Mobilités : Article 26

Mobilités : Article 26

debate, 11/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le projet de loi d’orientation des mobilités vise à rendre à chaque Français la liberté de se déplacer. Le droit à la mobilité est devenu un marqueur social fort. Le manque de solutions de transport est l’un des principaux obstacles à l’emploi et à la formation. La réponse à ce défi ne peut être que collective. Elle doit associer l’État, les collectivités, les entreprises et les salariés.
Nous pensons, en effet, que les employeurs doivent être acteurs de la mobilité de leurs employés. Parce que nous croyons que les bonnes décisions sont celles qui se discutent et parce que nous croyons en la vertu du dialogue, en particulier du dialogue social, notre groupe proposera que la question de la mobilité domicile-travail devienne un thème obligatoire des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail.
De nombreuses entreprises aident déjà leurs salariés de diverses manières : mise à disposition de navettes, installation de bornes de recharge électrique, développement du télétravail, forfait carburant… Nous leur proposons un nouvel outil : le « forfait mobilités durables ». Celui-ci concerne notamment les territoires ruraux où, faute de solutions de transport en commun, les salariés dépendent avant tout de leur voiture pour se déplacer. Grâce à ce dispositif, les employeurs pourront financer, dans la limite de 400 euros défiscalisés, des modes de transport partagé ou propres tels que le covoiturage, l’autopartage ou le vélo. Il s’agit d’une avancée considérable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement la création du « forfait mobilités durables », qui nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour accroître les déplacements durables ; je pense notamment à l’usage du vélo ou au covoiturage. Il paraît, en effet, nécessaire de solliciter les entreprises – bien entendu, dans le cadre de négociations – afin qu’elles contribuent à rendre les trajets domicile-travail plus vertueux et respectueux de l’environnement. Nous cherchons à susciter un véritable changement d’état d’esprit, pour qu’elles prennent toute leur place dans le développement de ces mobilités actives.
Ainsi ces nouveaux modes de déplacement trajet-domicile vont devenir un élément important du dialogue social. Mais au-delà du versement de la prime que pourront accorder les entreprises à ceux de leurs salariés qui utilisent le vélo ou le covoiturage, une réflexion est à mener sur le télétravail ou sur les horaires décalés, bref sur d’autres modes d’organisation des ressources humaines.
On a rappelé, vendredi dernier, à propos du plan « vélo », les bienfaits de l’utilisation de ce mode de transport. Je tiens à rappeler ses incidences positives sur la santé : les arrêts maladie des salariés qui utilisent leur vélo sont inférieurs de 15 % à ceux des autres salariés. Il importe donc de poursuivre cette politique qui a des effets très positifs pour l’ensemble de nos concitoyens.
Un bilan sera dressé dans les dix-huit mois. Il est important pour l’ensemble des entreprises de s’inscrire dans ce dispositif, qui deviendra progressivement habituel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Pour respecter nos objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et relever le défi climatique, il convient d’inciter au développement des mobilités durables. La population souhaite que le recours à ces mobilités plus respectueuses de l’environnement soit mieux reconnu et davantage encouragé.
Le forfait mobilités durables pourrait être intéressant à cet égard, dans la mesure où il permettrait aux administrations et aux entreprises de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur travail s’ils utilisent un mode de transport contribuant à la réduction de l’empreinte carbone.
Le recours à un tel mode de transport permettrait, non seulement de réduire la pollution, mais aussi de décongestionner le trafic routier dans les grandes villes. Dès lors, il convient que la puissance publique accompagne une telle évolution. L’article 26 me semble ainsi aller dans le bon sens, à condition que la mesure reste optionnelle et non punitive.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : L’article 26 est louable en ce qu’il vise à inciter les salariés qui en ont la possibilité à se rendre sur leur lieu de travail à vélo. Ceux qui en ont la possibilité, dis-je, car lorsque l’on vit en milieu rural et que son domicile est distant de plusieurs dizaines de kilomètres de son lieu de travail, on n’a guère d’autre choix que d’utiliser sa voiture particulière. En revanche, il est vrai que, dans une agglomération, si le trajet n’excède pas 6 ou 7 kilomètres, il est envisageable de le faire quotidiennement à vélo.
Toutefois, je ne suis pas certain que l’incitation financière créée dans cet article permette de supprimer le principal frein à l’usage de la bicyclette. Ce que les Français attendent surtout, me semble-t-il, c’est de pouvoir circuler en sécurité, sans être contraints de slalomer entre les voitures. L’enjeu, à mon sens, réside donc le développement des mises en sécurité, qu’il s’agisse d’aménagements de la chaussée ou de voies réservées.
Les conseils départementaux ont souvent des plans ambitieux de création d’itinéraires cyclables. Ils peuvent le faire grâce à une recette dédiée : la taxe d’aménagement. Mais l’utilisation de cette taxe est actuellement trop restrictive : grosso modo, elle ne peut être utilisée que pour développer l’usage du vélo de loisir – oui, madame la ministre –, qui ne coïncide pas toujours avec les besoins du vélo au quotidien. Il faudrait donc assouplir les conditions d’utilisation de la taxe d’aménagement pour que les départements soient autorisés à financer ou à cofinancer des infrastructures cyclables là où nos concitoyens en ont besoin tous les jours.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Avant que vous n’interveniez, monsieur Orphelin, je vous indique que le temps de parole des députés non inscrits n’est plus que d’une minute et trente secondes.
Vous avez la parole.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : D’une phrase, dans ce cas. Le forfait mobilités durables est une bonne mesure mais, pour avoir une véritable ampleur, il devrait être généralisé. Sinon, on coupe les cheveux en quatre pour rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Paul Molac : Bravo !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous voulez faire du trajet entre le domicile et le lieu de travail un élément de négociation au niveau des partenaires sociaux. Hélas ! le caractère facultatif de cet élément de négociation pèse sur la réalité opérationnelle du forfait mobilités durables.
Nous souhaiterions qu’il devienne obligatoire, mais cela supposerait de s’engager fortement en faveur de la promotion des mobilités durables et actives.
Autre élément réducteur de la mesure, ce forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge du coût des transports en commun, à moins que vous ne reveniez dessus.
Et puis, vous n’avez pas pris de dispositions pour faciliter l’usage des transports en commun. Je pense à l’abaissement de la TVA ou à la gratuité des transports en commun pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale au SMIC. Votre texte s’apprécie à l’aune de ces lacunes.
