Mobilités : Après l’article 27

Mobilités : Après l’article 27

debate, 12/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 27.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1334, 648, 1110, 1242 et 3454, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 648, 1110, 1242 et 3454 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1334.

Mme Emmanuelle Anthoine : Partant du constat qu’il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus-malus écologique fondé sur les émissions de dioxyde de carbone et, de l’autre, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à l’émission d’autres polluants que le dioxyde de carbone, cet amendement tend à ajouter le dioxyde de carbone à la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats de qualité de l’air. Cela permettra d’améliorer la prise en compte des émissions de polluants et, en conséquence, la protection de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 648.
Je dois vous informer qu’il ne reste plus aux députés non inscrits qu’un temps de parole de trente-huit secondes.

Mme Emmanuelle Ménard : L’amendement est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis désolée de cette censure réglementaire.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est une atteinte aux droits de l’homme !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1110 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1242.

M. Vincent Rolland : Les certificats se fondent actuellement sur la date d’immatriculation du véhicule ainsi que sur les normes Euro, critères qui ne prennent pas en compte les émissions de CO2, pourtant cause majeure de pollution. Le présent amendement vise donc à améliorer la lisibilité des dispositifs mis en place à l’encontre des véhicules les plus polluants et, au-delà, à s’inscrire dans la continuité de l’un des objectifs du projet de loi : la préservation de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3454.

M. Jean-Marie Sermier : Il s’agit de régler un problème de discordance entre, d’un côté, le bonus-malus écologique, fondé sur les émissions de CO2, et, de l’autre, les restrictions de circulation de la vignette Crit’Air, qui se réfèrent à l’émission d’autres polluants que le CO2. Ainsi, certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont pourtant mal classés au regard de leurs émissions de CO2. Ajouter le CO2 à la liste des polluants sur laquelle repose l’attribution de la vignette Crit’Air permettrait donc d’améliorer la prise en compte des émissions de polluants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Luc Fugit : Il existe une réglementation européenne applicable au CO2. La vignette Crit’Air se fonde uniquement sur les polluants de proximité. Or le CO2 n’est pas un polluant de proximité : il a un impact non sur la santé mais sur le changement climatique. Adopter ces amendements constituerait donc une aberration. Pour prendre un exemple très important pour nos agriculteurs, les véhicules fonctionnant au gaz, notamment au biogaz – je pense à nos agriculteurs –, sont classés en Crit’Air 1. Si l’on tenait compte du CO2, ils seraient déclassés, ce qui serait un peu ballot, si vous me permettez l’expression.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Luc Fugit : Par ailleurs, imaginons que l’on retienne le CO2 en plus des NOx et des particules dans l’établissement des vignettes Crit’Air. Nous nous heurterions alors à un vrai problème scientifique : quel poids relatif donner aux différents polluants ? Quel est celui des trois qui occuperait une place prépondérante dans la combinaison linéaire permettant de définir la vignette Crit’Air ?
Il s’agit de deux choses totalement différentes : le CO2 est une molécule stable dont l’impact est global, parce qu’elle a une durée de vie de 100 ans, alors que les polluants de proximité sont des substances réactionnelles, ayant un effet direct sur la santé. C’est précisément pour cette raison qu’ils ont été séparés. Il n’y a pas d’antagonisme : pour avoir une aide à la décision claire et nette, il faut d’un côté le bonus-malus pour le CO2 et, de l’autre, les vignettes Crit’Air pour les polluants de proximité. Si l’on mélangeait le tout,…

M. Bertrand Pancher : Tout à fait ! Ce serait très dangereux !

M. Jean-Luc Fugit : …cela aboutirait à un non-sens scientifique : nous ne pourrions pas nous y retrouver et, finalement, les véhicules bien classés seraient ceux dont on ne veut pas.
Faites-moi confiance et retirez ces amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Studer : Brillant !

M. Bruno Millienne : Oui ! Bravo ! Brillante démonstration !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1109, 1222, 1233, 3453 et 1241, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1109, 1222, 1233 et 3453 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1109.

Mme Emmanuelle Anthoine : Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Fabien Di Filippo, a pour objet de prévoir : « Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus-malus écologique. » Il vise donc à améliorer grandement l’information du consommateur lors de l’achat d’un bien très coûteux et présenterait ainsi l’avantage de mieux faire connaître le dispositif Crit’Air.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1222.

Mme Emmanuelle Ménard : Malgré toutes les explications scientifiques de M. le rapporteur, le bonus-malus financier repose sur les émissions de CO2, alors que les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions reposent sur les émissions d’autres molécules. Dans un souci de transparence, de clarté et d’accès à l’information, il me semble justifié que 5780le vendeur d’un véhicule soit désormais obligé d’afficher distinctement le numéro de certificat de qualité de l’air associé au véhicule, fondé notamment sur le niveau d’émission de particules fines, à côté de l’information détaillant le bonus-malus écologique, fondé, quant à lui, sur le niveau d’émission de CO2.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1233.

