Mobilités : Article 26 A (suite)
debate, 11/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet article vise à encourager les entreprises détenant un parc de plus de cent véhicules, ainsi que les loueurs de véhicules, à acquérir des véhicules à faibles émissions – électriques, biocarburants et hybrides ou hybrides rechargeables. Les flottes de ces entreprises représentent, en effet, un canal de renouvellement important du parc automobile.
Nous suivons la même logique que celle que nous avons adoptée cet après-midi avec l’hydrogène. Afin de donner la visibilité nécessaire à la programmation des investissements de ces professionnels, l’amendement propose une trajectoire progressive du nombre de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprises. Il s’agit également de fixer des obligations cohérentes avec la réglementation européenne relative à la réduction des émissions moyennes de CO2 des voitures et des camionnettes mises sur le marché. Il convient, par ailleurs, de préciser que les obligations ne porteront, pour les entreprises comme pour les loueurs, que sur les renouvellements de flotte.
Afin que ces obligations soient cohérentes avec la réalité économique et technique de l’offre de marché de véhicules à faibles émissions présentée par les constructeurs, l’amendement propose d’élargir la gamme de véhicules concernés par ces obligations aux véhicules hybrides, hybrides rechargeables, et à ceux roulant au gaz naturel ainsi qu’à l’hydrogène. Les obligations ne s’appliqueront pas, jusqu’au bk1erek janvier 2027, à la partie de la flotte des entreprises composée des véhicules utilitaires légers.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement est largement satisfait.
Il propose d’étendre les motorisations éligibles au verdissement progressif des flottes des entreprises aux véhicules hybrides rechargeables et à hydrogène, mais la commission les a déjà inclus dans le champ du texte. Il tend également à intégrer les véhicules au gaz, qui ne répondent pas aux conditions posées par l’article L. 224-7 du code de l’environnement.
Quant au bilan sur l’évolution des infrastructures de recharge électrique disponibles et de l’offre de véhicules à faibles émissions, mon amendement bknoek 3163 partage le même objet, mais sa rédaction est plus précise.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3151.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement de coordination et de précision rédactionnelle vise à harmoniser la rédaction des obligations applicables aux secteurs privé et public.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 2885 de Mme Frédérique Lardet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 1418 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement vise à élargir les obligations de verdissement aux flottes des entreprises de plus de vingt véhicules, qui s’appliqueraient ainsi aux PME. Cela me semble peu souhaitable. Il est préférable de concentrer ces obligations sur les entreprises d’une certaine taille, notamment celles qui possèdent ou utilisent au moins cent véhicules.
Nous inciterons les autres entreprises à acquérir des véhicules à faibles émissions par le mécanisme du bonus-malus et par la possibilité d’acheter des véhicules d’occasion. Enfin, les nombreuses petites entreprises pratiquant le leasing auprès de loueurs bénéficieront indirectement du verdissement du parc de ceux-ci. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3152.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il s’agit d’éviter les potentiels contournements de la législation, en prévoyant que les véhicules détenus ou gérés par les filiales soient comptés avec ceux de la maison mère. L’idée est de consolider les flottes à l’échelle du groupe.