Dans ces conditions, cette mesure est loin d’être à la hauteur des enjeux, qu’il s’agisse de la promotion de l’usage du vélo pour se rendre sur son lieu de travail, compte tenu des contraintes que cela implique, ou de la généralisation de l’accès social à tout mode de transport durable et conforme aux règles environnementales.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : La mise en place du forfait de mobilité nous offre l’occasion de débattre de l’égalité entre nos concitoyens vis-à-vis des mesures que vous proposez, notamment dans le domaine de la mobilité durable. Tous les Français ne sont déjà pas égaux face aux nouveaux modes de transport mais, en l’espèce, il est prévu d’alléger les charges des entreprises qui verseront le forfait mobilités durables. Il est ainsi fait appel à la solidarité nationale, mais seulement en faveur des quelques entreprises qui pourront proposer ce forfait à leurs salariés, ce qui rompt à nouveau l’égalité entre les citoyens face à l’impôt, puisque, par l’intermédiaire des charges, l’impôt serait redistribué de manière inéquitable.
Un problème supplémentaire se posera dans les territoires qui, pour des raisons diverses, souffrent d’un manque d’attractivité économique. Que se passera-t-il dans ceux où les entreprises ne pourront pas proposer un tel forfait ? Ils seront encore moins attractifs pour les entreprises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le forfait mobilités durables est une bonne mesure qu’il conviendrait de généraliser, comme le recommandait M. Orphelin. Ce serait du bon sens.
Je profite de cette occasion pour évoquer un autre forfait, de mobilité pas durable celui-ci, versé automatiquement par l’État. Plus votre voiture est puissante, plus vous êtes avantagé fiscalement. En effet, le barème des impôts est conçu de telle sorte qu’une prime est accordée aux propriétaires des véhicules les plus puissants. Nous ne résoudrons pas ce problème ce soir, mais j’aimerais que vous vous engagiez à revoir ce barème lors de l’examen du projet de loi de finances pour que les contribuables qui déclarent leurs impôts en frais réels, ne soient plus incités à choisir la voiture la plus puissante sous prétexte qu’elle ouvre droit aux réductions d’impôt les plus importantes.
Au contraire, ce barème devrait être inversement proportionnel à la puissance de la voiture pour encourager à choisir un véhicule plus modeste. Ce barème présente même un effet pervers puisqu’il peut inciter, pour des raisons d’accessibilité des loyers, des contribuables à s’installer à une vingtaine de kilomètres d’une agglomération, quitte à acquérir un véhicule très puissant dont le coût serait compensé par une déduction d’impôts.
Nous devons étudier avec attention cette disposition, sans négliger la situation de ceux qui ne peuvent se passer d’un véhicule plus imposant que la moyenne, comme une familiale. Reste qu’il s’agit parfois d’un choix. Nous avons évoqué les SUV et leur part de marché, et ce barème des impôts n’est pas neutre dans ce choix.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknosek 1186, 1773 et 2226.
L’amendement bknoek 1186 de M. Gérard Cherpion est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1773.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 26 prévoit la prise en charge par l’entreprise de tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour les déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge se concrétise par le versement d’un forfait mobilités durables d’un montant maximal de 400 euros, exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Le cumul de ce forfait avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant pose problème et mérite d’être discuté.
Je voudrais soulever deux problèmes. Tout d’abord, le forfait mobilités durables doit, à mon sens, s’inscrire dans une négociation salariale. Ce n’est qu’à cette condition que sa mise en œuvre est acceptable.
Par ailleurs, je m’inquiète d’un risque de disparité dans l’application d’un tel dispositif entre les différentes entreprises, notamment entre les TPE-PME, d’une part, et les grosses entreprises, d’autre part. Nous regrettons régulièrement, ici, l’application de seuils. En l’espèce, ce n’est qu’au sein des entreprises de plus de 50 salariés que la discussion autour de ce forfait pourra s’engager. Il est dommage qu’une telle distinction soit faite entre les entreprises de plus de 50 salariés et les autres.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 2226 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ces amendements, qui tendent à supprimer le forfait mobilités durables, témoignent d’une divergence de fond entre leurs auteurs et la majorité.
La lecture des exposés sommaires révèle quelques paradoxes. En premier lieu, vous préconisez de privilégier l’incitation fiscale plutôt que le versement d’un forfait par les entreprises pour prendre en charge les frais de déplacement des salariés. Nous faisons les deux puisque le dialogue social sera engagé au sein des entreprises et que, parallèlement, le versement du forfait mobilités durables sera exonéré d’impôts et de charges sociales, jusqu’à 400 euros par an.
Deuxième paradoxe, ce dispositif pénaliserait, selon vous, les petites entreprises. Au contraire, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficieront des mêmes avantages fiscaux mais les contraintes, en cas d’échec des négociations, ne seront applicables qu’aux entreprises de plus de 50 salariés. Celles de moins de 50 salariés seront libres de proposer la prise en charge des frais de déplacement en fonction de leurs moyens.
Le troisième et dernier paradoxe concerne la prise en charge des frais de déplacement à vélo. Elle est aujourd’hui possible sous la forme d’une indemnité kilométrique dont le principe est rappelé dans l’exposé sommaire des amendements. Cependant, vous conviendrez tous qu’il est plus simple d’appliquer un forfait que de décompter chaque kilomètre de la distance parcourue à vélo. Cette mesure tend donc à simplifier la vie des employeurs et des salariés.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Ces amendements de suppression me surprennent. Le forfait mobilités durables est un véritable enjeu de justice territoriale et sociale. Aujourd’hui, un salarié qui habite et travaille dans des villes desservies par les transports en commun est remboursé par son employeur de la moitié de son abonnement aux transports en commun. En revanche, celui qui habite à la campagne et ne peut se rendre sur son lieu de travail en transport en commun subit une double peine. Il doit prendre sa voiture, sans bénéficier d’un soutien de son employeur.
Notre proposition est une vraie mesure de justice sociale et territoriale, et je comprends mal ces amendements de suppression.
Monsieur Leclerc, peut-être n’avez-vous pu assister aux séances de vendredi où nous avons longuement débattu de la manière dont nous pourrions encourager la réalisation d’itinéraires sécurisés pour le vélo. Le Gouvernement a présenté un plan vélo inédit dont l’un des objectifs est de réaliser des itinéraires sécurisés, y compris au niveau des liaisons interurbaines.
Pour ce qui est de la taxe d’aménagement, il me semble qu’elle est censée financer des équipements accompagnant une opération d’aménagement, mais elle pourrait permettre de poursuivre des objectifs de mobilité. Nous examinerons s’il nous est possible de lever cet obstacle.
L’État, pour la première fois, accompagne les collectivités par un fonds mobilités actives de 350 millions d’euros. Chaque année, par ailleurs, 100 millions d’euros sont dédiés à la dotation de soutien à l’investissement local afin de financer, notamment, des itinéraires sécurisés pour le vélo.
Surtout, le forfait mobilités durables ne concerne pas le seul vélo. Des mesures sont prévues pour soutenir le covoiturage, qui est devenu le transport en commun des zones peu denses.
