Mobilités : Article 28

Mobilités : Article 28

debate, 12/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2598 de M. François Ruffin, qui tend à supprimer l’article 28, est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3278 de M. Christophe Bouillon est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 985.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit toujours de la question de l’exposition du public. À la suite de ce que notre collègue Pancher a déjà proposé, l’amendement vise à ce que le taux de concentration que les établissements recevant des publics sensibles sont tenus de respecter soit abaissé, d’ici à 2025, en deçà des seuils de pollution de l’air fixés par l’OMS. Cet amendement, on l’aura compris, vise à optimiser les bénéfices attendus de la mise en place d’une zone à faibles émissions, en exigeant des collectivités responsables qu’elles s’assurent que cette zone permet de réduire l’exposition des établissements recevant des publics sensibles à la pollution de l’air.
Je ne vous ferai pas perdre votre temps en vous expliquant que l’air pollué est nocif, responsable d’un certain nombre de décès et de problèmes de santé. Il s’agit de participer à l’amélioration de la qualité de l’air par la mise en place de zones à faibles émissions, en réduisant l’exposition des établissements recevant des publics sensibles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de tous ces sujets lors de l’examen de l’article 27, notamment en débattant de l’amendement bknoek 2234. Mme la ministre, qui bénéficie aux yeux de M. Sermier de plus de temps de parole que moi, complétera peut-être mon propos… Pour ce qui me concerne, j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh ! Il est vexé !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3146 de M. Jean-Luc Fugit, rédactionnel, est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2079.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Avec plus de 15 millions de déplacements quotidiens en voiture, le réseau routier d’Île-de-France est l’un des plus saturés d’Europe. Dans le millefeuille territorial, les compétences relatives à la circulation automobile sont éclatées, alors que celles qui concernent le transport en commun sont très bien intégrées, avec Île-de-France Mobilités. Je crois que nous devons maintenant donner plus de poids à cette structure en matière de circulation automobile, afin d’éviter qu’une collectivité ne prenne une décision, sur un axe important de la circulation, qui aurait un impact pour l’ensemble des Franciliens. Je défends donc une vision plus intégratrice de toutes les mobilités en faveur de la région, notamment en ce qui concerne la circulation automobile.
En l’occurrence, je propose que la compétence pour créer une zone à faibles émissions puisse être exercée par IDFM, puisqu’une telle décision concernera les habitants de la zone mais aussi ceux qui y travaillent ou qui y transitent. Il conviendra donc de privilégier l’intermodalité avec les transports publics et d’accompagner la transition du parc des Franciliens, ce qui ne peut se faire qu’en prenant en 5782compte les impacts pour toute la population francilienne. D’où ma proposition : qu’Île-de-France Mobilités se charge de cette compétence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà discuté de la question avec des amendements identiques à l’article 27 : mon avis reste défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 958, 993, 1586, 2031, 2817, 3448, 7, 147 et 411, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 958, 993, 1586, 2031, 2817 et 3448 sont identiques, de même que les amendements bknoeks 7 et 147.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation préalable à la création d’une zone à faibles émissions et aux limitations de circulation qui y sont appliquées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 993 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1586.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En complément des propos de mon talentueux collègue Bony : il s’agit de fixer un calendrier des interdictions de circulation dans les ZFE pour une durée minimum de trois ans, de manière à donner visibilité et prévisibilité aux TPE et PME – les très petites, petites et moyennes entreprises.
Tout à l’heure, si je l’ai bien compris, votre Premier ministre a dit qu’il avait entendu le message : la transition écologique doit être progressive. Dès lors, il convient d’adopter cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2031 de M. Gilles Lurton est défendu.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 2817.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il est identique. Il s’agit de s’engager très vite dans la transition écologique et climatique mais également de permettre aux acteurs économiques de s’adapter, avec un échéancier prévisionnel de trois ans. Il me semble assez raisonnable de permettre aux PME, TPE et artisans de pouvoir ainsi s’adapter et anticiper.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3448.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Thibault Bazin a excellemment défendu son amendement identique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’idée est la même, en rappelant toutefois que l’intérêt d’un tel calendrier est de permettre une programmation des investissements indispensables pour renouveler les véhicules.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 147 de M. Éric Pauget et 411 de Mme Marine Brenier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : De fait, l’installation des ZFE sera très progressive – j’ai évoqué tout à l’heure le calendrier pour Paris, lequel s’étend jusqu’à 2030. Ces amendements sont donc largement satisfaits et il est inutile d’apporter de telles précisions dans la loi. L’avis est défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1428.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le maintenez-vous, madame Rossi ?

