Mobilités : Après l’article 26 B
debate, 11/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26 B.
L’amendement bknoek 1174 de M. Bertrand Pancher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement étend aux deux-roues les obligations de verdissement des flottes publiques et me semble donc aller dans la bonne direction. Toutefois, ces véhicules sont beaucoup moins nombreux que les voitures et les véhicules lourds. En effet, les flottes publiques sont surtout composées de véhicules légers et, pour le transport en commun, de véhicules lourds. Les deux-roues sont surtout des véhicules d’intervention, qui ne sont pas concernés par les obligations de verdissement, fixées par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les amendements bknosek 2749 et 3163 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2749.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, ainsi que le présent projet de loi, définissent des objectifs clairs en matière de renouvellement des flottes de véhicules.
Toutefois, une question se pose : comment évaluer l’efficacité des mesures adoptées et leur bonne application ? Près de quatre ans après l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il faut bien convenir que nous ne disposons pas de données chiffrées sur le respect, par l’État, des objectifs fixés par la loi.
En vue de procéder à un suivi des progrès en la matière, donc de contrôler le respect de la trajectoire fixée par la loi, l’amendement bknoek 2749 vise à faire en sorte que l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales rendent public, chaque année, le pourcentage de véhicules à faibles ou très faibles émissions acquis l’année précédente, afin que chacun dispose des informations permettant de contrôler le respect de leurs obligations.
Une telle transparence, je le crois, donnera également au Parlement les moyens nécessaires au contrôle du respect, par l’État, des objectifs qui lui sont assignés en matière de transition écologique.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3163 et donner l’avis de la commission.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement bknoek 3163, identique au précédent, est défendu.
Depuis l’examen du texte en commission, nous avons retravaillé la question. En particulier, les données seront traitées par l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS. Surtout, je rappelle que nous nous inscrivons dans une démarche de confiance, qui suppose de garantir la transparence. Tel est le sens des amendements, auxquels la commission est évidemment favorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Ces amendements ont le mérite d’introduire de la transparence dans le respect des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que le présent texte vise à compléter. Avis favorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3385.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de repousser au bk1erek janvier 2023 la date d’entrée en vigueur des obligations relatives au renouvellement des véhicules utilitaires légers applicables aux entreprises gérant une flotte de plus de cent véhicules et aux loueurs de véhicules.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement dispense, jusqu’au bk1erek janvier 2023, les entreprises gérant plus de cent véhicules et les loueurs de véhicules de l’obligation de verdissement applicable aux véhicules utilitaires légers, à l’exclusion des autres.
Compte tenu du faible développement de l’offre de tels véhicules à l’heure actuelle – nous espérons qu’elle progressera –, les objectifs initialement assignés pourraient ne pas être atteints. La commission est favorable à cet amendement de bon sens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je me permets de vous remercier, ainsi que madame la présidente de la commission, pour les échanges constructifs que nous avons eus à ce sujet en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1449.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il vise à créer, à titre d’expérimentation, un indicateur de coût écologique complet des véhicules. On évoque souvent la consommation de carburant, notamment les émissions de gaz à effet de serre. Il peut être intéressant, pour le consommateur, de connaître l’impact écologique global d’un véhicule lors de son achat.
Ce label à vertu pédagogique s’inspire d’une recommandation du rapport sur les scénarios technologiques permettant d’atteindre l’objectif d’un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 réalisé par l’OPECST – office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement tend à autoriser une expérimentation portant sur le cycle de vie des véhicules, dans des régions particulières. Il n’est pas nécessaire de recourir à la loi pour ce faire. Les collectivités peuvent d’ores et déjà procéder à de telles expérimentations. Je ne vois pas l’intérêt de les y contraindre par la loi.
Si elles en mènent, on peut espérer qu’elles en feront bénéficier leurs partenaires. Un travail fructueux mené avec nos chercheurs, par exemple, sera le bienvenu. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il importe de progresser en matière de méthodologie et d’analyse, s’agissant du cycle de vie des véhicules, à l’unisson de la réflexion menée à l’échelle européenne en la matière. Toute démarche permettant d’assurer la stabilité de la méthodologie est bienvenue.