Enfin, des amendements destinés à améliorer le dispositif vous seront présentés, en particulier pour qu’il devienne un thème de négociation sociale. La vie des petites entreprises sera également simplifiée grâce à un titre-mobilité, qui s’inspire du modèle des tickets restaurants dont les entreprises se sont emparées. Nous devons prévoir des dispositions aussi simples pour inciter les entreprises à développer ce forfait mobilités.
Monsieur Wulfranc, nous présenterons des amendements pour autoriser le cumul, comme vous le souhaitiez.
Avis défavorable à ces amendements qui tendent à supprimer une mesure de justice sociale et territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à apporter quelques précisions sur ces amendements de suppression.
Vous le savez, les Assises de la mobilité ont fait émerger un grand nombre de propositions, relatives notamment au forfait mobilités durables. Lorsque nous avons abordé le sujet en commission du développement durable, vous nous avez indiqué, à juste titre, que des négociations étaient en cours entre le MEDEF et votre ministère, et que les décisions n’étaient pas arrêtées. C’est pourquoi des amendements de suppression du forfait mobilités durables ont été défendus ce soir.
Il faut rappeler également la participation déjà importante des entreprises, à travers tant le versement transport que le remboursement à hauteur de 50 % du titre de transport de leurs salariés. La charge qui incombe aux entreprises pour contribuer à la mobilité de leurs salariés est donc déjà importante, je le répète.
Certains de mes collègues considéraient qu’il ne fallait pas surcharger la part des entreprises, d’autant que, comme je l’ai déjà souligné, les négociations entre le MEDEF et votre ministère n’étaient pas achevées.
Nous sommes satisfaits qu’un compromis ait été trouvé sur le sujet, d’autant que les Français ont été nombreux à manifester samedi après samedi contre le coût des déplacements. Il faut rappeler qu’ils sont plus de 70 % à utiliser leur voiture pour se rendre à leur travail.
Nous espérons que les amendements à venir lèveront une légère inquiétude concernant le cumul, qu’il convient, dans un premier temps, de ne pas rendre obligatoire, du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais de transport de ses salariés. Il faut permettre aux entreprises de négocier avec les salariés. Vous avez raison, il est nécessaire que les entreprises prennent conscience des difficultés que rencontrent certains de leurs salariés pour venir travailler ; les unes et les autres doivent en discuter. Reste que l’abaissement du seuil à 50 salariés risque de compliquer la vie de certaines entreprises.
Nous espérons que la négociation sera la plus simple possible, de façon à ne pas complexifier les anciens plans de déplacement d’entreprises – PDE. Dans la durée, ces PDE n’ont, en effet, été mis en place que dans un très petit nombre d’entreprises. Il ne faut pas compliquer le dispositif, afin qu’il puisse bénéficier aux Français.
Mes collègues, au travers de leurs explications, vous ont fait comprendre qu’ils ne sont pas opposés au forfait mobilités durables.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Votre réponse sur le covoiturage me donne l’occasion de revenir sur un amendement que j’ai défendu vendredi après-midi, concernant les voitures stationnées sur les parkings dédiés au covoiturage, alors qu’elles n’y participent pas.
Vous m’avez répondu que, les contraventions relevant du pouvoir réglementaire, l’amendement était nul et non avenu ; je l’ai alors retiré. À la réflexion, toutefois, j’ai l’impression de m’être un peu fait « avoir », et je me permets d’y revenir. Comment les dispositions que vous prendrez pour réglementer le stationnement sur les parkings de covoiturage distingueront-elles les voitures des automobilistes qui le pratiquent de celles qui sont laissées là par simple opportunisme, puisque, par définition, les véhicules seront vides ?

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1614.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vise, non pas à supprimer l’article, mais à rétablir sa rédaction initiale, afin qu’il se concentre sur les modes de transport réellement décarbonés, sans inclure aussi les modes de transport motorisés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je me réjouis que vous promouviez le forfait mobilités durables. J’ai, du reste, été rassuré par les propos de Mme Lacroute.
Le problème de votre amendement est qu’il est incomplet. Vous proposez une nouvelle rédaction de l’article 26. Or, dans votre élan, vous supprimez les mesures d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement, ce qui rend le forfait bien moins attractif. Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est que je suis, sans doute, un peu plus scrupuleux de l’usage des deniers publics que les membres de la majorité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est vrai en règle générale. (Sourires.) De plus, à un moment où l’on a tendance à réinventer l’eau chaude, je tiens à rappeler qu’il existe déjà, depuis le mois de février 2016, un forfait pour valoriser financièrement le transport en vélo.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il est facultatif !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vive le vélo !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1427, 2768 quatrième rectification, 388, 1613, 3231, 2841, 2569 et 3164, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 388, 1613 et 3231 sont identiques.
L’amendement bknoek 1427 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
L’amendement bknoek 2768 quatrième rectification fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Les déplacements domicile-travail sont parmi les grands absents des négociations et discussions au sein des entreprises. C’est pourquoi l’amendement vise à inclure cette question dans les négociations obligatoires.
En l’absence d’accord sur les mesures visant, demain, à améliorer la mobilité des salariés, l’amendement rend obligatoire un plan de mobilité employeur, incluant des mesures de soutien aux déplacements domicile-travail des salariés au regard de la prise en charge des frais de transport personnels.
Il s’agit d’une demande forte exprimée par nos concitoyens. Nous y répondons en inscrivant ces dispositions dans la loi.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3575 rectifié.

Mme Élisabeth Borne : L’amendement de M. Zulesi vise à inclure dans les négociations sociales obligatoires le sujet des mobilités au sein des thèmes relatifs à la qualité de vie au travail. Il s’applique naturellement à l’ensemble des entreprises soumises à ces obligations de négociations, c’est-à-dire les entreprises de plus de 50 salariés. Le sous-amendement tend à préciser que l’obligation de négocier un plan de mobilités vaut pour les entreprises qui ont plus de 50 salariés sur un site. Si elles ont 50 salariés sur plusieurs sites, un tel plan devient très difficile à élaborer.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 388.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, afin d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémen5712taires au forfait mobilités durables, par exemple la prime à l’achat de vélo à assistance électrique qui existe déjà dans certaines entreprises.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1613.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Inclure la question des mobilités dans les négociations salariales est très important. Le coût du déplacement en vélo sur l’année, si on prend en compte l’achat de celui-ci et son entretien, peut se révéler très onéreux. En outre, ce mode de déplacement nécessite parfois de se changer, et l’implantation de casiers ou de douches dans les entreprises peut être décisive.
