Mobilités : Après l’article 26
debate, 11/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3235.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis sûr que cet amendement va réunir la même unanimité, tellement il est de bon sens !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ça m’étonnerait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En libéralisant la livraison de colis, nous avons multiplié le trafic routier ; le développement du e-commerce a encore amplifié ce phénomène, et nous voyons aujourd’hui la camionnette de La Poste croiser celle d’Amazon, et des nombreux autres opérateurs privés qui travaillent à leur service. Nous en arrivons à des situations totalement aberrantes, avec une surconsommation tout à fait inutile de pétrole, et des émissions de gaz à effet de serre tout aussi inutiles. Et les aires urbaines sont congestionnées ! Bref, le phénomène de gaspillage est évident. La livraison à domicile, notamment sur le dernier kilomètre, donne lieu à des phénomènes ubuesques : la libéralisation se traduit par un gaspillage désinvolte que nous ne saurons pas expliquer à nos enfants. Comment leur expliquer que des colis qui pèsent parfois quelques dizaines ou quelques centaines de grammes sont transportés sur des dizaines de kilomètres ou suscitent des bouchons à l’entrée des villes ou dans des rues commerçantes ?
Il nous faut revoir ce dogme de la libéralisation de la logistique du dernier kilomètre. Nous ne pouvons pas le faire au niveau national, pour des raisons de droit européen évidentes, mais nous suggérons d’inscrire dans la loi un dispositif qui serait à la disposition des collectivités. Vous allez me répondre, je le sais, que les maires, les communautés de communes… ont déjà la possibilité d’agir. Mais ce serait un article volontariste : nous voulons afficher notre ambition de façon plus claire et plus explicite.
Pour des raisons pratiques, notre amendement autorise les communes de plus de 10 000 habitants à désigner un opérateur unique – La Poste, ou un autre – pour le dernier kilomètre de livraison ; mais l’amendement pourrait être rectifié et ce seuil modifié, par exemple pour mentionner toutes les communautés de communes de plus de 15 000 habitants.
Ce qui souffrirait, bien sûr, c’est ce caprice d’être livré dans la demi-journée ou dans les heures qui suivent la commande ; mais si l’on est un peu raisonnable, si l’on a conscience du péril climatique qui nous menace, alors c’est une économie qui peut facilement être faite. Comme pour les vols aériens concurrents des TGV, comme pour les SUV, comme pour d’autres petits luxes que nous avons dénoncés ici, il n’y a aucune excuse pour refuser d’agir ! Si l’on veut demander des efforts aux plus fragiles, les pratiques les plus désinvoltes doivent être corrigées.
Je souhaiterais que ce monopole sur la livraison du dernier kilomètre soit attribué à La Poste ; mais, pour des raisons de droit de la concurrence, je comprends qu’il faut laisser la liberté de choix aux acteurs. Mais cette mesure me paraît comporter de multiples avantages.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : On comprend bien la philosophie de cet amendement : rationaliser les itinéraires de livraison, mutualiser des trajets.
Toutefois, son adoption conduirait à une restriction drastique de la liberté du commerce et de l’industrie, puisque tous les autres opérateurs du marché de la livraison seraient évincés. Cela pourrait entraîner des problèmes sociaux. Nous évoquions tout à l’heure le cas de l’automobile : des licenciements seraient, de la même façon, à craindre.
Si l’idée peut être séduisante, elle ne me semble pas adaptée à notre situation. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous avons déjà échangé sur ces sujets, monsieur Potier. Il est en effet très important, au moment où nous voulons restreindre la place de la voiture dans nos villes, de ne pas multiplier le nombre de camionnettes. Mais les collectivités disposent déjà de nombreux outils ; vous savez qu’elles peuvent réglementer le stationnement et les horaires de livraison. Celles avec lesquelles nous avons échangé à propos de la logistique urbaine n’ont pas exprimé le besoin de changer la loi dans le sens que vous suggérez – y compris des villes très décidées à avancer sur le verdissement de la logistique et sur le groupage.
Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai été élu local, comme beaucoup ici – responsable d’une communauté de communes, maire d’un petit village. Je peux comprendre que le président d’une agglomération ou d’une communauté de communes soit réticent à freiner les désirs intempestifs et le consumérisme de ses concitoyens : certes, ils ne seront pas livrés dans la minute mais le lendemain matin.
Le rapporteur a eu la franchise d’évoquer les problèmes sociaux potentiels, et notamment les emplois qui seraient menacés par cette rationalisation du transport. Mais comprenez que ces arguments tiennent peu face à l’urgence climatique ! Encore une fois, si nous n’agissons pas contre les gaspillages, comment obtiendrons-nous des efforts sur l’essentiel : aller au boulot, s’occuper de sa santé, faire ses courses…? On ne peut pas à la fois lancer des cris d’alarme dans des colloques, signer des déclarations internationales disant que l’on va vers la fin du monde, et continuer de laisser des camionnettes se croiser pour qu’un client soit livré en deux heures – et obtienne un produit qui est, de surcroît, souvent inutile !
Il faut, je le crois vraiment, aider les collectivités territoriales à se montrer courageuses ; pour cela, il faut leur proposer une mesure simple – que l’on pourrait même imaginer d’accompagner, à terme, de façon fiscale ou réglementaire. La situation actuelle est aberrante et indéfendable !
Quant à la question de l’emploi, comparaison n’est pas raison, mais cela me rappelle la discussion de la loi PACTE, lorsque nous avons débattu de la production de pesticides dont l’usage est interdit dans notre pays, mais que certains voulaient continuer de vendre ailleurs. On nous a dit que 3 000 emplois étaient en jeu ; je prétends pour ma part que l’agro-écologie et les techniques qu’elle suscitera créeront beaucoup plus d’emplois que la phytopharmacie !
L’adaptation au changement climatique ouvre la perspective de centaines de milliers de nouveaux emplois – pour isoler les bâtiments, par exemple – alors que nous ne parlons ici que de quelques milliers d’emplois, qui devront en effet être transformés. La comparaison avec l’industrie automobile n’est pas acceptable ; c’est là un sujet sérieux, dont nous avons longuement débattu. Nous avons redit notre convergence pour trouver des solutions d’accompagnement des industries, des territoires, des personnes. Mais, encore une fois, la livraison privée par camionnette ne peut pas défendue au vu des enjeux climatiques. La disproportion des causes et des conséquences n’est pas acceptable.
Je maintiens l’amendement.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’ai travaillé sur la logistique et son optimisation, et, écoutant M. Potier, je viens d’entendre des choses inexactes. Je voudrais donc rappeler quelques réalités.
D’abord, le métier de logisticien consiste précisément à faire en sorte que les camionnettes soient remplies au maximum. Il est donc utopique de vouloir améliorer le groupage car pour gagner de l’argent, les logisticiens doivent remplir les camionnettes.
Ensuite, il est vrai que différents services de livraison sont généralement proposés, plus ou moins rapides, mais c’est le consommateur qui choisit.
Le vrai enjeu reste de verdir le transport, afin que les véhicules électriques et hybrides soient plus nombreux, qu’ils émettent moins de dioxyde de carbone, donc qu’ils polluent moins. C’est ce sur quoi nous devons insister, pour que les comportements changent vraiment.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais non ! Ce sont les volumes qu’il faut diminuer !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Penser que le regroupement des livraisons ferait automatiquement diminuer leur empreinte carbone est à mon avis une erreur.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1139.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de mon collègue Thierry Benoit vise à compléter le code de la route en vue de préciser que, dans le cas où un véhicule personnel est utilisé pour des déplacements professionnels avec l’accord de l’employeur, la responsabilité pécuniaire incombe à ce dernier.
De même, il tend à insérer à l’article L. 3261-3 du code du travail un alinéa disposant que « L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements professionnels de ses salariés. »
Il s’agit de donner à chacun le choix de sa mobilité, en limitant non seulement le nombre de véhicules produits mais aussi les dépenses des entreprises pour l’acquisition de véhicules de fonction ou de service. La législation doit considérer les véhicules des salariés comme des moyens de transport susceptibles d’être utilisés dans le cadre de déplacements professionnels.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : En l’état actuel du droit, cet usage est déjà possible et donne lieu à la prise en charge par l’employeur des frais afférents à l’utilisation du véhicule personnel. Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal des indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. La deuxième partie de votre amendement est donc satisfaite.
