Air, monsieur le rapporteur, ne fait pas le poids face à la puissance imaginaire véhiculée par les milliards de la publicité en faveur de l’automobile.
Soit on engage de vrais moyens pour dire que nous sommes tous amenés à être coresponsables de notre planète et de nos vies, soit on ne le fait pas. Quand bien même vous auriez un doute, madame la ministre, quel risque prendrions-nous à adopter des mesures radicales ? Le seul risque qu’on pourrait encourir, c’est de ne pas les mettre en œuvre.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous allons soutenir cet amendement. L’affichage d’une vignette par le concessionnaire pourrait constituer un pas en avant. Néanmoins, si l’éducation sur celle-ci n’est pas faite en parallèle, cela ne fonctionnera pas. Nous nous souvenons tous de la campagne pédagogique qui avait été menée avec succès dans les écoles pour inciter les enfants à fermer le robinet d’eau lorsqu’ils se brossent les dents. Si l’on crée des outils sans les accompagner d’aucune explication, cela ne fonctionnera pas.
Notre collègue Potier l’a souligné : c’est souvent en pleine nature que les publicitaires présentent les véhicules énergivores. Parce qu’ils connaissent bien leur métier, ils parviennent à transmettre le message qui les arrange. C’est pourquoi nous considérons que l’amendement relève du bon sens et nous le soutiendrons.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknosek 2697, 3166, 382 rectifié, 3196 rectifié, 1413 rectifié, 1745 rectifié, 2975 rectifié, 2976 rectifié, 2702 rectifié, 2974 rectifié, 2973 rectifié, 1438 rectifié et 369 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2697 et 3166, identiques, font l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 3564, 3563, 3562 et 3565.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2697.

M. Jean-Marc Zulesi : La discussion du projet de loi en commission a permis d’affirmer des choix ambitieux en matière de renouvellement des flottes, en particulier pour les loueurs de VTC – voitures de transport avec chauffeur – et de taxis. Si nous demandons aux entreprises privées de consentir des efforts, l’État et les collectivités territoriales doivent eux aussi se montrer exemplaires, en accélérant le verdissement de leur flotte. Pour ce faire, il existe plusieurs solutions : électricité, biogaz ou hydrogène.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les objectifs fixés à l’État et aux collectivités territoriales, car nous sommes convaincus que la puissance publique doit montrer l’exemple.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 3166.

M. Jean-Luc Fugit : Il est identique à celui que M. Zulesi vient de défendre brillamment.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3564, 3563, 3562 et 3565, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Élisabeth Borne : Ce sont des sous-amendements de précision. Les amendements tendent à proposer une trajectoire plus ambitieuse, que soutient le Gouvernement. Cependant, la directive européenne visant à promouvoir l’achat de véhicules propres, en cours d’adoption, prévoit un taux moyen national minimum de renouvellement par des véhicules à faible émission de 37,4 % jusqu’en 2026, puis par des véhicules à très faible émission de 37,4 % à partir de 2026 et jusqu’en 2030.
Imposer un objectif de 50 % surtransposerait la directive, sans concertation avec les collectivités. La trajectoire proposée doit donc être modifiée. Tel est l’objet des sous-amendements.
J’ajoute que les différents contrats de marché couverts par la directive sont plus larges. D’où l’amendement d’habilitation que j’ai défendu tout à l’heure.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bknoek 382 rectifié.

Mme Patricia Mirallès : Il a pour vocation d’actualiser, eu égard notamment aux avancées technologiques substantielles du secteur automobile en matière de véhicules propres au cours des dernières années, l’ambition et les objectifs figurant dans la loi du 17 août 2015, et d’user de la représentativité des institutions de la République et du symbole qu’elles constituent pour matérialiser de manière concrète l’ambition de la France en matière de transition écologique.