Pour autant, je partage l’avis de M. le rapporteur. Il n’est pas nécessaire de recourir à la loi. Je suggère le retrait de l’amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre me confirment que l’expérimentation proposée va dans le bon sens. Toutefois, je me demande, si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, comment les régions seront-elles incitées à la mener ? En tout état de cause, je fais confiance à M. le rapporteur et retire l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 2078.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Tout d’abord, j’aimerais évoquer certains amendements à l’article 26 B, relatifs au verdissement des flottes de deux-roues, notamment celles des entreprises de livraison en milieu urbain. Je n’ai pas pu les défendre, car ils sont tombés.
En tout cas, quand on en a la volonté, on peut faire changer les choses. C’est ainsi qu’à Shanghai, on ne voit plus aucun deux-roues à moteur thermique ; tous les scooters sont à propulsion électrique.
S’agissant de l’amendement bknoek 2078, il vise à inciter les fournisseurs et les constructeurs de batteries à élaborer un processus d’estimation de leur bilan carbone, à l’échelle de la chaîne de valeur. En effet, la fabrication des batteries, de l’extraction minière des composants à la fabrication des cellules, suscite la controverse.
Il me semble judicieux d’inciter les fournisseurs et les constructeurs à fournir une estimation en la matière lors de la vente d’un véhicule électrique. Nous pourrions même envisager de conditionner le bonus écologique versé pour l’achat d’un véhicule électrique à la fourniture de telles données.
L’établissement d’un bilan carbone des batteries permettrait aux Européens d’élaborer une norme qualitative à l’échelle du continent, et de développer des batteries innovantes, et peut-être plus propres. En outre, il nous protégerait contre l’importation de batteries ne satisfaisant pas à ces normes, et inciterait au recyclage.
Il s’agit ici d’appeler à la mise en place, à terme, de normes de qualité en matière de fabrication de batteries électriques destinées aux véhicules de nouvelle génération.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Chère collègue, j’imagine que la fabrication des batteries, de façon générale, intègre des processus d’évaluation de qualité.
Nous avons évoqué, en commission, les études sur le cycle de vie des véhicules électriques. Il s’agit ici, plus spécifiquement, du cycle de vie des batteries, qui font l’objet de nombreuses idées reçues, s’agissant notamment de leur fin de vie.
Je rappelle que de nombreux travaux ont pour objet de déterminer les moyens de leur donner une seconde vie, notamment pour le stockage d’énergie à proximité des bâtiments. Plusieurs études sont menées sous l’autorité de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Mme la ministre pourra sans doute fournir des précisions à ce sujet.
Il ne me semble pas utile d’inscrire dans la loi l’expérimentation proposée. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage tout à fait l’objectif consistant à inciter à la production de batteries propres. Un règlement européen sur l’écoconception des batteries est en cours de préparation. Il vise à intégrer l’information des consommateurs sur le bilan carbone des batteries.
Toutefois, il n’existe aucune méthode précise, standardisée, fiable et vérifiable en la matière. Les travaux sont en cours, dans le cadre de l’ADEME et à l’échelle européenne. Le calendrier proposé ici ne permettra pas de disposer d’une méthode harmonisée à l’échelle européenne.
En tout état de cause, je confirme que la caractérisation des batteries en fonction de leur bilan carbone est un objectif partagé à l’échelle européenne. Je suggère le retrait de l’amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement est excellent, car il ne s’en tient pas au contenu carbone des batteries. D’où viennent les matières premières ? Comment ? Fait-on travailler des gamins dans les mines pour les extraire ?
L’éthique ne se limite pas au règlement carbone ! Telle est la façon dont nous devons, dorénavant, travailler et réfléchir à la conception future des produits.
L’amendement soulève, même s’il ne le règle pas, le problème, qui sera traité à l’échelle européenne. Il soulève parfaitement la question de ce dont nous devrons tenir compte à l’avenir. S’il est maintenu, je le voterai.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Cher collègue Lecoq, je vous remercie. Toutefois, je retire l’amendement.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Discipline majoritaire oblige !
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Pas du tout, cher collègue ! Ce qui m’importe, c’est que nous parvenions à une norme européenne.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, nous devons nourrir l’ambition, en matière de bilan carbone, de parvenir à une formule de calcul agréée par le plus grand nombre d’États membres, afin qu’elle ait une valeur. J’espère que nous aurons l’occasion de débattre à nouveau de la nécessité de parvenir à une norme européenne et que nous pourrons avancer en la matière.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dommage !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bknoek 2980.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Il vise à élaborer une véritable stratégie de mix énergétique pour les transports, en tenant compte de deux paramètres : la quantité de carburant à cycle de vie neutre, d’une part, et le cycle complet des véhicules, du puits de mine à la roue, d’autre part.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Notre collègue Duvergé sait très bien que nous sommes d’accord sur la nécessité de travailler au développement des analyses du cycle de vie des véhicules.