C’est également le cas de la première partie, relative à la responsabilité : soit l’employé demande à son assureur d’étendre sa garantie à l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles – il peut alors demander à l’employeur de prendre en charge le surplus de prime d’assurance correspondante ; soit l’employeur prend en charge directement une assurance complémentaire.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bknoek 2981.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports. Alors que les véhicules fonctionnant au gaz et ceux combinant essence et gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié entrent automatiquement dans la catégorie 1 de Crit’Air, ce n’est pas le cas des voitures fonctionnant à l’E85, qui sont toujours considérées comme des voitures à essence.
Cela est regrettable car le superéthanol E85, majoritairement renouvelable, réduit de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence, de 90 % les émissions de particules, et de 30 % celles d’oxydes d’azote – NOx.
Cet amendement, auquel j’associe mes collègues du MODEM ici présents, vise à mentionner dans l’article L. 318-1 du code de la route que les véhicules fonctionnant en totalité avec un carburant alternatif ou en combinaison avec l’essence feront l’objet d’une identification spécifique.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Les véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs ont presque tous un classement Crit’Air privilégié. Les véhicules électriques, hydrogène, hybrides rechargeables appartiennent à la catégorie zéro, regroupant les véhicules qui émettent très peu de polluants de proximité.
Les véhicules au gaz entrent dans la catégorie 1, avec ceux fonctionnant à l’E85 et les voitures à essence récentes. En revanche, dans la mesure où les véhicules fonctionnant au biocarburant peuvent utiliser d’autres carburants tels que l’essence sans plomb – sans plomb, certes, mais avec tout le reste –, ils ne peuvent pas être identifiés en tant que tel.
L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les amendements bknosek 1422 et 1423 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’amendement bknoek 2461, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2460, 2461 et 2559, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les deux amendements, bknosek 2460 et 2461, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour les soutenir.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le premier amendement, qui traite de la couverture intégrale par l’employeur des frais de transport collectifs, est défendu. Ce sujet a été longuement débattu en commission à la suite d’un amendement de M. Maillard.
Quant au second, qui pourrait être considéré comme un amendement de repli, il touche à une actualité qui nous a préoccupés durant plusieurs mois : la sensibilité au coût des transports de ceux qui, bien qu’ils perçoivent un faible salaire, se voient tout de même demander de contribuer à la lutte contre le changement climatique en utilisant des moyens de transport vertueux – transports en commun, modes de mobilité durables, transport partagé, vélo.
L’amendement, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, porte donc à 100 % la prise en charge du prix des abonnements à des services de transports publics ou de location de vélo souscrits par les salariés payés au SMIC pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Il traduit notre double volonté d’amener les salariés les plus modestes vers des modes de transport durables, tout en leur évitant des dépenses dépassant leurs capacités financières.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 2559.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet amendement portant sur le transport collectif constitue le second volet du dispositif que j’ai présenté à l’article 26. À l’heure actuelle, l’employeur doit prendre à sa charge la moitié du forfait mensuel d’un salarié. Nous proposons qu’il puisse décider, s’il en a les moyens, de s’acquitter de la totalité de cette dépense, qui sera défiscalisée et exonérée des cotisations sociales.
Mes collègues le savent car je l’ai assez répété, on ne doit plus payer pour aller travailler. (Sourires.) C’est une mesure de justice sociale, de lisibilité, susceptible d’augmenter le salaire net et de faire que le travail paie davantage en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je ne pense pas que M. Maillard et M. Wulfranc m’applaudiront à leur tour car le principe de gratuité totale qu’ils proposent pourrait poser plusieurs difficultés.
D’abord, cela ferait peser une lourde charge sur les entreprises : les frais de transport, le versement mobilité, le forfait mobilités durables, tout cela pourrait faire beaucoup !