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 984 de M. Bertrand Pancher et 2233 de Mme Claire Pittolat, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ils sont satisfaits par l’amendement bknoek 2234 sous-amendé, adopté à l’article 27. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je retire le bknoek 2233.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1429.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1191, 2218, 65, 8, 116, 145, 965, 995, 1587, 2818 et 3449, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1191 et 2218 sont identiques, de même que les amendements bknoeks 8, 116, 145, 965, 995, 1587, 2818 et 3449.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1191.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 2218.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà eu l’occasion de le défendre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous redonne la parole, monsieur Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Après l’alinéa 11, il convient d’ajouter les mots : « organisations professionnelles du secteur des transports ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 145, dont je suis cosignataire, est défendu.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 965.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 995.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Pancher, qui concerne la transformation des zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici à fin 2020, est identique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1587.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je profite de votre présence, madame la ministre, pour clarifier les annonces concernant le projet de loi de finances. La fiscalité écologique étant liée à la mobilité, quelles mesures seront prises pour les véhicules des professionnels ? Des mesures contraignantes susceptibles de les pénaliser financièrement seront-elles prises, étant entendu que différentes niches seront supprimées ? Si oui, ces mesures seront-elles progressives ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Vous vous croyez aux questions aux Gouvernement ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : On ne s’interpelle pas d’un banc à l’autre !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 2818.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il m’a semblé logique de soutenir la demande des organisations professionnelles d’être impliquées dans les discussions. Cet amendement précise simplement ce point.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3449.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être défendus.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il est même identique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je serai un peu plus rapide car nous avons déjà discuté de la question à l’article 27. Des avis défavorables ont alors été émis car il faut faire confiance aux collectivités. On n’imagine pas une seule seconde qu’une collectivité installant une ZFE ne consulte pas les différents partenaires, que ce soit les professionnels de la logistique, les riverains ou les autres personnes concernées. L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements pratiquement identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2463.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1430.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 422 et 721.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 721.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : En France, les mesures de la pollution de l’air sont effectuées par des associations de surveillance agréées par le ministère de la transition écologique et solidaire : il y en a une quarantaine sur tout le territoire, au moins une par région. Les mesures effectuées par des capteurs 5784fixes ou mobiles permettent d’estimer la présence de nombreux polluants : dioxyde de soufre, dioxyde d’azote, ozone, plomb, particules, monoxyde de carbone, etc.
Dans le cadre du déploiement des ZFE, le présent amendement propose de densifier le maillage des capteurs de pollution afin de pouvoir mieux identifier les zones les plus exposées à la pollution mais aussi de mieux mesurer les impacts de la ZFE sur les niveaux de pollution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je m’étais déjà prononcé sur ces amendements en commission. Mon avis est d’autant plus défavorable qu’ils remettent en cause le travail remarquable des AASQA, qui nous est envié à l’étranger, ce que je déplore.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Exactement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1101.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’alinéa 24 prévoit que, dans les zones à faibles émissions, on ne contrôle chaque jour pas plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant. Ce taux est trop faible pour que l’action soit réellement efficace. C’est pourquoi l’amendement de notre collègue Di Filippo vise à permettre un contrôle quotidien de 30 % des véhicules circulant dans les ZFE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ai fait voter, en commission, l’assouplissement de ces contrôles, à la lumière d’un exemple concret. Face à un véhicule immatriculé en 1998, on ne sait pas d’emblée s’il roule à l’essence ou au diesel : si c’est un véhicule essence, il correspond au niveau Crit’Air 3 ; si c’est un véhicule diesel, au niveau Crit’Air 5. Dans une ZFE qui interdit les Crit’Air 5, il faut pouvoir faire le distinguo.
En outre, il ne s’agit pas de photographier 15 % des véhicules mais 15 % de ceux sur lesquels on a un doute. Cela signifie qu’au moins 80 % d’entre eux ne seront pas photographiés et ne seront donc pas inscrits au fichier.
J’ai répondu très brièvement. Si je ne suis pas très clair, veuillez m’en excuser ; je me tiens à votre disposition pour de plus amples explications.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est très clair !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 156, 714, 1232 et 1108, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 156, 714 et 1232 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 714.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Il vise à conserver au certificat qualité de l’air – Crit’Air – sa raison d’être, à savoir la préservation de la qualité de l’air, et vise à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1232.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1108.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Demande de retrait ; sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1557.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reprends à mon compte cet amendement que vous avez déjà entendu défendre au Sénat par Jean-François Husson, madame la ministre. Notre collègue a expertisé le dispositif que vous voulez instaurer, en particulier en ce qui concerne le vidéocontrôle, et en a conclu qu’il se révèle trop lourd. L’arrêté qui en autorise l’installation ne peut en effet être délivré qu’à certaines conditions strictes qui limitent l’efficacité du dispositif. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 31 à 37.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je serai très bref. Il est défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement, monsieur Bazin. En effet, les alinéas que vous souhaitez supprimer ne correspondent pas à l’exposé sommaire de votre amendement : son adoption irait à l’encontre de votre intention. (Rires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2712.

Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement partage le dessein de permettre aux collectivités ayant investi dans la mise en place de zones à faibles émissions de bénéficier des recettes des amendes pour prendre en charge une partie des investissements et des coûts de fonctionnement. Toutefois, les recettes issues des amendes pénales sont par principe perçues par l’État. Aussi la rédaction de l’alinéa 38 adoptée par le Sénat n’est-elle pas applicable en l’état.
Le Gouvernement souhaite par conséquent la suppression de cet alinéa et s’engage à proposer au Parlement l’inscription dans la loi de finances d’une ligne budgétaire durable relative à la dotation correspondante en faveur des collectivités qui déploient des voies réservées et des ZFE.
Tant les recettes des amendes issues des dispositifs de contrôle que les versements envers les collectivités seront ainsi inscrits au budget général de l’État. En toute transparence sur les montants concernés, chaque année, le Parlement pourra contrôler que la dotation aux collectivités concernées, qui sera soumise à son approbation dans le projet de loi de finances, sera liée aux recettes des amendes effectivement constatées. Cette dotation sera versée par le budget général, sur une ligne budgétaire qui pourrait faire partie de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Un protocole de financement sera négocié d’ici à l’examen du PLF afin d’appliquer ces principes, notamment celui selon lequel, en contrepartie du versement des recettes des amendes dérogatoires au droit commun – dont l’État perçoit tout ou partie –, les collectivités contribuent à financer les dépenses que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, engage pour adapter ses propres systèmes aux besoins des collectivités.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Favorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tiens donc !