S’agissant du sous-amendement gouvernemental, je ne suis pas favorable à des dispositions qui renforceront encore les effets de seuil.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3231.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à inclure la question des mobilités dans les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, dans le cadre des discussions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le sujet n’est pas évoqué systématiquement dans les entreprises, comme l’illustre le faible taux d’employeurs ayant sérieusement déployé des plans de mobilité ou plans de déplacements d’entreprise, en dépit de l’obligation qui leur en est faite aux termes de l’article 51 de la loi relative à la transition énergétique. Je rappelle que sont concernées les entreprises de plus de 100 salariés situées dans les périmètres des plans de déplacement urbains.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2841.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme les précédents, il vise à modifier le code du travail pour inclure la question des mobilités dans les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises, dans le cadre des discussions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il faut rappeler que les discussions sur la mobilité sont encore trop souvent inexistantes dans les entreprises. Depuis janvier 2018, la plupart des entreprises employant plus de 100 salariés doivent mettre un place un plan de mobilité. Or, parmi celles qui emploient plus de 250 personnes, une sur quatre seulement a organisé un tel plan et une sur trois a formalisé la démarche en nommant un responsable dédié.
Introduire ces négociations de façon annuelle permettra d’aborder systématiquement ce sujet essentiel dans les entreprises. Employés et employeurs devront ainsi discuter pour optimiser les déplacements liés au fonctionnement de l’entreprise et engager une dynamique sur les mobilités actives.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Avec moins de représentants syndicaux !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 2569.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La meilleure pédagogie étant la répétition, je dirai, après beaucoup d’autres, qu’il faut rendre obligatoire, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la question des transports.
Les plans de mobilité ne concernent qu’un quart, au mieux un tiers, des entreprises ; ce sujet y est très peu évoqué. Ce n’est d’ailleurs pas le fruit du hasard, c’est le résultat d’un affaiblissement de la possibilité pour les représentants des salariés et des représentants syndicaux de se faire entendre. C’est d’autant plus regrettable que l’enjeu des déplacements faisant appel à des modes de transport actifs doit être pris en considération. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3164.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Comme je l’ai déjà souligné en commission, puis au cours de la discussion générale, je suis attaché à ce que les questions de la mobilité du quotidien deviennent une thématique centrale du dialogue social au sein des entreprises.
Cet amendement vise donc, comme les précédents, à inclure les sujets de mobilité des salariés dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Elle en deviendrait d’ailleurs une thématique obligatoire.
Cette négociation annuelle serait l’occasion d’aborder le sujet des mobilités entre domicile et lieu de travail, afin notamment d’en réduire le coût. Elle permettrait aussi d’inciter aux mobilités partagées, collectives et plus propres, telles que le covoiturage ou les mobilités actives, quand cela est pertinent. Enfin, la négociation devrait être l’occasion de traiter de la prise en charge des frais de déplacement par l’employeur, notamment du remboursement de l’abonnement aux transports en commun, des frais de carburant et de recharge, et du forfait mobilités durables.
Je considère que mon amendement est satisfait par celui de M. Zulesi, sous-amendé par le Gouvernement, qui est plus complet. Je le retire.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous redonne la parole pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que j’ai retiré le mien, je demande le retrait des autres amendements, eux aussi satisfaits par celui de M. Zulesi, sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je me réjouis de voir que, sur tous ces bancs, il y a une unanimité pour faire de la mobilité un thème du dialogue social dans les entreprises. C’est effectivement très important.
Au-delà des enjeux du forfait mobilités, je suis vraiment convaincue que, si les salariés s’emparent de ces sujets, la mobilité entre le domicile et le travail s’améliorera réellement. On le voit bien, entre les entreprises qui ont conçu un plan de mobilité, malheureusement trop peu nombreuses, et celles qui n’en ont pas, c’est le jour et la nuit : le taux de salariés qui peuvent venir en covoiturage, par exemple, est très différent. 5713Dans le technicentre Renault de Guyancourt, par exemple, près de 20 % des salariés pratiquent le covoiturage, et ils sont également nombreux sur le port de Strasbourg. Une discussion a pu être menée avec l’autorité organisatrice pour revoir les horaires et les tracés des lignes de transport en commun, si bien que l’obligation d’avoir le permis de conduire pour être recruté dans une entreprise de cette zone d’activité n’a plus lieu d’être. Il est donc vraiment important que cela devienne un thème de négociation dans les entreprises.
Mme Lacroute appelait à laisser les choses se faire sur la base du volontariat. Je le confirme. La grande majorité des employeurs a souligné que, par exemple, la prime défiscalisée rendue possible à la fin de l’année dernière a été accordée, sur la base du volontariat, à 5,5 millions de salariés. Il faut donc faire confiance au dialogue social, et c’est bien le sens de l’amendement proposé par M. Zulesi, qui, sous-amendé par le Gouvernement, est le plus complet.
Les autres amendements définissent moins précisément le champ des entreprises concernées, et ne prévoient pas les conséquences d’un défaut d’accord. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 2768, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, et je propose le retrait des autres.
Je précise également que je présenterai un amendement portant article additionnel après l’article 26 prévoyant un bilan, au bout de dix-huit mois, afin de vérifier si cette disposition volontaire fonctionne aussi bien pour le forfait mobilités qu’elle a fonctionné pour la prime défiscalisée.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous retirons également notre amendement, M. le rapporteur ayant assuré qu’il était satisfait par celui de M. Zulesi.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je tiens à tempérer quelque peu l’enthousiasme et l’unanimité que semble susciter cet article. Certes, inclure cette thématique majeure pour les salariés dans les négociations régulières est nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Rappelons la toile de fond, que vous avez vous-même évoquée.
Premièrement, ce que prévoit la loi n’est pas forcément d’application automatique. En matière d’organisation des déplacements entre le domicile et le travail, les plans de déplacements d’entreprise restent un échec majeur de ces dernières années.
Deuxièmement, vous avez réduit le champ des négociations possibles entre les représentants des salariés et le patronat. Mon collègue Jean-Paul Lecoq me susurrait à l’oreille, à juste titre, que le thème majeur de la mobilité aurait pu relever du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT –, tant les déplacements des salariés ont un impact non seulement sur les conditions de travail, mais aussi sur la santé, l’hygiène et le bien-être au travail. Mais la restriction touche aussi le temps de négociation et le nombre des salariés élus capables d’appréhender ces questions.
Enfin, s’il est légitime d’inclure cette question dans les négociations entre les partenaires sociaux, il est paradoxal que les organisations syndicales de salariés aient été purement et simplement éliminées des fameux comités des partenaires, qui sont censés discuter des tarifs, du versement transport, des dessertes et des lignes à même de faciliter le transport durable et solidaire.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si j’ai bien compris, vous nous proposez de nous rabattre sur l’amendement de M. Zulesi, mais vous y intégrez un seuil de 50 salariés. Il n’est donc pas tout à fait semblable à nos amendements, qui ne prévoyaient pas de seuil. Comment justifiez-vous ce seuil, en dessous duquel la situation resterait la même qu’aujourd’hui ? En fonction de vos réponses, nous prendrons une décision.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, vous connaissez ma volonté de travailler de façon éminemment constructive avec vous (Sourires), et je ne fais pas de cet amendement un cheval de bataille. D’ailleurs, je le retire.