M. le président : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 3196 rectifié.

M. Lionel Causse : Il vise à intégrer, dans la définition des véhicules à faibles émissions, l’ensemble du cycle de vie, incluant les étapes de production et de fonctionnement du véhicule au lieu de se limiter aux émissions en sortie de pot d’échappement.
Tout à l’heure, Mme la présidente de la commission a indiqué que le tout-électrique n’est pas la bonne solution et qu’il faut en trouver une autre. Cet amendement devrait nous y aider.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1413 rectifié.

M. Matthieu Orphelin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bknoek 1745 rectifié.

M. Bruno Duvergé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir les amendements bknosek 2975 rectifié et 2976 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Bruno Duvergé : Par souci de cohérence avec la définition que nous avons donnée des carburants à l’empreinte carbone neutre, je propose d’inclure, après le mot : « électriques », les mots : « les véhicules roulant au biogaz et aux carburants de synthèse ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2702 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir les amendements bknosek 2974 rectifié et 2973 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Bruno Duvergé : Ils visent à prendre en compte, pour calculer l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant, la totalité de son cycle de vie.

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1438 rectifié.

M. Vincent Thiébaut : Il vise à porter à 50 % la proportion de véhicules propres pour le renouvellement des flottes des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des entreprises nationales. Cet objectif serait en adéquation avec celui imposé à l’État et aux établissements publics.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bknoek 369 rectifié.

Mme Patricia Mirallès : Il a une valeur symbolique. En effet, sans fixer d’objectifs de proportion de véhicules propres dans le parc ou de calendrier, il rappelle que la contribution de chacun, notamment celle de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, est essentielle et ne doit pas constituer une option, compte tenu des avancées technologiques importantes intervenues dans ce domaine ces dernières années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Jean-Luc Fugit : Je vais tenter de m’y retrouver.
Je me réjouis que ces amendements tendent tous à inscrire dans le texte une progression du verdissement des flottes publiques, comme nous l’avons fait en commission pour les flottes privées.
Je partage la position défendue par M. Zulesi, puisque mon amendement bknoek 3166 est identique à l’amendement bknoek 2697. Les sous-amendements du Gouvernement, qui tendent à aligner les objectifs du texte sur ceux de la directive européenne, permettront à la France d’être en parfaite conformité avec les objectifs européens.
Et je signale deux innovations.
Premièrement, contrairement au secteur privé, le secteur public se verra imposer des obligations pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions – électriques, à hydrogène ou hybrides – mais également, à partir de 2026, comme le prévoit la directive européenne, pour l’acquisition de véhicules à très faibles émissions, c’est-à-dire n’émettant pas de gaz à effet de serre au niveau de l’échappement, donc de véhicules électriques ou à hydrogène.
Deuxièmement, les obligations de verdissement seront assorties d’une obligation de transparence. Pourquoi ? À l’heure actuelle, nous ignorons le niveau de respect des obligations de verdissement imposées aux collectivités et à l’État : nous ne disposons d’aucune information précise sur ce sujet. Pour remédier à cette situation, je défendrai bientôt l’amendement bknoek 3163, qui tend à instaurer un mécanisme de 5695publicité annuelle des renouvellements effectués par l’État et les collectivités, ainsi que par les entreprises, ce qui permettra de travailler dans un climat de confiance et de transparence.
J’émets un avis favorable sur les quatre sous-amendements proposés par le Gouvernement.
D’autres amendements visent à prendre intégrer le cycle de vie du véhicule dans le calcul de son empreinte carbone. Nous avons déjà évoqué le problème : la méthodologie à suivre pour mener de telles analyses n’est pas aboutie ; les échanges entre la France et les autres pays européens commencent seulement et doivent être finalisés en 2023.
J’émets enfin un avis défavorable sur les autres amendements, un peu pour les mêmes raisons. Certains d’entre eux plaident pour l’exemplarité de la flotte des ministères ou des assemblées parlementaires. Je comprends cette logique, mais pourquoi faudrait-il faire des exceptions ? Pourquoi ne pas soumettre l’État ou les collectivités au droit commun ? La démarche doit être la même pour toutes les flottes.
En résumé, je suis favorable aux amendements bknosek 2697 et 3166, sous-amendés par le Gouvernement, et défavorable aux autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé : Je retire les amendements bknosek 2975 rectifié, 2976 rectifié, 2974 rectifié et 2973 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi : Je retire également l’amendement bknoek 2702 rectifié.