Ensuite, et paradoxalement, cela pourrait inciter les salariés à accroître l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail. La prise en charge des frais de transport par les employeurs aurait alors pour effet pervers d’augmenter la pollution et de freiner la rationalisation des déplacements.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La défiscalisation des montants correspondants pour les entreprises conduirait en outre à un manque de recettes pour l’État.
Je donne aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l’amendement bknoek 2460.
Quant à l’amendement de M. Maillard, dont je commence à connaître le slogan, il vise à ce que l’employeur prenne en charge la totalité de l’abonnement aux transports en commun du salarié, de manière défiscalisée. Une difficulté formelle pourrait apparaître car il faudrait modifier le code général des impôts et le code de la sécurité sociale pour prévoir les exonérations fiscales et sociales correspondantes.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous bricolez des excuses !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je n’ai pas fini. Par ailleurs, il faut éviter qu’une partie de la rémunération des salariés ne finisse, pour des raisons fiscales, par être versée sous la forme de remboursements d’abonnement ou de frais de déplacement.
Enfin, comme l’a relevé le brillant rapporteur du projet de loi, M. Millienne, cette mesure pourra se révéler inéquitable pour les travailleurs indépendants.
Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Vous proposez de rembourser à hauteur de 100 % les abonnements de transport en commun. Des griefs qui ont été exprimés récemment, j’ai plutôt retenu le sentiment d’une injustice entre ceux qui ont accès à des transports en commun et ceux qui ne l’ont pas. La priorité doit donc être donnée à l’accompagnement des salariés privés de transports en commun – c’est tout l’objet du forfait mobilités durables prévu par l’article 26 – et non de rembourser intégralement les abonnements aux services de transport. Certes, vous pouvez empiler les charges pesant sur les entreprises en considérant que cela n’a aucune importance. Mais in fine, vous nuirez à la création d’emplois dans notre pays.
Dans une logique de justice sociale et territoriale, il faut privilégier l’accompagnement de ceux qui ne bénéficient pas de transports en commun.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ne sont pas totalement inintéressants.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci, madame Lacroute ! (Sourires.)
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je pense en particulier aux stagiaires embauchés pour une durée de moins de trois mois qui ne bénéficient d’aucune indemnité mais qui doivent assumer leurs frais de transport. Ces amendements d’appel peuvent permettre d’ouvrir la réflexion sur une prise en charge par les employeurs des frais de transport au-delà de 50 % – du pass Navigo en Île-de-France – en leur permettant de défiscaliser cette contribution supplémentaire, laquelle pourrait concerner les emplois précaires ou les jobs d’étudiants.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’entends les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’ai déjà eu l’occasion de leur présenter cet amendement que j’ai beaucoup travaillé.
S’agissant de l’argument de l’inégalité, monsieur le rapporteur, je suis cependant en complet désaccord avec vous, et je vous donne un exemple : dans une entreprise de plus de cinquante salariés, le comité d’entreprise finance une partie des vacances au travers des chèques-vacances – désocialisés et défiscalisés –, des places de cinéma, le cadeau de fin d’année et d’autres avantages encore. L’injustice par rapport à une TPE-PME est là.
Je le répète, on ne doit pas payer pour aller travailler. De nombreux employeurs sont demandeurs – j’ai été dans ce cas-là : je finançais 100 % du pass Navigo et ma décision a été retoquée par l’administration. Si un employeur le souhaite, il doit pouvoir prendre en charge l’intégralité des frais de transport. C’est une solution d’équité.
Je comprends la réponse de Mme la ministre, mais ma proposition vient en complément des outils prévus par le projet de loi. Elle correspond à un effort juste.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens, à titre personnel, l’amendement de M. Maillard car il est suffisamment encadré pour éviter les dérives. Il autorise l’entreprise qui le désire à octroyer un avantage supplémentaire à ses salariés.
Je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Wulfranc – le scrutin public le montrera –, en revanche, celui de M Maillard me semble frappé au coin du bon sens. Il donne à l’entrepreneur une liberté vis-à-vis de ses salariés et il lui permet ainsi d’adresser un signe très positif.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2461.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pour voir un de ses amendements adopté, il faut s’appeler Zulesi ! (Sourires.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.