Je regrette simplement, comme M. Corbière, l’instauration d’un nouvel effet de seuil. Vous avez toujours eu la volonté farouche de limiter les effets de seuil qui, en France, sont dramatiques. Or le sous-amendement que vous proposez va les renforcer. N’y a-t-il pas de problèmes de mobilité durable dans nos petites entreprises ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien vu !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : L’amendement de M. Zulesi tend à inclure un huitième point au thème « qualité de vie au travail » dans les négociations annuelles ou les négociations sociales obligatoires auxquelles sont soumises certaines entreprises – à quelques subtilités près, les entreprises de plus de 50 salariés. Le sous-amendement du Gouvernement précise, puisqu’il s’agit de négocier un plan de mobilité sur un site, que cette mesure concerne 50 salariés sur un même site. Pour une entreprise employant cinq salariés sur dix sites ou dix salariés sur cinq sites, élaborer un plan de mobilité pour chacun des sites serait compliqué. Certes, nous ne souhaitons pas créer de seuils, mais une entreprise de dix salariés peut difficilement négocier des enjeux de covoiturage.
Pour autant, nous n’oublions pas les petites entreprises et, grâce à un amendement, présenté également par M. Zulesi, un titre-mobilité sera institué. Fonctionnant sur le modèle des tickets restaurants ou des chèques-vacances, il facilitera la vie de toutes les entreprises qui veulent accompagner leurs salariés dans leurs déplacements domicile-travail, en simplifiant drastiquement tous les dispositifs qui se sont empilés au fil des années, notamment la défiscalisation du carburant ou de l’indemnité kilométrique vélo. Non seulement nous regroupons dans le forfait mobilités le vélo, le covoiturage et éventuellement d’autres types de mobilités, mais tous les avantages seront inclus dans un titre-mobilité, qui simplifiera la vie des entreprises et des salariés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je comprends tout à fait vos propos, madame la ministre, et ce n’est pas pour rien que j’ai retiré mon amendement. Cependant, la mobilité dépend, non pas du nombre de salariés de l’entreprise, mais de sa localisation. Sinon, pourquoi 50 et pas 100 ou 200 salariés ? À mon avis, dans un avenir plus ou moins proche, il faudra revenir sur cette question pour apporter une solution aux plus petites entreprises.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2796.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Avec le forfait mobilités, nous voulons faciliter l’accès au travail de manière plus durable, en favorisant les mobilités actives et partagées. Ce forfait est un outil qui est avant tout au service de nos territoires et de nos collectivités, là où les transports en commun n’existent pas ou ne suffisent pas. Pour en faciliter l’utilisation, nous proposons de créer un titre-mobilité. Un peu à la manière du ticket restaurant, le titre-mobilité permettra aux salariés de se saisir de leurs droits à la mobilité plus facilement.
Avec cet amendement, nous proposons de renforcer le forfait mobilités, notamment le ticket mobilité, premièrement, en précisant que ce dispositif s’applique également aux personnels de la fonction publique – j’insiste sur cet aspect, qui nous tenait à cœur. Deuxièmement, il s’agit d’élargir le champ de ce forfait au service de mobilités partagées : il n’est pas question seulement de covoiturage, mais aussi, notamment, d’autopartage. Troisièmement, cet amendement tend également à ce que le forfait prenne la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, selon le format des tickets restaurant, bien connus de l’ensemble de nos concitoyens. Enfin, je précise que le cumul des dispositifs est permis sous un plafond annuel de 400 euros.
L’amendement, qui permettra d’apporter de vraies solutions à nos concitoyens, complète les amendements que le Gouvernement va présenter dans quelques minutes.
Je tiens cependant à souligner que, le Gouvernement ayant demandé une habilitation à prendre des ordonnances, nous examinerons, après l’article 28, des dispositions permettant d’adapter le dispositif en fonction de l’expérience. Si nous constatons, après dix-huit mois, que les employeurs ne se sont pas saisis du forfait mobilités, et n’ont pas organisé les négociations nécessaires, nous le durcirons pour le rendre plus contraignant. Comme vous l’avez compris, nous faisons confiance à la discussion. La balle est dans le camp des employeurs, mais nous serons attentifs.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement, qui constitue en quelque sorte le cœur du forfait mobilités, comporte plusieurs avancées, dont je rappellerai les cinq principales. En premier lieu, dans le prolongement des annonces faites par le Gouvernement, il réaffirme que le forfait concernera aussi bien le secteur public que le secteur privé. Deuxièmement, il ajoute la possibilité de prendre en charge les frais afférents à des services de mobilité partagée. Troisièmement, il permet de nouer des accords interentreprises afin de couvrir les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui se trouveraient sur un même site, ce qui me semble très important. Quatrièmement, il permet la « titrisation » de l’avantage, ce qui garantit, à l’image du ticket restaurant, sa facilité d’emploi et la traçabilité des sommes ainsi affectées. Enfin, il conserve le plafonnement à 400 euros des avantages fiscaux et sociaux et permet le cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun, si cher à notre ami Hubert Wulfranc, qui a malheureusement quitté l’hémicycle – j’espérais lui faire plaisir en le rappelant.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’est pas très loin !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis favorable, donc, à cet amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis très favorable du Gouvernement. C’est en effet une mesure importante pour les salariés que de leur permettre de disposer d’un forfait mobilités dont les cas d’usage sont élargis. Le titre-mobilité est encore une mesure de simplification pour les employeurs et pour les salariés, qui nous donne l’assurance que les employeurs pourront se saisir de ces avantages défiscalisés et désocialisés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je tiens à intervenir maintenant car, si cet amendement est voté, il fera sans doute tomber les autres.
Vous avez souhaité, et c’est une bonne chose, que le forfait mobilités durables soit paré de toutes les vertus. Vous l’avez renforcé et avez souhaité qu’il puisse bénéficier au plus grand nombre. Faites donc un pas supplémentaire : rendez-le obligatoire et faites en sorte que tous les salariés puissent en bénéficier.
Vous avez rappelé à juste titre que cette disposition contribuerait à modifier profondément les comportements et inciterait à utiliser encore plus les moyens de mobilité durable. Vous avez indiqué, reprenant la proposition de notre collègue Jean-Marc Zulesi, tous les avantages qu’il pouvait y avoir non seulement pour l’employeur, mais également pour les salariés, à bénéficier d’un tel forfait.