M. Pierre Cordier : Quelle discipline dans la majorité ! Ils obéissent au doigt et à l’œil !

M. Pierre Dharréville : Pourquoi ne pas retirer tout le texte, pendant que nous y sommes ?

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Je formulerai deux remarques.
Sur la forme, une nouvelle fois, nous allons nous retrouver face à un texte complètement récrit par un amendement ; il est difficile de travailler dans ces conditions. Il est également curieux – même si nous commençons à en avoir l’habitude – qu’après les longs débats que nous avons eus en commission, nos collègues retirent leurs amendements au dernier moment, nous l’avons déjà souligné la semaine dernière. Le Gouvernement aurait été aimable de nous envoyer ses amendements et sous-amendements suffisamment tôt pour que nous puissions en prendre connaissance, car ce projet de loi très dense couvre de nombreux sujets et nos conditions de travail ne sont pas simples.
Sur le fond, j’entends bien qu’on demande aux collectivités et à l’État d’aller plus vite en matière de transition énergétique et de renouveler un peu plus rapidement leurs parcs de véhicules. L’intention est louable, mais nous allons devoir revenir sur la question des financements : les collectivités devront disposer de moyens supplémentaires.
J’espère par conséquent que nous allons rouvrir le débat de la semaine dernière : il serait bon que, dans le PLF pour 2020, on demande à Bercy de flécher une part plus importante du produit de la TICPE vers la transition écologique, afin d’aider les collectivités, de les accompagner financièrement, de leur permettre de s’engager dans la direction que vous souhaitez pour mettre en œuvre la mobilité. Je veux bien qu’on impose une fois encore de nouvelles charges aux collectivités, mais il faut leur donner les moyens financiers de réaliser la transition écologique. Et surtout, qu’on ne me parle pas de véhicules d’occasion, pouvant être achetés à un coût inférieur ou raisonnable !

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Mme Lacroute a raison – je ne dirai pas une nouvelle fois. (Exclamations.)

M. Jean-Charles Colas-Roy : Il y a un truc qui se passe !

M. Hubert Wulfranc : Pour avoir quelque expérience en la matière, je peux vous assurer que l’investissement dans les flottes représente souvent entre 15 et 20 % de la ligne administration du budget d’une collectivité. Les élus choisissent souvent de reporter le renouvellement des flottes car son impact financier est très sensible.
À l’instar de l’agenda d’accessibilité programmée, pour lequel un soutien légitime de l’État aurait été le bienvenu, les sommes requises pour satisfaire aux légitimes obligations qui leur sont imposées empêchent les collectivités de les respecter complètement.
En résumé : d’une part, il ne faut en aucun cas différencier secteur privé et secteur public ; de l’autre, une petite cagnotte ne serait pas de trop pour accompagner les collectivités dans cet effort nécessaire mais particulièrement lourd.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je suis convaincue que nous continuerons à débattre de TICPE et de ressources.
Je le répète, la directive européenne impose un objectif global de renouvellement de 37,4 %. L’État en prend plus que sa part, si je puis dire, puisque l’effort est ventilé de la manière suivante : 50 % pour l’État et 30 % pour les collectivités. En s’assignant un objectif plus élevé, l’État marque sa confiance dans les véhicules propres.
Je rappelle que des bonus sont prévus pour l’achat de tels véhicules. Il faut apprécier leur coût sur l’ensemble du cycle de vie. C’est tout le sens de l’exemplarité dans le renouvellement des flottes publiques que de montrer que les bonus ont été bien calibrés. A fortiori pour des véhicules qui roulent plus que ceux des particuliers, grâce au bonus, le coût sur un cycle de vie n’est pas plus important pour ce type de véhicules. J’en suis convaincue – j’ai pu le vérifier pour des bus lorsque j’étais présidente de la RATP.
Les coûts de fonctionnement sont moins élevés tant en matière de consommation d’énergie – 2 euros pour 100 kilomètres pour un véhicule électrique, c’est-à-dire bien moins qu’avec du carburant fossile – que de maintenance. Globalement, ces véhicules ne sont donc pas plus chers.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3199 rectifié.