Je ne reprendrai pas l’argumentation précédemment développée. Un travail est en cours, dans notre pays comme à l’échelle européenne, qui doit aboutir en 2023. De toute évidence, nous devrons – vous, moi ou d’autres – être très vigilants à ce sujet.
Toutefois, les dispositions proposées n’ont pas vocation à être inscrites dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : La stratégie nationale bas-carbone – SNBC – ainsi que la stratégie de développement de la mobilité propre, annexées à la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE–, prennent pleinement en compte l’ensemble des émissions des carburants ou des émissions liées à la production d’électricité dans une logique de comptabilisation des émissions « du puits à la roue ». Comme nous l’avons déjà expliqué, notre objectif de décarbonation à l’horizon 2050 prend bien en compte toutes ces émissions. Cela signifie qu’à cet horizon, seuls l’électricité décarbonée, l’hydrogène issu d’un processus de fabrication décarbonée, les biocarburants durables – biogaz ou carburants de synthèse décarbonés – pourront alimenter les véhicules légers comme lourds. Je vous confirme donc que telle est bien l’approche de ce texte, et considère votre amendement comme satisfait.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, madame la ministre, pour votre explication. Je pense effectivement que nous devons nous appuyer sur la PPE, mais qu’il nous faudra grandement l’améliorer. Nous nous y attacherons lors de l’examen de la loi énergie et climat.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3435.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de cette loi sur la mobilité, je vais vous parler de pneumatiques. La filière pneumatique, notamment dans son activité de rechapage, est quasiment sinistrée dans notre pays. D’une dizaine d’entreprises voilà quelques années, il n’en reste plus qu’une aujourd’hui dans la circonscription de Dino Cinieri, dans la Loire. Cette entreprise, qui a été reprise par des jeunes, cherche à développer une filière qui pourrait être positive, puisque le rechapage permet d’économiser les matières premières et l’énergie nécessaires à la fabrication du pneu. Or, aujourd’hui en France, on utilise beaucoup de pneus rechapés en provenance de l’étranger, qui ne présentent pas forcément des garanties de qualité, pourtant essentielles pour les véhicules.
Un des signes qui pourrait être adressé à cette filière serait que les collectivités, dans le cadre de leur politique d’achat de pneumatiques qu’elles sont amenées à faire au long de l’année, puissent privilégier le rechapage ou, à défaut, se poser au moins la question.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il faut que ce soit obligatoire !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que les collectivités, qui représentent un vaste marché, se posent la question de l’achat de pneumatiques rechapés, de manière à faire renaître cette industrie de ses cendres. Je sais que certaines entreprises seraient prêtes à redémarrer si un signe leur était envoyé. C’est important aujourd’hui, pour l’environnement mais aussi pour l’emploi. Dans la Loire, cette entreprise de jeunes, grâce à son chef d’entreprise que soutiennent les députés, a pu remonter la pente.
M. Matthieu Orphelin : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Monsieur Sermier, comme nous l’avions évoqué en commission, c’est déjà le droit commun de la commande publique que de privilégier la meilleure offre en fonction des critères de sélection du marché public, et notamment du coût et de la qualité du produit.
De mon point de vue, cet amendement, que vous qualifiez vous-même d’appel, pourrait trouver un écho intéressant dans le projet de loi relatif à l’économie circulaire qui sera débattu dans les mois à venir. Je vous invite donc à le retirer. Sinon, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : On peut peut-être faire mieux dans le cadre du projet sur l’économie circulaire, mais je pense que cet amendement est largement satisfait par la loi du 5 janvier 2011, qui transpose la directive de 2009 « véhicules propres », qui prévoit déjà que lorsque les pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités et l’État, achètent un véhicule à moteur, ils doivent tenir compte de ses incidences énergétiques et environnementales pendant toute sa durée de vie. Cela incite donc à prendre en compte des pneumatiques rechapés.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai bien entendu que l’on pouvait mieux faire, qu’il serait possible de retravailler le sujet dans la future loi sur l’économie circu5706laire. J’entends votre proposition et attends, éventuellement, de votre ministère qu’il puisse aussi être force de proposition en la matière (Mme la ministre acquiesce) et trouver des échos favorables pour cette filière qui ne demande qu’à redémarrer. Je retire donc mon amendement.