Mme Émilie Bonnivard : Pour compléter les explications de mes collègues, je veux souligner l’incohérence entre les critères : certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont très mal classés au regard du malus écologique ; à l’inverse, certains véhicules dont les émissions de CO2 sont plus faibles sont mal classés en ce qui concerne la vignette Crit’Air. L’objet de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Brun, est de mieux informer le consommateur, au moment de l’achat du véhicule, sur les conséquences de son achat.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3453.

M. Jean-Marie Sermier : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer, comme vous venez de le faire, que le CO2 n’aurait aucun impact sur la santé.

M. Jean-Luc Fugit : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Marie Sermier : Vous avez déclaré que les véhicules étaient classés en fonction de la pollution liée au rejet de particules et de microparticules, et qu’il serait problématique d’y ajouter le CO2. Je pense au contraire que cela permettrait de fournir une information plus saine, plus sereine et plus compréhensible à l’ensemble des utilisateurs d’automobiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1241.

M. Vincent Rolland : Il a pour but d’imposer aux vendeurs une transparence totale concernant les informations relatives au bilan environnemental d’un véhicule. Il vise donc autant à protéger l’environnement qu’à avertir l’acheteur des caractéristiques essentielles de son acquisition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Luc Fugit : Je ne veux pas donner l’impression d’insister mais l’affichage de la vignette Crit’Air a été introduit par la commission, à l’article 26 bis.

M. Vincent Descoeur : Cela m’avait échappé !

M. Jean-Luc Fugit : M. Descoeur a eu l’honnêteté de le reconnaître tout à l’heure.
Le texte de la commission vous donne donc satisfaction concernant l’affichage de la vignette Crit’Air.
En outre, vous souhaitez que cela soit affiché, le cas échéant, à côté de l’information relative au bonus-malus écologique. Or c’est exactement ce qui est prévu : l’affichage du bonus-malus en concession existe déjà, et vous le savez très bien.
Par ailleurs, la vignette Crit’Air concerne les polluants de proximité. Je maintiens que le CO2 et les polluants de proximité n’ont pas le même impact : le CO2 n’a pas un impact direct sur la santé, parce que c’est une molécule particulièrement stable, contrairement aux polluants de proximité comme les oxydes d’azote et les particules fines. Voilà ce que j’ai voulu dire, monsieur Sermier ; ne déformez surtout pas mes propos.

M. Jean-Marie Sermier : Cela fait quatre fois que vous nous répétez la même chose !

M. Jean-Luc Fugit : J’essaie simplement d’expliquer pourquoi nous avons déjà repoussé ce type d’amendements tout à l’heure : d’une part, ils sont satisfaits par le texte de la commission et, d’autre part, l’information sur le bonus-malus est déjà affichée en concession. Je vous propose donc de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bknoek 1812.

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Il a pour but de rendre obligatoire la réalisation de « cartes stratégiques air » par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Ces cartes, je le rappelle, étaient déjà prévues dans le bk3eek plan national santé environnement, qui arrive à échéance cette année ; or elles n’ont toujours pas été réalisées. Il serait tout de même logique qu’elles soient établies avant les plans d’action.
Cette mesure devrait permettre de garantir l’établissement d’un diagnostic fiable, prenant en compte l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, préalablement aux réponses qui seront apportées. Ces cartes doivent également permettre d’identifier les établissements recevant des publics particulièrement sensibles à la pollution extérieure – les ERPS, dont nous avons parlé tout à l’heure –, qui sont concernés par les dépassements des normes européennes et nationales relatives à la qualité de l’air extérieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : Lors de l’examen de l’article 27 en commission, nous avons adopté un amendement, que j’avais déposé, visant à rendre obligatoire la consultation des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air lors de la préparation d’un plan d’action.
Ces associations peuvent établir des cartes stratégiques mais elles disposent également d’autres outils de modélisation. Nous n’allons pas définir dans la loi quels types d’outils elles peuvent utiliser, pour deux raisons. D’abord, tout simplement, ceux-ci évoluent dans le temps. Ensuite, cela supposerait que l’on dispose du même cadre partout, ce qui n’est pas le cas, la méthodologie des cartes stratégiques air n’étant pas harmonisée à ce jour, nous en avons parlé tout à l’heure ; une convergence doit être assurée pour établir une méthodologie nationale.
La loi disposera que le plan d’action s’appuie obligatoirement sur les AASQA, ce qui répond largement à votre souhait. Elles utilisent différents outils, dont les cartes stratégiques air ; il ne faut donc pas inscrire ces dernières dans la loi. En espérant avoir été assez clair, je vous propose de retirer votre amendement ; sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Les cartes stratégiques air sont les meilleurs outils pour les AASQA puisqu’il s’agit d’une cartographie de concentration de la pollution. Je ne vois pas en quoi l’indiquer dans la loi irait à l’encontre de l’organisation des AASQA ; ce serait au contraire leur donner un objectif qualitatif d’organisation de leur travail.