M. Dominique Potier : Il reprend, pour les vols aériens – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il est placé au milieu d’amendements concernant les déplacements terrestres –, l’idée avancée pour les SUV de faire apparaître l’empreinte carbone dans les publicités. Il s’agit non pas de culpabiliser ou d’interdire – ce combat a souvent été mal interprété – mais d’informer le public, nos concitoyens, des conséquences de leur choix de prendre l’avion lorsqu’une alternative de durée équivalente existe ou de partir quelques jours au bout du monde. Qu’ils assument leur acte et qu’ils aient l’information !

M. Hubert Wulfranc : C’est la même chose pour les croisières !

M. Dominique Potier : En effet. Nous sommes interdépendants. Le poids de la publicité dans notre imaginaire est énorme. La puissance publique doit diffuser un message de vérité et inciter à la responsabilité. Il est question non d’interdits mais d’information.
Je rappelle que le mot « publicité », avant de désigner une propagande commerciale, signifie « rendre public » en latin – c’est l’un des fondements de notre démocratie.
Si le changement climatique est l’affaire de notre génération, alors les pratiques les plus luxueuses, comme l’achat d’un SUV ou d’un vol en dépit de l’existence d’une alternative, doivent être signalées pour responsabiliser nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : De nombreuses compagnies informent de l’empreinte carbone des déplacements – de manière volontaire, certes – et certaines proposent même de compenser les émissions. Cette pratique me semble satisfaire l’amendement.
En outre, celui-ci ne concerne que les publicités réalisées en France. Pour être pleinement efficace, il devrait être étendu au niveau européen. Je demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’amendement est largement satisfait. En effet, en application du Grenelle, la mention du bilan carbone est obligatoire lors de tout achat de billets d’avion, de train ou de tout autre mode de transport. Les citoyens sont donc parfaitement informés de l’impact du déplacement qu’ils envisagent.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Chacun peut en convenir, le bilan carbone n’est pas la première chose qui retient l’attention dans les publicités sur le transport aérien, qu’il s’agisse de bandes déroulantes ou d’affiches 4x3, quiconque les regarde en conviendra. L’information est discrète, comme il en existait sur les paquets de cigarettes à une époque ou sur des denrées alimentaires. L’idée de l’amendement est de mettre en valeur cette information afin de provoquer une réflexion.
Votre mesure est inspirée du Grenelle de l’environnement, qui est vieux de dix ans. Depuis lors, deux rapports du GIEC ont été publiés : nous avons changé d’ère. Il faut maintenant inciter aux pratiques responsables.
J’en reviens à la ligne défendue par les socialistes. Si nous ne nous attaquons pas aux pratiques luxueuses ni au partage des responsabilités, nous n’y arriverons pas. Nous ne pouvons pas demander aux classes populaires de faire des efforts pour lutter contre le changement climatique sans exiger de certains qu’ils remettent en cause leur mode de vie pour contribuer au bien commun.
Je maintiens donc évidemment cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je veux souligner, en écho à l’argumentation de M. Potier, les vertus de la comparaison. La discrétion des données a déjà été relevée. La possibilité de comparer avec d’autres modes de déplacement est un élément d’appréciation essentiel pour faire un choix. Le renforcement de l’obligation de faire apparaître ces données dans les pratiques publicitaires peut avoir quelque vertu.