C’est la raison pour laquelle mes collègues du groupe Socialistes et moi-même vous le demandons : pourquoi ne pas aller un peu plus loin ? Ce serait, à en juger par les arguments que vous venez d’avancer, une mesure forte et avantageuse que ce forfait mobilités durables soit, demain, obligatoire dans notre pays.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 3177 du Gouvernement est rédactionnel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 3232, 2842 et 3488, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3232.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous avions critiqué dans ce projet de loi, sinon toutes les propositions, du moins celles qui créent des inégalités. Valérie Rabault avait ainsi proposé qu’une partie de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, puisse compenser les différences de recettes entre les territoires pour leur permettre d’assurer leur compétence en matière de mobilité. Nous étions favorables à cette montée en puissance des territoires et avions dénoncé l’inégalité des recettes fiscales. Le fait que notre proposition de compensation n’ait pas été adoptée entraînera des inégalités et suscitera de nouvelles hausses d’impôts. On observe ici un phénomène assez comparable : en s’en remettant à la liberté des employeurs, on créera de fait, une inégalité.
La position du groupe Socialistes et constante : c’est celle d’une équité vis-à-vis des territoires et des citoyens. À cette fin, il faut rendre obligatoire pour les employeurs le forfait mobilités durables. C’est un point très important pour nous.
Nous défendrons plus tard des amendements équivalents aux propositions faites tout à l’heure par M. Loïc Prud’homme. Celui-ci a relevé l’aberration selon laquelle plus la puissance du moteur est élevée, plus les dépenses de mobilité sont remboursées. Nous le remercions d’avoir soulevé cette question et nous souscrivons pleinement à son point de vue. Nous ne devons pas laisser s’achever l’examen de ce projet de loi sans éliminer un phénomène en pleine contradiction avec l’effort que nous voulons faire ensemble en faveur de l’équité et de la lutte contre le changement climatique.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2842.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rendre le forfait mobilités durables obligatoire pour les employeurs car, selon la rédaction actuelle de l’article, ceux-ci peuvent encore choisir de ne pas prendre en charge les déplacements domicile-travail que leurs employés effectuent à vélo ou en covoiturage. Ainsi, certains salariés adeptes de ces modes de transport pourraient ne pas bénéficier de cette aide, ce qui serait une injustice.
L’enjeu est également important face à l’urgence climatique. Le taux d’occupation des véhicules a baissé ces dernières années, passant de 1,78 individu en 1990 à 1,58 en 2014. On a également observé, ces dernières années, un abandon du vélo comme mode de transport du quotidien. Les chiffres ont déjà été cités plusieurs fois dans cet hémicycle : en 1970, en France, 10 % des déplacements domicile-travail, en moyenne, étaient effectués à vélo. Aujourd’hui, ils ne sont plus que 2 %. Je rappelle aussi cette statistique qui nous a tous estomaqués : selon l’INSEE, en 2015, 58 % des travailleurs recouraient à la voiture pour des trajets inférieurs à 1 kilomètre.
Si nous voulons vraiment inciter les salariés à utiliser le vélo ou le covoiturage pour les déplacements entre le domicile de travail, afin de lutter contre l’autosolisme ou pour développer les mobilités actives, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables. D’où cet amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 3488.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Après cet excellent exposé de Mme la présidente de la commission, je ne puis que rappeler l’importance de cet amendement pour changer les comportements. Je n’en ajouterai pas plus. Merci, madame la présidente, pour cette défense efficace.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur les étapes du processus que nous proposons, qui vise à privilégier le dialogue social tout en conservant la possibilité d’intervenir ultérieurement si nécessaire. Je rappelle qu’un bilan des négociations sera effectué au bout de quelques mois.
Je note par ailleurs que la rédaction des amendements présentés par M. Dominique Potier et M. François-Michel Lambert ne propose rien d’autre que de faire supporter par l’employeur tous les frais de déplacement, ce qui ferait peser sur lui des charges importantes.
Je vous propose donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable – et même un avis doublement défavorable s’agissant de ceux qui tendent à mettre à la charge de l’employeur l’intégralité des frais de déplacement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’objectif auquel nous souscrivons tous est que tous les salariés qui ont des difficultés pour se rendre au travail puissent être mieux accompagnés par leur employeur. J’entends bien l’idée selon laquelle on pourrait immédiatement imposer une obligation – à l’instar de ce que le législateur avait prévu dans la loi relative à la transition énergétique, qui rendait obligatoire la réalisation de plans de mobilité. Mais que constatons-nous justement aujourd’hui ? Alors que toutes les entreprises de plus de 100 salariés auraient dû adopter un plan de mobilité au bk1erek janvier 2018, 8 % seulement d’entre elles l’ont fait. Cela montre l’intérêt qu’il y a à changer de méthode et à faire confiance au dialogue social.
La mobilité domicile-travail est encore trop souvent un problème pour les salariés. Je rappelle à cet égard que plus de 40 % des employeurs ont rencontré des difficultés à pouvoir un poste pour des raisons de mobilité et que 60 % des entreprises ont déjà vu un candidat refuser une embauche pour ces raisons.
Je suis donc convaincue de l’importance du dialogue social, non seulement à propos de la prise en charge des frais de transport, mais aussi pour réfléchir à l’organisation du travail, à la coordination des horaires – par exemple entre deux salariés qui pourraient venir ensemble en covoiturage –, à la possibilité de développer le télétravail ou la mise à disposition de moyens de transport par l’entreprise.
Je suis convaincue que cette voie est de nature à produire des résultats importants pour les salariés, et donc pour les entreprises, qui ont besoin d’avoir des salariés motivés. Je ne pense donc pas qu’il faille rendre dès aujourd’hui le forfait mobilités obligatoire.
Je rappelle aussi que, selon les employeurs, la prime défiscalisée qui avait été rendue possible à la fin de l’année 2018 a rencontré un grand succès, bénéficiant à 5,5 millions de salariés.
Faisons confiance au dialogue social. Je présenterai tout à l’heure un amendement proposant qu’un bilan des négociations soit établi dans dix-huit mois. Il aura également pour 5716objet de donner la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnances, soit au niveau national, soit, à titre expérimental, à l’échelle de certaines régions, si les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants. Je vous propose donc de retirer ces amendements, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien l’argumentation de la ministre et du rapporteur : il est difficile d’obliger tous les employeurs à payer un tel forfait, car cela pourrait mettre certains en difficulté. J’ai également bien noté – et je vous en remercie – que vous avez prévu de dresser, d’ici quelques mois, le bilan de l’application de la loi et, en fonction des résultats, de proposer le cas échéant de nouvelles solutions.
Néanmoins, ces amendements posent un problème de fond, celui de l’inégalité entre les salariés selon qu’ils travaillent dans une entreprise où la négociation sur le forfait mobilités durables aura abouti ou dans une entreprise où le versement d’un tel avantage n’est pas envisageable pour des raisons que par ailleurs je comprends parfaitement.
Je me demande donc s’il ne serait pas possible de trouver une solution pour les employeurs acceptant de verser ce forfait en fonction de ce qu’ils payent déjà pour le versement transport. Je sais bien que celui-ci dépend des collectivités locales et que le système est compliqué, mais nous pouvons peut-être imaginer une solution pour inciter les employeurs à encourager le covoiturage ou la pratique du vélo pour se rendre au travail.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 2842, à moins que vous ne le retiriez, madame Pompili ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aurais préféré que vous ne me posiez pas la question, monsieur le président ! J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre, et je suis d’accord pour donner une chance aux négociations. Mais je vous avertis que je serai extrêmement attentive : si, dans deux ans, les résultats ne sont pas au rendez-vous, il faudra que le dispositif devienne obligatoire : c’est vraiment une question d’urgence sociale et écologique.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et d’équité !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1865 et 1866, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Selon l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables doit permettre aux entreprises et aux administrations de rembourser une partie des frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés ou agents « s’ils utilisent un mode de transport permettant de réduire la pollution ». C’est pourquoi je propose, avec l’amendement bknoek 1865, d’étendre le bénéfice du forfait aux utilisateurs de tout véhicule susceptible de contribuer à cette réduction. Quant à l’amendement bknoek 1866, il suit la même logique, avec une rédaction différente.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ces amendements étendent le forfait mobilités aux voitures à très faibles émissions, c’est-à-dire aux frais de recharge des véhicules électriques ou à hydrogène. Or le quatrième alinéa de l’article L. 3261-3 du code du travail prévoit que « Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail. » Nous venons par ailleurs de le compléter afin d’y inclure, sur la proposition du Gouvernement, les véhicules à hydrogène. Enfin, ces frais de déplacement sont exonérés de manière renforcée puisqu’ils bénéficient d’une exonération fiscale et sociale de 400 euros au lieu de 200 euros. L’avis est donc défavorable car ces amendements sont déjà satisfaits.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Soit je n’ai pas bien saisi, soit nous ne parlons pas de la même chose. Les amendements concernent le forfait mobilités durables, tandis que vous évoquez, si j’ai bien saisi, la mise à disposition gratuite de l’énergie pour ceux qui utiliseraient des véhicules électriques.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est vous qui proposez d’intégrer les véhicules à faibles émissions !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Votre avis ne semble pas correspondre au contenu de mes amendements. Je les maintiens donc.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je maintiens mon avis !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Cela montre tout l’intérêt du « titre-mobilité » introduit par l’amendement défendu par le député Jean-Marc Zulesi, et qui tend à unifier la collection de dispositifs applicables en la matière, dont la possibilité de prendre en charge les frais de carburant dans la limite de 200 euros, portée à 400 euros pour les véhicules à très faibles émissions. Cela ne relève pas du forfait mobilités durables, mais vos amendements n’en sont pas moins satisfaits.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1862 et 1298, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1862.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 3 dans sa rédaction initiale. En effet, les sénateurs ont étendu au conducteur ou au passager en covoiturage le bénéfice du forfait mobilités durables. Or, comme son nom l’indique, ce forfait est l’outil de la transition écologique destiné à favoriser les mobilités durables. Le fait de promouvoir les transports en véhicules motorisés, même dans le cadre du covoiturage, va à l’encontre de cette transition et de l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 1298 de M. Gilles Lurton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je suis un peu surpris par l’amendement de M. François-Michel Lambert, qui supprime la prise en charge des frais de transport pour les conducteurs de véhicule en covoiturage. Encourager le recours au covoiturage devrait pourtant être une priorité, notamment pour les déplacements domicile-travail – nous avons déjà évoqué ce point la semaine dernière en examinant le titre II. En effet, l’autosolisme participe à la saturation des axes de transport et est un facteur d’augmentation des émissions – lesquelles, je me permets de le rappeler, ne concernent pas seulement le CO2 mais aussi les « polluants de proximité », tels que NOx – oxydes d’azote – et particules, dont les conséquences sur la santé sont tout aussi graves. Chaque jour, 12,5 millions de personnes se rendent seules à leur travail en voiture, dont la moitié pour un trajet de moins de 8 kilomètres.
Le covoiturage est une solution pour réduire les émissions liées aux transports terrestres. C’est la raison pour laquelle je suis totalement défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement bknoek 1298 de M. Lurton, il a pour objet de remplacer le terme « cycle » par « vélo ». Les deux termes étant évidemment synonymes, un tel changement ne semble pas indispensable. Avis défavorable, d’autant que l’exposé sommaire ne correspond pas au contenu de l’amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je suis un peu surprise par l’amendement bknoek 1862 :…

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je vais le retirer.

Mme Élisabeth Borne : …toutes les plateformes spécialisées nous affirment que la difficulté à trouver des conducteurs volontaires constitue l’un des freins au développement du covoiturage. Nous pensons donc qu’il faut aider les passagers, mais aussi les conducteurs. Mais je vois que vous êtes convaincu : c’est formidable !
S’agissant de l’amendement bknoek 1298, nous pouvons toujours ouvrir un débat pour savoir s’il vaut mieux employer « cycle » plutôt que « vélo », mais nous avons harmonisé tout le texte en retenant le mot « cycle » : je préfère donc conserver la même terminologie dans l’ensemble des articles. Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bknoek 371.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Alors que se multiplient les offres en free floating de vélos mécaniques ou à pédalage assisté et que nombre de communes ont fait le choix judicieux de mettre des vélos à disposition de leurs habitants, il serait contre-intuitif de limiter aux salariés utilisant leur vélo personnel la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par l’amendement bknoek 2796 de M. Zulesi qui intègre au dispositif les services de mobilité partagée. Demande de retrait.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1989.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Le présent amendement propose d’étendre le forfait mobilités durables aux engins de déplacement personnel – acquisition ou location de trottinettes, de gyroroues, etc. Autant j’ai pu défendre des amendements visant à réguler et à encadrer davantage l’utilisation de ces nouvelles formes de mobilité, autant je pense qu’elles ont toute leur place dans l’article 26, dans la mesure où de plus en plus de Français utilisent ces engins pour accomplir leurs trajets domicile-travail.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement vise à intégrer dans le forfait mobilités les frais afférents aux engins de déplacement personnel, que l’on appelle désormais les « EDP ». Toutefois, cette catégorie de déplacements concerne un faible nombre de salariés, essentiellement dans les grandes agglomérations, lesquelles sont plutôt bien desservies en transports en commun. Par ailleurs, leur prise en charge est en partie assurée par l’extension du dispositif aux services de mobilité partagée et au free floating. Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Les longs débats que nous avons eus sur ces nouvelles formes de mobilité ont été l’occasion de souligner à quel point leur développement était rapide, y compris pour les trajets domicile-travail. Je crois donc véritablement que ces EDP ont toute leur place dans ce forfait mobilités durables. C’est pourquoi je maintiens mon amendement qui, par ailleurs, concerne non seulement le free floating et donc la mobilité partagée, mais également l’achat de tels engins par les salariés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3405 et 3490.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 3405.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Il est impératif de construire dès à présent une société et une ville durables. En effet, l’urgence climatique nous contraint à repenser notre mode de consommation et les aménagements relatifs aux transports, ces derniers devant par ailleurs répondre aux besoins exprimés par les citoyens.
Cet amendement s’inscrit donc dans une volonté de réduction des inégalités et de protection de l’environnement. Il propose d’étendre le bénéfice du forfait mobilités durables, proposé aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage, à l’autopartage ou au motopartage dès lors qu’il est effectué avec un véhicule électrique. Ce mode de transport permet en effet de décongestionner les villes en réduisant les besoins en stationnement et favorise, 5718lorsqu’il est effectué avec un véhicule électrique, la transition énergétique, conformément à l’esprit du texte soumis à cette assemblée.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 3490.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement correspond parfaitement à la démarche engagée, en résonance avec les propos de Mme la ministre et les éléments apportés par mon collègue à l’instant relativement à l’intérêt de l’autopartage, du motopartage, de toutes ces démarches positives et de la reconnaissance des salariés qui les adoptent.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ces amendements sont totalement satisfaits par l’amendement bknoek 2796 de M. Zulesi, adopté précédemment, qui concerne toutes les mobilités partagées. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 2526.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nos concitoyens vont massivement à leur travail à pied, en voiture ou en transports en commun.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Quel truisme ! On se doute qu’ils n’y vont pas en hélicoptère !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La majorité porte le projet que le travail paie plus. Le fait de ne plus payer pour aller travailler serait à cet égard une avancée sociale. Je défendrai donc deux amendements tendant à instituer une indemnité kilométrique défiscalisée et désocialisée destinée à couvrir les frais de transport entre le domicile et le travail. Celui-ci concerne l’automobile, dans la mesure où une grande partie de nos concitoyens n’ont pas d’autre possibilité que d’utiliser ce véhicule pour aller travailler.
Je le répète, il ne faut plus payer pour aller travailler.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On pourrait peut-être commencer par rendre gratuits les transports en commun !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La solution du forfait a été retenue pour ne pas compliquer les choses. L’idée du forfait mobilités est justement d’être « forfaitaire », donc de couvrir globalement les frais de mobilité des salariés. Il me semblerait complexe de revenir aux frais kilométriques – comme ceux qui existent actuellement pour le vélo –, une solution qui incite peu à recourir aux mobilités durables.
Par ailleurs, je précise qu’un registre de preuve va être constitué qui permettra d’attester la réalité de la pratique du covoiturage. Cela rendra l’usage du forfait mobilités à la fois relativement simple et efficace, pour les employeurs comme pour les employés.
L’avis est donc défavorable sur votre amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris, l’amendement propose un forfait kilométrique quel que soit le mode de transport, ce qui serait avantageux pour celui qui utilise un mode de transport doux et peu coûteux. C’est la justice sociale qui est en jeu, outre la volonté écologique de favoriser l’usage de transports moins coûteux et plus propres.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci pour vos explications, monsieur le rapporteur. Je vais retirer cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), parce que je comprends, pour en avoir longuement discuté avec Mme la ministre, la logique de votre avis. La solution que je propose aurait cependant le mérite de contribuer à augmenter le salaire net payé aux salariés, traduisant ainsi concrètement notre volonté que le travail paie plus en France. Je présenterai d’ailleurs un amendement similaire pour les transports collectifs.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je reprends l’amendement !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1432.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’idée est un peu la même : nous proposons d’instituer un forfait minimum de 200 euros, ce qui n’empêcherait évidemment pas les entreprises d’aller plus loin, mais serait une incitation à une mobilité plus durable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je sens que la pression monte !
Fixer un montant minimal de prise en charge des frais de déplacement des salariés me semble contradictoire avec l’idée de laisser dans un premier temps aux partenaires sociaux la liberté de négocier.
Par ailleurs, il ne me semble ni habile ni juste de prévoir des seuils différents selon la taille de l’entreprise. Ce serait même contraire au principe constitutionnel d’égalité. Une telle disposition serait donc vraisemblablement censurée par le Conseil constitutionnel. Pour éviter cela, je préconise que nous n’adoptions pas cet amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 3512.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est un avis défavorable : le forfait mobilités ne me paraît pas être le bon support. Je rappelle qu’il existe trois types de frais de transport pouvant être pris en charge : les abonnements en transports en commun ; les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques, aux termes de l’article L. 3261-3 du code du travail ; les mobilités actives et partagées, pour lesquelles le forfait mobilités est aujourd’hui créé. Les frais de stationnement permettant aux salariés de rejoindre l’offre de transport 5719en commun à faible émission la plus proche relèvent des deux premiers et ne sauraient être pris en charge dans le cadre du forfait mobilités.
Par ailleurs, l’amendement tend à faire dépendre la prise en charge des frais de stationnement du type de bus ou de train qu’emprunte le salarié, un élément sur lequel il n’a aucun contrôle. S’il se trouve dans une agglomération qui n’a pas fait le choix, pour de multiples raisons, financières notamment, de remplacer ses bus au diesel par des véhicules à faibles émissions, il ne pourrait pas bénéficier de cette prise en charge.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : On frise l’absurde !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1238.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Toujours en vue d’accroître l’incitation à utiliser des modes vertueux de transport comme le vélo ou le covoiturage, cet amendement de notre collègue Brun propose de rendre éligible au forfait mobilités durables les frais d’entretien du véhicule, réalisé lors du contrôle technique ou de l’éco-diagnostic.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est un avis défavorable : on s’éloigne de la vocation du forfait mobilités.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Le forfait visant à réduire les frais des usagers du covoiturage, il n’est pas utile d’énumérer chaque composante de ces frais. Je propose donc que vous retiriez cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bknoek 259.

Mme Valérie Oppelt (Renaissance) : Il ne faut pas oublier les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite qui peuvent, par l’intermédiaire des organismes chargés de les transporter, favoriser le développement de pratiques plus vertueuses pour notre environnement. L’amendement vise à permettre le versement direct du forfait mobilités durables à ces organismes.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : On ne peut que partager l’objectif de cet amendement, qui est à la fois de parvenir à des mobilités plus actives et de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite.
Toutefois, cet amendement me semble satisfait par la rédaction de l’article 26 que nous venons d’adopter et qui a vocation à bénéficier à tout le monde. Par ailleurs, je rappelle que les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques et hydrogène peuvent d’ores et déjà être pris en charge par l’employeur.
Enfin, il existe des dispositifs de prise en charge des frais de déplacement des personnes handicapées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, où l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, AGEFIPH, prend en charge les frais de déplacement des personnes en situation de handicap dans la limite de 5000 euros.
C’est donc une demande de retrait.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.